Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1.1) Messieurs Denis et Guy PAGET sont propriétaires de la parcelle n^o 1'430, feuillet 82, de la commune de Genève-Cité, sise au 12bis rue des Délices, se trouvant en deuxième zone de construction et comportant les bâtiments F47 et F66, d’un étage et toiture sur rez-de-chaussée et affectés à un usage de bureaux.

2) L’État de Genève est propriétaire des deux parcelles jouxtant directement à l’est la parcelle n^o 1'430, toutes deux également en deuxième zone de construction, soit la parcelle n^o 1'860, sise au 4, rue Samuel-Constant et sur laquelle est érigée le bâtiment F228, affecté à une école privée, ainsi que la parcelle n^o 6'783.

3) Depuis le dépôt, le 13 octobre 2008, d’une demande définitive d’autorisation de démolir M 6'140 ainsi que d’une demande préalable d’autorisation de construire DP 18'147 par MM. PAGET et l’État de Genève auprès du département des constructions et des technologies de l’information, devenu ensuite le département de l’urbanisme puis le département de l’aménagement, du logement et de l’énergie (ci-après : DALE), un projet de construction d’immeubles d’habitation et activités avec garage souterrain sur les parcelles n^os 1'430, 1'860 et 6'783 demeure à l’examen, sans qu’aucune autorisation de démolir ou de construire ne soit à ce jour exécutoire.

4) Le 9 juin 2010, des conseillers municipaux de la Ville de Genève (ci-après : la ville) ont saisi le Conseil municipal d’un projet d’arrêté consistant dans l’adoption d’un « Plan localisé d’utilisation du sol appliqué au quartier des Délices » (PA-109).

5) Le 8 juin 2011, le projet d’arrêté PA-109 a été pris en considération par le Conseil municipal de la ville, qui l’a renvoyé à sa commission de l’aménagement et de l’environnement (ci-après : la commission de l’aménagement et de l’environnement).

6) Le 28 février 2012, le Conseil administratif de la ville a soumis à la commission de l’aménagement et de l’environnement les résultats de son étude d’aménagement du secteur des Délices. Un amendement au projet d’arrêté
PA-109 était proposé.

7) Le 1^er septembre 2012, la commission de l’aménagement et de l’environnement a rendu son rapport concernant le projet d’arrêté PA-109. Elle a amendé ce projet dans le sens préconisé par le Conseil administratif le 28 février 2012.

8) Lors de sa séance du 23 avril 2013, le Conseil municipal a adopté un projet d’arrêté amendé et a suspendu le vote après le deuxième débat afin que le Conseil administratif puisse solliciter de la part du Conseil d’État la mise à l’enquête publique du projet de plan d’utilisation du sol conformément à l’art. 15D let. a de la loi sur l’extension des voies de communication et l’aménagement des quartiers ou localités du 9 mars 1929 (LExt - L 1 40).

9) Le 27 novembre 2013, le Conseil administratif a transmis au Conseil d’État un rapport explicatif sur les objectifs poursuivis par le plan d’utilisation du sol appliqué au quartier des Délices (ci-après : le PUSLoc des Délices), en application de l’art. 47 de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire du 28 juin 2000 (OAT - RS 700.1).

10) Du 23 mai au 22 juin 2014 s’est déroulée l’enquête publique n^o 1'284 relative au projet de règlement amendé PA-109.

11) Le 15 août 2014, le Conseil administratif a transmis au Conseil municipal les observations recueillies dans le cadre de l’enquête publique ainsi que ses réponses auxdites observations et lui a demandé de conclure rapidement l’adoption du PUSLoc des Délices.

12) Lors de sa séance du 17 septembre 2014, le Conseil municipal a renvoyé le projet d’arrêté amendé PA-109 à sa commission de l’aménagement et de l’environnement.

13) Le 28 septembre 2014, la commission de l’aménagement et de l’environnement a rendu un complément à son rapport du 1^er septembre 2012.

14) Par délibération du 8 octobre 2014, affichée sur la voie publique jusqu’à l’échéance du délai référendaire du 25 novembre 2014, le Conseil municipal a adopté le projet d’arrêté amendé relatif au PUSLoc des Délices :

« LE CONSEIL MUNICIPAL,

vu l’article 15A de la loi sur l’extension des voies de communication et l’aménagement des quartiers ou localités du 9 mars 1929, et tout particulièrement les articles 15B et 15C ;

vu le règlement relatif aux plans d’utilisation du sol de la Ville de Genève, tout particulièrement son article premier, qui a pour but de favoriser la qualité de vie en ville, et ses articles 12 et 13 relatifs aux espaces verts et de détente ;

décide :

Article unique. – D’adopter le règlement relatif au plan d’utilisation du sol localisé « Petits Délices ».

Règlement relatif au plan d’utilisation du sol localisé « Petits Délices » :

Article premier. – Le périmètre du présent plan d’utilisation du sol localisé est défini par la rue des Délices, la rue Madame-de-Staël, la rue de l’Encyclopédie et la rue Samuel-Constant. Le taux d’espace libre, vert ou de détente est de 48 %. Le périmètre est composé de deux sous-périmètres A et B qui font l’objet de dispositions spéciales déclinées aux articles 2 et 3 ci-dessous.

Art. 2. – Le sous-périmètre A comprend les parcelles 3791, 3887, 3896, 3905, 6782, 6790, 7137, 7138 et 7139. Le taux d’espace libre, vert ou de détente est de 25 %. Les constructions existantes destinées aux logements sont maintenues dans leurs gabarits et leurs affectations.

Art. 3. – Le sous-périmètre B comprend les parcelles 1430, 1860 et 6783. Le taux d’espace libre, vert ou de détente est de 78 % dont 50 % en pleine terre. Les rez-de-chaussée seront affectés aux activités commerciales. Les surfaces brutes de plancher de logements et de commerces se répartiront ainsi :

- logement 80 %

- commerce 20 %

Art. 4. – La limite de construction sur la parcelle 1430 est fixée à une distance minimum de 13,50 mètres des façades en vis-à-vis sur la rue Samuel-Constant.

Art. 5. – Le Conseil administratif peut exceptionnellement déroger aux présentes dispositions lorsqu’une utilisation plus judicieuse du sol ou des bâtiments l’exige impérativement ».

15) Le 9 octobre 2014, la ville a transmis la délibération du 8 octobre 2014 pour approbation au service de surveillance de communes, rattaché auparavant au département de l’intérieur et de la mobilité et aujourd’hui au département présidentiel (ci-après : PRE).

16) Par acte du 7 novembre 2014, MM. PAGET ont recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre cette délibération, concluant à l’annulation de la décision de la ville d’approuver le PUSLoc des Délices.

Si ce dernier avait été adopté par le Conseil municipal, il n’avait pas encore été approuvé par le Conseil d’État. Il s’agissait toutefois d’une décision ayant vocation à s’appliquer aux tiers, même si elle ne serait exécutoire qu’après approbation par le Conseil d’État, de sorte qu’elle était sujette à recours. Le recours était recevable.

Le PUSLoc des Délices violait la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT - RS 700), le règlement relatif aux plans d’utilisation du sol de la ville du 20 février 2007 (LC 21 211 ; ci-après : RPUS), la LExt, la loi d'application de la LAT du 4 juin 1987 (LaLAT - L 1 30), la loi sur l'administration des communes du 13 avril 1984 (LAC - B 6 05), la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) ainsi que la garantie de la propriété. Il reposait sur un rapport incomplet.

17) Par réponse du 15 décembre 2014, la ville a conclu à l’irrecevabilité du recours et, subsidiairement, à l’appel en cause du Conseil d’État ainsi qu’au rejet du recours, avec suite de frais et « dépens ».

En l’état, la délibération ou le règlement adoptant le PUSLoc des Délices n’avait pas encore force obligatoire envers les tiers. MM. PAGET devaient attendre la publication de l’arrêté d’approbation du Conseil d’État. Le recours était prématuré. En outre, la délibération attaquée ne créait ou ne modifiait aucun droit des intéressés, lesquels n’étaient pas personnellement et individuellement visés par le PUSLoc des Délices, qui concernait un secteur plus étendu que leur seule parcelle. Finalement, libellée comme un acte normatif, la délibération n’était pas un acte attaquable par la voie d’un recours direct. Le recours était irrecevable.

Les griefs soulevés par MM. PAGET étaient mal fondés.

18) Le 26 janvier 2015, dans le délai imparti par le juge délégué au Conseil d’État pour indiquer s’il entendait annuler la délibération attaquée et, le cas échéant, formuler des observations, le Conseiller d’État en charge du PRE s’en est rapporté à justice tant sur la recevabilité que sur le fond du recours et a indiqué suspendre l’instruction de l’examen de la délibération litigieuse jusqu’à droit jugé sur le litige opposant MM. PAGET à la ville.

19) Le 11 février 2015, la ville a persisté dans l’intégralité de ses conclusions.

20) Le 10 mars 2015, en l’absence de requêtes ou observations complémentaires de MM. PAGET dans le délai au 2 mars 2015 imparti par le juge délégué, la cause a été gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile, le recours est recevable de ce point du vue (art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 -
LPA - E 5 10).

2) a. Selon l’art. 132 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), sous réserve des compétences dévolues à la chambre constitutionnelle et à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, la chambre administrative est l’autorité supérieure ordinaire de recours en matière administrative.

b. Sauf exceptions prévues par la loi ou lorsque le droit fédéral ou une loi cantonale prévoit une autre voie de recours (art. 132 al. 8 LOJ), elle statue sur les recours formés contre les décisions des autorités et juridictions administratives au sens des art. 4, 4A, 5, 6 al. 1 let. a et e et 57 LPA (art. 132 al. 2 LOJ).

Sont considérées comme des décisions au sens de l’art. 4 al. 1 LPA les mesures individuelles et concrètes prises par l’autorité dans les cas d’espèce fondées sur le droit public fédéral, cantonal ou communal et ayant pour objet de créer, de modifier ou d’annuler des droits et des obligations (let. a), de constater l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits, d’obligations ou de faits (let. b), de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou des obligations (let. c).