Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

Madame B______ et Monsieur B______ (ci-après : le/les contribuables) sont domiciliés à Genève depuis le 1^er septembre 2003. Le contribuable, originaire de Grande-Bretagne, était titulaire d’un permis B -CE, qui a été remplacé par un livret C - CE le 2 juin 2005.

Le contribuable a été engagé le 1^er octobre 2003 par la X______ Bank (Suisse) S.A. (ci-après : X______) en qualité de « trust administrator » pour un salaire annuel de CHF 80'000.-, payable en treize mensualités, auquel s’ajoutait des indemnités pour repas en CHF 2’750.-, réparties sur douze mois.

Selon le certificat de salaire du 30 décembre 2003 émis par X______, le contribuable a perçu, pour la période allant du 1^er octobre au 31 décembre 2003, un salaire brut total de CHF 20'001.- et des indemnités pour frais de repas s’élevant à CHF 690.-.

Le 21 février 2005, l’administration fiscale cantonale (ci-après : AFC) a informé le contribuable qu’elle avait procédé à la rectification de l’impôt sur son revenu, perçu à la source en 2003, pour la période allant du 1^er septembre au 31 décembre 2003.

Ainsi, le revenu imposable s’élevait-il à CHF 52'335.- et l’impôt rectifié à CHF 10'100,65. Compte tenu des retenues déjà effectuées à concurrence de CHF 6'697,35, le solde dû ascendait à CHF 3'403,30.

Le contribuable a élevé réclamation le 24 février 2005.

Il a contesté la prise en compte du treizième salaire dans la moyenne des salaires mensuels imposables, tout en précisant qu’il avait perçu des indemnités de l’assurance-chômage à concurrence du 70% de son salaire pour les neuf premiers mois de l’année 2003.

Par décision sur réclamation du 25 avril 2005, l’AFC a rectifié la taxation litigieuse.

Le revenu imposable des contribuables, composé du salaire brut de M. B______ et des indemnités de repas à lui versées, s’élevait à CHF 53'024.-. L’impôt était fixé à CHF 9'570,85 et, compte tenu des retenues déjà opérées et du versement par le contribuable d’une somme de CHF 2'600.- le 23 mars 2005, celui-ci restait devoir un solde de CHF 273,50.

Les contribuables ont saisi la commission cantonale de recours en matière d’impôts (ci-après : la CCRICC) d’une recours contre la décision précitée par acte du 22 mai 2005.

Ils ont contesté la prise en compte des indemnités pour frais de repas allouées au contribuable en se référant aux directives « impôts à la source valables dès le 1^er janvier 2005 », émises par le département des finances (ci-après : le département). Le chiffre 8 de cette directive prévoyait que l’impôt ne devait pas être perçu sur les indemnités pour travail en équipe ou pour frais de repas, octroyées à titre de frais professionnels en vertu de l’article 327 de la loi fédérale complétant le code civil suisse du 30 mars 1911 (Livre cinquième : Droit des obligations (CO - RS 220), à concurrence de CHF 14.- par jour, mais au maximum de CHF 3'000.- par année.

Dans sa réponse du 28 mars 2006, l’AFC s’est opposée au recours.

Selon l’article 2 alinéas 1 et 2 de la loi sur l’imposition à la source et des personnes physiques et morales du 23 septembre 1994 (LIS - D 3 20), l’impôt était calculé sur le revenu brut et étaient imposables tous les revenus provenant d’une activité pour le compte d’autrui, y compris les revenus accessoires et ceux acquis en compensation.

En vertu de l’article 4 alinéa 1 LIS, le barème de l’impôt à la source tenait compte des frais professionnels, des primes et des cotisations sous forme de forfaits ainsi que des charges de famille. L’article 4 du règlement d’application de la loi sur l’imposition à la source des personnes physiques et morales du 12 décembre 1994 (RLIS - D 3 20.01) définissait de manière exhaustive les déductions supplémentaires non incluses dans le barème.

L’AFC avait certes admis un certain nombre de déductions forfaitaires résultant de négociations menées avec divers groupes ou associations. En l’espèce, elle n’avait toutefois pas conclu d’accord avec l’employeur du contribuable portant sur la déduction de certains frais professionnels.

Enfin, le contribuable n’avait pas justifié les dépenses dont il se prévalait. Il ne s’agissait pas du remboursement de frais réels, mais d’un forfait versé par l’employeur.

Statuant le 27 août 2007, la CCRICC a admis le recours en se fondant sur les directives émises par l’AFC, évoquées sous chiffre 7 supra.

La somme litigieuse de CHF 690.- avait été versée au contribuable au titre d’indemnités pour frais de repas portant sur une période de trois mois. Aux termes du contrat de travail, l’indemnité annuelle s’élevait à CHF 2'760.-. En vertu des directives précitées et de la pratique qu’elles formalisaient, la somme en cause ne saurait être imposable.

L’AFC a recouru au Tribunal administratif contre la décision précitée le 28 septembre 2007 en reprenant l’argumentation développée devant la CCRICC. Elle conclut à l’annulation de la décision querellée et à la confirmation de sa propre décision.

Le Tribunal administratif a imparti aux intimés un délai échéant le 30 octobre 2007 pour se déterminer. Les contribuables n’ayant pas réagi, ce délai a été prolongé d’un mois.

A ce jour, les contribuables ne se sont manifestés en aucune manière.

Par pli du 4 décembre 2007, le Tribunal administratif a informé les parties que la cause était gardée à juger en l’état du dossier.

Cette communication n’a pas non plus suscité de réaction, notamment de la part des contribuables.

A la demande du Tribunal administratif, l’AFC a versé à la procédure, le 21 janvier 2008, les directives pour l’impôt à la source valables dès le 1^er janvier 2003.

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

L’objet du litige est de déterminer si l’indemnité forfaitaire de CHF 690.- versée au contribuable par son employeur au titre de frais de repas pour la période du 1^er octobre au 31 décembre 2003 est imposable ou si elle doit être déduite de son revenu brut.

Le litige concernant l’année 2003, il est soumis au droit en vigueur à cette date, soit en particulier à la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes du 14 décembre 1990 (LHID - RS 642.14).

En raison de son statut d’étranger et compte tenu qu’en 2003 le contribuable était porteur d’un livret B - CE, il est soumis à la LIS (art. 1 al. 1 LIS).

Selon l’article 2 LIS, l’impôt est calculé sur le revenu brut (al. 1).

Sont imposables tous les revenus provenant de l’activité pour le compte d’autrui, y compris les revenus accessoires, tels que les indemnités pour prestations spéciales, les commissions, les allocations, les primes pour ancienneté de service, les pourboires et autres avantages appréciables en argent, de même que les revenus acquis en compensation, tels les indemnités journalières de l’assurance-maladie, des assurances contre les accidents ou de l’assurance chômage (al. 2).

L’article 4 LIS a pour objet les structures du barème. Celui-ci tient compte des frais professionnels, des primes et des cotisations d’assurance sous forme de forfaits, ainsi que des charges de famille (al. 1).