Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Madame et Monsieur F______

contre

DÉPARTEMENT DES CONSTRUCTIONS ET DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION

2. A teneur de l'art. 69 al. 1 LPA, le cadre des débats est formé par les conclusions prises par la demanderesse. Des conclusions prises postérieurement au dépôt de l'acte créant le lien d'instance sont irrecevables (ATA/780/2005 du 15 novembre 2005 et les références citées).

Les recourants ont formulé pour la première fois le 15 janvier 2010 une conclusion en annulation pure et simple de l'amende administrative. Ils avaient initialement conclu à une condamnation à une amende administrative de CHF 200.- au maximum. Il s'agit-delà ainsi d'une conclusion nouvelle intervenant au-delà de l'échéance du délai de recours. Elle est donc irrecevable.

3. a. Selon l’art. 1 LCI, nul ne peut, sans y avoir été autorisé, notamment modifier même partiellement le volume, l'architecture, la couleur, l'implantation, la distribution ou la destination d'une construction ou d'une installation

b. Sont réputées constructions ou installations, on entend toutes choses immobilières ou mobilières édifiées au-dessus ou au-dessous du sol ainsi que toutes leurs parties intégrantes et accessoires (art. 1 al. 1 du règlement d'application de la loi sur les constructions et les installations diverses du 27 février 1978 - RALCI - L 5 05 01).

Les travaux entrepris par les recourants sur le bâtiment n° 136 étaient donc soumis à autorisation.

4. Lorsqu’une construction ou une installation n’est pas conforme aux prescriptions de la LCI et de ses dispositions d’application, le département peut notamment ordonner la remise en état, la suppression ou la démolition (art. 129 lit. e et 130 LCI).

Compte tenu de la délivrance, le 24 novembre 2009, de l'autorisation de transformer la serre, le département a retenu à bon droit dans ses écritures que l'ordre de remise en état était devenu caduc pour les bâtiments n° 654 et 655. Le recours est devenu sans objet sur ce point.

Les recourants, qui ont avisé le département qu'ils allaient remettre le bâtiment n° 136 dans son état initial, et ont indiqué l'avoir fait au tribunal de céans, sans que cela soit confirmé ni infirmé par le département, ne contestent plus l'ordre de remise en état sur ce point.

5. Les recourants estiment que l'amende administrative doit être réduite, dès lors qu'ils ont fait le nécessaire pour rétablir une situation conforme au droit.

a. Est passible d’une amende administrative de CHF 100.- à CHF 60'000.- tout contrevenant à la LCI. Le montant maximum de l’amende est de CHF 20'000.- lorsqu’une construction, une installation ou tout autre ouvrage a été entrepris sans autorisation, mais que les travaux sont conformes aux prescriptions légales (art. 137 al. 2 LCI). Il est tenu compte dans la fixation du montant de l’amende du degré de gravité de l’infraction, la récidive étant considérée comme une circonstance aggravante (art. 137 al. 3 LCI).

b. Les amendes administratives sont de nature pénale, car aucun critère ne permet de les distinguer clairement des amendes ordinaires pour lesquelles la compétence administrative de première instance peut au demeurant aussi exister. C’est dire que la quotité de la sanction administrative doit être fixée en tenant compte des principes généraux régissant le droit pénal (ATA/635/2009 du 1^er décembre 2009 ; ATA/601/2006 du 14 novembre 2006 ; ATA/543/2006 du 10 octobre 2006 ; P. MOOR, Droit administratif : les actes administratifs et leur contrôle, vol. 2, Berne 2002, ch. 1.4.5.5, p. 139 ss).

c. En vertu des art. 103 et 104 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) et 1^er let. a de la loi pénale genevoise du 17 novembre 2006 (LPG - E 4 05), il y a lieu de faire application des dispositions générales contenues dans le Code pénal du 21 décembre 1937 (RS - 311.0).

d. Il est ainsi nécessaire que le contrevenant ait commis une faute, fût-ce sous la forme d’une simple négligence (HÄFELIN/MÜLLER/UHLMANN, Allgemeines Verwaltungsrecht, 5^ème éd., Zürich-Bâle-Genève 2006, p. 252, n. 1179). Selon des principes qui n’ont pas été remis en cause, l’administration doit faire preuve de sévérité afin d’assurer le respect de la loi (ATA/543/2006 du 10 octobre 2006 ; ATA/451/2006 du 31 août 2006 ; A. GRISEL, Traité de droit administratif, vol. 2, Neuchâtel, 1984, pp.646-648) et jouit d’un large pouvoir d’appréciation pour infliger une amende (ATA/415/2006 du 26 juillet 2006 et arrêts précités). La juridiction de céans ne la censure qu’en cas d’excès (ATA/281/2006 du 23 mai 2006). Enfin, l’amende doit respecter le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 - Cst. - RS 101 ; ATA/234/2006 du 2 mai 2006).

e. Le département jouit d’un large pouvoir d’appréciation pour en fixer le montant. La juridiction de céans ne la censure qu’en cas d’excès. Sont pris en considération la nature, la gravité et la fréquence des infractions commises dans le respect du principe de proportionnalité (ATA/537/2009 du 27 octobre 2009).

En l'espèce, il y lieu de retenir que si les recourants doivent se voir reprocher d'avoir entrepris des travaux en zone agricole sans avoir demandé d'autorisation préalable dans un canton où le principe d'une telle démarche est notoire, ils ont dès l'intervention du département obtempéré à ses injonctions, qu'il s'agisse de déposer la requête qui ne l'avait pas été ou de démolir la cabane de jeux des enfants. Des travaux sur la serre ont finalement été autorisés, ce qui a rendu sans objet l'ordre de remise en état sur point. Le département a pris acte de leur engagement remettre en état le bâtiment n° 136. Ni dans sa décision, ni dans ses écritures ultérieures le département ne prend en compte l'attitude positive des recourants, qui ont fait en sorte de rétablir une situation conforme au droit. Il est en outre demeuré muet sur l'absence d'antécédent des recourants. Or, conformément aux art. 47 al. 1 et 48 let. d CP, ces éléments doivent intervenir dans l'appréciation de l'autorité. Dans ces circonstances, une amende administrative de CHF 1000.- apparaît disproportionnée. Le département a ainsi mésusé de son pouvoir d’appréciation, ce que le Tribunal administratif sanctionnera en ramenant l’amende administrative à CHF 200.-, proche du minimum prévu par l'art. 137 al. 1 LCI.

6. Au vu de ce qui précède, le recours sera admis.

Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du département. Aucune indemnité ne sera allouée, les recourants agissant en personne et n'exposant pas avoir encouru des frais particuliers dans la présente procédure (art. 87 LPA).

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

admet, dans la mesure où il recevable, le recours interjeté le 3 novembre 2008 par Madame et Monsieur F______ contre la décision du département des constructions et des technologies de l'information du 9 octobre 2008 en ce qu'il vise l'ordre de remise en état des bâtiments n° 654 et 655 ;

réduit à CHF 200.- le montant de l'amende administrative infligée à Madame et Monsieur F______, pris conjointement et solidairement ;

annule la décision querellée dans cette mesure et la confirme pour le surplus ;

met à la charge du département des constructions et des technologies de l'information un émolument de CHF 500.-

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité,

dit que, conformément aux art. 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF.

communique le présent arrêt à Madame et Monsieur F______ ainsi qu'au département des constructions et des technologies de l'information.

Siégeants : M. Thélin, président, Mmes Bovy et Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.