Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Madame P______

contre

Monsieur le PROCUREUR GÉNÉRAL

et

Madame R______

1. De jurisprudence constante, la langue officielle du canton de Genève est le français. C'est dans cette langue que les parties doivent agir devant les tribunaux (ATA/362/2009 du 28 juillet 2009).

2. Toutefois, un délai doit être octroyé à la partie concernée pour procéder à la traduction en français ; cette exigence vaut aussi pour les pièces (arrêt du Tribunal fédéral 2P.192/2003 du 11 juillet 2003 ; ATA/478/2008 du 16 septembre 2009 et les références citées).

En effet, la prohibition du formalisme excessif commande à l'autorité d'éviter de sanctionner par l'irrecevabilité les vices de procédure aisément reconnaissables auxquels il pourrait être remédié à temps, car signalés utilement au plaideur (ATA/351/2009 du 28 juillet 2009 ; ATA/451/2007 du 4 septembre 2007 ; ACOM/77/2006 du 17 août 2006).

3. En l'espèce, Mme P______ avait reçu le 12 novembre 2009 en tout cas puisque son courrier porte cette date, la décision du Procureur général du 3 novembre 2009, même s'il n'a été expédié que le 20 novembre 2009. Le délai de recours de trente jours venait donc à expiration au plus tard le samedi 12 décembre 2009. En application de l'art. 17 LPA, ce délai a été reporté au lundi 14 décembre 2009.

De plus, si le pli recommandé que le tribunal de céans lui a envoyé le 24 novembre 2009 n'a pas été réclamé, il est réputé lui avoir été notifié à l'expiration du délai de garde, soit le 2 décembre 2009, comme cela figure sur l'enveloppe. Enfin, un pli simple avait également été expédié à Mme P______.

4. Cette dernière devait donc faire parvenir au tribunal de céans une traduction en français de son recours le 14 décembre 2009 au plus tard.

5. Tel n'a pas été le cas. L'acte de Mme P______ sera donc déclaré irrecevable, sans autre instruction (art. 72 LPA) car il ne respecte pas les exigences formelles posées par la jurisprudence (ATF 122 I 236 et les arrêts précités).

6. Vu la situation de l'intéressée, il ne sera pas perçu d'émolument.

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

déclare irrecevable l’acte expédié le 20 novembre 2009 par Madame P______ contre la décision de Monsieur le Procureur général du 3 novembre 2009 de refus de réintégration ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Madame P______, à Monsieur le Procureur Général ainsi qu’à Madame R______.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Dumartheray, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.