Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Par décision du 27 septembre 2004, le département de l’aménagement, de l’équipement et du logement (ci-après  : le DAEL) a infligé une amende administrative d’un montant de CHF 5’000.- à Madame P __________ (ci-après  : Mme P __________ ou la recourante), propriétaire d’un immeuble sis__________, sur le territoire de la commune de Genève, pour avoir  :

- rénové sans autorisation un appartement de deux pièces au 5^ème étage et perçu un loyer trop élevé  ;

- réuni deux appartements en un seul au 1^er étage sans être au bénéfice de l’autorisation nécessaire.

En outre, la même décision comportait encore le refus de délivrer toute autorisation à la réunion de deux appartements au 1^er étage. Par une autre décision du même jour, le DAEL a ordonné la restitution des loyers perçus en trop pour la location de l’appartement du 5^ème étage.

2. Le 28 octobre 2004, Mme P __________ a recouru auprès du Tribunal administratif contre la décision précitée. Elle a exposé être la propriétaire des appartements de deux et trois pièces situés au 1^er étage de l’immeuble litigieux et avoir fait exécuter des travaux de rafraîchissement et de réunion desdits logements sans attendre l’autorisation idoine. Dès la fin de ces travaux, elle avait loué le nouvel appartement de cinq pièces à un tiers, qui y résidait avec toute sa famille. Il serait contraire au principe de la proportionnalité de l’obliger à rétablir l’état antérieur et à contraindre ainsi la famille du nouveau locataire à trouver un autre logement. Mme P __________ conclut à l’annulation de la décision prise le 27 septembre 2004 par le DAEL et au renvoi du dossier audit département pour nouvelle décision au sens des considérants. Elle demande en outre une indemnité de procédure.

3. Le 9 décembre 2004, le DAEL a répondu au recours. Mme P __________ était la propriétaire de tout l’immeuble. A la suite d’un contrôle effectué le 26 novembre 2002, il avait été constaté que deux appartements avaient été réunis, qu’un second avait été complètement rénové ainsi que la cage d’escalier. Une décision d’arrêt de chantier avait été notifiée le 9 janvier 2003 à l’architecte mandaté par Mme P __________, qui avait déposé une requête en autorisation de construire le 10 mars 2003. Le 27 septembre 2002 (sic., recte  : 2004), le département avait délivré une autorisation de construire portant uniquement sur la réfection de l’appartement du 5^ème étage, assortissant cette autorisation d’une clause concernant le montant maximum du loyer et obligeant Mme P __________ à restituer le trop-perçu au locataire. Cette décision n’avait pas fait l’objet d’un recours. Le même jour, le DAEL avait refusé toute autorisation de construire concernant la réunion de deux appartements au 1^er étage et avait infligé, par un troisième prononcé, une amende à Mme P __________. Le 28 octobre 2004, cette dernière avait contesté l’ordre de remise en état des appartements réunis sans autorisation. La recourante ne s’était pas attardée à contester l’amende proprement dite, ne développant aucun argument à ce sujet.

Le DAEL conclut au rejet du recours et à la confirmation de sa propre décision.

4. Le 17 décembre 2004, le Tribunal administratif a prié la recourante de l’informer de l’état de la procédure qu’elle avait intentée par-devant la commission cantonale de recours en matière de constructions (ci-après  : le CCRMC) s’agissant de la demande qu’elle avait déposée de pouvoir réunir deux appartements.

5. Le 9 mai 2005, Mme P __________ a transmis au tribunal de céans une copie du procès-verbal de l’audience de comparution personnelle des parties qui s’était tenue le 4 mars 2005 par devant la CCRMC.

6. Le 13 mai 2005, le Tribunal administratif a suspendu la procédure en application de l’article 14 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).

Le 9 août 2005, la recourante a informé le tribunal qu’elle s’était conformée à l’ordre de remise en état, objet de son recours, et qu’elle avait entrepris les travaux de division de l’appartement de cinq pièces qu’elle avait créé, de manière à l’aménager à nouveau en un appartement de trois pièces et en un autre de deux pièces.

Le recours était devenu sans objet en tant qu’il visait à contester l’ordre de remise en état antérieur de l’appartement litigieux. En revanche, il en conservait un, s’agissant d’une amende qui lui avait été infligée.

Le 9 septembre 2005, le DAEL a pris acte de l’engagement de la recourante de se conformer à l’ordre de remise en état qu’il avait édicté et a rappelé qu’il considérait que Mme P __________ n’avait pris aucune conclusion en annulation de l’amende, de telle sorte que celle-ci était devenue définitive.

7. Après divers rappels, la recourante a déposé le 7 novembre 2005 comme elle en avait été requise, une copie de ses trois dernières déclarations fiscales. Il en ressort les éléments suivants  :

Revenu brut Fortune brut

2002 (Vaud) CHF 200’437.- CHF 3’748’535.-

2003 (Genève) CHF 280’440.- CHF 3’513’668.-

2004 (Genève) CHF 213’300.- CHF 4’851’952.-

8. Le 14 novembre 2005, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable de ce point de vue (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. Il convient d'en préciser l’objet vu les différents litiges qui ont opposé la recourante à l’administration intimée.

a. Il était reproché à l’intéressée d’avoir rénové sans droit un appartement de deux pièces au 5^ème étage et d’avoir réuni deux appartements respectivement de deux et trois pièces pour en constituer un seul de cinq pièces au 1^er étage de son immeuble.

b. Les travaux de rénovation de l’appartement de deux pièces ayant été finalement autorisés, ils ne font pas fait l’objet d’une procédure par-devant le tribunal de céans. S’agissant de la réunion de deux appartements, celle-ci a été refusée par la CCRMC et la recourante a décidé de se conformer à l’ordre de remise en état qui était contenu dans la décision du DAEL du 27 septembre 2004.

Contrairement enfin à ce que considère ce département, il faut admettre que la recourante entendait contester non seulement l’ordre de remise en état auquel elle s’est finalement soumise, mais également l’amende d’un montant de CHF 5000.- qui lui avait été infligée.

Le recours conserve ainsi un objet en ce qui concerne l’amende.

3. a. Est passible d’une amende administrative de CHF 100.- à CHF 60'000.- tout contrevenant à la loi cantonale sur les constructions et installations diverses du 14 avril 1988 (art. 137 al. 1er LCI). Le montant maximum de l’amende est de CHF 20'000.- lorsqu’une construction, une installation ou tout autre ouvrage a été entrepris sans autorisation, mais que les travaux sont conformes aux prescriptions légales (art. 137 al. 2 LCI). Il est tenu compte dans la fixation du montant de l’amende du degré de gravité de l’infraction, la récidive étant considérée comme une circonstance aggravante (art. 137 al. 3 LCI).

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 28 octobre 2004 par Madame P __________ contre la décision du département de l'aménagement, de l'équipement et du logement du 27 septembre 2004 ;

au fond :

le rejette ;

met à la charge de la recourante un émolument de CHF 1'000.- ;

communique le présent arrêt à Me Eric Stampfli, avocat de la recourante ainsi qu'au département de l'aménagement, de l'équipement et du logement.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.