Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) La parcelle n° 1______ du cadastre de la commune de B______ (ci-après : la commune), à l’adresse ______, chemin C______ à B______, est située en zone de développement industriel et artisanal. Un atelier y est édifié. Ce bien immobilier est, selon le registre foncier, propriété de Monsieur D______.

Son petit-fils, Monsieur A______, y organise depuis 2016, des soirées de musique électronique, ce lieu ayant dans ce cadre le nom de «  E______ » (ci-après : E______).

Pour ce faire, il a obtenu des autorisations, pour chaque soirée, délivrées par la sécurité municipale de la commune (ci-après : la sécurité municipale).

2) a. Le 21 avril 2017, M. A______ a déposé une demande d’autorisation de manifestation afin de pouvoir organiser une fête musicale le _______ 2017 dans E______. Une buvette temporaire était prévue ; de la musique électronique devait être diffusée de 12h à 23h59, de même qu’une soirée dansante, pendant la même période. La manifestation pouvait recevoir jusqu’à mille cinq cents personnes, le pic d’affluence étant évalué à mille cents personnes.

b. Le 24 juillet 2017, la commune a délivré l’autorisation sollicitée. De la musique pouvait être diffusée jusqu’à 23h30, de la musique d’ambiance de 23h30 à 24h. La buvette pouvait être exploitée jusqu’à 23h30.

3) Après l’organisation de la soirée, la sécurité municipale a organisé une séance de « débriefing », le 2 octobre 2017.

Selon le procès-verbal de cette séance, daté du 11 octobre 2017, le responsable de la sécurité municipale, le sergent « proximité » de la police municipale et M. A______ y avaient participé.

Ce procès-verbal se terminait par les termes suivants :

« Vu ce qui précède, et après avoir référé au Conseil administratif, nous vous informons qu’aucune nouvelle autorisation dans ce lieu, pour ce type d’événement, ne sera délivrée par notre administration. 

En vous priant de prendre bonne note de notre décision, nous vous prions d’agréer, Monsieur, nos salutations distinguées ».

Ce document était signé par le responsable de la sécurité municipale de la commune de B______.

4) Par acte mis à la poste le 10 novembre 2017 et reçu le 15 du même mois par la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), M. A______ a formé recours contre «  la décision rendue le 11 octobre 2017 », concluant principalement à ce que l’intéressé soit autorisé à présenter des nouvelles demandes d’autorisation de soirées dans E______ et de se voir délivrer des autorisations aux mêmes conditions que celles fixées dans l’autorisation du 24 juillet 2017, subsidiairement à ce que cette décision soit annulée et à ce que le dossier soit renvoyé à la commune pour une nouvelle décision au sens des considérants.

L’acte du 11 octobre 2017 était une mesure individuelle et concrète qui constituait une décision finale, attaquable devant la chambre administrative.

Le droit d’être entendu de M. A______ n’avait pas été respecté. L’auteur de la décision n’avait pas la compétence de prononcer une telle mesure, cette compétence appartenant au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN). Les faits avaient été constatés d’une manière inexacte. Le principe de la proportionnalité n’était pas respecté.

5) Le 19 décembre 2017, la commune a conclu à l’irrecevabilité, subsidiairement au rejet du recours.

Le courrier du 11 octobre 2017 ne constituait pas une décision. Il s’agissait d’une information indiquant une pratique administrative, fondée sur la volonté de la commune de ne plus organiser de soirées dans ce local, ce dernier n’étant pas en mesure de les accueillir. La commune avait désiré en informer M. A______.

Il s’agissait d’une communication, et non d’une décision.

L’intéressé conservait le droit de déposer une nouvelle demande d’autorisation pour l’organisation d’évènements dans E______.

La commune n’aurait pas été compétente pour prononcer une telle interdiction, cette compétence appartenant au PCTN.

L’utilisation erronée du mot « décision », qu’elle regrettait, ne modifiait pas l’analyse et le constat faits.

6) Le 25 janvier 2018, M. A______ a exercé son droit à la réplique. Le courrier litigieux constituait une décision au sens matériel, et non une simple déclaration d’intention : la commune indiquait qu’elle n’entendait plus autoriser les soirées que M. A______ pourrait organiser dans ce local. La nullité de la décision, du fait de l’incompétence du responsable de la sécurité municipale, devait être déclarée.

7) Sur quoi, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) a. Au sens de l’art. 4 al. 1 LPA sont considérées comme des décisions les mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité, dans les cas d’espèce fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal, et ayant pour objet de créer, de modifier ou d’annuler des droits et des obligations (let. a), de constater l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits (let. b), de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou des obligations (let. c).