Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______, ressortissant tunisien né en 1982, a obtenu, le 12 janvier 2005, de l’office cantonal de la population, devenu depuis lors l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) une autorisation de séjour pour études afin qu’il puisse suivre une formation musicale dans la filière ingénieur du son et producteur de musique électronique du SAE Institute, à Genève.

2) À la demande de l’OCPM, M. A______ a indiqué, le 1^er février 2006, qu’il terminerait sa formation au SAE Institute au mois de mars 2006. Il désirait poursuivre ses études dans le canton de Genève en suivant une formation de musique et de musico-linguistique à l’institut supérieur de musique, langues et culture (ci-après : ISM), puis il retournerait dans son pays ou au Qatar pour y enseigner.

La durée des études était de quatre à cinq ans et, selon le plan de formation annexé au courrier, la durée hebdomadaire d’enseignement variant entre 22 et 24 heures.

Le 13 avril 2006, M. A______ a précisé qu’il n’avait pas pu obtenir le diplôme de preneur de son du SAE Institute, sa formation ayant été perturbée par la maladie.

3) Le 20 juin 2006, l’OCPM a informé M. A______ qu’à titre exceptionnel son permis de séjour pour études serait renouvelé. Son attention était attirée sur le caractère temporaire de cette autorisation, laquelle lui permettait uniquement de suivre des cours auprès de l’ISM.

4) Le 1^er décembre 2009, l’OCPM a interpellé M. A______ pour être informé du déroulement de ses études.

Dans un courrier non daté, ce dernier a indiqué qu’il avait réussi les trois premières années et, depuis le mois de septembre 2009, qu’il suivait la quatrième année. Il espérait terminer les cours en 2010 et réaliser sa thèse finale et son dernier examen de diplôme en 2011.

5) Interpellé par l’OCPM, l’intéressé a indiqué, le 28 novembre 2011, qu’il avait réussi l’ensemble des années de formation suivies à l’ISM. La durée de la formation était de quatre à sept ans. Il entendait, en 2011-2012, préparer le diplôme et le master et, en 2012-2013, faire les examens et la thèse finale du master.

6) Le 17 octobre 2012, M. A______ a sollicité le renouvellement de son autorisation de séjour pour études. Il avait malheureusement échoué à l’examen final et il s’agissait de son premier échec. La situation dans son pays d’origine l’avait perturbé. Il demandait que l’autorisation de séjour soit prolongée d’une année pour qu’il puisse disposer d’une dernière chance d’obtenir son diplôme de master.

7) Le 13 novembre 2012, l’OCPM a indiqué être disposé à prolonger son autorisation de séjour jusqu’au 31 octobre 2013. Il devrait impérativement quitter la Suisse à cette date, quel que soit l’état de sa formation.

8) Le 20 novembre 2012, M. A______ s’est formellement et irrévocablement engagé à quitter la Suisse au terme de ses études, mais au plus tard le 31 octobre 2013.

9) À la fin d’octobre 2013, M. A______ a sollicité le renouvellement de son autorisation de séjour, joignant à sa requête une attestation de l’ISM selon laquelle il était étudiant en science phono linguistique pour l’année 2013-2014. Cet institut précisait qu’il n’avait pas pu terminer son dernier examen pour des raisons psychologiques dues à la situation complexe que traversaient sa famille et son pays.

10) Le 4 janvier 2014, M. A______ a écrit à l’OCPM. Il avait pris plus de temps que prévu pour terminer son master et demandait à ce qu’un délai au 15 octobre 2014 lui soit accordé. Il était en bonne santé.

11) Le 31 janvier 2014, l’ISM a adressé un courrier à l’OCPM, répondant à une demande de ce dernier. M. A______ avait manqué 14 heures de cours durant l’année académique 2013-2014, dont 11 heures avaient été excusées. Le terme des études était prévu pour le 15 octobre 2014.

12) Par décision du 4 février 2014, l’OCPM a refusé d’accorder un permis de travail pour étudiant dès lors que l’ISM n’était pas une haute école au sens des dispositions fédérales.

13) Par décision du 25 mars 2014, l’OCPM a refusé de renouveler l’autorisation de séjour, et lui a imparti un délai, échéant au 25 avril 2014, pour quitter le territoire de la Confédération helvétique.

Après plus de neuf ans d’études, il n’avait obtenu aucun des diplômes visés. L’OCPM estimait qu’il n’avait pas les qualifications requises pour suivre la formation. De plus, sa logeuse n’avait pas démontré disposer des moyens financiers nécessaires pour couvrir ses frais de séjour.

14) Le 2 mai 2014, M. A______ a saisi le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) d’un recours contre la décision précitée. L’intéressé avait toujours eu un comportement correct en Suisse et envisageait de requérir un permis de séjour pour cas de rigueur. Sa logeuse s’était porté garante financièrement et il disposait d’un logement approprié. Son autorisation de séjour devait dès lors être renouvelée.

15) Le 18 juillet 2014, le TAPI a rejeté le recours. M. A______ n’avait pas démontré disposer des moyens financiers nécessaires pour assurer son entretien. Il avait failli à son engagement de quitter la Suisse et, au vu des années écoulées, le but de son séjour était atteint. La durée maximale du séjour pour études était déjà dépassée.

C’était à juste titre que son renvoi avait été prononcé.

16) Par recours du 18 août 2014, complété le 20 octobre 2014, M. A______ a saisi la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d’un recours contre le jugement précité, reprenant et développant les éléments qu’il avait fait valoir devant le TAPI.

Ce dernier ne l’avait pas laissé exercer son droit à la réplique contre la dernière écriture de l’OCPM. Les conditions à la prolongation de son permis de séjour pour études étaient remplies. Les garanties financières qu’il avait présentées étaient suffisantes.

Il précisait que, si, à l’époque, son ancien conseil et lui-même avaient discuté du dépôt d’une demande de permis de séjour pour cas de rigueur, il avait entièrement renoncé à cette possibilité et désirait uniquement terminer ses études.

17) Le 23 octobre 2014, le TAPI a transmis son dossier.

18) Le 11 novembre 2014, l’OCPM a conclu au rejet du recours, pour des motifs similaires à ceux figurant dans la décision initiale.

19) Le 2 février 2015, la chambre administrative a entendu les parties en comparution personnelle. M. A______ a précisé qu’il n’avait pas pu terminer sa formation le 15 octobre 2014, et qu’il suivait encore les cours. En 2009, il avait demandé à faire un master et il n’y avait pas eu de prolongation inattendue.

20) Le 16 février 2015, M. A______ a encore maintenu ses conclusions. Il devait obtenir son master en science photo plurilinguistique à la fin du mois d’octobre 2015. L’OCPM était ou aurait dû être au courant de la durée des études. Il avait occupé des petits emplois accessoires, parallèlement à ses études.

L’intransigeance de l’OCPM était démesurée, au vu du court laps de temps nécessaire à la finalisation de ses études.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) L’objet du litige consiste à déterminer si le TAPI était fondé à confirmer la décision prise par l’OCPM refusant de renouveler l’autorisation de séjour pour études sollicitée par le recourant et ordonnant son renvoi.

3) Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, ou pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, la chambre administrative n’a pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée (art. 61 al. 2 LPA).

4) Selon l’art. 27 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20), un étranger peut être autorisé à séjourner en Suisse pour y effectuer des études ou un perfectionnement aux conditions cumulatives suivantes :

- la direction de l’établissement confirme qu’il peut suivre la formation ou le perfectionnement envisagés (art. 27 al. 1 let. a LEtr) ;

-       il dispose d’un logement approprié (art. 27 al. 1 let. b LEtr) ;

- il dispose des moyens financiers nécessaires (art. 27 al. 1 let. c LEtr) ;

- il a le niveau de formation et les qualifications personnelles requis pour suivre la formation ou le perfectionnement prévus (art. 27 al. 1 let. d LEtr).

5) Les qualifications personnelles sont suffisantes notamment lorsqu'aucun séjour antérieur, aucune procédure de demande antérieure ni aucun autre élément n'indique que la formation ou le perfectionnement invoqués visent uniquement à éluder les prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers (art. 23 al. 2 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 - OASA - RS 142.201). Une formation ou un perfectionnement est en principe admis pour une durée maximale de huit ans. Des dérogations peuvent être accordées en vue d'une formation ou d'un perfectionnement visant un but précis (art. 23 al. 3 OASA).

6) a. Des exceptions aux autorisations d’une durée maximale de huit ans ne sont possibles que dans les cas suffisamment motivés et doivent être soumises au secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM) pour approbation (art. 23 al. 3 OASA). Tel est par exemple le cas lorsqu’une formation présente une structure logique (par ex. : internat, gymnase, études menant à un diplôme, doctorat), qu’elle vise un but précis et n’est pas destinée à éluder des conditions d’admission plus strictes. Sous réserve de circonstances particulières, les personnes de plus de 30 ans ne peuvent en principe se voir attribuer une autorisation de séjour pour se former ou se perfectionner. Les exceptions doivent être suffisamment motivées (arrêt du Tribunal administratif fédéral C-482/2006 du 27 février 2008 ; SEM, Directives et commentaires, domaine des étrangers, état au 13 février 2015, ch. 5.1.2).