Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1.1) Monsieur et Madame A______, mariés, sont contribuables du canton de Genève et domiciliés avenue ______au Petit-Saconnex.

M. A______ est sans emploi, tandis que son épouse est employée de buanderie des hôpitaux universitaires de Genève, son lieu de travail se situant au chemin ______à Thônex.

2.2) Le 31 mars 2008, les époux A______ ont rempli leur déclaration fiscale pour l'année 2007, Mme A______ indiquant un montant de CHF 3'120.- à titre de frais de déplacements professionnels.

3.3) Le 31 mars 2009, les époux A______ ont rempli leur déclaration fiscale pour l'année 2008 et mentionné la même déduction que l'année précédente pour l'impôt fédéral direct (ci-après : IFD).

4.4) Par demande du 23 novembre 2009, réitérée le 15 janvier 2010, l'administration fiscale cantonale (ci-après : AFC) a demandé aux époux A______ certaines informations concernant l'année fiscale 2008.

5.5) Le 1^er décembre 2009, l'AFC a notifié aux époux A______ leurs bordereaux pour l'impôt cantonal et communal (ci-après : ICC) ainsi que l'IFD pour l'année 2007.

Les coûts de déplacements avaient été limités à CHF 2'590.-, soit 8,3 km parcourus deux fois par jour multipliés par 240 jours ouvrables en tenant compte d'un coût au kilomètre de CHF 0.65. Le relevé de compte relatif à l'ICC mentionnait des intérêts financiers d'un montant de CHF 93.25.

6) Le 5 janvier 2010, les époux A______ ont formé réclamation à l'encontre des bordereaux de l'année 2007.

L'AFC n'avait pas procédé à des déductions suffisantes, en particulier celle liée aux frais de déplacements professionnels. Les intérêts retenus devaient être recalculés, car le service de l'impôt à la source avait longtemps tardé à porter sur leur compte ICC un avoir en leur faveur relatif à l'année 2005.

7.7) Le 8 février 2010, les époux A______ ont répondu à la demande de renseignements de l'AFC. Ils n'étaient pas en mesure de faire parvenir les justificatifs sollicités.

8) Le 1^er mars 2010, l'AFC a notifié aux époux A______ leurs bordereaux ICC et IFD pour l'année 2008 et limité les frais de déplacements à CHF 2'590.- pour l'IFD uniquement. Le relevé de compte de l'ICC indiquait des frais relatifs à la demande de renseignements de CHF 20.-, ainsi que des intérêts financiers de CHF 52.85.

9) Le 31 mars 2010, les époux A______ ont formé réclamation à l'encontre de la taxation de l'année 2008.

Reprenant les mêmes conclusions que dans leur réclamation du 5 janvier 2010, ils demandaient en sus l'annulation des frais de rappel.

10) À la même date, les époux A______ ont rempli leur déclaration fiscale pour l'année 2009 de manière identique aux années précédentes, indiqué un montant de CHF 112.- d'imputation au titre de l'impôt anticipé et joint des justificatifs bancaires y relatifs mentionnant un montant de CHF 111.31.

11) Par demande du 29 avril 2010, réitérée le 4 juin 2010, l'AFC a requis des renseignements sur l'année fiscale 2009 aux époux A______, lesquels n'y ont pas donné suite.

12) Le 12 juillet 2010, l'AFC a notifié aux époux A______ leurs bordereaux ICC et IFD pour l'année 2009.

Les frais de déplacement à hauteur de CHF 2'890.-, soit 8,6 km parcourus deux fois quotidiennement multipliés par 240 jours ouvrables en moyenne et par année en tenant compte de CHF 0.70 au kilomètre, étaient admis. Le décompte final de l'ICC révélait des frais de rappel de CHF 20.-, des intérêts moratoires sur acompte de CHF 49.80, ainsi que CHF 20.65 d'intérêts compensatoires négatifs.

13) Par lettre du 12 août 2010, les époux A______ ont formé réclamation à l'encontre desdits bordereaux pour les mêmes motifs que ceux exposés dans leurs précédentes réclamations.

14) Le 31 mars 2011, les époux A______ ont rempli leur déclaration fiscale pour l'année 2010 et mentionné un montant de CHF 140.35 d'imputation au titre de l'impôt anticipé, indiquant en outre des frais de déplacements professionnels pour l'IFD de CHF 3'120.- s'agissant de Mme A______ et de CHF 840.- pour son mari.

15) Par courrier du 3 avril 2012, réitéré le 10 mai 2012, l'AFC a réclamé des informations concernant l'année fiscale 2010 aux époux A______.

16) Le 31 mai 2012, les époux A______ ont répondu qu'ils n'étaient pas en possession des justificatifs réclamés.

17) Le 11 juillet 2012, l'AFC a notifié aux époux A______ leurs bordereaux ICC et IFD pour l'année 2010.

Les frais de déplacements professionnels étaient admis à hauteur de CHF 2'890.- pour l'IFD uniquement. Sur le décompte final pour l'ICC figuraient des frais de demande de renseignements de CHF 20.-, des intérêts moratoires de CHF 0.10, ainsi que des intérêts rémunératoires sur acomptes de CHF 23.60 et des intérêts compensatoires positifs de CHF 49.55 en faveur des contribuables.

18.18) Par décisions du 16 juillet 2012, l'AFC a partiellement admis les réclamations des époux A______ des 5 janvier (année 2007), 31 mars (année 2008) et 12 août 2010 (année 2009), notamment s'agissant des frais de déplacements professionnels de CHF 2'590.- pour l'ICC 2008, recalculé les intérêts et annexé des bordereaux rectificatifs.

Elle confirmait au surplus ses taxations, soit une déduction sur le gain de l'un des époux à hauteur de CHF 8'013.- pour l'IFD de l'année 2008 et de CHF 8'951.- concernant l'IFD de l'année 2009. Etaient également déduits CHF 3'150.- au titre de primes d'assurance-vie et d'intérêts de capitaux d'épargne pour l'IFD 2009, l'impôt anticipé imputé se montant à CHF 112.- pour l'année 2009.

19) Le 10 août 2012, les époux ont formé réclamation à l'encontre de leur taxation pour l'année 2010 et réitéré l'argumentation exposée dans leurs précédentes écritures.

20) Le 29 août 2012, l'AFC a partiellement admis cette réclamation des époux A______ concernant l'ICC et l'IFD de l'année 2010 et leur a transmis des bordereaux rectificatifs.

Les frais de déplacements professionnels étaient admis, tant concernant l'IFD que l'ICC, à la hausse pour CHF 2'923.-, soit 8,7 km parcourus deux fois quotidiennement, en tenant compte de 240 jours ouvrables par année et de CHF 0.70 au kilomètre. L'impôt anticipé était imputé à hauteur de CHF 140.35 et les intérêts recalculés.

21) Par acte du 17 septembre 2012, les époux A______ ont recouru auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre les décisions du 16 juillet et 29 août 2012 de l'AFC.

Ils reprenaient l'argumentation exposée dans leurs réclamations s'agissant des déplacements professionnels, des frais de rappel et du calcul des intérêts, précisant à ce dernier sujet que leur avoir relatif à l'année 2005 n'avait été porté à leur compte ICC que le 7 juillet 2010. Le montant retenu par l'AFC comme déduction sur le gain de l'un des époux pour l'IFD 2008 et 2009 et sur les primes d'assurance-vie et d'intérêts d'épargne de capitaux au titre de l'ICC 2009 était contesté, de même que l'imputation de l'impôt anticipé pour l'ICC 2009 et 2010.

Ils ont annexé à leur écriture un extrait du site internet « google » indiquant un trajet de 8,7 km à l'aller, respectivement de 9,2 km au retour, du domicile conjugal jusqu'au lieu de travail de Mme A______.

22) Le 18 mars 2013, l'AFC a répondu et conclu à certaines rectifications des taxations litigieuses, rejetant le recours pour le surplus.

Au vu des documents produits par les époux A______, l'AFC acceptait une déduction au titre de frais professionnels basé sur un trajet de 9 km en moyenne, effectué deux fois par jour, et augmentait celle liée aux primes d'assurance-vie et d'intérêts de capitaux d'épargne pour l'ICC 2009. Dans la mesure où le total des acomptes versés, même avec le montant porté à valoir de l'impôt à la source 2005, était inférieur au montant total du bordereau, des intérêts financiers sur le solde négatif du solde des contribuables, qui devraient d'ailleurs être recalculés suite au jugement du TAPI, pouvaient être réclamés.

23) Par réplique du 20 mai 2013, complétée le 13 juin 2013, les époux A______ ont maintenu les termes et conclusions de leur recours et également contesté le montant retenu par l'AFC s'agissant des déductions des primes d'assurance-vie et d'intérêts de capitaux d'épargne des années fiscales 2006 et 2007.

24) Par jugement du 20 janvier 2014, le TAPI a déclaré le recours irrecevable concernant l'IFD 2007 à 2009, l'a partiellement admis s'agissant de l'IFD 2010 et l'ICC 2007 à 2010, et renvoyé le dossier à l'AFC pour nouvelles taxations, un émolument de CHF 200.- ayant été mis à la charge des époux A______.

La rectification proposée par l'AFC concernant les frais de déplacements était admise pour l'ICC des années 2007 à 2010. Le calcul du montant déterminant pour la déduction sur le gain d'un des époux pour l'IFD 2010 ne devait pas comprendre l'allocation de logement et se montait par conséquent à CHF 7'765.-. Les frais de rappels étaient justifiés ; la rectification de l'AFC portant sur la déduction des primes d'assurance-vie et des intérêts de capitaux d'épargne était acceptée. S'agissant de l'impôt anticipé, les époux A______ n'avaient produit aucun relevé bancaire justifiant une imputation plus élevée. Les dates de l'imputation de l'impôt à la source prélevé sur certains revenus, ainsi que la date déterminante pour le report des soldes des années antérieures étaient étonnantes. Le TAPI renonçait cependant à statuer sur cette question, étant donné qu'aucun décompte détaillé n'avait été produit, l'AFC admettant elle-même devoir recalculer les intérêts.

25) Par acte du 3 mars 2014, les époux A______ ont recouru contre ce jugement auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) et conclu, sous suite de frais et indemnités, à son annulation et au renvoi du dossier à l'AFC pour nouvelle décision.

Ils s'en rapportaient à justice concernant l'irrecevabilité de leur recours au TAPI concernant l'IFD des années 2007 à 2009 et ne contestaient pas le calcul des frais de déplacements professionnels. Le gain de l'un des époux pour l'IFD 2010 comprenait à tort une déduction de CHF 840.-. Les primes d'assurance-vie et d'intérêts de capitaux d'épargne devaient être déduites à hauteur de CHF 3'150.- au lieu de CHF 253.- pour l'ICC 2007. Ils avaient fournis des justificatifs pour l'imputation de l'impôt anticipé des années 2009 et 2010 et réitéraient les conclusions prises auparavant à ce sujet, tout comme celles relatives aux intérêts. Le paiement d'un émolument de CHF 200.-, les frais de rappel relatifs à la taxation 2009, ainsi que l'impôt de base sur le revenu IFD 2010 retenu étaient par ailleurs contestés.

Les époux A______ faisaient référence à une requête déposée au TAPI, à l'appui de laquelle ils réclamaient la révision de leur taxation de l'année 2006 s'agissant des frais professionnels de déplacements et annexaient des justificatifs relatifs à l'impôt anticipé des années 2009 et 2010 à leur recours.

26) Par lettre du 25 mars 2014, le TAPI a indiqué ne pas avoir d'observations à formuler et transmis son dossier.

27) Le 2 avril 2014, l'AFC a répondu et conclu au rejet du recours, sous réserve de rectifications expressément admises.

Si l'imputation de l'impôt anticipé sur l'ICC 2009 et 2010 était admise par la chambre de céans, le revenu brut mobilier devrait être recalculé en conséquence. Par ailleurs, les époux A______ n'avaient pas produit de justificatifs détaillés à ce sujet auprès de l'instance inférieure.

28) Par réplique du 3 mai 2014, les époux A______ ont persisté dans les termes et conclusions de leur recours. Les justificatifs bancaires produits concernant l'impôt anticipé n'étaient pas des pièces nouvelles, car ils les avaient transmis à l'AFC lors du dépôt de leurs différentes déclarations fiscales, le 31 mars de chaque année.

29) Le 15 mai 2014, les époux A______ ont déposé des observations et se sont référés à des arrêts de la chambre administrative qui, selon eux, remettraient en cause le jugement du TAPI s'agissant de la question de la recevabilité.

30) Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

1.1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; art. 72 al. 2 de la loi genevoise sur la procédure fiscale - LPFisc - D 3 17).

7.2) À titre liminaire, la taxation de l'année 2006 ne sera pas examinée, les recourants n'alléguant aucun motif de révision (art. 80 LPA). Le litige porte donc sur celle des années 2007 à 2010.

3.3) a. Les recourants s'en rapportent à justice concernant l'irrecevabilité de leur recours au TAPI quant à l'IFD des années 2007, 2008 et 2009.

L'IFD est soumis à la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 (LIFD - RS 642.11). La procédure en matière de réclamation prévue par la LIFD s'applique à la procédure de recours (art. 145 LIFD). Le délai de recours est de trente jours (art. 140 al. 1 LIFD). Passé ce délai, un recours n'est recevable que si le contribuable établit que par suite de service militaire, de service civil, de maladie, d'absence du pays ou pour d'autres motifs sérieux, il a été empêché de présenter son recours en temps utile et qu'il l'a déposé dans les trente jours après la fin de l'empêchement (art. 133 al. 3 LIFD).