Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Monsieur X______

contre

OFFICE CANTONAL DES VÉHICULES

A teneur de l’art. 60 let. a et b LPA, les parties à la procédure qui a abouti à la décision attaquée et toute personne qui est touchée directement par une décision et a un intérêt personnel digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée, sont titulaires de la qualité pour recourir (ATA/690/2013 du 15 octobre 2013 consid. 2 ; ATA/199/2013 du 26 mars 2013 ; ATA/343/2012 du 5 juin 2012 et les références citées).

Le recourant ne demande pas l'annulation de la décision et n'en conteste pas le bien-fondé ; il s'est du reste déjà acquitté de l'émolument demandé.

On peut dès lors se demander dans ces conditions s'il a bien un intérêt actuel et personnel digne de protection.

La question souffrira toutefois de demeurer ouverte, le recours devant de toute façon être rejeté pour les motifs qui suivent.

a. Selon l'art. 14 al. 1 de la loi fédérale sur la navigation intérieure, du 3 novembre 1975 (LNI – RS 747.201), avant que le permis soit délivré, le bateau doit être soumis à une inspection officielle. Des inspections subséquentes doivent avoir lieu à intervalles réguliers (art. 14 al. 3 let. a LNI). Le Conseil fédéral édicte les dispositions relatives à l'inspection des bateaux (art. 14 al. 5 LNI).

b. Les permis et les autorisations doivent être retirés lorsque les conditions de leur délivrance ne sont pas ou ne sont plus remplies (art. 19 al. 1 LNI).

c. Selon l'art. 101 al. 1 de l'ordonnance sur la navigation dans les eaux suisses, du 8 novembre 1978 (ONI – RS 747.201.1), les bateaux admis à la navigation sont soumis à des inspections subséquentes, organisées à intervalles réguliers, les délais étant de six ans pour les bateaux non motorisés, de deux ans pour les bateaux de location, et de trois ans pour les rafts, les bateaux à marchandises et les autres bateaux.

a. L'art. 35 let. a du règlement sur les émoluments de l'OCV, du 15 décembre 1982 (REmOCV – H 1 05.08) prévoit, pour le retrait du permis de navigation et d’autorisations et annulation de signes distinctifs, un émolument de CHF 100.- à CHF 200.-.

b. Les émoluments sont des contributions publiques de type causal. Celles-ci ont en commun d'obéir au principe de l'équivalence - qui est l'expression du principe de la proportionnalité en matière de contributions publiques - selon lequel le montant de la contribution exigée d'une personne déterminée doit être en rapport avec la valeur objective de la prestation fournie à celle-ci (rapport d'équivalence individuelle). En outre, la plupart des contributions causales - en particulier celles dépendant des coûts, à savoir celles qui servent à couvrir certaines dépenses de l'Etat, telles que les émoluments et les charges de préférence - doivent respecter le principe de la couverture des frais. Selon ce principe, le produit global des contributions ne doit pas dépasser, ou seulement de très peu, l'ensemble des coûts engendrés par la subdivision concernée de l'administration (ATF 138 II 70 consid. 5.3 ; 135 I 130 consid. 2).

c. Par ailleurs, les émoluments dits de chancellerie, généralement définis comme étant une somme modique exigée en contrepartie d'un travail administratif ne nécessitant pas un examen approfondi (ATF 107 Ia 29 consid. 2c), sont soustraits à l'exigence de base légale formelle, et peuvent être prévus par une ordonnance ou un règlement (ATF 126 I 180 consid. 2a.bb).

Le bateau du recourant étant à voiles mais possédant un moteur, le contrôle technique devait intervenir en principe en 2011. L'OCV ayant exigé la production du rapport en 2012, il n'a en tout cas pas appliqué la loi en défaveur du recourant.

Ce dernier ne conteste nullement ne pas avoir produit de rapport de visite à l'échéance du rappel, et n'a du reste toujours pas fourni à la chambre de céans de preuve selon laquelle il aurait passé ledit contrôle technique. La décision attaquée de retrait du permis de navigation était dès lors justifiée au vu de l'art. 19 LNI.

Quant à l'émolument, qui est d'un montant encore modeste et peut ainsi être qualifié d'émolument de chancellerie, il est prévu dans un règlement, et rien ne laisse à penser qu'il violerait les principes d'équivalence et de couverture des coûts. Le recourant ne le conteste du reste pas, s'en étant même déjà acquitté.

8. La décision attaquée étant en tous points conforme au droit, le recours sera rejeté. Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant (art. 87 al. 1 LPA), et aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

rejette, en tant qu'il est recevable, le recours interjeté le 10 janvier 2013 par Monsieur X______ contre la décision de l'office cantonal des véhicules du 10 décembre 2012 ;

met à la charge de Monsieur X______ un émolument de CHF 400.- ;

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur X______, ainsi qu'à l'office cantonal des véhicules.

Siégeants : M. Thélin, président, MM. Verniory et Pagan, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.