Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______, ressortissant marocain, né en 1972, a épousé en Espagne, en 1998, Madame B______, ressortissante de ce dernier pays.

Mme B______ s’étant domiciliée à Lausanne le 1^er juin 2002, au bénéfice d’une autorisation de séjour de courte durée, les autorités vaudoises lui ont délivré une autorisation similaire au titre du regroupement familial, laquelle a ultérieurement été prolongée jusqu’au 18 juin 2008.

Cette autorisation a toutefois été révoquée par les autorités vaudoises le 13 janvier 2004.

De retour en Suisse, M. A______ a à nouveau été mis au bénéfice d’une autorisation de séjour pour regroupement familial avec son épouse, le 18 juin 2007. Les autorités vaudoises ont cependant refusé de renouveler cette autorisation par décision du 30 mai 2014, confirmée par la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud, le 2 décembre 2014 ; le Tribunal fédéral a déclaré le recours de M. A______ contre cet arrêt irrecevable par arrêt du 2 mars 2015 (arrêt du Tribunal fédéral 1______).

Les autorités vaudoises ont alors imparti à l’intéressé un délai échéant au 25 juin 2015 pour quitter la Suisse.

2) Le 13 juin 2016, M. A______, agissant par la plume d’un avocat, a saisi l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) d’une demande visant à obtenir une autorisation de séjour en Suisse.

En substance, il exposait être arrivé en Suisse le 1^er juin 2002 et avoir quitté ce pays à la suite de la décision des autorités vaudoises du 16 mai 2006. Il avait annoncé son retour au mois de juin 2007. Depuis lors, il s’était séparé de son épouse mais avait toujours résidé en Suisse, où il travaillait comme chauffeur de taxi indépendant, dans le cadre d’une entreprise de sécurité. Il avait créé à Genève une société active notamment dans la vente et l’achat de tabac, d’appareils électroniques, d’accessoires de téléphonie et dans le service de limousines. Il était colocataire d’un appartement à Genève, ville dans laquelle il était très bien intégré. Il était le père de trois enfants, nés hors mariage, dont la mère était une ressortissante française domiciliée à D______. Tous les éléments nécessaires à l’octroi d’une autorisation de séjour pour situation d’extrême gravité était remplis.

3) Le 25 novembre 2016, l’OCPM a déclaré la demande de permis humanitaire irrecevable et ordonné le renvoi de Suisse de l’intéressé, ainsi que cela avait été décidé par les autorités vaudoises dans une décision définitive et exécutoire.

4) M. A______ a saisi le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) d’un recours contre la décision précitée, le 28 septembre 2016.

Cette juridiction, par jugement du 5 mai 2017, a rejeté le recours.

En substance, l’intéressé avait déjà été mis au bénéfice d’une autorisation de séjour au titre du regroupement familial suite à son mariage et ne pouvait être exempté des mesures de limitation une deuxième fois. C’était dès lors à juste titre que l’OCPM avait refusé d’entrer en matière sur la demande du 13 juin 2016. Au surplus, le renvoi de l’intéressé devait être confirmé.

Un émolument de procédure de CHF 500.- a été mis à la charge de M. A______.

5) Par acte du 6 juin 2017, complété le 24 juillet 2017, M. A______ a saisi la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) d’un recours contre le jugement précité, concluant à son annulation. Il avait vécu avec son épouse du 26 mai 1998 au 1^er septembre 2010 « soit plus de sept ans » dont la majeure partie en Suisse. Elle déclarait n’avoir jamais eu de problèmes majeurs à vivre avec lui. Il avait fondé une entreprise dans laquelle il travaillait et qui employait plusieurs personnes ; il ne dépendait pas des services sociaux. Une procédure de divorce était en cours. La personne avec qui il avait eu quatre enfants en France s’était maintenant installée en Suisse et attendait un permis de l’OCPM ; elle souhaitait l’épouser et continuer sa vie familiale à Genève. Lui-même désirait vivre dans cette ville avec cette personne et leurs quatre enfants.

Il n’avait plus aucune attache dans son pays d’origine, le Maroc.

Au surplus, il avait le droit à une régularisation de sa situation dans le cadre du projet Papyrus.

L’intéressé précisait qu’il devait renouveler sa carte professionnelle de chauffeur de taxi, ce qui nécessitait d’obtenir une autorisation d’usage accru du domaine public. Il devait remplir des conditions strictes au niveau des autorités administratives.

6) Le 28 août 2017, l’OCPM a conclu au rejet du recours, renvoyant au jugement querellé.

L’existence des conditions prévues dans le projet Papyrus n’était aucunement démontrée et l’intéressé n’avait pas déposé de demande formelle en ce sens auprès de l’OCPM. La chambre administrative ne pouvait dès lors entrer en matière directement sur cet aspect du dossier sans contrevenir à la répartition des compétences et violer le principe de l’épuisement des instances.

7) Invité à exercer son droit à la réplique, M. A______ a précisé, le 6 novembre 2017, qu’il concluait, à titre complémentaire, à ce que sa demande soit renvoyée en l’état à l’OCPM pour instruction.

Sur quoi la cause a été gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Le litige porte sur la conformité au droit du jugement du TAPI confirmant le refus de délivrance d’une autorisation de séjour au recourant pour cas individuel d’extrême gravité et le prononcé de son renvoi de Suisse.

3) Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, celle-ci ne connaît pas de l’opportunité d’une décision prise en matière de police des étrangers, dès lors qu’il ne s’agit pas d’une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10, a contrario).

4) a. L’art. 30 al. 1 let. b de loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) permet de déroger aux conditions d'admission fixées aux articles 18 à 29 de ladite loi afin, notamment, de tenir compte des cas individuels d'extrême gravité. Le législateur a donné au Conseil fédéral compétence de fixer les conditions générales des dérogations ainsi que d'en arrêter la procédure (art. 30 al. 2 LEtr).

b. L’art. 31 al. 1 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201) fixe les critères dont il convient de tenir compte lors de l’appréciation des cas d’extrême gravité.

En l’espèce, M. A______ souhaite que son cas soit examiné sous l'angle d'une dérogation aux mesures de limitation de l'admission des étrangers en Suisse. Il a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial à la suite de son mariage avec une ressortissante espagnole titulaire d’une autorisation de séjour, l'art. 44 LEtr prévoyant que le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation de séjour peut obtenir une telle autorisation.

Ce type d'autorisation n'est pas soumis aux conditions de limitation du nombre d'étrangers. Il a ainsi été exempté des mesures de limitation une première fois et ne peut l'être une deuxième fois sur la base, cette fois, de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr.