Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Monsieur G_____, né en 1968, est de nationalité suisse et domicilié à Genève. Il dispose de formations de piano, comptabilité et agent de voyages.

2. Au chômage depuis le mois de janvier 2008 et parvenu en fin de droit le 25 septembre 2009, il est inscrit aux mesures cantonales depuis le mois d’octobre 2009.

3. Ayant exercé un emploi temporaire entre le 11 novembre 2009 et le 28 février 2010, il n’a bénéficié d’aucune mesure cantonale pendant cette période.

4. A l’échéance de son contrat, il a sollicité auprès du service des mesures cantonales (ci-après : SMC) l'octroi d'un poste à 50 % dans le cadre du programme cantonal d’emploi et de formation (ci-après : PCEF).

Il souhaitait pouvoir exercer son piano et faire de la musique deux jours et demi par semaine.

5. En mars 2010, le SMC lui a proposé un PCEF d'une durée de six mois auprès du service de la main-d’œuvre étrangère (ci-après : SME) pour y effectuer du classement.

Cet emploi devait débuter le 15 mars 2010 à 08h30.

6. Le 11 mars 2010, après avoir rencontré le SMC, M. G_____ a informé son placeur que ce PCEF ne correspondait pas à ses compétences et ne lui permettait pas de gagner sa vie. Si aucun poste dans l’un de ses domaines d’activité ne pouvait lui être proposé, il préférerait effectuer des travaux physiques, même pénibles ou de force.

Il avait par ailleurs obtenu un rendez-vous chez l'entreprise Adecco pour le lundi 15 mars 2010 à 11h00. Il souhaitait privilégier cette opportunité, plutôt que de se rendre au SME. Il avait omis de faire part de ce rendez-vous à ce dernier.

7. A cette occasion, son placeur l'a enjoint de se présenter au SME le matin du 15 mars 2010, lui garantissant que ce service le libérerait pour son rendez-vous.

8. Le lundi 15 mars à 09h15, M. G_____ a téléphoné au SME pour l’informer qu’il ne se présenterait pas à cet emploi.

Il souhaitait rediscuter avec son placeur de la nature de l’occupation temporaire qui lui serait proposée. Par ailleurs, il avait obtenu un entretien avec l’entreprise Adecco et espérait y décrocher un emploi.

9. Il a ensuite téléphoné au SMC pour lui faire part de ces éléments.

10. Par une décision du 18 mars 2010, le SMC a informé M. G_____ qu’il ne lui accorderait pas une nouvelle mesure cantonale.

En ne se présentant pas auprès du SME, l'intéressé avait refusé un PCEF sans motif valable. Il n’avait, en conséquence, plus droit à aucune autre proposition, ni à aucune autre mesure cantonale au sens de l’art. 36 du règlement d’exécution de la loi en matière de chômage du 23 janvier 2008 (RMC - J 2 20.01).

11. Le 23 mars 2010, M. G_____ a sollicité une aide financière de l’Hospice général (ci-après : l’hospice), informant ce dernier qu'une demande d’emploi temporaire dans le cadre de l’assurance chômage était en cours.

12. Le même jour, il a signé un document aux termes duquel il s’engageait auprès de l’hospice à faire valoir tous les droits auxquels il pourrait prétendre en matière d’assurance sociale et à tout mettre en œuvre pour améliorer sa situation financière, notamment en recherchant activement une activité rémunérée.

13. Le 12 avril 2010, M. G_____ a formé opposition à la décision du SMC du 18 mars 2010.

Le poste qui lui avait été proposé ne correspondait pas à ce que son placeur lui avait présenté. Il avait demandé alors à ce dernier de pouvoir bénéficier d’une alternative. Il s'était dit prêt à accepter des travaux lourds (déménagement, chantier, etc.) mais ne souhaitait pas faire du classement.

Lors de son entretien téléphonique du 15 mars 2010 avec le SMC, ce service avait refusé de lui accorder un nouveau rendez-vous et l’avait prié de signer une fiche de refus de mesures cantonales, ce qu’il avait refusé.

Lorsque l’emploi temporaire au SME lui avait été proposé, son placeur ne l’avait pas informé des conséquences définitives que son refus pourrait avoir. Il ignorait que la « proposition » de ce service était en réalité une assignation d’emploi. On avait profité de son ignorance pour le pousser à la faute.

14. Par décision du 15 avril 2010, l’hospice a alloué à M. G_____ une aide financière mensuelle de CHF 1'686,65 à compter du mois d’avril 2010.

15. Le 27 avril 2010, cette autorité a décidé de réduire au barème minimum le montant de ces prestations pour la période du 1^er avril 2010 au 30 septembre 2010. Elle a prononcé parallèlement la suppression totale « des prestations circonstancielles et autres prestations circonstancielles ».

Elle avait pris connaissance par M. G_____ de la suppression du droit de ce dernier à un PCEF et, par voie de conséquence, à un éventuel droit à un revenu minimum cantonal d’aide sociale (ci-après : RMCAS). Or, l'aide sociale était subsidiaire aux mesures cantonales.

En ne se présentant pas à son poste le 15 mars 2010, M. G_____ avait violé son engagement et ses obligations découlant des art. 9 et 19 de la loi sur l’aide sociale individuelle du 22 mars 2007 (ci-après : LASI), lui imposant de tout mettre en œuvre pour améliorer sa situation sociale et financière, notamment en recherchant activement une activité rémunérée.

Cette décision constituait une sanction prise en application de l’art. 35 al. 2 (recte : 35 al. 3) du règlement d’exécution de la LASI du 25 juillet 2007 (RASI - J 4 04.01).

16. Le 28 mai 2010, M. G_____ a formé une réclamation auprès de l’hospice contre cette décision. Il a conclu à son annulation pour des motifs qui seront exposés ci-après.

17. Le traitement de cette réclamation a été suspendu par l’hospice dans l’attente de droit jugé sur la réclamation formée par M. G_____ contre la décision du SMC du 18 mars 2010.

18. Le 31 mai 2010, le service juridique de l’office cantonal de l’emploi (ci-après : OCE) a rejeté ladite réclamation.

Lors de l'entretien du 11 mars 2010 avec la conseillère en personnel du SMC, M. G_____ avait exprimé sa satisfaction d’avoir pu obtenir une mesure cantonale. Son rendez-vous chez Adecco était d'ores et déjà prévu et le SMC avait enjoint M. G_____ de se présenter à l'heure au SME avant de s'y rendre. L'ignorance dans laquelle l'intéressé se trouvait quant à l’impossibilité de choisir un PCEF dans un domaine qui lui agréait ne justifiait pas une réforme de la décision, car lors d’un précédent entretien du 22 décembre 2009, le SMC lui avait exposé la difficulté de trouver un tel emploi à temps partiel dans ses domaines d'activité et indiqué quel type d’emploi à mi-temps pouvait lui être proposé sous la forme d’un PCEF. L'emploi proposé tenait compte, en outre, du désir de l'intéressé d'effectuer son 50 % sur deux jours et demi par semaine pour pouvoir exercer son piano.

Dans ces conditions, il fallait considérer que M. G_____ avait refusé une mesure cantonale sans faire valoir de motifs valables.

19. Par décision du 3 août 2010, l’hospice a rejeté la réclamation de l'intéressé formée contre sa décision de réduction des prestations du 15 avril 2010.

En refusant un PCEF sans motifs valables, M. G_____ avait fautivement renoncé à un droit auquel l’aide sociale était subsidiaire, au sens de l’art. 35 al. 1^er let. b LASI. Conformément à la jurisprudence du Tribunal administratif, la perte fautive d’un droit aux mesures cantonales constituait une faute grave. La sanction respectait ainsi le principe de la proportionnalité.

20. Par acte du 6 septembre 2010, M. G_____ a recouru au Tribunal administratif contre cette décision en concluant à son annulation, ainsi qu’à l’octroi d’une indemnité de procédure.

La sanction était dépourvue de base légale. En effet, l’art. 35 al. 1^er let. b LASI ne réprimait pas les comportements antérieurs au dépôt de la requête d'aide financière. Il avait pour but d'obliger le bénéficiaire d'un droit à des prestations subsidiaires, nées postérieurement à cette demande, à les faire valoir sans délai et à tout mettre en œuvre pour améliorer sa situation financière. Cette disposition ne pouvait ainsi servir à punir une personne pour un droit qu’il avait perdu avant de demander l’aide sociale.

Une interprétation contraire reviendrait à exclure du droit à l’aide sociale les personnes tombées dans le dénuement par paresse, mauvaise volonté, alcoolisme ou toxicomanie pour ne retenir que celles ayant une raison « honorable » de solliciter l'aide sociale. Une telle approche était complètement contraire à la vision moderne de l’assistance publique et s’éloignait de la pratique consacrée par les normes de la Conférence suisse des institutions d’action sociale (ci-après : CSIAS). En effet, selon celles-ci, les autorités pouvaient réduire les prestations d’aide sociale lorsqu’elles constataient un manque de coopération ou une insuffisance d’effort d’intégration, lorsque des paiements à double avaient été nécessaires par suite de comportement fautif du bénéficiaire ou lorsque l’aide avait été obtenue de manière illégale (normes CSIAS A.8.1). En cas de réduction de prestations, il y avait lieu de vérifier si les exigences et les directives des organismes d’aide sociale avaient été raisonnables, si la personne concernée avait été auparavant dûment informée de manière à pouvoir se rendre compte des conséquences de ses actes, si la réduction était proportionnelle aux manquements constatés et, par conséquent à la faute, si la personne concernée pouvait elle-même, en modifiant son attitude, faire en sorte que la cause de la diminution disparaisse, si la réduction pouvait être annulée ultérieurement et enfin, s’il avait été dûment tenu compte des intérêts légitimes d’enfants ou d’adolescents (normes CSIAS A.8.2).

La vérification de ces conditions n’était pas possible dans le cas où l’autorité sanctionnait un comportement antérieur à la demande d’aide sociale.

M. G_____ avait tout mis en œuvre pour faire valoir ses droits aux mesures cantonales, en les sollicitant d’abord, puis en s’opposant à la décision du SMC du 18 mars 2010.

Le 29 avril 2010, le Conseil d’Etat avait déposé un projet de loi qui avait pour but, selon cette autorité, de consolider la base légale permettant à l’hospice de réduire, à titre de sanction, les prestations financières d’aide sociale en cas de suspension du droit à l’indemnité de chômage (PL 10656). Il était prévu d’introduire à l’art. 35 al. 1^er LASI une lettre g prévoyant que « le bénéficiaire subit ou a subi immédiatement avant le dépôt de la demande prévue à l’art. 31 LASI, une suspension de son droit à l’indemnité de chômage », ainsi qu’une lettre h disposant que « le bénéficiaire a, immédiatement avant le dépôt de la demande prévue à l’art. 31 LASI, refusé, sans motifs sérieux et justifiés, ou perdu fautivement un emploi dans le cadre du programme cantonal d’emploi (…) ». Dans son exposé de motifs, le Conseil d’Etat avait exposé la nécessité de consolider le dispositif légal permettant de réduire les prestations des personnes ayant subi une suspension de leur droit aux indemnités de chômage en adoptant une base légale claire à ce sujet, une telle réduction devant être prévisible pour les personnes concernées.

Le dépôt de ce projet de loi démontrait le défaut de base légale actuelle, le terme « consolider » employé par le Conseil d’Etat dans son exposé des motifs étant un euphémisme.

Si la sanction devait toutefois être confirmée quant à son principe, il convenait de la réduire en application du principe de la proportionnalité, le fait d’avoir manqué un rendez-vous ne pouvant constituer une faute grave.

21. L’hospice a déposé ses observations le 15 octobre 2010 et conclu au rejet du recours.

Par son renvoi à l’art. 9 al. 2 LASI, l’art. 35 al. 1 let. b de ladite loi permettait de réduire les prestations d’un bénéficiaire qui, par sa faute, avait perdu son droit à une mesure cantonale avant le dépôt de sa demande d’aide sociale. Le projet de loi signalé par le recourant ne visait, comme l’avait indiqué le Conseil d’Etat, qu’à consolider et non à créer la base légale existante et à clarifier la situation pour les bénéficiaires potentiels du droit aux mesures cantonales.

Il serait par ailleurs contraire au principe de l’égalité de traitement de traiter différemment la personne qui renonçait à faire valoir un droit après le dépôt de sa demande d’aide sociale de celle qui y aurait renoncé auparavant.

S’agissant de la proportionnalité, la faute reprochée au recourant n’était pas simplement d’avoir manqué un rendez-vous de travail mais d'avoir, en omettant d’aller à ce rendez-vous et en ne prévenant que très tardivement son employeur, perdu un emploi et, consécutivement, un droit aux mesures cantonales. La jurisprudence récente rendue par le Tribunal administratif dans des cas très similaires, avait qualifié une telle faute de grave et validé une sanction du même degré et de même durée.

La sanction était ainsi justifiée tant dans son principe que dans sa quotité.

22. Le 4 novembre 2010, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 56A et suivants de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).