Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Madame et Monsieur A______

contre

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE

et

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS

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Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 27 mars 2017 (JTAPI/321/2017)

2) a. Les délais de réclamation et de recours fixés par la loi sont des dispositions impératives de droit public. Ils ne sont, en principe, pas susceptibles d’être prolongés (art. 16 al. 1 1^ère phr. LPA), restitués ou suspendus, si ce n’est par le législateur lui-même. Celui qui n’agit pas dans le délai prescrit est forclos et la décision en cause acquiert force obligatoire (SJ 2000 I 22 consid. 2 p. 24 ; ATA/774/2016 du 13 septembre 2016 et les références citées).

b. Les écrits doivent parvenir à l’autorité ou être remis à son adresse à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le dernier jour du délai avant minuit (art. 17 al. 4 LPA).

c. S’agissant d’un acte soumis à réception, telle une décision ou une communication de procédure, la notification est réputée faite au moment où l’envoi entre dans la sphère de pouvoir de son destinataire (Pierre MOOR/Étienne POLTIER, Droit administratif, vol. 2, 3^ème éd., 2011, p. 302-303 n. 2.2.8.3). Il suffit que celui-ci puisse en prendre connaissance (ATF 118 II 42 consid. 3b p. 44 ; 115 Ia 12 consid. 3b p. 17 ; arrêts du Tribunal fédéral 2P.259/2006 du 18 avril 2007 consid. 3.1 ; 2A.54/2000 du 23 juin 2000 consid. 2a et les références citées).

d. La décision qui n’est remise que contre la signature du destinataire ou un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution (art. 62 al. 4 LPA).

e. Une réexpédition sous pli simple ne fait pas courir un nouveau délai de recours (ATA/173/2016 du 23 février 2016 consid. 1f ; ATA/698/2014 du 2 septembre 2014 consid. 4d).

f. Les cas de force majeure sont réservés, conformément à l’art. 16 al. 1 2^ème phr. LPA. Tombent sous cette notion, les événements extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à lui de façon irrésistible (SJ 1999 I 119 ; ATA/512/2016 du 14 juin 2016 et les références citées).

3) Dans la mesure où la LISP renvoie pour la procédure de recours à la LPFisc, et par souci d'harmonisation horizontale (intracantonale) et verticale comme d'égalité de traitement entre contribuables, il n'y a pas de raison d'admettre que la suspension des délais trouverait application dans la présente procédure au motif qu'elle concerne une question d'impôt à la source. Il est d'ailleurs peu probable que le législateur ait véritablement voulu limiter l'applicabilité de la LPFisc aux deux articles précités, en excluant notamment des dispositions telles que les art. 50 à 52 ainsi que 54 LPFisc ; ainsi, lors du changement de teneur de l'art. 24 LISP, il est indiqué dans l'exposé des motifs (MGC 2001 28/VI 5117) que la précédente teneur renvoyait, pour la procédure de recours, à la loi générale sur les contributions publiques du 9 novembre l887 (LCP - D 3 05), alors qu'en fait elle renvoyait aux seuls art. 351 et 359 LCP (ROLG 1994 370).

4) En l’espèce, les recourants ont reçu le 29 mars 2017 un avis leur signalant la possibilité de retirer le pli recommandé contenant l'expédition du jugement attaqué. Le délai de garde s'est ainsi achevé le 5 avril 2017, qui constitue ainsi le dies a quo – à cet égard, les recourants font erreur lorsqu'ils se réfèrent à un courrier du 11 avril 2017, qui n'est probablement que la réexpédition par pli simple du recommandé valant notification et qui, comme indiqué plus haut, ne fait pas partir de nouveau délai.

Dès lors que, comme mentionné au considérant précédent, il n'y a pas lieu de tenir compte des suspensions de délais, le délai de recours a expiré le vendredi 5 mai 2017

Partant, le recours, remis à un bureau de poste suisse le vendredi 12 mai 2017, est tardif.

5) Les recourants n'invoquent par ailleurs aucun cas de force majeure qui les aurait empêchés de déposer leur acte de recours en temps voulu.

6) Malgré l'issue du litige, aucun émolument ne sera mis à la charge des recourants (art. 87 al. 1 LPA) ; vu cette issue, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

déclare irrecevable le recours interjeté le 12 mai 2017 par Madame et Monsieur A______ contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 27 mars 2017 ;

dit qu'il n'est pas perçu d’émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Madame et Monsieur A______, au Tribunal administratif de première instance, à l'administration fiscale cantonale, ainsi qu’à l’administration fédérale des contributions.

Siégeants : Mme Junod, présidente, MM. Dumartheray et Verniory, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.