Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Monsieur T______, né en 1961, est ressortissant de Colombie.

2. Le 15 mars 2002, il a été interpellé par la gendarmerie alors qu'il séjournait et travaillait à Genève sans autorisation. Selon ses déclarations, il était arrivé en Suisse en septembre 2001.

3. Par décision du 10 octobre 2002, l'office cantonal de la population (ci-après : OCP) a ordonné le renvoi de M. T______, en fixant un délai de départ au 31 octobre 2002.

4. Le 26 novembre 2002, l'office fédéral des étrangers (devenu l'office fédéral des migrations), a prononcé à l'encontre de l'intéressé une interdiction d'entrée en Suisse d'une durée de 2 ans.

5. En date du 3 octobre 2005, M. T______ a épousé à Lancy, Madame C______, ressortissante colombienne née en 1969, titulaire d'une autorisation d'établissement.

6. En raison de ce mariage, l'OCP a délivré à M. T______ une autorisation de séjour au titre du regroupement familial, régulièrement renouvelée jusqu'au 31 décembre 2008.

7. Par jugement du 19 février 2008, entré en force le 8 avril 2008, le Tribunal de première instance a prononcé le divorce du couple.

Aux termes du jugement, la requête en divorce avait été formée de manière unilatérale par Mme C______. Les époux avaient vécu séparément dès leur mariage et M. T______ ne s'était pas opposé au divorce.

8. Le 19 août 2008, sur demande de renseignements de l'OCP, M. T______ a indiqué que son union avec Mme C______ avait été "très compliquée". Les époux s'étaient domiciliés dans l'appartement de Mme C______, dans lequel vivaient également les enfants et l'ex-époux de cette dernière. Compte tenu des circonstances, ils n'avaient pas pu mener une vie de couple "normale" et leur mariage s'était terminé de manière abrupte.

9. Par courrier du 18 septembre 2008, l’OCP a informé M. T______ de son intention de révoquer l’autorisation de séjour en cours. Un délai de trente jours lui était imparti pour faire valoir son droit d’être entendu.

10. Sous la plume de son conseil, M. T______ s’est déterminé le 20 octobre 2008.

Le couple n'avait jamais pu mener une vie conjugale "normale", en raison de la présence de l'ex-époux de sa femme. Face à ces difficultés, et par respect pour Mme C______, il ne s'était pas opposé au divorce. Depuis son arrivée en Suisse en 2005, il avait eu un comportement irréprochable et n'avait fait l'objet d'aucune poursuite, ni d'acte de défaut de biens. Il avait régulièrement travaillé, d'abord comme nettoyeur, puis comme manutentionnaire, et ses employeurs étaient très satisfaits de ses services. Il s'était parfaitement adapté à son pays d'accueil et prenait une part active aux activités communautaires de son quartier.

11. Par décision du 31 octobre 2008, l’OCP a révoqué l’autorisation de séjour de M. T______ et lui a imparti un délai au 31 janvier 2009 pour quitter la Suisse.

M. T______ ne pouvait plus se prévaloir d'aucun droit au maintien de son autorisation de séjour. Il n'avait pratiquement jamais vécu avec son épouse, son union conjugale avait duré moins de trois ans et il n'avait invoqué aucune raison personnelle majeure permettant de justifier la poursuite de son séjour en Suisse. Par ailleurs, il ne pouvait se prévaloir d'une intégration telle qui justifierait, à elle seule, le renouvellement de son titre de séjour. L'intéressé avait certes noué des liens sociaux et amicaux dans le canton de Genève, mais sa situation ne pouvait être qualifiée d'exceptionnelle.

12. Par acte du 4 décembre 2008, M. T______ a recouru auprès de la commission cantonale de recours de police des étrangers, devenue depuis le 1^er janvier 2009 la commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : CCRA), contre la décision du 31 octobre 2008, reçue le 6 novembre suivant.

13. Après instruction de la cause et audition de M. T______, la CCRA a rejeté le recours par décision du 21 avril 2009, expédiée aux parties le 28 avril 2009.

Les conditions posées par l’art. 50 al. 1 let. a de loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20), à savoir la durée de l’union conjugale d’au moins trois ans et l’intégration réussie étaient cumulatives. En l’espèce, l’union conjugale ayant duré moins de trois ans, la CCRA n’avait pas à examiner la question de l’intégration du recourant, lequel ne pouvait se prévaloir d’un droit au séjour au sens de l’art. 43 al. 1 LEtr. De plus, l'OCP n'avait pas excédé ni abusé de son pouvoir d'appréciation en considérant que la poursuite du séjour en Suisse de M. T______ n'était plus justifiée.

14. M. T______ a saisi le Tribunal administratif d’un recours contre la décision précitée, par acte du 28 mai 2009.

Il conclut préalablement à la restitution de l’effet suspensif et sur le fond, à l’annulation de la décision litigieuse et au renouvellement de son autorisation de séjour, avec suite de frais et dépens.

S'il ne remplissait pas la condition des trois ans d'union conjugale, prévue à l'art. 50 al. 1 let. a LEtr, il en demeurait pas moins que son intégration était réussie. Il gagnait honnêtement sa vie, était très apprécié de ses employeurs et avait toujours eu un comportement irréprochable. En outre, la poursuite de son séjour en Suisse se justifiait pour des raisons personnelles majeures, au sens de l'art. 50 al. 1 let. b LEtr. Ses centres d'intérêts et attaches sociales se trouvaient à Genève, où il disposait d'un emploi à plein temps et d'un logement. Il se considérait comme parfaitement intégré et n'avait plus de liens avec la Colombie. En ne tenant pas compte des relations socio-professionnelles qu'il avait tissées en Suisse, l'OCP et la CCRA avaient abusé de leur pouvoir d'appréciation et fait fi du principe de la proportionnalité. Au vu de ces éléments, son renvoi de Suisse ne pouvait raisonnablement être exigé.

15. Dans sa détermination du 31 juillet 2009, l'OCP a proposé le rejet du recours. La vie commune des époux T______ avait duré moins de trois ans et l'art. 50 al. 1 let a LEtr n'était donc pas applicable. De plus, l'intéressé n'alléguait aucune raison personnelle majeure au sens de l'art. 50 al. 1 let b LEtr. Ainsi, M. T______ ne pouvait se prévaloir d'aucun droit au renouvellement de son permis et la poursuite de son séjour en Suisse ne se justifiait d'aucun motif.

16. Le 19 août 2009, sous la plume de son conseil, M. T______ a requis l'audition de son ex-épouse et de sa sœur. Il entendait démontrer que l'existence de domiciles séparés avait été justifiée par des raisons majeures, au sens de l'art. 49 LEtr.

17. Le 21 septembre 2009, le juge délégué a entendu, en présence des parties, Madame T______, sœur du recourant, et Mme C______, ex-épouse de celui-ci.

La première vivait en Suisse depuis 1996. Son frère était venu en Europe - en premier en Allemagne, puis en Autriche et enfin en Suisse - pour y travailler. Il se trouvait à Genève depuis près de neuf ans. Avant le mariage, M. T______ et sa femme s'étaient fréquentés pendant deux ou trois ans. Son frère lui avait indiqué, qu'après le mariage, il avait vécu séparé de son épouse car l'ex-mari de celle-ci habitait toujours avec elle. Il semblait souffrir de cette situation.

Mme C______ avait connu M. T______ en 2001. Après six mois, ils avaient commencé à se fréquenter et, en 2005, ils avaient décidé de se marier. Après leur union, elle avait expliqué à ses enfants qu'elle pensait refaire sa vie avec un autre homme, mais ceux-ci refusaient de voir quelqu'un d'autre que leur père à la maison. Son premier mari avait souffert d'une forte dépression et avait continué à vivre à son domicile, afin de rester auprès de ses enfants. Compte tenu des circonstances, la relation avec M. T______ s'était peu à peu dégradée et celui-ci avait fini par fréquenter une autre femme. Pendant la durée du mariage, elle avait continué à voir son époux après le travail ou à un autre moment, lorsque leurs horaires le permettaient.

18. L'OCP a déposé ses observations après enquêtes le 28 septembre 2009. La vie conjugale ayant duré moins de trois ans, M. T______ ne disposait d'aucun droit à la prolongation de son titre de séjour. Dans ce contexte, l'exception de l'exigence du ménage commun, prévue à l'art. 49 LEtr, n'avait pas à être examinée. Au demeurant, cette disposition n'était pas applicable au cas d'espèce, puisque les époux T______ n'avaient pratiquement jamais vécu ensemble et n'avaient pas eu l'intention, malgré leur séparation, de conserver une relation conjugale effective.

19. M. T______ a transmis ses observations le 5 octobre 2009. Les enquêtes avaient permis d'établir que, pendant le mariage, les époux s'étaient constitués un domicile séparé pour des raisons majeures, indépendantes de leur volonté. L'exception à l'exigence du ménage commun, prévue à l'art. 49 LEtr, était donc acquise. La poursuite de son séjour en Suisse s'imposait en raison de sa parfaite intégration et des liens socio-professionnels qu'il s'était créés à Genève.

20. Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

1. Depuis le 1^er janvier 2009, le Tribunal administratif connaît des recours dirigés, comme en l'espèce, contre des décisions de la CCRA en matière de police des étrangers (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 3 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 25 avril 2008 - LaLEtr - F 2 10).

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. La procédure qui a conduit à la décision litigieuse a été initiée en 2008. Par conséquent, le présent litige est entièrement soumis à la LEtr, et de ses ordonnances d'exécution - en particulier l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA – RS 142.201) - entrées en vigueur le 1^er janvier 2008.

3. a. D'après l'art. 43 al. 1 LEtr, le conjoint étranger du titulaire d'une autorisation d'établissement a droit à l'octroi d'une autorisation de séjour, à condition de vivre en ménage commun avec lui.L'art. 49 LEtr prévoit cependant une exception à cette exigence du ménage commun lorsque la communauté familiale est maintenue et que des raisons majeures justifiant l'existence de domiciles séparés peuvent être invoquées. Selon l'art. 76 OASA, une exception à l’exigence du ménage commun peut résulter de raisons majeures dues, notamment, à des obligations professionnelles ou à une séparation provisoire en raison de problèmes familiaux importants.

b. Selon le message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers (FF 2002 3511 ch. 1.3.7.5), le droit à l’octroi et à la prolongation de l’autorisation de séjour du conjoint étranger d’un citoyen suisse ou du titulaire d'une autorisation d'établissement est subordonné à la cohabitation des conjoints. L’octroi d’un droit au séjour implique donc l’existence effective d’une relation conjugale et la volonté de la conserver. Demeure réservée la possibilité d’élire domicile séparé selon le droit du mariage et ce pour des motifs professionnels ou pour d’autres motifs importants et compréhensibles.

En l'occurrence, dans le cadre de la procédure de divorce, le recourant a admis n'avoir pratiquement jamais cohabité avec son épouse. Cette absence de vie commune a été confirmée par les témoignages de son ex-femme et de sa soeur, recueillis le 21 septembre 2009. Le mariage du recourant a du reste duré moins de trois ans, le jugement de divorce étant entré en force le 8 avril 2008. Il en résulte que l'intéressé ne peut pas se prévaloir d'un droit au renouvellement de son autorisation de séjour sur la base de l'art. 43 al. 1 LEtr.

Dans le cas d'espèce, la question de savoir si l'exception à l'exigence du ménage commun peut être admise pour des raisons majeures n'est pas pertinente et souffre de rester ouverte. En effet, cette question n'a de sens que si le mariage n'est pas dissout ou si l'union formelle a duré plus de trois ans et que, par la prise en compte de cette exception, l'art. 50 al. 1 let. a LEtr trouve application et ouvre un droit à la poursuite du séjour.