Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Monsieur A______
représenté par Me Vincent Spira, avocat

contre

PRISON DE CHAMP-DOLLON

1) De jurisprudence constante, la décision de l’autorité de mettre un détenu en régime de sécurité renforcée constitue une décision au sens de l’art. 4 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10, susceptible de recours auprès de la chambre administrative (ATA/118/2015 du 27 janvier 2015 ; ATA/521/2014 du 1^er juillet 2014 ; ATA/188/2011 du 22 mars 2011 ; ATA/533/2008 du 28 octobre 2008).

Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente par le destinataire actuel de la décision attaquée, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 60 al. 1 et. 62 al. 1 let. a LPA).

2) La liberté des prévenus en détention ne peut être restreinte que dans la mesure requise par le but de la détention et par le respect de l’ordre et de la sécurité dans l’établissement (art. 235 al. 1 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP - RS 312.0). Il incombe aux cantons de régler les droits et les obligations des prévenus en détention, leurs droits de recours, les mesures disciplinaires ainsi que la surveillance des établissements de détention (art. 235 al. 4 CPP). Selon l’art. 1 al. 3 de la loi sur l’organisation et le personnel de la prison du 21 juin 1984 (LOPP - F 1 50), il appartient Conseil d’État de fixer par règlement, le régime intérieur de la prison et le statut des personnes incarcérées.

Le régime intérieur de la prison de Champ-Dollon est ainsi réglé par les dispositions du RRIP. Selon l’art. 59 RRIP, le prévenu incarcéré dans cet établissement est soumis au régime normal de la détention, soit à celui réglé par les dispositions du titre II de cette loi. Toutefois, un prévenu peut être placé en régime de sécurité renforcée lorsque le régime normal de la détention présente des inconvénients des risques, notamment pour ce qui concerne la sauvegarde de la sécurité collective (art. 50 al. 1 et 52 al. 2 RRIP).

3) La mesure de mise en régime de sécurité renforcée permet de réduire les risques de troubles au sein de la prison. Cette mesure figure dans le titre « règles particulières » applicables aux prévenus ou aux condamnés. Elle constitue une exception au régime normal (art. 49 RRIP) et ne figure pas dans la liste exhaustive des sanctions énoncées à l'art. 47 al. 3 RRIP. Ainsi, le placement en régime de sécurité renforcée ne constitue pas une sanction (Lukas HUBER, Disziplinarmassnahmen im Strafvollzug, Basler Studien zur Rechtswissenschaft, Band 46, 1995, p. 22 et 23) quand bien même elle empiète sur la liberté personnelle de celui qu’elle vise (arrêt du Tribunal fédéral 1P.335/2005 du 25 août 2005 consid. 2.3).

La décision de placement en régime de sécurité renforcée peut être prise par le directeur de l’office pénitentiaire ou par celui de la prison (art. 50 al. 1 et 50 al. 2 RRIP) voir par le procureur général (art. 50 al. 1 RRIP). Elle ne peut pas dépasser une durée de six mois, mais elle est renouvelable (art. 50 al. 2RRIP).

4) Le recourant conteste avoir été entendu par un gardien chef et un gardien chef-adjoint pour qu’il puisse se déterminer avant que la décision attaquée lui soit notifiée. De son côté, l’intimée affirme qu’un tel entretien a lieu le 2 juin 2015 à 16h30 en présence de ces personnes et verse à la procédure une attestation dans ce sens signée du gardien-chef en question.

Tel qu’il est garanti par l’art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu comprend le droit pour les parties de faire valoir leur point de vue avant qu’une décision ne soit prise, notamment lorsqu’elle est à leur détriment, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, d’avoir accès au dossier, de participer à l’administration des preuves, d’en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 138 II 252 consid. 2.2 p. 255 ; arrêts du Tribunal fédéral 8C_866/2010 du 12 mars 2012 c. 4.1.1 ; 8C_643/2011 du 9 mars 2012 c. 4.3 et les références citées ; 1C_161/2010 du 21 octobre 2010 consid. 2.1 ; 5A_150/2010 du 20 mai 2010 consid. 4.3 ; ATA/276/2012 du 8 mai 2012 consid. 2 et les arrêts cités). Une décision entreprise pour violation du droit d’être entendu n’est pas nulle mais annulable (ATF 136 V 117 ; 133 III 235 consid. 5.3 p. 250 ; arrêts du Tribunal fédéral 2D_5/2012 du 19 avril 2012 consid. 2.3 ; 1C_568/2011 du 13 février 2012 consid. 3 ; ATA/304/2013 du 14 mai 2013 consid. 4 ; ATA/862/2010 du 7 décembre 2010 consid. 2 et les arrêts cités). La réparation d'un vice de procédure en instance de recours et, notamment, du droit d'être entendu, n'est possible que lorsque l'autorité dispose du même pouvoir d'examen que l'autorité inférieure (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 p. 197 s.). En outre, la possibilité de recourir doit être propre à effacer les conséquences de cette violation. Autrement dit, la partie lésée doit avoir le loisir de faire valoir ses arguments en cours de procédure contentieuse aussi efficacement qu’elle aurait dû pouvoir le faire avant le prononcé de la décision litigieuse (ATA/304/2013 précité; ATA/301/2012 du 15 mai 2012).

Dès lors qu’une mesure de placement en régime de sécurité renforcé restreint les droits de la personne incarcérée, cette dernière doit avoir la possibilité, en vertu de l’art. 29 al. 2 Cst., de se déterminer sur les raisons de la décision envisagée avant que celle-ci ne soit prise. La forme que cette détermination doit revêtir n’est pas précisée, contrairement à la procédure à suivre en matière de sanction disciplinaire, en vertu de l’art. 47 al. 2 RRIP.

En l’espèce, aucun document valant procès-verbal, présenté à la signature du recourant au moment de l’entretien, ne peut corroborer les dires de l’intimée au sujet de la rencontre du 2 juin 2015 à 16h30. Cela ne signifie pas que celle-ci n’ait pas eu lieu, ainsi que le certifie le gardien chef dont la déclaration figure dans la procédure. La référence faite par le recourant dans sa dernière réplique à deux pièces produites par l’intimée qui constitueraient un indice de l’inexistence d’une telle réunion tombe entièrement à faux dans la mesure où ces deux documents concernent des épisodes qui se sont déroulés en 2013. Quoi qu’il en soit, le fait de ne pas arriver à établir le contenu de l’entretien en question, n’a pas incidence sur la conformité au droit de la décision attaquée. En effet, la chambre de céans, seule autorité de recours au niveau cantonal connaît du présent contentieux avec un plein pouvoir de cognition. Dès lors, toute éventuelle violation du droit être entendu aura pu être réparée par l’instruction de la cause qui s’est déroulée devant elle. Aucun grief tiré d’une violation du droit être entendu ne peut être invoqué par le recourant.

5) Le recourant considère que la décision qu’il conteste constitue une atteinte illicite à son droit à la liberté personnelle et à celui protégeant sa sphère privée.

a. Selon l’art. 10 al. 2 Cst., tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l’intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement. Cette garantie comprend toutes les libertés élémentaires dont l’exercice est nécessaire à l’épanouissement de la personne humaine (ATF 134 I 214 consid. 5.1 p. 216 ; 133 I 110 consid. 5.2 p. 119). Sa portée ne peut être définie de manière générale, mais doit être déterminée de cas en cas, en tenant compte des buts de la liberté, de l’intensité de l’atteinte qui y est portée ainsi que de la personnalité de ses destinataires (ATF 134 I 214 consid. 5.1 p. 216 ; 133 I 110 consid. 5.2.2 p. 120).

b. Aux termes de l’art. 13 al. 1 Cst., toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu’elle établit par la poste et les télécommunications. D’une manière générale, cette garantie protège l’identité, la réputation, les relations sociales et les comportements intimes de chaque personne physique (Andreas AUER/Giorgio MALINVERNI/Michel HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, volume II : les droits fondamentaux, 3^ème éd., 2013, n. 381 ss, p. 185 ss).

c. Une restriction de ces libertés n’est admissible que si elle repose sur une base légale, si elle est justifiée par un intérêt public ou par la protection d’un droit fondamental d’autrui et si elle respecte le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 1 à 3 Cst. ; ATF 134 I 214 consid. 5.4 p. 217 ; 133 I 27 consid. 3.1 p. 28 ss ; 106 Ia 277).

En l’occurrence, le placement du recourant en régime de sécurité renforcée pour une durée de six mois trouve son fondement à l'art. 50 RRIP, lequel se fonde sur les bases légales formelles que constituent l’art 1 al. 4 LOPP, en droit cantonal, et l’art. 235 al. 1 et 4 CPP en droit fédéral. Cette mesure respecte le cadre légal défini à l’art. 235 al. 1 CPP. En effet, les conditions dans lesquelles elle peut être prononcée en vertu des art. 50 al. 1 et 52 al. 2 RRIP s’inscrivent dans le cadre des critères énoncés par la disposition du CCP précitée. L’atteinte qu’elle est susceptible de faire subir à la liberté personnelle du recourant repose donc sur une base légale suffisante. En outre, la mesure est en elle-même conforme à l’intérêt public puisqu’il s’agit de faire respecter l’ordre et la discipline, mais également la sécurité au sein de l’établissement pénitentiaire. Elle respecte le principe de la proportionnalité puisque, si elle isole le détenu des autres résidents de la prison, elle ne le prive pas d’une grande part des autres droits dont dispose un détenu, s’agissant notamment de ses contacts personnels avec l’extérieur.

6) Il reste à examiner dans quelle mesure le placement en régime de sécurité renforcée prononcé à l'encontre du recourant s’imposait dans le cas d’espèce.

En l’occurrence, le recourant se trouve réincarcéré à la prison de
Champs-Dollon quelques semaines après sa mise en liberté conditionnelle. Il est soupçonné d’avoir commis des infractions de même nature que celles pour lesquelles il avait déjà été lourdement condamné à Genève. La caractéristique de celles-ci est le recours à des actes de violence ou de neutralisation de tiers. Lors de sa précédente incarcération, le recourant a été sanctionné à plusieurs reprises sur le plan disciplinaire pour avoir troublé la prison par des actes de rébellion ou pour des contraventions au règlement démontrant, ce qui avait été le motif de cette mesure, un comportement incompatible avec le régime de la détention en commun. En outre, il a déjà fait l’objet le 25 janvier 2013 d’une mesure de placement en régime de sécurité renforcée pour une durée de trois mois en rapport avec des comportements contraires à la discipline ou de rébellion. Plus récemment, pour pouvoir interpeller le recourant, les gendarmes français ont dû faire usage de leur arme dès lors qu’il cherchait à s’enfuir.

Contrairement à ce que soutient le recourant, l’autorité intimée était en droit de se fonder sur ces différents éléments, passés ou actuels, pour arrêter le régime de détention à appliquer au recourant. Elle était également fondée à retenir, en fonction de ceux-ci, que le recourant présentait un risque concret et actuel de troubles et atteinte à la sauvegarde de la sécurité collective dont elle est garante, si bien qu’il y avait lieu de lui appliquer le régime particulier de l’art. 52 al. 2 RRIP.

7) L’intimée a prévu d’appliquer le régime en question pendant une durée de six mois, soit celle, maximale, prévue par le RRIP. Il y a eu d’examiner la conformité d’une telle durée au regard du principe de la proportionnalité.

Le principe de la proportionnalité exige que les moyens mis en œuvre par l’administration restent toujours dans un rapport raisonnable avec l’intérêt public poursuivi. On précise ce principe en distinguant ses trois composantes : une mesure étatique doit être apte à atteindre le but d’intérêt public visé (aptitude), être nécessaire pour que ce but puisse être réalisé (nécessité), et enfin être dans un rapport raisonnable avec l’atteinte aux droits des particuliers qu’elle entraîne (proportionnalité au sens étroit) (ATF 136 I 87 p. 92 ; ATF 136 I 17 p. 26 ; ATF 135 I 176 p. 186 ; ATF 133 I 110 p. 123 ; ATF 130 I 65 p. 69 ; Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, p. 187).

En l’occurrence, lors de la précédente incarcération du recourant, ce dernier a fait l’objet de sanctions disciplinaires et d’une mesure similaire à celle qui est présentement attaquée. L’intérêt public à ce que le recourant ne trouble pas le fonctionnement général d’une prison, dont le surpeuplement est notoire, est important. Concrètement, le risque d’un tel trouble n’est pas abstrait si l’on tient compte des éléments rappelés ci-dessus, auxquels on peut ajouter les propos menaçants et inadmissibles tenus le 4 juin 2015 à l’adresse de la direction de la prison, qui sont rapportés par la responsable d’étage dans la note versée à la procédure. Face à cela, le recourant peut faire valoir un intérêt privé à entretenir des relations sociales plus denses avec ses codétenus dans le cadre du régime ordinaire de la détention. Toutefois, l'intérêt public à la sécurité, à l'ordre et à la tranquillité de la prison ne peut que primer. Dès lors, sous l’angle du principe de la proportionnalité, la décision litigieuse est justifiée, y compris dans sa durée. C’est d’autant plus vrai que celle-ci est considérée comme une durée maximale et que cette mesure peut faire l’objet d’une réévaluation avant terme, ainsi que l’autorité intimée le précise, s’il s’avère que le recourant respecte les règles de comportement qui lui sont imposées.

8) Le recours sera rejeté et la décision attaquée confirmée. Vu la nature du litige et son issue, aucun émolument ne sera perçu, ni aucune indemnité de procédure allouée (art. 87 LPA ; art. 12 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03).

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 24 juin 2015 par Monsieur A______ contre la décision de la prison de Champ-Dollon du 3 juin 2015 ;

au fond :

le rejette ;

dit qu’il n’est ni perçu d’émolument ni alloué d’indemnité de procédure ;

dit que conformément aux art. 78 et ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière pénale ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Me Vincent Spira, avocat du recourant, ainsi qu'à la prison de Champ-Dollon.

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Junod et M. Dumartheray, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.