Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) M. A______, né le ______ 1931, s'est vu refuser le 17 août 2012 des prestations complémentaires fédérales et cantonales par le service des prestations complémentaires (ci-après : SPC), rattaché aujourd'hui au département de la cohésion sociale (ci-après : DCS), au motif que les conditions légales n'étaient pas réalisées.

Il a adressé le 21 septembre 2012 une demande de prestations d'aide sociale au SPC, lequel l'a rejetée le 28 septembre 2012 au motif que sa fortune était supérieure aux normes légales en vigueur.

2) M. A______ est entré à la C______, un établissement médico-social (ci-après : EMS) exploité par la B______ (ci-après : l'B______), le 17 février 2020.

3) L'B______ a formé le 20 février 2020 une demande de prestations au SPC.

4) Le 24 février 2020, le SPC a réclamé à M. A______ tous les justificatifs à l'appui de la demande de prestation.

5) Le 4 mars 2020, le SPC a demandé à M. A______ de justifier la diminution de sa fortune entre 2009 et 2014, telle qu'elle résultait des avis de taxation, et de lui retourner la déclaration des avoirs bancaires et postaux en Suisse et à l'étranger ainsi que la déclaration des biens immobiliers et la copie du bail à loyer.

6) Le 22 avril 2020, l'B______ a retourné la déclaration des biens immobiliers et mobiliers, indiquant que le fils de M. A______ retournerait les autres documents.

7) Le 6 mai 2020, le SPC a adressé à M. A______ deux rappels pour qu'il lui retourne les justificatifs réclamés.

8) Le 9 mai 2020, le fils de M. A______ a sollicité un délai pour la remise des documents.

9) Le 3 juillet 2020, un avocat constitué pour le fils de M. A______ a expliqué que ce dernier avait dépensé sa fortune pour couvrir les dépenses courantes liées à son train de vie, pour compenser des pertes boursières, financer une formation de son fils, et enfin pour acquérir un appartement qu'il avait occupé à Genève jusqu'à son entrée à l'EMS, à hauteur de CHF 310'000.- de fonds propres provenant de la revente du logement familial le 11 septembre 1998 à Moscou pour l'équivalent de CHF 471'250.-. Un tiers de cette somme, soit CHF 157'083.-, appartenait au fils de M. A______, et ne constituait pas une donation.

10) Le 11 août 2020, le SPC a accepté les demandes de prestations complémentaires fédérales et cantonales à dater du 1^er février 2020, mais arrêté leur montant à CHF 0.- en raison de la fortune totale arrêtée à CHF 78'763.60, et composée d'épargne à hauteur de CHF 11'074.05 et de biens dessaisis par CHF 420'244.- réduits de CHF 10'000.- dès la deuxième année suivant la date du dessaisissement.

11) Le 27 août 2020, l'B______ a adressé au SPC une demande d'aide sociale en faveur de M. A______, précisant que ce dernier avait à son égard une dette de CHF 25'742.-.

12) Le 8 septembre 2020, le SPC a à nouveau arrêté le montant des prestations complémentaires fédérales et cantonales à CHF 0.- en raison de la fortune dont M. A______ s'était dessaisi.

13) Le même jour, le SPC a notifié à M. A______ une décision de prestations d'aide sociale lui allouant dès le 1^er octobre 2020 CHF 5'665.- par mois, le montant du subside d'assurance-maladie étant déterminé par le service de l'assurance-maladie.

14) Le 16 septembre 2020, l'B______ a indiqué au SPC que la dette de CHF 25'742.- de M. A______ n'apparaissait nulle part dans les décisions du 8 septembre 2020, et l'a invité à revoir le dossier en conséquence.

Ce courrier a été traité par le SPC comme une opposition.

15) Le même jour, le fils de M. A______ a formé, sous la plume de son conseil, opposition à la décision de prestations complémentaires du SPC du 11 août 2020.

Le montant de CHF 420'244.- retenu au titre du dessaisissement n'était aucunement détaillé, et devait être ramené à zéro.

16) Le 24 septembre 2020, le SPC a indiqué au fils de M. A______ qu'il allait procéder à un nouvel examen du dossier.

17) Le 19 octobre 2020, le SPC a indiqué au fils de M. A______ que celui qui était incapable de prouver que ces dépenses avaient été effectuées moyennant une contre prestation adéquate devait accepter que l'on prenne en compte, le cas échéant, une fortune hypothétique. Les diminutions de fortune entre les années 2010 à 2017 n'avaient pas été documentées par des justificatifs. D'éventuelles pièces pouvaient être transmises jusqu'au 2 novembre 2020.

18) Les 3 novembre et 2 décembre 2020, le SPC a participé à la prise en charge de frais de maladie de M. A______ pour CHF 488.- et CHF 455.-.

19) Le 18 décembre 2020, le SPC a à nouveau arrêté le montant des prestations complémentaires fédérales et cantonales à CHF 0.- en raison de la fortune dont M. A______ s'était dessaisi.

20) Le même jour, le SPC a notifié à M. A______ une décision de prestations d'aide sociale lui allouant dès le 1^er octobre 2020 CHF 5'696.- par mois, le montant du subside d'assurance-maladie étant déterminé par le service de l'assurance-maladie.

21) Le 13 janvier 2021, le SPC a participé à la prise en charge de frais de maladie de M. A______ pour CHF 514.-.

22) Le 19 janvier 2021, le SPC a informé l'B______ que l'opposition pendante serait traitée en principe avant fin mars 2021. Le temps nécessaire pour le traitement de l'opposition n'était préjudiciable ni à M. A______ ni à l'B______, étant donné que ce dernier était au bénéfice de prestations d'aide sociale qui lui permettaient de couvrir le prix de pension depuis le mois de septembre 2020.

23) Le 26 janvier 2021, le SPC a rejeté l'opposition.

La demande de prestation d'aide sociale avait été déposée le 28 août 2020. À cette date, la fortune effective de M. A______ était inférieure à CHF 4'000.-.

Le SPC avait dès lors octroyé le droit aux prestations d'aide sociale rétroactivement au 1^er août 2020, date qui figurait sur la décision intitulée « garantie d'aide sociale ». Conformément à cette garantie, et sur la base des factures établies et transmises par l'B______, le SPC procédait au paiement des frais non couverts par les ressources de M. A______, soit sa rente de prévoyance professionnelle.

La fortune et les dettes n'avaient aucune influence sur le montant des prestations d'aide sociale calculées et octroyées par le SPC.

24) Par acte remis à la poste le 11 février 2021, l'B______ a recouru contre la décision sur opposition auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), concluant à la reconsidération du dossier de M. A______ afin qu'elle soit remboursée pour les factures de février à juillet 2020.

Lorsqu'elle avait déposé la demande de prestations complémentaires, elle n'était pas au courant qu'il y avait un bien dessaisi de plus de CHF 420'000.-. Dès réception de la décision du 11 août 2020, elle avait déposé la demande d'aide sociale. Au 31 mars 2020, il y avait déjà une dette de CHF 9'660.44, soit CHF 7'126.04 du compte pension et CHF 2'534.40 du compte forfait caisse maladie.

25) Le 17 mars 2021, le SPC a conclu au rejet du recours.

Rien n'empêchait M. A______ de procéder au dépôt d'une demande de prestation d'aide sociale avant le 27 août 2020, et notamment simultanément avec la demande de prestations complémentaires du 20 février 2020.

26) Le 20 avril 2021, l'B______ a répliqué, au nom de M. A______.

La coordination entre les prestations découlant de la loi sur les prestations fédérales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à
l'assurance-invalidité du 14 octobre 1965 (LPFC - J 4 20), de la loi cantonale sur les prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25) et de la loi sur l'insertion et l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007 (LIASI - J 4 04) était conçue de manière décroissante, suivant en première ligne des prestations fédérales complémentaires, ensuite les prestations complémentaires cantonales et enfin et subsidiairement l'aide sociale individuelle.

Le même service, soit le SPC, était à Genève responsable de l'exécution et de la coordination des trois régimes légaux.

Les dispositions sur les prestations complémentaires cantonales prévoyaient une coordination avec les prestations fédérales. Ce concept et cette obligation de coordination s'étendaient également à l'aide sociale individuelle en faveur des personnes âgées et invalides dans le canton de Genève, comme cela résultait de la systématique et du but des dispositifs légaux mentionnés et du fait qu'un seul et même service traitait les demandes.

Les personnes âgées vivant dans un EMS étaient des bénéficiaires au sens de l'art. 2A LPCC, et il ressortait de cette disposition que si elles ne pouvaient bénéficier des prestations complémentaires, elles devaient faire appel à l'aide sociale.

En ne faisant rétroagir la demande d'aide sociale qu'au 1^er août 2020 et non au 1^er février 2020, le SPC avait violé son obligation de coordination. Il en résultait pour l'EMS l'obligation de supporter le coût de CHF 29'640.- qu'il avait avancé à M. A______.

Le recours devait être admis, sous suite de frais de dépens, et l'aide sociale accordée à M. A______ rétroactivement au 1^er février 2020.

27) Le 22 avril 2021, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Selon l'art. 12 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) quiconque est dans une situation de détresse et n'est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et assisté et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine.

3) Dans le canton de Genève, ce principe constitutionnel a trouvé une concrétisation dans la LIASI. Celle-ci a pour but de prévenir l'exclusion sociale et d'aider les personnes qui en souffrent à se réinsérer dans un environnement social et professionnel (art. 1 al. 1 LIASI). Les prestations de l'aide sociale individuelle comprennent l'accompagnement social, des prestations financières et une insertion professionnelle (art. 2 LIASI). L'aide financière est accordée à la personne majeure qui n'est pas en mesure de subvenir à son entretien ou à celui des membres de la famille dont elle a la charge (art. 8 al. 1 LIASI).