Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Monsieur F. M.
représenté par Me Gerson Waechter, avocat

contre

DEPARTEMENT DE L'AMENAGEMENT, DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT

et

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE DE CONSTRUCTIONS

2. S’agissant des décisions rendues par la CCRMC, le Tribunal administratif exerce son pouvoir d’examen avec retenue car celle-ci se compose pour partie de personnes possédant des compétences techniques spécifiques (ATA/51/1998 du 3 février 1998). Il agit de même lorsque la CCRMC a suivi l’opinion des commissions de préavis, comme la commission cantonale des monuments, de la nature et des sites (ATA/51/1998 précité ; ATA/585/1996 du 15 octobre 1996 et les arrêts cités ; F. Paychère, Pouvoir d’examen et pouvoir de décision du Tribunal administratif, RDAF 2000 I 543).

Cependant, selon une jurisprudence constante, le Tribunal administratif se considère libre d’exercer son propre pouvoir d’examen lorsqu'il est confronté à des préavis divergents, et ce d'autant plus qu'il a procédé lui-même à des mesures d’instruction (ATA/89/2000 du 8 février 2000 ; ATA DTP du 19 avril 1989 et K. du 11 janvier 1989, ainsi que les arrêts cités).

En l’espèce, la CA et la CNMS ont émis des préavis divergents. Si la CNMS a toujours rendu des préavis défavorables s’agissant du percement d’ouvertures en second registre, ce n’est pas le cas de la CA. Celle-ci avait d’abord donné un préavis négatif, mais a ensuite changé d’opinion en considérant qu’elle pourrait admettre des ouvertures en 2^ème registre sous forme de chatières réveillonnées, comme proposées par l’architecte après l’audition de comparution ordonnée par le tribunal de céans. Un second transport sur place n’a pas été jugé nécessaire, car le Tribunal administratif s’est estimé suffisamment renseigné par le procès-verbal du premier, l’exhaustivité du dossier et des pièces fournies, ainsi que par l’audition des témoins. De surcroît, une audience de plaidoirie a eu lieu, qui a donné aux parties l’occasion de s’exprimer une nouvelle fois.

Compte tenu des opinions divergentes des commissions et des mesures d’instruction susmentionnées, le tribunal de céans entend user librement de son pouvoir d’appréciation dans cette affaire.

3. Le DAEL rappelle que le nouvel article 4 alinéa 1^er de la loi sur les commissions d’urbanisme et d’architecture du 24 février 1961 (L 1 55) exclut désormais la double consultation de la CA et de la CMNS, de sorte que la CMNS est aujourd’hui seule compétente pour connaître d’une intervention sur un bâtiment répertorié et protégé au sens de l’article 89 LCI. Le DAEL précise qu’une modification en ce sens de cette dernière loi a également été adoptée par le Conseil d’Etat et sera prochainement soumise au Grand Conseil.

En vertu du principe de la non-rétroactivité des lois, le nouveau droit ne s'applique pas aux faits antérieurs à sa mise en vigueur (P. MOOR, Droit administratif, Vol. I, 2^ème édition, Berne, 1994, p. 178, n° 2.5.3. ; B. KNAPP, Précis de droit administratif, 4^ème édition, Bâle et Francfort-sur-le-Main, 1991, p. 116). Le nouveau droit ne peut exceptionnellement avoir un effet rétroactif que si la rétroactivité est prévue par la loi, limitée dans le temps, ne conduit pas à des inégalités choquantes, est motivée par des intérêts publics pertinents et ne porte pas atteinte à des droits acquis (P. MOOR, op. cit., p. 179-180 ; B. KNAPP, op. cit., p. 118).

Cependant, en matière de demandes d’autorisation de construire, la jurisprudence et la doctrine admettent que, en l’absence de dispositions légales expresses, l’autorité de recours applique les normes en vigueur au jour où elle statue. L’application immédiate du nouveau droit est en principe justifiée par un intérêt public prépondérant (arrêt du Tribunal fédéral 1P.354/2002 du 31 octobre 2002, consid. 5.2 ; ATF 119 Ib 177; ATA/608/2004 du 5 août 2004; ATA 28/2002 du 15 janvier 2002; P. MOOR, op. cit., p. 174-175; B. KNAPP, op. cit., p. 118).

Dans le cas d’espèce, le nouvel article 4 alinéa 1^er de la loi sur les commissions d’urbanisme et d’architecture est entré en vigueur le 15 mai 2004. Cependant, la base légale du refus d’autorisation litigieux demeure l’article 93 LCI et, à ce jour, aucune modification de la LCI n’est encore entrée en vigueur. C’est pourquoi c’est cette disposition qui s’applique en l’état actuel de la législation s’agissant des préavis des commissions.

Le DAEL prétend en outre que, dans ce contexte, le préavis de la CMNS est nécessaire et prépondérant en matière de bâtiment appartenant à un ensemble protégé au sens de l’art. 89 LCI. À ce propos, le tribunal de céans observe que l’article 93 alinéa 1^er de la LCI prévoit que les demandes d’autorisation, ainsi que les travaux de réfection de façades et de toitures concernant des immeubles visés à l’article 89 sont soumis aux préavis de la commission d’architecture et de la commission des monuments, de la nature et des sites, sans toutefois stipuler la prépondérance de l’opinion de l’une de ces commissions.

4. À ce stade de la procédure, le seul point encore litigieux est la question d’admettre ou non le percement d’ouvertures en deuxième registre dans le toit de l’immeuble concerné. La CCRMC a en effet constaté au moyen de photographies de l’immeuble et d’un transport sur place que la création d’un patio dans le terrasson ne porterait pas atteinte à des structures dignes de protection de l’immeuble et que la modification de la toiture ne serait pas visible de la rue. En outre, à l’issue du transport sur place, le DAEL avait déclaré renoncer à ses objections au sujet du patio.

Dès lors, il reste au tribunal de céans à se prononcer sur le principe même du percements d’ouvertures en deuxième registre, avec un plein pouvoir d’examen.

5. Le bâtiment litigieux est soumis aux articles 89 et ss LCI. La protection de l’unité architecturale et urbanistique prévue par ces articles n’est pas une protection absolue (cf. ATA/256/1996 du 7 mai 1996, consid. 3). L’article 90 alinéa 1 prévoit en particulier que les ensembles dont l’unité architecturale et urbanistique est complète sont maintenus et qu’en cas de rénovation et de transformation, les structures porteuses, de même que les autres éléments particulièrement dignes de protection doivent en règle générale être sauvegardés. Il prévoit en outre l’application de l’article 12 LCI.

S’agissant de la décision contestée, la CCRMC s’est basée sur l’article 12 alinéa 2 lettre c LCI pour reconnaître au DAEL un pouvoir d’appréciation limité par les seuls excès ou abus du pouvoir d’appréciation. Or, l’article 12 alinéa 2 n’est pas applicable en l’espèce, car il ressort de l’instruction que les combles de l’immeuble litigieux disposent d’une pleine hauteur de plafond et ne nécessitent dès lors pas l’application de la dérogation prévue par l’article 12 alinéa 2. Ainsi, seul l’article 90 LCI est à respecter pour autoriser ou non le percement d’ouvertures en second registre dans la toiture en question.

Il convient donc de déterminer si c’est à tort ou à raison que le DAEL et la CCRMC ont estimé, sur la base des préavis de la CMNS et de la CA qui ne les lient pas (cf. art. 3 al. 3 LCI ; ATA/256/1996 du 7 mai 1996), que le percement d’ouvertures en deuxième registre contreviendrait à l’article 90 alinéa 1 LCI.

6. La complication des toitures et la superposition des percements sont des caractéristiques reconnues du courant architectural dit « Heimatstil ». Léon Bovy lui-même a réalisé des toitures comportant des ouvertures en deuxième registre à la même époque que celle de la construction du bâtiment litigieux. La Mairie des Eaux-Vives et l’immeuble accolé en sont des exemples. En outre, les deux autres immeubles de l’ensemble, aux n^os 14 et 16 du boulevard des Tranchées, sont déjà pourvues d’importantes ouvertures de formes diverses qui s’étendent sur les deux niveaux de la toiture.

C’est pourquoi il semble erroné, du point de vue de l’histoire de l’architecture et de l’évolution des styles, d’opposer un refus de principe tant à l’aménagement des combles de l’immeuble en question, qu’à la création de lucarnes au 2^ème registre, pour autant que celles-ci soient de dimensions modestes et de forme appropriée.

Or, ce sont bien à des refus de principe que se sont livrés la CMNS et la CA. Elles le reconnaissent elles-mêmes dans la motivation de leurs préavis négatifs. En particulier, la CMNS a admis au cours de l’audience de comparution que la pratique des commissions est de considérer l’impact sur les éléments visibles, comme la toiture, sans se préoccuper du type de construction. On peut se demander si cette pratique est compatible avec l’article 93 alinéa 2 LCI, qui stipule que les commissions formulent leur préavis après s’être renseignées sur les servitudes et les dispositions qui ont régi l’aménagement initial du quartier, de la rue et des constructions au XIXème siècle et au début du XXème siècle. Quoi qu’il en soit, la question est avant tout celle de savoir si ces refus de principe étaient fondés sur des arguments pertinents au regard du cas particulier de l’immeuble concerné.

Selon la CMNS, le type d’intervention projeté remettrait en question les principes d’intervention dans les surcombles des ensembles des 19 et 20^ème siècles, défendus de pratique constante tant par elle-même que par la CA, et constituerait à cet égard un grave précédent. La CA se réfère également à la notion de surcombles pour motiver son préavis négatif. Il ressort toutefois de l’instruction que, s’agissant de l’immeuble en question, il ne s’agit pas de « surcombles », mais de combles. En outre, ces combles offriraient un bel espace tout à fait approprié pour y créer un logement. Dès lors, l’argument de la CMNS et de la CA quant aux surcombles se révèle sans fondement en tant qu’il méconnaît la nature réelle du sixième étage de l’immeuble litigieux.

7. La question se pose de savoir si l’on peut suivre la CMNS lorsqu’elle soutient que « la création de lucarnes en deuxième registre aurait pour effet de dénaturer ladite toiture, d’altérer sa substance et son équilibre, et porterait un préjudice inadmissible à un élément particulièrement digne de protection ».

L’application des règles de l’architecture classique à la transformation des toitures de type « Heimatstil » est totalement inappropriée. Sans autoriser n’importe quelle forme et n’importe quelle quantité de percements dans une toiture de type « alpestre », il convient de tenir compte de la compatibilité avérée de ces toitures avec les émergences de diverses natures que sont les tourelles, les lucarnes, les souches de cheminées, etc.

Dans le cas particulier, les jours demandés côté rue ne sont que de petites dimensions et destinés à procurer des vues plutôt que de la lumière, l’essentiel de l’éclairage de l’appartement à créer dans les combles provenant du patio. Introduire dans le toit de l’immeuble en question quelques ouvertures de faibles dimensions en appoint du jour intérieur provenant du patio ne serait pas de nature à nuire à la composition de l’ensemble. Il n’est donc pas possible de suivre la CMNS qui soutient une position par trop absolue et dont le refus de principe apparaît disproportionné en l’espèce.

Il s’avère ainsi que le projet de percement d’ouvertures en second registre dans la toiture de l’immeuble sis au n° 15 rue de l’Athénée n’affecte en rien le maintien de l’unité architecturale de l’ensemble protégé par l’article 90 LCI. La toiture, en tant qu’élément particulièrement digne de protection en vertu du même article, est sauvegardée, comme le prouvent les nombreuses recherches et documentations produites par le recourant. Enfin, le DAEL n’a apporté aucun élément à l’appui de son refus, que ce soit des exemples concrets ou une position doctrinale en matière d’architecture, qui serait en mesure contredire les pièces produites par le recourant tout au long de la procédure. Partant, le refus d’autorisation du DAEL était mal fondé, en tant qu’il se basait sur des préavis qui ne le liaient pas (art. 3 al. 3 LCI) et qui méconnaissaient le style de l’ensemble à protéger, alors même que l’intervention projetée ne contreviendrait en rien au maintien de l’unité architecturale de l’immeuble litigieux exigé par la loi (art. 90 al. 1 LCI).

8. Vue l’issue du litige, aucun émolument ne sera perçu. Une indemnité de procédure d’un montant de CHF 3'000.- sera allouée au recourant à la charge de l’Etat.

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