Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Madame Christiane et Monsieur Pierre Besuchet sont propriétaires des parcelles n°^s 146 et 465 du cadastre de la commune de Jussy, à l’extrémité est du hameau de Lullier.

La première de ces deux parcelles, soit la n° 146, de 8'053 m², est en zone agricole.

La seconde, soit la n° 465, de 3'746 m², est en partie en zone 4B protégée (2'350 m² environ) et le solde en zone agricole. Ce terrain est directement contigu, au sud, de la parcelle n° 146.

Sur la partie située en zone 4B protégée de la parcelle n° 465 sont édifiés une maison d’habitation, un manège et un garage alors qu’une piscine est construite dans la partie située en zone agricole. Une piste de galop, un carré de dressage et deux paddocks sont installés sur la parcelle n° 146.

2. Les époux Besuchet ont décidé de vendre leurs deux parcelles et ont saisi la commission foncière agricole (ci-après : CFA) d’une requête visant à ce qu'il soit constaté qu'elles n'étaient pas assujetties au droit foncier rural.

La parcelle n° 146 n’était pas affectée à l’agriculture, mais à la pratique équestre.

3. Le 16 novembre 2010, la CFA a prononcé une ordonnance préparatoire. La parcelle n° 146 ne pouvait être désassujettie car elle restait appropriée à l’agriculture, même si elle était utilisée depuis de nombreuses années pour des activités équestres.

En revanche, la parcelle n° 465 n’avait plus d’affectation agricole et le dossier devait être soumis au département des constructions et des technologies de l’information (ci-après : DCTI) en application de l’art. 4a de l’ordonnance sur le droit foncier rural du 4 octobre 1993 (ODFR - RS 211.412.110). Une décision formelle du rejet de la demande concernant la parcelle n° 146 serait prononcée simultanément à celle concernant la parcelle n° 465.

4. Le 28 février 2011, le DCTI s’est déterminé.

La piscine construite sur la parcelle n° 465 était cadastrée mais non numérotée. Une autorisation de construire (DD 77245) avait été délivrée, permettant l’installation d’une piscine hors sol, alors que celle existante était enterrée. Sur la même parcelle se trouvait une pergola en bois, ni cadastrée, ni numérotée, et qui n’avait pas fait l’objet d’une autorisation de construire.

De plus, sur la même parcelle, une cabane en bois était édifiée dans le prolongement de la pergola, qui n’était ni cadastrée, ni numérotée, ni autorisée. L’intégralité de la parcelle n° 146 était occupée par des aménagements extérieurs servant de terrain d’entraînement aux chevaux avec de nombreux mouvements de terrain. Ces aménagements avaient fait l’objet d’une autorisation de construire (DD 79625), qui avait également permis l’édification d’une écurie à l’ouest de la parcelle n° 465.

Le DCTI déciderait ultérieurement des suites à donner aux infractions constatées.

5. Le 19 avril 2011, après avoir procédé à un transport sur place, la CFA a prononcé le désassujettissement de la parcelle n° 465 et rejeté la requête au surplus.

La parcelle n° 146 était en zone agricole et restait appropriée à l’agriculture. Une carrière de dressage de 65 m/22 m, une piste dans le sable, des parcs pour chevaux étaient créés mais l’affectation à des activités équestres n’avait rien d’irréversible et ne permettait pas de considérer que ce terrain avait perdu sa vocation agricole. Il était de plus en zone d’assolement.

6. Par acte mis à la poste le 6 juin 2011, les époux Besuchet ont recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision précitée, concluant à ce qu’il soit constaté que la parcelle n° 146 n’était pas assujettie à la loi fédérale sur le droit foncier rural du 4 octobre 1991 (LDFR - RS 211.412.11).

Les époux Besuchet avaient acquis ces terrains d’un citoyen américain, lui-même les ayant achetés à une personne qui avait fait édifier la villa existante sur la parcelle n° 465, obtenant une autorisation de construire en 1965.

Les installations équestres avaient été aménagées durant la première moitié des années 1980. Ces terrains n’étaient plus voués à l’agriculture depuis plus de cinquante ans et n’étaient pas la propriété d’agriculteurs. Contrairement à ce qu’avait admis la CFA, la reconversion en terrains agricoles de la parcelle n° 146 nécessiterait un investissement financier important et entraînerait la perte des installations équestres évaluées à environ CHF 250'000.-. De plus, les aménagements équestres avaient été autorisés.

7. Le 28 juillet 2011, la CFA s’est opposée au recours, s’en rapportant à justice quant à sa recevabilité.

La parcelle était utilisée pour des chevaux depuis 1984 et pas depuis 1960. Tant subjectivement qu’objectivement, ce terrain était agricole, les aménagements existants étant liés à la détention d’animaux.

8. Autorisés à répliquer, les époux Besuchet ont précisé, le 6 septembre 2011, que le DCTI avait admis que la piscine existante sur la parcelle n° 465 était conforme à l’autorisation délivrée. Le cabanon et la pergola avaient été installés il y a plus de trente ans et leur enlèvement ne pouvait plus être exigé.

Au surplus, les recourants maintenaient leurs conclusions, précisant leur argumentation.

9. Le 10 octobre 2011, la CFA a persisté dans ses écritures.

10. Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. a. La question litigieuse consiste à déterminer si la parcelle n° 146 n’est plus appropriée à un usage agricole au sens de l’art. 6 al. 1 LDFR, de sorte qu’elle peut être soustraite du champ d’application de la LDFR.

b. Est agricole l'immeuble approprié à un usage agricole ou horticole (art. 6 al. 1 LDFR), à savoir celui qui, par sa situation et sa composition, peut être exploité sous cette forme (E. HOFER, in: Le droit foncier rural, Brugg 1998, n^os 7 ss ad art. 6 LDFR). La caractéristique de l'aptitude est donc d'abord d'ordre objectif. Concrètement, toutes les surfaces qui ne sont pas boisées et qui disposent d’une couche de terre suffisante pour la végétation se prêtent à un usage agricole (Y. DONZALLAZ, Pratique et jurisprudence de droit foncier rural, 1994-1998, 1999, p. 49).