Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Monsieur F______, se disant originaire de Guinée et ayant résidé à Abidjan en Côte d’Ivoire depuis 1999, est né X______ 1980.

Le 26 septembre 2009, il est arrivé, sous l’alias d’K______, à l’aéroport de Genève-Cointrin sur un vol de la compagnie Tunisair en provenance de Monastir. Il était démuni de papiers d’identité.

Le même jour, M. F______ a déposé une demande d’asile en Suisse. Par décision du 28 septembre 2009, l’office fédéral des migrations (ci-après : ODM) a refusé provisoirement l’entrée en Suisse de l’intéressé et lui a assigné la zone de transit de l’aéroport comme lieu de résidence pour une durée de 60 jours. Les 2 et 6 octobre 2009, M. F______ a été auditionné par un représentant de l’office cantonal de la population (ci-après : OCP) au sujet de sa demande d’asile.

2. Par décision du 12 octobre 2009 remise à M. F______ le lendemain, l’ODM a refusé d’entrer en matière sur la demande d’asile et renvoyé l’intéressé de Suisse. Celui-ci était tenu de quitter la Suisse le jour suivant l’entrée en force de ladite décision, faute de quoi il s’exposerait à des mesures de contrainte. Le canton de Genève a été chargé d’exécuter la décision de renvoi.

3. Saisi d’un recours par l’intéressé, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF) l’a rejeté par arrêt du 27 octobre 2009 (ATAF D-6561/2009).

Le TAF a retenu en substance que l’intéressé avait donné des explications contradictoires s’agissant en particulier de sa nationalité. Il n’avait fourni aucun élément permettant de retenir qu’il était, comme il l'affirmait, de nationalité guinéenne alors qu’il avait ensuite prétendu avoir voyagé au moyen d’un faux passeport de Côte d’Ivoire, jusqu’au Ghana, puis s’être embarqué d’Accra au Ghana à destination de la Tunisie en transitant par l’Egypte avant d’arriver en Suisse le 26 septembre 2009 dans les circonstances décrites ci-dessus.

Le TAF, à l’instar de l’ODM, avait retenu que M. F______ était de nationalité ivoirienne, que les motifs d’asile invoqués apparaissaient invraisemblables et que rien ne s’opposait à l’exécution du renvoi à destination de la Côte d’Ivoire qui n’était pas un pays en guerre.

Cet arrêt a été remis à M. F______ en mains propres le 29 octobre 2009.

4. Le 2 novembre 2009, la police a adressé à l’ODM une demande de soutien à l’exécution du renvoi de l’intéressé.

5. Le renvoi de M. F______ a été planifié pour le 10 novembre 2009 à destination de Monastir via Tunis par le vol TU 701. Cependant, M. F______ s’est opposé à son renvoi en refusant de sortir du dortoir. Il s’est débattu violemment et le renvoi n’a pu être exécuté.

Le 25 novembre 2009 est arrivée à expiration la durée maximale de 60 jours permettant de maintenir l’intéressé en rétention et celui-ci a été remis à la police.

Le 25 novembre 2009 également, le commissaire de police a prononcé à l’encontre de l’intéressé un ordre de mise en détention administrative pour une durée de trois mois. M. F______ avait déclaré être de nationalité guinéenne, et non pas ivoirienne, en alléguant qu’il aurait été mal compris jusqu’ici. Il disait accepter de quitter la Suisse mais pour se rendre en Espagne ou au Portugal et refusait d’aller en Afrique. Il ne disposait d’aucun document d’identité lui permettant de séjourner en Europe.

Entendu par la commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : CCRA) le 26 novembre 2009, M. F______ a confirmé ses dires ; le représentant de la police a indiqué qu’une délégation guinéenne ou ivoirienne devrait procéder à l’audition de l’intéressé pour déterminer sa nationalité, ces démarches ne pouvant cependant être achevées avant le 26 février 2010.

M. F______ a contesté avoir fait des déclarations mensongères précédemment. Du fait qu’il acceptait de quitter la Suisse, il sollicitait sa mise en liberté immédiate et concluait en tout état à la réduction de la durée de la détention administrative à deux mois, en application du principe de la proportionnalité.

6. Par décision du 26 novembre 2009, remise à l’intéressé le même jour, la CCRA a confirmé l’ordre de mise en détention administrative, considérant qu’une décision de renvoi de Suisse, définitive et exécutoire, avait été prononcée, que M. F______ s’était opposé à son renvoi le 10 novembre 2009, que les démarches pour déterminer la nationalité exacte de l’intéressé nécessitaient un certain temps, que les autorités avaient agi avec toute diligence et que la mise en détention pour trois mois était proportionnée compte tenu de la situation.

7. Par acte déposé le 4 décembre 2009 auprès du Tribunal administratif, M. F______ a recouru contre cette décision en concluant à la mise à néant de celle-ci et à sa mise en liberté immédiate, ainsi qu’à l’octroi d’une indemnité de procédure.

Il avait toujours indiqué être originaire de Guinée mais avoir résidé depuis plusieurs années en Côte d’Ivoire. Les confusions quant à sa nationalité provenaient du fait qu’il avait mal compris les questions qui lui étaient posées. Il ne voulait pas être renvoyé à Monastir où il ne connaissait personne. Il n’avait jamais eu de papiers d’identité. Il ne pouvait donc se voir reprocher de n’avoir pas collaboré avec les autorités et rien ne permettait d’établir qu’il disparaîtrait s’il était remis en liberté ni qu’il se soustrairait à son renvoi. Sa détention administrative n’était pas justifiée. En tout état, elle était disproportionnée. Ni la Guinée ni la Côte d’Ivoire ne connaissaient des situations politiques stables. En Guinée, une junte militaire avait assumé le pouvoir depuis le décès, le 22 décembre 2008, du président de cet Etat. Le 28 septembre 2009, de nombreuses personnes avaient trouvé la mort dans des affrontements violents. Quant à la Côte d’Ivoire, il n’avait pas à y être renvoyé puisqu’il n’en était pas ressortissant. Une personne dont le renvoi était impossible ne pouvait être placée en détention administrative.

8. Le 9 décembre 2009, la police a déposé ses observations en concluant au rejet du recours, la décision de renvoi étant définitive et exécutoire. Les conditions d’application de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 2 et 3 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) étaient remplies. Le renvoi était exigible comme le TAF l’avait déjà jugé au sujet de la Guinée (E-5180/2006 du 19 octobre 2009). Une détention d’une durée de trois mois était proportionnée compte tenu des démarches qui devaient être entreprises pour établir la nationalité de l’intéressé, un renvoi en Espagne ou au Portugal n’étant pas possible du fait que M. F______ ne disposait d’aucune pièce d’identité pour résider dans l’un ou l’autre de ces pays.

9. Cette écriture a été transmise au recourant le 9 décembre 2009 et la cause gardée à juger.

1. Interjeté le 4 décembre 2009 auprès du Tribunal administratif, le recours de M. F______, dirigé contre la décision prise le 26 novembre 2009 par la CCRA, communiquée le même jour est recevable (art. 56A al. 1 et 2 de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 ; 10 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 -LaLEtr - F 2 10).

2. Selon l’art. 10 al. 2 LaLEtr, le Tribunal administratif statue dans les dix jours qui suivent sa saisine. Ayant reçu le recours le 4 décembre 2009 et statuant ce jour, il respecte ce délai.

3. Le Tribunal administratif est compétent pour apprécier l’opportunité des décisions portées devant lui (art. 10. al. 2 LaLEtr). Il peut confirmer, réformer ou annuler la décision attaquée ; cas échéant, il ordonne la mise en liberté de l’étranger (art.10 al. 3 LaLEtr).