Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1)Monsieur A______ séjourne à l'établissement fermé de la Brenaz (ci-après : la Brenaz).

2) M. A______ a fait, le 12 avril 2021, l'objet d'une sanction disciplinaire sous la forme d'une mise en cellule forte (arrêts), de la suppression de sport, visites, formations, loisirs et repas en commun (les promenades ayant été maintenues), pour une durée de deux jours, soit du 12 avril 2021 à 14h30 jusqu'au 14 avril 2021 à 14h30, pour avoir adopté un comportement contraire au but de l'établissement et causé du trouble à l'ordre ou à la tranquillité dans l'établissement ou les environs immédiats.

Il lui était reproché d'avoir injurié un membre du personnel, refusé d'obtempérer et proféré des menaces verbales sur un codétenu.

3) Selon rapport d'incident du 12 avril 2021, M. A______, à 12h00, dans le couloir cellulaire, s'était placé à quelques centimètres d'un codétenu et lui avait dit « lui, c'est comme ma famille si tu le touches, je te nique ta race tu verras, tu l'insultes pas sinon je m'occupe de toi ». Suite à ces menaces, un agent de détention avait pris la décision de le placer en cellule, ce qu'il avait refusé tout en menaçant de se couper. L'agent de détention lui avait répondu que c'était son choix, mais que s'il passait à l'acte, le personnel serait là pour lui. En l'état, il devait être enfermé en raison des menaces proférées. M. A______ avait dit à plusieurs reprises à l'agent de détention : « parle mieux toi, tu vas voir, respecte ton grade ». L'agent n'avait pas répondu à ces provocations et lui avait demandé d'intégrer sa cellule. Une fois à l'intérieur, M. A______ lui avait dit : « fils de pute » et avait mis son pied pour empêcher la fermeture de la porte.

4) M. A______ a refusé de signer la notification de sanction qui lui a été signifiée le 12 avril 2021 à 14h30.

5) Selon la « fiche d'accompagnement – notification de sanction », signée par le sous-chef de l'établissement et la gardienne cheffe adjointe, copie de la sanction a été remise à M. A______ le 12 avril 2021.

6) M. A______ a fait l'objet d'une autre sanction, le 13 avril 2021, sous la forme d'une mise en cellule forte (arrêts), de la suppression de toutes les activités, y compris sport, visites, formations, loisirs et repas en commun (les promenades ayant été maintenues), pour une durée de cinq jours, soit du 14 avril 2021 à 14h31, correspondant à la fin de la première sanction, jusqu'au 19 avril 2021 à 14h31, pour avoir adopté un comportement contraire au but de l'établissement et causé du trouble à l'ordre ou à la tranquillité dans l'établissement ou les environs immédiats.

Il lui était reproché des menaces verbales et insultes répétées sur des agents de détention et d'avoir exercé une violence physique ou verbale à l'égard du personnel, des autres personnes détenues et des tiers.

7) Selon rapport d'incident du 12 avril 2021, M. A______, à 14h35, lors de son audition, après avoir été informé de sa sanction comportant sa mise en cellule forte, avait menacé un agent de détention en lui disant : « la vie de ma mère moi si je te retrouve dehors, tu vas voir ce que je vais te faire. Ça ne va pas se passer comme ça ». S'en était suivies plusieurs insultes dont « Nikumuk bande d'enculés et Zobi ». M. A______ était sorti du local en frappant un casier rouge inférieur d'un gros coup de poing, ce qui avait plié sa porte.

8) M. A______ a été entendu le 13 avril 2021 à 11h32 avant la notification de la seconde sanction. Il ne s'est pas exprimé et a refusé de signer le procès-verbal.

9) Selon la « fiche d'accompagnement – notification de sanction », signée par la gardienne cheffe adjointe, copie de la sanction a été remise à M. A______ le 13 avril 2021.

10) Ces deux incidents ont été filmés.

11) Les deux notifications de sanction comportent la mention de la voie de recours et le délai, de trente jours. Elles indiquent aussi qu'une copie en est remise notamment à l'intéressé.

12) M. A______ a formé recours contre ces deux sanctions auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) par acte manuscrit portant la date du 27 mai 2021, le timbre collé sur l'enveloppe l'ayant contenu indiquant celle du 3 juin 2021.

Il a exposé qu'il avait le droit de recourir contre les sanctions disciplinaires, abusives. Il contestait les faits à la base de ces deux sanctions. Il n'avait pu en avoir connaissance que dernièrement, suite à sa demande de copies des sanctions qu'il n'avait reçues que le 27 mai 2021. Son très mauvais état de santé, physique et psychique, à la suite de « cette sanction », avait entraîné son hospitalisation « Réf. dossier médical ».

Il portait plainte pour ses conditions de détention, inhumaines, et il avait déjà adressé ses doléances à ce propos à l'office cantonal de la détention, à la cheffe du département de la sécurité, à la juridiction compétente, à la direction de la prison, à la ligue suisse des droits de l'homme, au Procureur général, notamment, sans obtenir de réponse. Il n’en pouvait tellement plus, au point d'avoir envie de mettre fin à ses jours, qu'il avait demandé à pouvoir changer de prison pour en finir avec cette peur, ces tortures morales et physiques.

13) M. A______ a produit dans la présente procédure un formulaire « demande d'entretien à transmettre » daté du 25 mai 2021, en l'occurrence à la direction et au greffe, aux termes duquel il demandait que lui soient envoyées les « dernières notifications de sanctions pour les 7 jours CF ainsi que le rapport détaillé afin de les fournir à ses avocats ». Il demandait aussi l'intégralité de son dossier comportant ses demandes, réclamations, PV d'entretien ( ).

Il lui a été répondu, le 27 mai 2021, que pour chaque sanction, copie lui en avait été remise. À titre exceptionnel, copies des sanctions des 12 et 13 avril 2021 lui était remise. Concernant son dossier, son avocat devait adresser une demande officielle.

14) Aux termes de sa réponse du 10 juin 2021, la direction de la Brenaz, à laquelle il a été demandé de se positionner sur la recevabilité du recours, a conclu à son irrecevabilité pour cause de tardiveté.

Les sanctions querellées avaient été notifiées à M. A______ les 12 et 13 avril 2021, comme en attestaient les deux documents « notification de sanction ». Il avait refusé de s'exprimer, puis de signer ces notifications de sanction. Il avait reçu copie de chacune d'elles le jour de leur notification respective.

Ainsi, le délai de recours contre la sanction du 12 avril 2021 était échu le 12 mai 2021 et celui de la sanction du 13 avril 2021, le 13 mai 2021. Le recours formé le 3 juin 2021 l'était donc tardivement.

15) M. A______, dans une réplique non datée et expédiée le 18 juin 2021, a juré sur l'honneur qu'il n'avait rien reçu les 12 et 13 avril 2021. Surtout, il demandait les images des cellules fortes pour prouver sa sincérité. Il ignorait complètement le contenu des notifications de sanctions. Par le passé, les copies de sanction lui avaient été remises à la sortie des séjours en cellule forte. D'ailleurs le papier était proscrit en cellule forte, de peur que les détenus ne mettent le feu.

Il avait été entendu une seule fois le 12 avril 2021, vers 14h00. Au vu du déroulement de l'entretien, il avait refusé de signer et avait « décliné » les faits. Il avait précisé qu'il ferait part à ses avocats des conditions abusives. Il n'avait en aucun cas été sorti de sa cellule forte pour un second entretien et la signature sur la deuxième notification, de même que « refus de signer », étaient complètement différents. Lors de l'entretien du 12 avril 2021, on lui avait dit que suite à son comportement et à son refus d'obtempérer, il aurait plus de jours que ceux mentionnés au début.

Il avait formé son recours dès réception, le 27 mai 2021, des sanctions en cause.

16) Les parties ont été informées, le 21 juin 2021, que la cause était gardée à juger.

1) Interjeté devant la juridiction compétente contre deux sanctions notifiées par la Brenaz, le recours est recevable sous cet angle (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05).

2) a. Aux termes de l'art. 62 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), le délai de recours est de trente jours s'il s'agit d'une décision finale ou d'une décision en matière de compétence (al. 1 let. a) ; le délai court dès le lendemain de la notification de la décision (al. 3 1^ère phr., art. 17 al. 1 LPA).