Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Par arrêté du 1er avril 2004, le département de justice, police et sécurité (ci-après : le DJPS ou le département) a autorisé Monsieur F__________ à exploiter le café-restaurant à l’enseigne « A__________ », sis __________ à Genève, dont il était alors le propriétaire.

2. Selon un rapport du 24 juin 2004, dressé par l’inspectorat du service des autorisations et patentes (ci-après : le SAP ou le service), il est apparu lors d’un contrôle effectué le 27 avril 2004 que Madame M__________ avait racheté le fonds de commerce précité et procédé à un changement d’enseigne, celle-ci étant devenue « K__________ », sans en informer le SAP. Elle exploitait en outre ce café-restaurant sans autorisation et sans certificat de capacité et des animations musicales avaient été organisées sans autorisation.

3. Le 4 septembre 2004, le département a informé Mme M__________ qu’il s’apprétait à ordonner la cessation immédiate de l’exploitation de « K__________ » et à lui infliger une amende administrative. Un délai au 20 septembre 2004 a été imparti à l’intéressée pour lui permettre de s’expliquer.

Celle-ci n’a pas donné suite à cette oportunité.

4. Par décision exécutoire nonobstant recours datée du 1er octobre 2004, le département a ordonné la cessation immédiate de l’exploitation du café-restaurant « K__________ » et infligé à l’intéressée une amende administrative de CHF 1'500.-.

5. Le 7 octobre 2004, un inspecteur s’est rendu dans l’établissement pour notifier un exemplaire de la décision précitée à Mme M__________ qu'elle a refusé de signer. Lors d’un contrôle effectué le 9 octobre 2004, le café-restaurant était toujours exploité en dépit du caractère exécutoire de la décision précitée.

6. Le 15 octobre 2004, le DJPS a invité le commissariat de police à procéder à la fermeture de l’établissement avec apposition de scellés.

7. Par requête du 1er octobre 2004 et reçue par le SAP le 4 novembre 2004, Monsieur K__________, titulaire d’un certificat de capacité, a sollicité l’autorisation d’exploiter « K__________ ». Cette demande est en cours d’instruction.

8. En date du 6 novembre 2004, Mme M__________ a recouru auprès du Tribunal administratif contre la décision du 1er octobre 2004, concluant préalablement à la restitution de l’effet suspensif et principalement à son annulation. Elle exploitait depuis environ six mois cet établissement qu’elle avait acquis de M. F__________. Le transfert de bail n’avait pas encore pu être opéré compte tenu des réticences du propriétaire ; elle continuait ainsi à payer le loyer à M. F__________. Ni l’inspecteur ayant établi le rapport, ni aucune autre instance n’avaient jamais pris contact avec elle pour lui demander de communiquer les changements de propriétaire et d’enseigne. Le département ne lui avait pas précisé les conditions permettant la réouverture du café-restaurant. Elle s’engagait à entreprendre toutes démarches utiles afin d’être autorisée à exploiter son établissement.

9. Le 15 novembre 2004, le département s’est opposé aux mesures provisionnelles concernant la cessation de l’exploitation de l’établissement mais non à la restitution de l’effet suspensif s’agissant de l’amende.

10. Le 16 novembre 2004, le président du Tribunal administratif a rejeté la demande de mesures provisionnelles visant l’ordre de cesser d’exploiter l'établissement et ordonné la restitution de l’effet suspensif concernant le prononcé de l’amende administrative.

12. Le 6 décembre 2004, le département a conclu au rejet du recours précisant toutefois qu’en cas d’accord de la régie relatif au transfert du bail, il ne s’opposerait pas à la réouverture de l’établissement et à son exploitation par M. K__________.

13. Le 10 décembre 2004, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. Selon l’article 4 alinéa 1 de la loi sur la restauration, le débit de boissons et l'hébergement du 17 décembre 1987 (LRDBH - I 2 21), l’exploitation de tout établissement régi par cette loi est soumise à l’obtention préalable d’une autorisation d’exploiter. Celle-ci est délivrée notamment à condition que le requérant soit titulaire d’un certificat de capacité attestant de son aptitude à gérer un tel établissement et qu’il produise l’accord du bailleur des locaux de l’établissement, s’il n’en est lui-même propriétaire (art. 5 al. 1 lett. c et g LRDBH).

À teneur de l’article 32 alinéa 4 LRDBH, tout changement de nom ou d’enseigne doit être annoncé au département.

Le département intime l’ordre de cesser immédiatement l’exploitation de tout établissement exploité sans autorisation en vigueur. À défaut d’exécution spontanée, il procède à la fermeture de l’établissement, avec apposition de scellés (art. 67 al. 1 et 2 LRDBH).

3. La recourante ne conteste pas avoir exploité l’établissement « K__________ » sans autorisation. Elle invoque toutefois le fait qu’aucune instance ne l’avait prévenue de ses obligations en la matière.

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 7 novembre 2004 par Madame M__________ contre la décision du département de justice, police et sécurité du 1er octobre 2004 ;

au fond :

le rejette ;

met à la charge de la recourante un émolument de CHF 1'000.- ;

communique le présent arrêt à Madame M__________ ainsi qu'au département de justice, police et sécurité.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy, Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.