Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

Monsieur Pierre Tapponnier est propriétaire depuis 1968 de la parcelle n° 13’726 du cadastre de la commune de Bardonnex, d’une surface de 5’447 m², sise en zone agricole.

Cette parcelle est contiguë à la parcelle n° 4’223 du cadastre de la commune de Bardonnex, sise en zone 4B constructible, dont M. Tapponnier est également propriétaire depuis 1968 et sur laquelle est construit un bâtiment d’habitation.

La parcelle n° 13’726 est de forme rectangulaire et d’orientation nord-ouest/sud-est. De même largeur que la parcelle n° 4’223 et attenant à celle-ci par son petit côté sud-ouest, elle la prolonge, formant une bande allant en direction du nord-ouest jusqu’au chemin permettant d’accéder depuis la route de Gratillet à la parcelle n° 14’445, d’une surface de 9’973 m² sur laquelle est construit un bâtiment affecté en partie à du logement en PPE et à l’exploitation d’un manège. Le feuillet du Registre foncier relatif à la parcelle n° 14’445 mentionne qu’elle est désassujettie à la loi fédérale sur le droit foncier rural du 4 octobre 1991 (LDFR - RS 211.412.11) depuis le 11 avril 2002.

Sur son long côté sud-ouest, la parcelle n° 13’726 est bordée par les parcelles n^os 13’730 d’une surface de 490 m², 13’731 d’une surface de 582 m², 13’732 d’une surface de 644 m² et 13’733 d’une surface de 2’701 m², qui la séparent de la route du Gratillet. Toutes ces parcelles sont situées en zone agricole. De l’autre côté de la route du Gratillet, faisant face aux parcelles précitées, se trouvent de vastes parcelles situées en zone agricole qui sont actuellement affectées à l’agriculture (parcelles n^os 4’692, 13’470, 13’469, 13’468, etc.).

Sur son long côté nord-est, la parcelle n° 13’726 jouxte principalement la parcelle n° 13’725 de même forme et d’une surface de 2’268 m², située en zone agricole ainsi que la parcelle n° 14’445 précitée.

La consultation de la photo aérienne des lieux, disponible sur le guichet cartographique du Système d’Information du Territoire genevois mis à disposition en ligne par le département de l’urbanisme (www.sitg.ch) met en évidence qu’aucune des parcelles précitées n’était en 2012 affectée à l’agriculture.

Dans le coin nord-est de la parcelle n° 13’726, sur le haut du côté de la parcelle adjacente à la parcelle n° 4’223, se trouve une piscine dont la construction a été autorisée par le département compétent en 1979.

La parcelle n° 13’726 possède un accès direct sur la route de Gratillet, passant entre les parcelles n^os 13’732 et 13’733.

Par requête du 25 octobre 2011, M. Tapponnier a requis de la commission foncière agricole (ci-après : CFA) le désassujettissement de la parcelle n° 13’726 pour pouvoir vendre cette parcelle. Celle-ci, clôturée, était utilisée comme parc d’agrément. Il avait planté de nombreux arbres d’ornement, une haie d’essences variées ainsi qu’un verger. Outre la piscine qu’il avait été autorisé à construire sur celle-ci, il avait installé de nombreux points d’arrosage automatique, ainsi qu’un câble permettant l’utilisation d’une tondeuse à robot. Les 70 % des parcelles limitrophes étaient des parcelles d’agrément et les 30 % restant constitués d’une route privée et de toutes petites parcelles agricoles.

Le 9 janvier 2012, la CFA a effectué un transport sur place. Elle a constaté l’exactitude de la description de l’aspect actuel de la parcelle telle qu’exposée dans la requête précitée. Si la parcelle n° 13’725 voisine avait été désassujettie comme l’avait affirmé M. Tapponnier, ce n’était pas suite à une décision mais de jure en raison de sa petite surface.

Le 24 janvier 2012, la CFA a rejeté la requête de M. Tapponnier. La parcelle était appropriée à l’agriculture.

Par acte posté le 5 mars 2012, M. Tapponnier a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) contre la décision de la CFA, reçue le 3 février 2012, concluant à son annulation. Celle-ci avait considéré à tort que la parcelle n° 13’726 était appropriée à un usage agricole. Il ne suffisait pas de prendre en considération un critère objectif. L’usage fait depuis de longues années devait l’être également. Le fait qu’un immeuble ne soit plus utilisé par l’agriculture depuis de nombreuses années et qu’il ne le sera pas à l’avenir devait être pris en considération.

Le 14 mai 2012, la CFA a conclu au rejet du recours. La parcelle n° 13’726 n’en constituait pas une de peu d’étendue. Elle était appropriée objectivement à un usage agricole. Le critère objectif primait le critère subjectif de l’utilisation effective. L’affectation de la parcelle n’avait rien d’irréversible et les conditions n’étaient pas réunies pour admettre que celle-ci avait perdu sa vocation agricole.

M. Tapponnier a répliqué le 1^er juin 2012. La piscine aménagée sur la parcelle n° 13’726 avait été autorisée par le département des travaux publics, aujourd’hui le département de l’urbanisme, et il a produit l’autorisation délivrée le 18 octobre 1979 (ATA n° 74’488). Il a également fourni deux extraits du registre foncier relatifs aux parcelles n^os 13’725 et 14’445, qui attestaient de leur désassujettissement à la LDFR. Le périmètre au sein duquel se situait la parcelle n° 13’726 avait donc, en majeure partie, perdu sa vocation agricole.

Le 4 juin 2012, ce courrier a été transmis à la CFA et les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l’organisation judiciaire - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

a. La question litigieuse consiste à déterminer si la parcelle n° 13’726 n’est plus appropriée à un usage agricole au sens de l’art. 6 al. 1 LDFR, de sorte qu’elle peut être soustraite du champ d’application de la LDFR.

b. Est agricole l’immeuble approprié à un usage agricole ou horticole (art. 6 al. 1 LDFR), à savoir celui qui, par sa situation et sa composition, peut être exploité sous cette forme (E. HOFER in Le droit foncier rural, Brugg 1998, n^os 7 ss ad art. 6 LDFR). La caractéristique de l’aptitude est donc d’abord d’ordre objectif. Concrètement, toutes les surfaces qui ne sont pas boisées et qui disposent d’une couche de terre suffisante pour la végétation se prêtent à un usage agricole (Y. DONZALLAZ, Pratique et jurisprudence de droit foncier rural, 1994-1998, 1999, p. 49).

c. Il est admis que la caractéristique de l’aptitude à une activité agricole est de nature mixte à prédominance objective : il convient en priorité d’analyser si, indépendamment de l’usage qui en est fait, un terrain est apte à être utilisé de manière agricole ou horticole. Toutefois, ce concept objectif doit être tempéré par des considérations d’ordre subjectif : l’usage qui en a été fait, depuis de longues années, doit jouer un rôle dans l’appréciation des autorités. Un parc attenant à une villa située en zone agricole se prêterait aussi, sur la base de critères purement objectifs, à un usage agricole ou horticole. Pourtant, le but de la loi n’est pas de faire de tels biens-fonds des immeubles agricoles. Il va toutefois de soi que la composante subjective n’a qu’une valeur secondaire.