Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. A______, née le ______ 1998, vit en concubinage avec B______, né le ______ 1998. Ils sont les parents de C______, né le ______ 2018.

b. Le 18 novembre 2022, A______ a formé une demande de prestations 2022-2023 auprès du service des bourses et prêts d’études (ci-après : SBPE) pour sa première année au Collège et école de commerce.

c. Sa demande a été refusée par décision du 6 mars 2023, au motif que ses ressources couvraient ses dépenses. Elle percevait un salaire d’apprentie, une pension alimentaire de son père de CHF 700.- par mois, des allocations de formation et familiales ainsi que le subside d’assurance-maladie pour elle et son fils. Son compagnon et sa mère étaient salariés ; leurs ressources étaient prises en compte.

Selon les procès-verbaux de calcul, le revenu réalisé par son concubin, ses ressources et l’aide à laquelle était tenue sa mère couvraient ses charges. Le SBPE a tenu compte du revenu déterminant unifié (ci-après : RDU) de la requérante de CHF 7'468.- et de B______ de CHF 52'578.- ainsi que de leurs charges et de celles de leur fils, d’au total de CHF 64’481.-, et retenu un découvert de CHF 4'435.-. La moitié de ce découvert devait être pris en compte pour la requérante, soit CHF 2'217.-. Or, sa mère, qui disposait d’un RDU de CHF 58'655.- et de charges de CHF 49'375.-, avait un excédent de CHF 9'280.-, qui lui permettait de contribuer à l’entretien de sa fille, notamment de couvrir le découvert de CHF 2'217.-.

d. La réclamation contre cette décision a été rejetée le 25 avril 2023, le SBPE précisant qu’il s’appuyait sur les recommandations de la Conférence suisse des instituions d’action sociale (ci-après : CSIAS) pour inclure les ressources du concubin dans son calcul, mais se montrait plus souple dès lors qu’il ne tenait compte de la situation financière du concubin de la personne en formation que lorsque ces deux personnes avaient un enfant commun. La seconde page de cette décision, comportant l’indication des voies de recours, n’a pas été communiquée à l’intéressée, selon les indications de celle-ci.

B. a. Par acte expédié le 17 mai 2023 à la chambre administrative de la Cour de justice, A______ a recouru contre cette décision, concluant à son annulation ainsi qu’à l’octroi d’une aide financière.

Elle devait demander de l’argent à son compagnon pour manger à midi ou s’acheter des vêtements professionnels, alors que celui-ci n’avait aucune obligation légale de l’aider. Il était « instable financièrement » et sur le plan administratif. Elle avait décidé d’entreprendre une formation afin de ne plus être sous l’emprise de qui que ce soit. La décision du SBPE la maintenait dans une précarité émotionnelle et financière. Une amie de sa sœur avait obtenu de l’aide du SBPE, grâce à laquelle elle avait pu se refaire le nez et entreprendre des voyages.

Depuis la naissance de son fils, elle avait traversé des périodes très difficiles, ayant dû interrompre son apprentissage, car il n’existait pas de congé maternité pour les apprenties, et ayant dû, à peine majeure, apprendre la gestion d’un ménage, d’un budget et à devenir mère, sans pouvoir compter sur l’appui de proches. Elle avait été heureuse de trouver une place dans une crèche, puis une place d’apprentissage, dans lequel elle était très investie, ayant d’excellentes notes. Elle avait rempli un dossier de désendettement qu’elle entendait soumettre à une association venant en aide aux jeunes gens endettés.

Elle n’avait pas reçu la seconde page de la décision. Comme le SBPE avait proposé de la lui renvoyer sans pouvoir garantir qu’elle la recevrait avant l’échéance du délai de recours, elle formait déjà recours.

Sa mère subvenait aux besoins de sa sœur et ne pouvait la soutenir. Elle cohabitait avec le père de son enfant, car elle n’avait pas les moyens d’avoir son propre appartement et ne pourrait suivre ses études si celui-ci ne prenait pas le relais lorsqu’elle « ne pouvait faire autrement ». Il n’avait aucune obligation de l’aider et n’était tenu de prendre en charge aucune de ses dépenses. Toutes les factures concernant le logement étaient à son nom à elle. Le revenu de CHF 46'670.25 de son compagnon ne leur permettait pas de vivre. Celui-ci avait été taxé d’office, car il ne savait pas comment remplir sa déclaration d’impôt.

Elle n’avait pas les moyens de s’acheter un ordinateur, devant toujours en emprunter un pour ses travaux à rendre. L’acquisition d’une nouvelle paire de lunettes était également hors de la portée de son budget. Elle avait des ressources annuelles de CHF 11'280.- (sic) (salaire de CHF 8'880.-, subsides d’assurance-maladie de CHF 2'220.- pour elle et de CHF 1'200.- pour son fils et allocations familiales de CHF 3'600.-). Ses charges se montaient à CHF 26'166.10.- par an. Elle avait des insomnies liées à la crainte de dépendre à nouveau de l’Hospice général.

b. Le SBPE a conclu au rejet du recours.

Il s’appuyait sur les normes de la CSIAS, qui précisaient qu’en cas de concubinage stable, le revenu et la fortune de la personne non bénéficiaire de l’aide sociale était pris en compte de manière appropriée. En outre, la mère de la recourante pouvait contribuer à son entretien. Le SBPE ne pouvait prendre en compte les autres éléments. Il avait omis de tenir compte de la contribution d’entretien de CHF 8'400.- que percevait la recourante de la part de son père, ce qui demeurait toutefois sans conséquence sur la solution.

Il encourageait la recourante, qui allait atteindre l’âge de 25 ans et dont l’enfant avait 4 ans, à former une nouvelle demande de prestations pour l’année scolaire 2023-2024. Sa nouvelle situation pouvait, peut-être, lui ouvrir le droit à une aide.

c. La recourante ne s’est pas manifestée dans le délai de réplique.

d. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1.             Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2.             Est litigieuse la question de savoir si, dans la fixation du budget de la recourante, il convient de tenir compte des ressources de son concubin et de sa mère, étant précisé que celle-ci ne conteste pas les montants retenus dans les calculs du SBPE.

2.1 Aux termes de l’art. 1 de la loi genevoise sur les bourses et prêts d'études du 17 décembre 2009 (LBPE - C 1 20), la loi règle l'octroi d'aides financières aux personnes en formation (al. 1). Le financement de la formation incombe a) aux parents et aux tiers qui y sont légalement tenus et b) aux personnes en formation elles-mêmes (al. 2). Les aides financières sont accordées à titre subsidiaire (al. 3). L'octroi d'aides financières à la formation doit notamment soutenir les personnes en formation en les aidant à faire face à leurs besoins (art. 2 let. e LPBE).

L’art. 18 LBPE prévoit que si les revenus de la personne en formation, de ses parents (père et mère), de son conjoint ou partenaire enregistré et des autres personnes qui sont tenus légalement au financement de la formation, ainsi que les prestations fournies par des tiers ne suffisent pas à couvrir les frais de formation, le canton finance, sur demande, les besoins reconnus par le biais de bourses ou de prêts (al. 1). Le revenu déterminant est celui résultant de la loi sur le revenu déterminant unifié du 19 mai 2005 (LRDU - J 4 06) (al. 2).

2.2 Selon l’art. 19 LBPE, les frais reconnus engendrés par la formation et l'entretien de la personne en formation servent de base de calcul pour les aides financières. Le règlement peut prévoir des exceptions, notamment pour la formation professionnelle non universitaire (al. 1). Une aide financière est versée s'il existe un découvert entre les frais reconnus engendrés par la formation et l'entretien de la personne en formation et les revenus qui peuvent être pris en compte selon l'art. 18 al. 1 et 2 LBPE. Le découvert représente la différence négative entre les revenus de la personne en formation et des personnes légalement tenues de financer les frais de formation et les coûts d'entretien et de formation de ces mêmes personnes (al. 2). Le calcul du découvert est établi à partir du budget des parents ou des personnes légalement tenues au financement de la personne en formation. Ce budget tient compte des revenus et des charges minimales pour couvrir les besoins essentiels (al. 3). Pour le calcul du budget de la personne en formation, il est pris en compte le revenu réalisé durant la formation après déduction d'une franchise dont le montant est fixé par le règlement, la pension alimentaire et les rentes versées par les assurances sociales et la fortune déclarée (al. 4).

2.3 Selon l’art. 20 al. 1 LPBE, sont considérés comme frais résultant de l'entretien : (a) un montant de base défini par le règlement ; (b) les frais de logement sur la base des forfaits par nombre de personnes définis dans le règlement ; (c) les primes d'assurance-maladie obligatoire dans les limites des forfaits définis par le règlement ; (d) le supplément d'intégration par personne suivant une formation dans les limites des forfaits définis par le règlement ; (e) les impôts cantonaux tels qu'ils figurent dans les bordereaux établis par l'administration fiscale cantonale et (f) les frais de déplacement et de repas sur la base des forfaits définis dans le règlement. Selon l’art. 20 al. 2, sont considérés comme frais résultant de la formation les forfaits fixés par le règlement.

2.4 Selon l’art. 9 du règlement d'application de la loi sur les bourses et prêts d'études du 2 mai 2012 (RBPE - C 1 20.01), le budget des parents ou des personnes légalement tenues au financement de la personne en formation sert à déterminer la situation financière de la personne en formation (al. 1). Un budget commun est établi pour les parents qui sont mariés ou vivent en ménage commun sans être mariés (al. 2). Si le budget présente un excédent (a) de ressources, il est divisé par le nombre d'enfants et pris en considération dans le calcul du budget de la personne en formation, (b) de charges, il est divisé par le nombre de personnes qui composent la famille et considéré comme une charge dans le calcul du budget de la personne en formation.

2.5 L’art. 10 RBPE prévoit que le budget de la personne en formation prend en considération la situation (a) des besoins de la personne en formation, (b) des besoins de son conjoint ou de sa conjointe, (c) des besoins des enfants à charge, (d) des besoins des personnes liées par un partenariat enregistré et (e) des besoins d’autres personnes à charge faisant ménage commun (al. 1). Sont intégrés dans le budget de la personne en formation tous les revenus réalisés par la personne pendant son année de formation, ainsi que ceux des personnes définies à l'al. 1 (al. 2).