Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Madame A______, née le ______ 1960, et son fils Monsieur A______, né le ______ 1990, sont ressortissants de l’émirat du Koweït.

2. M. A______ est arrivé en Suisse le 1^er octobre 2011, et le 22 novembre 2011 l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) lui a délivré une autorisation de séjour pour études auprès d’une université privée, valable jusqu’au 20 novembre 2012.

3. Le 6 novembre 2012, l’intéressé a demandé le renouvellement de son autorisation de séjour pour un séjour sans activité en raison de son état de santé.

Selon plusieurs documents médicaux, il souffrait de troubles psychiques aigus avant son arrivée en Suisse ayant été victime d’un traumatisme cranio-cérébral au printemps 2011 au Koweït. Il en avait subi un autre en automne 2012. Il avait depuis lors fait plusieurs séjours en milieu hospitalier à Genève en raison de crises d’épilepsie et de l’apparition d’idées délirantes en lien avec une schizophrénie paranoïde.

4. Le 3 février 2015, l’université privée a indiqué que M. A______ avait obtenu son baccalauréat en relations internationales et suivait le cursus de maîtrise dans le même domaine. Pendant les études de l’intéressé, elle avait signalé à l’OCPM que celui-ci ne résidait plus à la résidence universitaire mais à Divonne-les-Bains, en France. L’adresse indiquée était celle de sa mère.

5. Au mois d’avril 2015, l’OCPM a effectué une enquête de voisinage dans le cadre de laquelle il est apparu que M. A______ n’habitait vraisemblablement plus au dernier domicile genevois annoncé à la rue B______ mais à Divonne-les-Bains, depuis novembre 2014. Le contrat de bail qu’il avait produit pour ce logement mentionnait l’adresse de l’intéressé à Divonne-les-Bains.

6. Par décision du 4 avril 2016, l’OCPM a refusé de renouveler l’autorisation de séjour de M. A______ et de soumettre son dossier avec un préavis positif au secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM) en vue de l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas individuel d’extrême gravité, les conditions légales n’étant pas remplies. Il ne résidait plus à Genève. Son renvoi de Suisse était prononcé, dans l’hypothèse où il y résiderait encore.

7. Le 6 mai 2016, M. A______ a recouru auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre la décision susmentionnée, concluant au renouvellement de son autorisation de séjour et en conséquence qu’il soit mis au bénéfice d’un permis B, subsidiairement à ce qu’il soit mis au bénéfice d’une admission provisoire, l’exécution de son renvoi étant impossible, illicite et inexigible.

8. Le 11 juillet 2016, l’OCPM a conclu au rejet du recours.

9. Après un second échange d’écritures intervenu les 5 et 30 août 2016, le TAPI a entendu le médecin traitant de M. A______ le 4 octobre 2016.

Celui-ci a confirmé les troubles dont souffrait l’intéressé et le suivi médical multidisciplinaire dont il bénéficiait aux fins de maintenir son état actuel et qui ne devait pas être interrompu, vu le risque de péjoration de sa situation avec risques de chute et de comportement hétéro- ou auto-agressif. Sa mère avait indiqué qu’elle avait fait revenir l’intéressé auprès d’elle en France en 2014 ou en 2015, celui-ci ne pouvant plus gérer sa situation seul à Genève.

10. Les 13 et 21 octobre 2016, l’OCPM et M. A______ ont produit leurs observations après enquêtes, chacun maintenant ses positions.

11. Parallèlement à la procédure d’autorisation concernant M. A______, l’OCPM a instruit la demande d’autorisation de séjour présentée le 16 décembre 2014 par sa mère. Par décision du 4 avril 2016, il a refusé l’autorisation de séjour sollicitée par Mme A______ et de soumettre son dossier avec un préavis positif au SEM, en vue de l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas individuel d’extrême gravité, les conditions légales n’étant pas remplies. Les éléments du dossier permettaient de retenir que le domicile de l’intéressée était à Divonne-les-Bains, où elle était propriétaire d’un appartement. Elle n’avait donc jamais résidé sur territoire suisse. Son renvoi de Suisse était prononcé, dans l’hypothèse où elle y résiderait.

12. Le 6 mai 2016, sous la plume du même conseil que son fils, elle a recouru auprès du TAPI contre la décision susmentionnée, concluant à son annulation et à l’octroi de l’autorisation sollicitée.

13. Le 11 juillet 2016, l’OCPM a persisté dans sa décision, concluant au rejet du recours.

14. Le 5 août 2016, Mme A______ a répliqué et le 30 août 2016, l’OCPM a maintenu ses positions.

15. Par jugement du 23 décembre 2016, après avoir joint la procédure de M. A______ et celle de sa mère, le TAPI a rejeté les deux recours.

Les éléments du dossier permettaient de retenir que M. A______ ne séjournait plus en Suisse depuis le courant de l’année 2014 et que sa mère n’y avait pas séjourné. Pour le surplus, même s’ils y avaient séjourné ils n’auraient pas rempli les conditions pour l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas individuel d’extrême gravité.

16. Par acte du 3 février 2017, M. A______ et sa mère ont recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement susmentionné, concluant à son annulation et au renouvellement, respectivement à l’octroi des autorisations sollicitées.

Le TAPI avait apprécié les faits de manière arbitraire. Les intéressés remplissaient les conditions de la reconnaissance d’une situation d’extrême gravité et, en tout état, l’exécution du renvoi dans leur pays d’origine n’était pas possible.

17. Le 13 février 2017, le TAPI a transmis son dossier, sans observations.

18. Le 10 mars 2017, l’OCPM a conclu au rejet du recours.

19. Dans sa réplique du 11 avril 2017, M. A______ et sa mère ont persisté dans leur recours.

20. Répondant à une demande du juge délégué, M. A______ et sa mère ont transmis le 3 mai 2017 une traduction libre des pièces produites en anglais.

21. Le 8 mai 2017, les écritures et pièces traduites susmentionnées ont été communiquées à l’OCPM.

22. Le dossier faisant état d’une procédure en matière de rente d’invalidité demandée par M. A______ mais non octroyée, ainsi que de plaintes pénales déposées par celui-ci en raison d’une agression en 2014, l’intéressé a été invité, par courrier du 11 avril 2018 à communiquer à la chambre administrative les décisions et jugements intervenus.

23. Par plis simple et recommandé du 18 avril 2018, adressés à la rue B______ à Genève, le juge délégué a transmis le courrier susmentionné à M. A______ et sa mère en les informant que la procédure était suspendue de plein droit en raison de la résiliation du mandat par leur conseil et en les invitant à indiquer par retour de courrier le nom de leur nouveau mandataire ou s’ils entendaient agir en personne. Leur attention était attirée sur leur obligation de collaborer.

Les deux plis ont été retournés à la chambre administrative avec la mention « introuvable à l’adresse indiquée ».

24. Le 14 mai 2018, l’OCPM a été informé de l’issue de la démarche précitée et avisé que la procédure demeurerait suspendue ex lege jusqu’à ce que l’une des parties demande sa reprise mais au plus tard jusqu’au 17 avril 2019.

25. Le 19 septembre 2018, l’OCPM a demandé la reprise de la procédure. Il ressortait d’une ordonnance pénale rendue en juillet 2018 à l’encontre de Mme A______ que celle-ci était domiciliée à Divonne-les-Bains où les intéressés pourraient être à nouveau contactés.

26. Le 26 septembre 2018, la procédure a été reprise et le juge délégué a envoyé à M. A______ et à sa mère à l’adresse de Divonne-les-Bains le courrier du 18 mai 2018 en les invitant à y donner suite par retour de courrier.

Cette communication a été faite par plis simple et recommandé. Le pli recommandé a été retourné avec la mention « pli avisé et non réclamé ». Aucune suite n’a été donnée au pli simple.

27. Le 22 octobre 2018, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable sous ces aspects (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).