Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Madame A_____ est née le ______ 1963.

2) Elle a été engagée par la direction de l’enseignement primaire du département de l’instruction publique, devenu depuis lors le département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse (ci-après : DIP), en 1988 en qualité de maîtresse suppléante en rythmique.

3) Mme A_____ a été nommée à la fonction de maîtresse de discipline spéciale de l’enseignement primaire à 50 % le 8 septembre 1993.

4) Le compte rendu d’entretien d’évaluation et de développement personnel (ci-après : EEDP) du 29 juin 2009 était positif.

5) Le compte rendu de l’EEDP du 30 octobre 2013 mentionnait plusieurs points insuffisants que Mme A_____ a contestés dans ses observations ultérieures.

6) Un entretien de service s’est déroulé le 28 mars 2014 qui a abouti à un avertissement le 9 juillet 2014. Les griefs, contestés par l’intéressée, portaient sur des problèmes de collaboration avec l’équipe et des arrivées tardives.

7) Mme A_____ a été en incapacité totale de travailler à compter du 10 juin 2014.

8) Le 17 novembre 2014, Monsieur B_____, responsable des ressources humaines (ci-après : RRH) au suivi santé de la direction générale de l’enseignement obligatoire (ci-après DGEO), a formulé une « demande dans le cadre du processus de retour au travail » auprès du service santé du personnel de l’État (ci-après : SPE) en faveur de Mme A_____.

Il était fait référence à l’EEDP de 2013 et à l’avertissement.

9) Par réponse du 9 décembre 2014, le SPE a précisé que l’intéressée avait été reçue par Madame C_____, conseillère sociale en santé-travail. Il n’était en l’état pas possible de donner une date de reprise. Le suivi auprès du SPE était à reprendre après une consultation chez le Docteur D_____, médecin-conseil.

10) Le 15 décembre 2014, M. B_____ a conseillé à Mme A_____ de déposer une demande de prestations d’assurance-invalidité (ci-après : AI).

11) Par préavis médical du 25 février 2015, le Docteur E_____, médecin-associé en santé du travail au SPE, a préconisé une reprise du travail de Mme A_____ sur son poste habituel « probablement rentrée scolaire août 2015 » à 100 %. Des aménagements étaient à entrevoir : compte tenu des difficultés professionnelles mentionnées dans la demande d’évaluation, un stage thérapeutique avant la fin de l’année scolaire était une mesure qui permettrait d’apprécier l’adéquation entre la stabilisation de l’état de santé et la fonction. Les difficultés professionnelles pouvaient éventuellement être en partie expliquées par une problématique médicale. Néanmoins, le pronostic était complexe à établir pour la suite.

12) Il ressort de notes prises par Mme C_____ lors de l’entretien du 13 avril 2015 avec Mme A_____ que le Docteur F_____, spécialiste FMH en psychiatrie, médecin traitant de l’intéressée, avait diagnostiqué un burnout avec épuisement. Des problématiques somatiques s’ajoutaient (pied, main, dos, déchirure du tendon d’Achille). Mme A_____ acquiesçait à la proposition de reprise thérapeutique évoquée par Mme C_____, celle-là la qualifiant de « bonne transition ».

13) Dans une note d’entretien du 15 juillet 2015 avec Mme A_____ et M. B_____, Mme C_____ a indiqué que celle-là souffrait d’un épisode dépressif sévère, d’un déficit de l’attention avec hyperactivité et était régulièrement suivie. L’entretien avait été très difficile. Les motifs étaient détaillés. Il apparaissait : « clairement qu’elle ne [pouvait] pas reprendre un poste dans l’enseignement ».

14) Par préavis médical du 21 octobre 2015 dans le cadre du processus de retour au travail, le Dr E_____ a répondu au DIP que :

« À votre demande, voici les éléments que nous pouvons vous transmettre en regard des éléments médicaux obtenus et après appréciation de la situation :

1. L’état de santé de Mme A_____ ne permet plus une reprise de son métier d’enseignante en milieu scolaire. Sauf avis contraire, cette inaptitude est définitive.

2. Afin de mieux réorienter la poursuite d’une très éventuelle réinsertion professionnelle et si son état de santé l’autorise, Mme A_____ devrait bénéficier initialement d’un stage organisé par le biais de l’AI.

3. À terme, le pronostic reste néanmoins réservé et, le cas échéant, la situation serait dès lors à considérer sous l’angle d’une rente. »

15) Le 16 février 2016, M. B_____ a informé Mme A_____ que son droit au traitement prendrait fin le 27 avril 2016.

16) Mme A_____ a perçu des rentes provisoires d’invalidité de la Caisse de prévoyance de l’État de Genève (ci-après : CPEG) dès le 28 avril 2016.

Le Dr E_____ avait confirmé, le 24 mai 2016, qu’il estimait que Mme A_____ remplissait les conditions d’octroi d’une rente complète de l’AI.

17) Le 24 juillet 2017, l’office cantonal de l’assurance invalidité (ci-après : l’OCAI) a soumis à Mme A_____ un projet de décision.  

Dès le 1^er janvier 2015, sa capacité de travail était de 80 % dans toute actiH_____. Cette capacité de travail était supérieure à son taux habituel. La rente d’invalidité et les mesures professionnelles étaient refusées.

18) Par courrier du 27 juillet 2017, la CPEG a annoncé la suspension, dès le 1^er août 2017, du versement des prestations provisoires d’invalidité.

19) Un entretien s’est déroulé le 6 septembre 2017 réunissant M. B_____, Mme A_____, Madame G_____, enseignante retraitée accompagnant Mme A_____, et le président de la société pédagogique genevoise (ci-après : SPG), syndicat des enseignants primaires genevois.

Personne n’ayant été sollicité pour tenir un procès-verbal, des notes ont été prises à la demande de Mme A_____. Un compte rendu est versé au dossier, signé de Mmes A_____, G_____ et Monsieur H_____.

20) Le 14 septembre 2017, le conseiller d’État en charge du DIP a mis fin aux rapports de service pour le terme du 31 décembre 2017 pour disparition durable d’un motif d’engagement.

21) Par acte du 19 octobre 2017, Mme A_____ a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). Elle a conclu à l’annulation de la décision, à sa réintégration avec effet immédiat, mais au plus tard au 1^er janvier 2018, à ce qu’il soit ordonné au DIP de procéder conformément aux prescriptions de l’art. 139 al. 2 et 3 de la loi sur l’instruction publique du 17 septembre 2015 (LIP - C 1 10). Subsidiairement, en cas de refus de la réintégration, une indemnité de CHF 136'625.- avec intérêts à 5 % l’an devait lui être allouée. Les conclusions étaient prises sous « suite de frais et dépens ».

Le département n’était pas en droit de résilier les rapports de service pour disparition durable d’un motif d’engagement au sens de l’art. 141 LIP. Il devait procéder en application de l’art. 139 LIP relatif au cas d’invalidité. Il existait un parallélisme entre l’art. 139 LIP et la mise à l’invalidité réglementaire mise en place par la CPEG. Toutes les tentatives de reclassement devaient avoir échoué, l’incapacité de remplir ses fonctions devait être reconnue d’un commun accord par le Conseil d’État, la CPEG et l’intéressée. Le système voulait que des fonctionnaires incapables de travailler pour des raisons de santé ne soient pas privés de revenus. L’employeur payait le salaire pendant les sept cent trente premiers jours d’incapacité de travail. Dans l’attente que l’AI statue sur le droit à la rente, la CPEG versait des prestations provisoires d’invalidité. Si l’AI refusait le droit à la rente, l’intéressée pouvait demander la mise à l’invalidité réglementaire à la CPEG. Dans ce cas, soit la CPEG reconnaissait l’invalidité, malgré le refus de l’AI, auquel cas l’employeur pouvait résilier les rapports de service et l’intéressée être mise au bénéfice d’une rente invalidité réglementaire de la CPEG, soit la CPEG ne reconnaissait pas l’invalidité, estimant que l’intéressée disposait d’une certaine capacité de travail, auquel cas l’employeur ne pouvait pas résilier les rapports de service et devait s’efforcer de réintégrer l’intéressée dans son ancienne fonction ou dans une autre fonction adaptée à ses limitations fonctionnelles.

Si l’employeur pouvait se prévaloir de la disparition durable d’un motif d’engagement au sens de l’art. 141 LIP pour résilier les rapports de service d’un fonctionnaire durablement incapable de travailler pour des raisons de santé, l’édifice susmentionné devenait obsolète. L’art. 139 LIP constituait une lex specialis par rapport à l’art. 141 LIP.

En l’absence de motif fondé, la chambre administrative devait ordonner sa réintégration et sommer le DIP de procéder, conformément à l’art. 139 LIP.

22) Par décision du 13 novembre 2017, l’OCAI a refusé une rente invalidité et les mesures professionnelles à Mme A_____. Il se référait à son projet de décision.

23) Par courrier du 30 novembre 2017, la CPEG a refusé le versement de prestations d’invalidité réglementaire compte tenu du recours interjeté par l’intéressée contre la décision AI.

24) Le 12 décembre 2017, le DIP a conclu au rejet du recours. Il n’était pas contesté qu’il n’avait pas été procédé à un reclassement. Selon la jurisprudence, l’autorité administrative était dispensée de l’obligation d’ouvrir une procédure de reclassement préalable à un licenciement si le médecin-conseil constatait que le fonctionnaire n’était pas médicalement apte à reprendre un emploi quelconque au sein de l’État de Genève à court et moyen terme.

L’application de l’art. 141 LIP était fondée. Les travaux préparatoires indiquaient que la disparition durable d’un motif d’engagement était aussi un motif fondé. Ils citaient expressément que l’état de santé faisait partie des conditions d’engagement. Si la situation perdurait sans qu’un remède n’y soit apporté ou ne puisse y être apporté, le motif fondé était acquis. Tel était le cas en l’espèce.

Le procès-verbal versé au dossier de la réunion du 6 septembre 2017 n’avait pas été validé par M. B_____ qui en avait discuté les principes avec M. H_____ par téléphone, exposant que « la démarche était étrange, ne s’agissant pas d’un entretien de service, mais d’une recherche de solution en lien avec les problématiques, notamment d’allocations familiales et d’assurance-invalidité soulevées. » Le contenu du document était contesté.

25) Dans sa réplique, la recourante a persisté dans ses conclusions. Le département se référait au mémento des instructions de l’OPE (ci-après : MIOPE) pour justifier l’application de l’art. 141 LIP plutôt que 139 LIP. Cette fiche n’existait plus.

Quand bien même le médecin traitant de la recourante et du SPE attestaient d’une incapacité totale de travailler, ils laissaient une porte ouverte à l’exercice de certaines activités. Ainsi, lors de l’entretien du 25 février 2015, il avait été fait mention d’un éventuel stage thérapeutique, puis lors de l’entretien suivant, d’une reprise thérapeutique. En septembre 2015, le médecin traitant avait fait état de la possibilité de reprendre une activité accessoire à raison de quelques heures par semaine. Cette « fenêtre » aurait dû être exploitée par le DIP avant la résiliation des rapports de service.

La recourante avait toujours fait part de son souhait de reprendre une activité professionnelle.

Depuis la cessation de prestations de la CPEG, la recourante dépendait de l’Hospice général.

26) Le 12 février 2018, après production par le DIP de la fiche MIOPE concernée (n° 02.02.2017 Droit au traitement en cas de maladie ou d’accident, mise à jour du 2 août 2016) et de son annexe au ch. 3, intitulée « droit au traitement durent les 730 jours civils sur une période de 1095 jours civils en cas d’incapacité de travail pour cause de maladie et/ou d’accident non professionnel », la recourante a persisté dans ses conclusions.

27) Sur ce, la cause a été gardée à juger.

28) À la demande du juge délégué, le DIP a versé à la procédure la copie de la convocation de Mme A_____ à l’entretien du 6 septembre 2017 : celle-ci s’étant plainte par courriel du 26 juillet 2017 de sa situation financière, administrative et de l’absence de réponse de son employeur à ses questions écrites, M. B_____ avait, par courriel, proposé de la recevoir « pour apporter réponse à toutes [ses] questions ».

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) En vertu de l’art. 61 LPA, le recours peut être formé : a. pour violation du droit y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation ; b. pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (al. 1) ; les juridictions administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (al. 2).

3) Le litige porte sur la conformité au droit de la décision de résiliation des rapports de service de la recourante pour disparition durable d’un motif d’engagement.

4) a. La loi générale relative au personnel de l’administration cantonale et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05) s’applique aux membres du personnel administratif, technique et manuel de l’administration cantonale (art. 1 let. a). Les fonctions qui relèvent de la LIP font l’objet d’une réglementation particulière (art. 1 al. 2 let. a LPAC).

b. La LIP s’applique aux membres du corps enseignant primaire, secondaire et tertiaire B de l’instruction publique (art. 1 al. 4 LIP).

Selon l’art. 141 LIP, intitulé « Résiliation des rapports de service pour motif fondé – Corps enseignant nommé », le Conseil d’État peut, pour motif fondé, résilier les rapports de service d’un membre du corps enseignant. Il peut déléguer cette compétence au conseiller d’État chargé du département agissant d’entente avec l’office du personnel de l’État. La décision est motivée (al. 1). L’autorité compétente est tenue, préalablement à la résiliation, de proposer des mesures de développement et de réinsertion professionnels et de rechercher si un autre poste au sein de l’administration cantonale correspond aux capacités de l’intéressé. Les modalités sont définies par règlement (al. 2). Il y a motif fondé lorsque la continuation des rapports de service n’est plus compatible avec le bon fonctionnement de l’administration scolaire, soit notamment en raison de l’inaptitude à remplir les exigences du poste (al. 3 let. b) ou la disparition durable d’un motif d’engagement (al. 3 let. c). Le délai de résiliation est de trois mois pour la fin d’un mois (al. 4).

Cet article a la même teneur que l’art. 64 du règlement fixant le statut des membres du corps enseignant primaire, secondaire et tertiaire ne relevant pas des hautes écoles du 12 juin 2002 (RStCE - B 5 10.04) et 22 LPAC.