Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

X______, enfant mineur, agissant par son père Monsieur Y______

contre

DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA CULTURE ET DU SPORT

2. Le fait que des conclusions formelles ne ressortent pas expressément de l’acte de recours n’est pas en soi un motif d’irrecevabilité, pourvu que la chambre administrative et la partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du recourant (ATA/741/2012 du 30 octobre 2012 consid. 1b ; ATA/47/2012 du 24 janvier 2012 consid. 3).

En l’espèce, le recourant, qui plaide par le biais de son père - ce qui est prévu par l'art. 9 LPA même pour les personnes majeures - n’a pas pris de conclusions formelles. Cela étant, on peut déduire des termes utilisés qu’il conclut à l’annulation de la décision attaquée, estimant qu’une promotion par dérogation doit lui être accordée. Le recours sera donc déclaré recevable.

3. La chambre de céans applique le droit d’office. Elle ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties, sans être liée par les motifs invoqués (art. 69 LPA) ni par l’argumentation juridique développée dans la décision entreprise (P. MOOR/ E. POLTIER, Droit administratif, vol. II, 2011, p. 300 ss). Le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, ainsi que pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA). La chambre administrative n’a toutefois pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en l’espèce.

4. Le recourant fait valoir, en substance, que l’autorité intimée aurait dû lui accorder par dérogation une promotion au degré secondaire II.

5. a. Selon la Convention scolaire romande, du 21 juin 2007 (CSR - C 1 07), la scolarité obligatoire comprend deux degrés : le degré primaire et le degré secondaire I (art. 5 al. 1 CSR). Ce dernier succède au degré primaire et dure en règle générale trois ans (années 9 à 11 de la scolarité obligatoire : art. 5 al. 3 CSR).

b. Selon l’art. 44 al. 1 de la loi sur l’instruction publique du 6 novembre 1940 (LIP - C 1 10), le degré secondaire I - qui correspond au CO, art. 44A al. 1 let. a LIP - vise à développer l’ouverture d’esprit, la faculté de discernement, l’autonomie, la solidarité, toutes compétences qui contribuent à l’éducation citoyenne. A l’articulation entre le degré primaire et le degré secondaire II, il assure un équilibre dans le développement des différentes aptitudes (intellectuelles, manuelles, physiques et artistiques) des adolescents, qui leur permet de trouver du sens dans leurs apprentissages et leur donne progressivement les éléments de choix pour leur parcours de formation. Les savoirs et compétences scolaires font l’objet d’une validation utile à l’orientation permettant à chaque élève l’accès à un enseignement du degré secondaire II.

c. L’art. 47 al. 1 LIP délègue au Conseil d’Etat le pouvoir d’établir les conditions d’admission, de promotion et d’obtention des titres. Sur cette base, le Conseil d’Etat a adopté le règlement de l'enseignement secondaire du 14 octobre 1998 (RES - C 1 10.24).

6. A teneur de l’art. 12 RES, les dispositions concernant les conditions d'admission, d'évaluation du travail, ainsi que de promotion et d'orientation des élèves sont fixées par les règlements du CO.

Cet article constitue la seule disposition du chapitre I (intitulé « cycle d'orientation ou enseignement secondaire I ») du titre II du RES, titre consacré aux conditions d’admission, d’évaluation du travail et de promotion. Les art. 13 à 30 RES sont ainsi rattachés au chapitre II du titre II, et concernent l'enseignement secondaire postobligatoire ou l’enseignement secondaire II et les formations subséquentes.

La possibilité d'une promotion par dérogation au sens de l'art. 21 RES ne concerne dès lors pas le CO.

7. a. Malgré l'entrée en vigueur le 30 août 2010 du règlement du CO du 9 juin 2010 (RCO - C 1 10.26), pendant l'année scolaire 2012-2013, les élèves de 11^ème année sont encore soumis aux dispositions du RCO-2001 (art. 79 al. 3 RCO et 1 let. c RCO-2001), qui ne sera abrogé de plein droit que le 26 août 2013 (art. 78 RCO).

b. La promotion au degré secondaire II est prévue à l'art. 38 RCO-2001. Selon la norme de base, une moyenne de 3,5 est requise dans chaque discipline (art. 38 al. 1 let. a RCO-2001). L’élève qui ne remplit pas les exigences de cette norme de base est néanmoins promu « par tolérance » à condition que sa moyenne générale annuelle soit au moins égale à 4 et qu’il n’ait pas plus de trois notes entre 3 et 3,4 ou pas plus de deux notes entre 2,5 et 3,4 (art. 38 al. 1 let. b RCO-2001), et aussi que sa moyenne en mathématiques et en français soit supérieure ou égale à 3 (art. 38 al. 1 let. c RCO-2001). Tout élève qui remplit les conditions de l’al. 1 est admis au 10^ème degré dans une filière de formation de l’enseignement secondaire II (art. 38 al. 2 RCO-2001).

c. Selon l'art. 42 al. 1 RCO-2001, l’élève qui ne remplit pas les conditions de promotion en fin d’année scolaire est orienté dans un autre type de regroupement l’année suivante ; dans certains cas de non-promotion ou d’un résultat insuffisant dans une discipline, les directions d’établissement peuvent prendre des mesures particulières telles que la dérogation, l’essai ou le redoublement. La directrice ou le directeur peut accorder à un élève l’admission par dérogation dans un degré, un regroupement, un niveau alors même qu’il ne remplit pas les conditions de promotion ou d’admission (art. 42 al. 2 RCO-2001). La directrice ou le directeur peut aussi accorder à un élève l’admission à l’essai dans un degré, un regroupement, un niveau alors même qu’il ne remplit pas les conditions de promotion ou d’admission ; la situation scolaire de l’élève est examinée lors des conseils de l’année scolaire suivante (art. 42 al. 3 RCO-2001).

d. La jurisprudence retient que dans l'application des art. 21 et 22 RES, l’autorité scolaire bénéficie d’un très large pouvoir d’appréciation (ATA/741/2012 du 30 octobre 2012 consid. 3c ; ATA/47/2012 du 24 janvier 2012 consid. 5c ; ATA/634/2001 du 9 octobre 2001 consid. 10), dont la chambre de céans ne censure que l’abus ou l’excès. Il en va a fortiori de même pour l'application de l'art. 42 al. 2 et 3 RCO, pour lesquels le règlement ne fixe, contrairement aux dispositions précitées, aucun critère particulier d'appréciation.

8. En l'espèce, il est constant que le recourant ne remplit pas les exigences de promotion prévues par le RCO-2001. En effet, il a obtenu deux notes annuelles en dessous de 3,5, ce qui l'empêche d'atteindre la norme de base. Quant à la promotion « par tolérance », il n'en remplit pas les conditions dans la mesure où sa moyenne générale est inférieure à 4,0.

9. a. La décision attaquée retient qu'il ne saurait y avoir d'autre tolérance pour une éventuelle promotion que celle qui vient d'être examinée. Ce faisant, elle perd de vue l'art. 42 RES, dont le recourant a pourtant déjà bénéficié l'année précédente pour être promu en dernière année du CO.

b. Cela étant, il ressort de la décision attaquée que la direction du collège de Cayla a accepté que le recourant puisse redoubler en 11^ème A, au sens de l'art. 42 al. 4 RCO-2001, ce qui implique qu'elle a exclu une promotion par dérogation ou à l'essai au sens de l'art. 42 al. 2 et 3 RCO-2001, ces deux dernières possibilités ne pouvant en outre pas être mises en œuvre en l'espèce sans l'aval de la DGPO, qui a d'ores et déjà exclu une admission par dérogation et dont la décision à ce sujet n'a pas fait l'objet d'un recours.

c. Quoi qu'il en soit, le point de vue de la direction de l'établissement ne peut qu'être partagé au vu, d'une part, de l'important pouvoir d'appréciation dont elle jouit sur ce point et, d'autre part, des éléments qui ressortent du dossier. En effet, la DGPO a elle aussi estimé, sur la base d'arguments pertinents, que le recourant ne semblait pas présenter les aptitudes nécessaires pour suivre l’enseignement du degré suivant avec succès ; le recourant n'a pas fait de progrès au cours de sa dernière année au CO, dès lors que ses moyennes du dernier trimestre sont toutes - sauf une - inférieures à celles du premier trimestre ; et sa fréquentation des cours n'a pas été régulière, en particulier au dernier trimestre.

10. Mal fondé, le recours sera rejeté.

11. Un émolument de CHF 400.- sera mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 87 al. 1 LPA). En l'absence de toute conclusion en ce sens et vu l'issue du litige, il ne lui sera pas alloué d'indemnité de procédure (art. 87 al. 2 LPA).

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 24 août 2012 par Monsieur X______, agissant par son père Monsieur Y______, contre la décision du département de l'instruction publique, de la culture et du sport du 16 août 2012 ;

au fond :

le rejette ;

met à la charge de Monsieur X______ un émolument de CHF 400.- ;

dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur X______, agissant par son père Monsieur Y_____, ainsi qu'au département de l'instruction publique, de la culture et du sport.

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Hurni, M. Verniory, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.