Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Monsieur Raymond Gallay (ci-après : M. Raymond Gallay ou le recourant) ainsi que Messieurs Henri, Jean-Claude et Michel Gallay sont copropriétaires de la parcelle n° 2452, feuille 25, sise au 10, chemin de Longet sur la commune de Chancy.

La parcelle n° 2452, d’une superficie totale de 16’179 m2, est située en zone agricole. Elle comprend cinq bâtiments :

- une habitation, n° 114, d’une surface de 27 m2 ;

- une habitation, n° 115, d’une surface de 81 m2 ;

- un dépôt, n° 263, d’une surface de 1150 m2 ;

- un bâtiment, n° 374, d’une surface de 38 m2 ;

- un hangar, n° 431, d’une surface de 864 m2.

Cette parcelle a fait l’objet d’une poursuite en réalisation de gage, lors de laquelle la saisie des parts de copropriété a été ordonnée. L’office des poursuites, chargé de la gérance légale de l’immeuble, a requis une expertise en vue de sa réalisation forcée. Cette expertise relevait le caractère industriel des bâtiments n^os 263 et 374 qui abritaient des locaux d’une entreprise de serrurerie et de construction de machines agricoles ou industrielles. Elle notait l’affectation du hangar n° 431 pour partie comme couvert à machines, comme un dépôt loué à un tiers et comme un dépôt combiné avec un bureau/atelier, un local réfectoire pour le personnel comprenant une cuisine et un WC/douche, également loué à un tiers. Le long du hangar se trouvait une fosse pour le travail sous les véhicules lourds ainsi qu’un portique. L’expert a précisé, d’une part, que le hangar était autonome et pouvait être exploité indépendamment des autres bâtiments et, d’autre part, que les bâtiments n^os 263, 374 et 431 avaient été construits pour l’entreprise familiale des copropriétaires.

2. Suite à cette expertise, le 22 avril 2004, l’office des poursuites a saisi la commission foncière agricole (ci-après : la CFA) d’une requête en désassujettissement de la parcelle n° 2452. La requête mentionnait que selon l’expertise les bâtiments construits sur la parcelle étaient affectés à une activité industrielle et non agricole.

3. La CFA a procédé à un transport sur place le 26 mai 2004, en présence du recourant. Elle a constaté les éléments suivants :

- la partie de la parcelle comprenant les hangars et dépôts n’était plus apte à recevoir une activité agricole ;

- la partie sud-est de la parcelle, même en pente, devrait rester assujettie ;

- une division de la parcelle devrait être réalisée à la limite du chemin séparant les deux parties de celle-ci.

4. Par ordonnance préparatoire du 20 juillet 2004, la CFA a transmis le dossier au département de l’aménagement, de l’équipement et du logement, devenu depuis lors le département des constructions et des technologies de l’information (ci-après : le DCTI) pour décision au sens de l’article 4a de l’ordonnance sur le droit foncier rural du 4 octobre 1993 (ODFR – RS 211.412.110).

5. Le DCTI a confirmé la légalité des constructions sises sur les parcelles en cause par décision du 2 septembre 2004, notifiée à l’office des poursuites. Il a relevé que le bâtiment n° 431 avait été autorisé le 23 décembre 1981 comme hangar agricole ; la construction du bâtiment n° 263 comme atelier de serrurerie, puis son agrandissement comme atelier de réparation de machines agricoles, avaient été autorisés respectivement le 21 janvier 1966 et le 7 mai 1974.

6. La CFA a, par ordonnance préparatoire du 16 novembre 2004, invité l’office des poursuites à présenter un projet de division selon un tracé plaçant dans une parcelle agricole la partie sud-est du terrain ainsi que sa partie nord comprenant le bâtiment n° 431 ; l’autre parcelle à créer devait comprendre tous les autres bâtiments. Cette ordonnance se référait à la requête de l’office des poursuites du 22 avril 2004, au transport sur place du 26 mai 2004 et à la décision du DCTI du 2 septembre 2004, qualifiée de définitive et exécutoire.

7. Le 10 janvier 2005, M. Raymond Gallay a réagi à cette ordonnance. Se plaignant de la référence à une décision définitive et exécutoire dont il n’avait pas eu connaissance, il demandait une division de la parcelle selon un tracé permettant de maintenir toutes les constructions sur la même parcelle, soit une division suivant la ligne du chemin traversant la parcelle entre la partie sud-est et la partie nord occupée par tous les bâtiments. Il affirmait que le hangar n° 431 avait été construit 20 ans auparavant en agrandissement de l’entreprise agricole Gallay Frères et était donc lié aux autres constructions.  

8. Le 27 janvier 2005, la CFA a informé M. Raymond Gallay qu’elle était liée par les constatations faites par le DCTI.

9. Le 21 février 2005, l’office des poursuites a adressé à la CFA un dossier de mutation, daté du 14 décembre 2004, relatif à une division de la parcelle n° 2452 en deux parcelles selon le tracé fixé par l’ordonnance préparatoire du 16 novembre 2004.

10. Le 3 mars 2005, le conseil de M. Raymond Gallay a requis de la CFA communication du dossier de celle-ci ainsi que de la décision du DCTI du 2 septembre 2004. La CFA affirme l’avoir informé par téléphone du fait qu’il pouvait consulter le dossier auprès de son secrétariat et qu’il ne l’aurait fait que le 7 octobre 2005.

11. Le 5 août 2005, l’office des poursuites a sollicité de la CFA la prise d’une décision dès lors qu’il avait transmis le dossier de mutation le 21 février 2005 et que la vente aux enchères était bloquée dans l’attente de celle-ci.

12. Par décision du 30 août 2005, la CFA a ordonné la division de la parcelle n° 2452 de Chancy en deux sous-parcelles n°^s 3529 de 6'409 m2 ainsi que 3530 de 9'760 m2 et prononcé le désassujettissement de la parcelle n° 3529 (NE). Cette décision a été notifiée le 7 septembre 2005 à l’office des poursuites, en sa qualité de mandataire des copropriétaires. Ces derniers ont reçu copie de cette décision par un courrier recommandé du 16 septembre 2005 de l’office des poursuites.

13. Par acte posté le 17 octobre 2005, M. Raymond Gallay a recouru auprès du Tribunal administratif contre ladite décision. Il conclut, sous suite de frais et dépens, à son annulation, celle-ci devant être réformée en ce sens que la division de la parcelle devait être effectuée selon une ligne suivant le chemin traversant celle-ci.

La décision de la CFA était insuffisamment motivée, ce qui violait son droit d’être entendu. L’office des poursuites n’était pas compétent pour déposer la requête ayant abouti à la décision attaquée.

14. L’office des poursuites a déposé ses observations le 21 novembre 2005.

Dès le dépôt d’une réquisition de vente, il avait l’obligation d’entreprendre les démarches nécessaires en vue du désassujettissement des parties non agricoles d’un immeuble mixte. La décision du DCTI du 2 septembre 2004 avait été transmise aux copropriétaires le 7 septembre 2004.

15. La CFA s’est opposée au recours dans ses écritures du 16 décembre 2005.

L’office des poursuites avait agi valablement dans le cadre de la réalisation forcée de la parcelle n° 2452 ; il était compétent pour déposer une requête en désassujettissement avant la vente aux enchères. Le bâtiment n° 431 avait une affectation agricole et ne pouvait pas être désassujetti.

16. Le 9 mars 2006, le recourant a répliqué à la réponse de la CFA. Le bâtiment n° 431 n’avait jamais servi comme hangar agricole. Il constituait depuis sa construction une annexe de l’atelier situé dans le bâtiment n° 263. La division de la parcelle décidée par la CFA n’était pas logique dès lors qu’elle séparait ces deux bâtiments sur deux parcelles distinctes.

17. Le 30 mars, l’office des poursuites a renoncé à dupliquer.

18. Le 3 avril 2006, la CFA a contesté l’absence d’affectation agricole du hangar affirmant que le recourant ne pouvait se prévaloir d’une situation de fait illicite pour obtenir le désassujettissement.

19. Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

1. Le Tribunal administratif examine d’office et librement la recevabilité du recours.

Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 83 al. 3 de la loi fédérale sur le droit foncier rural du 4 octobre 1991 - LDFR - RS 211.412.11 ; art. 13 de la loi d'application de la loi fédérale sur le droit foncier rural - LaLDFR - M 1 10 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 17 octobre 2005 par Monsieur Raymond Gallay contre la décision de la commission foncière agricole du 30 août 2005 ;

au fond :

l’admet ;

annule la décision de la commission foncière agricole du 30 août 2005 ;

renvoie la cause à la commission foncière agricole pour nouvelle décision au sens des considérants ;

met à la charge de la commission foncière agricole un émolument de CHF 1'000.- ;

alloue à Monsieur Raymond Gallay une indemnité de procédure de CHF 1'000.- à charge de la commission foncière agricole ;

dit que, conformément aux articles 97 et suivants de la loi fédérale d'organisation judiciaire, le présent arrêt peut être porté, par voie de recours de droit administratif, dans les trente jours dès sa notification, par devant le Tribunal fédéral; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il est adressé en trois exemplaires au moins au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14; le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyen de preuve, doivent être joints à l'envoi;

communique le présent arrêt à Me Pierre Gabus, avocat du recourant, ainsi qu'à la commission foncière agricole, à l’office des poursuites et à l'office fédéral de la justice.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges, M. Bellanger, juge suppléant.

Au nom du Tribunal administratif :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.