Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Le litige concerne la taxation 2017 de Monsieur A______, lequel exploite en raison individuelle une entreprise de carrelage.

2) Par bordereaux datés du 3 décembre 2018, l'administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) a taxé M. A______ pour l'année 2017. Elle avait effectué diverses reprises au niveau de son compte de résultat, au motif qu'il n'avait pas donné suite à des demandes de renseignements des 3 septembre et 15 octobre 2018.

3) Le 12 avril 2019, M. A______, par l'entremise de Madame B______, mandataire, a élevé réclamation à l'encontre de ses bordereaux en se rendant dans les locaux de l'AFC-GE.

4) Par décisions du 16 mai 2019, l'AFC-GE a déclaré la réclamation irrecevable, car elle n'avait pas été présentée dans le délai légal et impératif de trente jours.

5) Le 3 juin 2019, M. A______, par le biais de sa mandataire, a interjeté recours auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI).

La mandataire avait répondu tardivement aux demandes de renseignements de l'AFC-GE en raison d'ennuis de santé l'ayant affectée. Accompagnaient l'acte de recours un bilan ainsi qu'une déclaration d'impôt corrigée.

6) Par jugement du 13 janvier 2020, le TAPI a rejeté le recours.

M. A______ avait élevé réclamation le 12 avril 2019 à l'encontre des bordereaux du 3 décembre 2018, soit manifestement hors du délai légal de trente jours. La mandataire du contribuable ne contestait pas que la réclamation ait été formée tardivement. En outre, M. A______ ne se prévalait d'aucun empêchement ni d'un cas de force majeure, en raison desquels lui ou sa mandataire n'auraient pas été en mesure de réclamer en temps utile.

Le fait que ladite mandataire, pour des raisons de santé, n'aurait pas été à même de répondre aux demandes de renseignements ne se révélait pas pertinent pour l'issue du litige, puisque ces courriers avaient été adressés antérieurement à la notification des bordereaux.

7) Par acte posté le 13 février 2020, et par le biais de sa mandataire, M. A______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement précité, sans prendre de conclusions formelles mais demandant en substance à ce qu'il puisse être entré en matière sur sa réclamation.

La mandataire avait déposé un recours et renvoyé le bilan ainsi que la déclaration 2017 corrigée, mais quand elle avait « établi les premiers documents avant de retourner hors délai les documents modifiés », son état de santé était fortement dégradé car elle souffrait de dépression et d'un problème de diabète assez important. Elle avait fait plusieurs séjours au service des urgences des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG), et un séjour de deux semaines à la clinique de Montana en 2019.

Son client lui avait fait confiance par rapport à son dossier. Elle avait fait « toutes les rectifications mais hors délai ».

8) Le 25 février 2020, l'AFC-GE a conclu au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité.

Aucun élément nouveau susceptible d'influer sur le sort du litige n'était avancé.

9) Par courrier reçu le 4 mars 2020, et sur demande du juge délégué, M. A______ a confirmé les mandats de recours à Mme B______, dont l'état de santé ne lui avait pas permis de déposer « les documents corrigés » en temps utile.

10) Le 2 juin 2020, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 19 juin 2020 pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi la cause serait gardée à juger.

11) Les parties ne se sont pas manifestées dans ce délai.

12) Le 20 août 2020, l'AFC-GE a transmis à la chambre administrative la déclaration fiscale 2017 et diverses annexes, qui avaient été déposées le matin même au guichet par M. A______.

Celles-ci portaient toutes sur la comptabilité de l'entreprise.

13) Le 20 octobre 2020, M. A______ a indiqué à la chambre administrative avoir retiré le « mandat de comptabilité » à Mme B______.

14) Le 26 octobre 2020, la chambre administrative a transmis ce courrier aux autres parties et a informé les parties que la cause restait gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10), le recourant ayant expressément confirmé, dans un courrier portant sa signature manuscrite, sa volonté de recourir.

2) Le contentieux fiscal en matière d'impôt cantonal et communal (ci-après : ICC) est soumis aux dispositions de la loi de procédure fiscale du 4 octobre 2001 (LPFisc - D 3 17) ainsi qu'à celles de la LPA si les dispositions de la LPFisc n'y dérogent pas (art. 2 al. 2 LPFisc). Pour l'impôt fédéral direct (ci-après : IFD), selon l'art. 5 al. 2 du règlement d'application de diverses dispositions fiscales fédérales du 30 décembre 1958 (RDDFF - D 3 80.04), la procédure est réglée par les art. 140 à 144 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11).

3) Selon l'art. 39 al. 1 LPFisc, la décision de taxation peut faire l'objet d'une réclamation dans les trente jours suivant sa notification.

En matière d'IFD, le délai de réclamation suivant la notification de la taxation est également de trente jours (art. 132 al. 1 LIFD).

Ni la LPFisc, ni la LIFD ne connaissent de suspension des délais de réclamation ou de recours.