Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Madame S______ exploite à Genève depuis mars 2010 le café-restaurant «L______ » sis 1, rue U______, à l’angle avec le boulevard O______. Cet établissement est propriété de G______ S.A., dont Mme S______ et son mari, sont actionnaires et dont ce dernier est administrateur unique.

2. Le 7 septembre 2010, Mme S______ a obtenu du service du commerce (ci-après : SCom) une autorisation de prolongation de l’horaire d’exploitation et « à laisser danser » du vendredi 24 septembre à 19h00 au samedi 25 septembre 2010 à 3h00, en raison de l’Oktoberfest.

3. Le 25 septembre 2010 à 2h45, le L______ a fait l’objet d’un contrôle par une patrouille de police composée de deux policiers.

4. Le 4 octobre 2010, les agents ont établi un rapport de dénonciation à l’intention du SCom. Mme S______ avait exploité l’établissement le 25 septembre 2010 au matin de manière à engendrer des inconvénients graves pour le voisinage contrevenant ainsi aux art. 22 et 74 de la loi sur la restauration, le débit de boissons et l’hébergement du 17 décembre 1987 (LRDBH - I 2 21). Les policiers qui passaient en voiture devant l’établissement avaient constaté qu’un grand nombre de personnes se trouvait sur la voie publique, pouvant causer un danger pour la circulation routière. Cette foule émettait un « brouhaha » susceptible d’engendrer des inconvénients graves pour le voisinage. Interrogée, Mme S______ leur avait dit qu’elle n’était plus en mesure de gérer sa clientèle.

5. Le 8 décembre 2010, le SCom a écrit à Mme S______, sans joindre à ce courrier le rapport de dénonciation précité, afin qu’elle puisse se déterminer sur les faits qui lui étaient reprochés. Le SCom envisageait de lui infliger une sanction et/ou une mesure administrative(s).

6. Après avoir obtenu copie dudit rapport, Mme S______ a répondu le 7 janvier 2011. Elle contestait le rapport de dénonciation. Ce soir-là, l’établissement fermait à 3h00 du matin. A 2h45, deux policiers s’étaient présentés dans l’établissement pour connaître les raisons d’une fermeture si tardive. Ils avaient prétendu que les époux S______ n’avaient pas d’autorisation pour prolonger l’heure de fermeture. Après que Mme S______ leur avait présenté l’autorisation obtenue, lesdits agents lui avaient indiqué que la tranquillité du voisinage était troublée par la présence des clients devant l’établissement. Avant l’arrivée des gendarmes, tous les clients étaient sortis de l’établissement, la musique était arrêtée et les lumières allumées. Quelques clients se trouvaient devant l’établissement. Le service de sécurité du L______ les avait priés de quitter les lieux. Leur présence n’avait pas engendré de « brouhaha » mais un bruit provenant de discussions. Aucune nuisance n’en était résultée. Aucun voisin ne s’était plaint la nuit en question. Elle contestait avoir déclaré qu’elle n’arrivait plus à gérer la situation. Ce soir-là, elle avait un service de sécurité pour la seconder.

7. Par pli recommandé du 11 mai 2011, le SCom a infligé à Mme S______ une amende de CHF 400.- pour avoir exploité son établissement de manière à engendrer des inconvénients graves pour le voisinage (art. 22 al. 2 LRDBH).

8. Le 14 juin 2011, Mme S______ a recouru contre la décision précitée auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), en concluant principalement à l'annulation de ladite décision, subsidiairement à une réduction de l’amende à CHF 100.-, ainsi qu'à l'ouverture d'enquêtes et à l’octroi d’une indemnité de procédure. Elle contestait la gravité des inconvénients pour le voisinage, aucun voisin ne s’étant plaint cette nuit-là. Dans l’hypothèse où l’amende était admise dans son principe, le montant de CHF 400.- était disproportionné au regard de la nature et de la gravité de l’infraction, ainsi que de l’absence d’antécédents.

9. Le 15 juillet 2011, le SCom a conclu au rejet du recours, avec suite de frais et émolument, ainsi qu'à la confirmation de sa décision du 11 mai 2011. Le L______ avait été exploité en violation de l’art. 22 al. 2 LRDBH : la recourante ne contestait pas que des clients se trouvaient devant son établissement, engendrant des inconvénients graves pour le voisinage. De plus, elle n’avait pas été en mesure d’expliquer les raisons pour lesquelles son service d’ordre n’avait pas pu disperser la clientèle qui se trouvait sur la voie publique.

10. Le 12 septembre 2011, le juge délégué a tenu une audience de comparution personnelle et d’enquêtes.

a. Mme S______ a déclaré que ce soir-là, le service d’ordre, composé de son mari, d’un employé, Monsieur D______, et d’elle-même, avait incité les clients à quitter les lieux.

b. La représentante du SCom a admis qu’aucune plainte des voisins n’était à l’origine de l’intervention des agents. Mme S______ n’avait jamais fait l’objet d’une amende administrative avant cette date. La pratique du SCom consistait à sanctionner tout inconvénient grave constaté après minuit d’une amende de CHF 400.-.

c. Le brigadier M______, entendu à titre de renseignement, a déclaré que ce soir-là, il circulait avec sa collègue devant l’établissement en question. Ils étaient descendus du véhicule pour demander aux clients qui se trouvaient sur la voie publique au boulevard du O______ de remonter sur le trottoir et de regagner leur domicile. Ils avaient informé Mme S______ et son mari que ceux-ci ne pouvaient pas laisser leurs clients s’attrouper ainsi. Les époux S______ paraissaient débordés, n’étant pas en mesure de faire entendre raison à leurs clients. Sa collègue et lui-même étaient intervenus en raison de l’attroupement et non au motif que l’établissement aurait fermé tardivement.

D’entente entre les parties, il a été renoncé à l’audition de l’autre agent, Mme Q______.

11. Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. La recourante conclut à l’annulation de l’amende, au motif qu’elle n’aurait pas exploité l’établissement de manière à engendrer des inconvénients graves pour le voisinage durant la nuit du 24 au 25 septembre 2010.

3. a. L'exploitant doit veiller au maintien de l'ordre dans son établissement et prendre toutes les mesures à cette fin (art. 22 al. 1 LRDBH). Il doit exploiter l’établissement de manière à ne pas engendrer d'inconvénients graves pour le voisinage (art 22 al. 2 LRDBH). Si l'ordre est sérieusement troublé ou menace de l'être, que ce soit à l'intérieur de l'établissement ou dans ses environs immédiats, il doit faire appel à la police (art. 22. al. 3 LRDBH).

b. Alors que le projet de loi précisait simplement que si l'ordre était sérieusement troublé ou menacé de l'être, l'exploitant devait faire appel à la police (Mémorial des séances du Grand Conseil, 1985 III p. 4209), la commission ad hoc du Grand Conseil a précisé : « que ce soit à l'intérieur de l'établissement ou dans ses environs immédiats », pour bien souligner que la responsabilité de l'exploitant s’étendait au-delà des strictes limites de son établissement ou de sa terrasse (Mémorial des séances du Grand Conseil, 1987 V p. 6426).