Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Monsieur Malek Adjadj est domicilié en Ville de Genève, commune dans laquelle il exerce ses droits politiques. En vue des élections municipales du 13 mars 2011, il a reçu deux fois le matériel de vote.

2. Par acte du 2 mars 2011, il a saisi la chambre administrative de la section administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d’un recours avec requête de mesures provisionnelles, concluant sur le fond à ce qu’il soit constaté que le matériel de vote violait la garantie des droits politiques des citoyens, à ordonner le report de l’élection du 13 mars 2011 et la mise en place d’un système de contrôle efficace permettant de garantir l’expédition d’un seul matériel de vote à chaque citoyen et à constater d’ores et déjà l’invalidité de l’élection et la nullité du scrutin du 13 mars 2011.

Il se dressait contre une carence de l’autorité qui mettait en péril tout le processus de vote démocratique et la confiance que le citoyen pouvait avoir dans le résultat des votations à Genève. Le 24 février au plus tôt, il avait reçu deux plis simples séparés comportant chacun un exemplaire complet et original du matériel de vote. La Chancellerie procédait à une publication en masse du matériel de vote mais ne disposait pas de moyens de contrôle de qualité permettant de s’assurer que des citoyens ne puissent pas voter à plusieurs reprises lors d’un même scrutin. Un nombre indéterminable de citoyens avait reçu plusieurs cartes et bulletins de vote, ce qui était susceptible de causer des doubles votes par ces personnes. Outre les citoyens indélicats il fallait tenir compte du cas de ceux qui, comme lui, n’étaient pas en mesure de savoir quel matériel utiliser et craignaient de voir leur vote invalidé en cas de choix du mauvais bulletin. Cette absence de clarté induisait le votant en erreur. Ce n’était que lors d’un éventuel contrôle informatique des cartes de vote pendant ou après le dépouillement qu’il pourrait apparaître que des citoyens avaient voté plusieurs fois, sans qu’il soit possible de retrouver les bulletins surnuméraires et de procéder à un comptage exact des suffrages. De nombreux citoyens ayant sans doute déjà renvoyé leurs bulletins en raison du vote par correspondance, la seule réparation possible de ces vices de procédure importants consistait à annuler et à reporter le scrutin.

3. Par décision du 2 mars 2011, la présidente siégeant de la chambre administrative a rejeté la demande de mesures provisionnelles, celles-ci se confondant avec les conclusions au fond.

4. Le 9 mars 2011, M. Adjadj a transmis à la chambre de céans les courriers de deux citoyens domiciliés à la même adresse que lui, attestant qu’ils avaient reçu leur matériel électoral à double. Il persistait dans les conclusions de son recours.

5. En date du 10 mars 2011, le Conseil d’Etat a conclu au rejet du recours.

S’agissant de la Ville de Genève, c’était le service des votations et élections (ci-après : SVE) qui, par délégation, avait procédé à la composition et à l’impression du matériel électoral et le service éditique du centre des technologies et de l’information (ci-après : CTI) qui avait été chargé de sa mise sous pli. L’impression des cartes de vote, au nombre de 117'051 pour cette commune, avait eu lieu entre le 24 janvier et le 3 février 2011. Cette opération se faisait de manière automatique et industrielle. Vu son ampleur, on ne pouvait exclure que suite à un incident, une carte soit réimprimée, ce qui d’après l’expérience arrivait en moyenne dix à douze fois par opération électorale sur l’ensemble du canton, soit sur environ 295'000 cartes. La mise sous pli, elle aussi automatisée, était intervenue entre le 14 et le 23 février 2011. Le matériel avait ensuite été remis à la poste, pour distribution entre le 23 février et le 2 mars 2011.

Pour limiter les risques, le SVE procédait à un contrôle intégral de toutes les enveloppes de vote qu’il recevait lors du vote anticipé. A cette occasion, le code-barres de chaque carte était saisi dans le système informatique. Si les informations étaient correctes, la carte était alors séparée de l’enveloppe renfermant le bulletin de vote. Cette dernière était mise dans l’urne du local de vote de l’électeur considéré.

Au local de vote, l’électeur devait remettre sa carte de vote aux jurés. Après le scrutin, les jurés vérifiaient qu’il y ait le même nombre de cartes que d’enveloppes. En outre, le SVE procédait à une lecture optique des cartes remises dans les locaux de vote. Au cas où un électeur aurait ainsi voté deux fois, la fraude serait immédiatement décelée, le système ayant déjà enregistré le premier vote. Depuis que la mise en place, en 1995, du système actuel de vote par correspondance, cette situation ne s’était jamais produite. Au demeurant, celui qui aurait agi ainsi aurait fait l’objet de poursuites pénales, sur la base des dispositions du code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) dont la teneur était mentionnée sur la carte de vote. Selon le Tribunal fédéral, cela était suffisamment dissuasif pour empêcher le risque de fraude massive.

Le fait que M. Adjadj ait reçu à double son matériel électoral ne constituait pas une atteinte à ses droits politiques et le risque de double vote qu’il évoquait était théorique. Il n’y avait eu par ailleurs aucune violation de la procédure des opérations électorales.

6. Le 10 mars 2011, la détermination du Conseil d’Etat a été transmise à M. Adjadj et le courrier de ce dernier du 9 mars 2011 a été communiqué pour information à celui-là. Les parties ont été avisées que la cause était gardée à juger.

7. Les résultats définitifs des élections dans la commune de Genève publiés sur le site de l’Etat de Genève le 15 mars 2011 (http://www.ge.ch/elections/ 20110313/commune/21) sont les suivants s’agissant de la récapitulation des votes :

Aucun incident relatif à un double vote n’a été porté à la connaissance à la chambre de céans.

1. Depuis le 1^er janvier 2011, suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l’ensemble des compétences jusqu’alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre administrative, qui devient autorité supérieure ordinaire de recours en matière administrative (art. 131 et 132 LOJ).