Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

FEHRTECH AG

contre

OFFICE DES BATIMENTS

3) Le droit des marchés publics a pour but d’assurer une concurrence efficace entre les soumissionnaires et de garantir l’égalité de traitement et l’impartialité de l’adjudication à l’ensemble de ceux-ci (art. 1 al. 3 let. a et b AIMP). Ces principes sont répétés à l’art. 16 RMP, qui précise que la discrimination des soumissionnaires est interdite par la fixation de délais ou de spécifications techniques non conformes à l’art. 28 RMP, par l’imposition abusive de produits à utiliser ou par le choix de critères étrangers à la soumission. De même, le principe d’égalité de traitement doit être garanti à tous les candidats et soumissionnaires dans toutes les phases de la procédure (art. 16 al. 1 et 2 RMP ; ATA/165/2011 du 15 mars 2011).

4) L’offre est écartée d’office lorsque le soumissionnaire a rendu une offre tardive, incomplète ou non conforme aux exigences ou au cahier des charges (art. 42 al. 1 let. a RPM). Les offres écartées ne sont pas évaluées. L’autorité adjudicatrice rend une décision d’exclusion motivée, notifiée par courrier à l’intéressé, avec mention des voies de recours (art. 42 al. 3 RPM).

5) Le droit des marchés publics est formaliste, comme la chambre de céans l’a déjà rappelé à plusieurs reprises (ATA/129/2014 du 4 mars 2014 ; ATA/271/2012 du 8 mai 2012 ; ATA/535/2011 du 30 août 2011 ; ATA/10/2009 du 13 janvier 2009 ; ATA/95/2008 du 4 mars 2008 ; ATA/79/2008 du 19 février 2008 ; ATA/250/2006 du 9 mai 2006 ; ATA/150/2006 du 14 mars 2006) et c’est dans le respect de ce formalisme que l’autorité adjudicatrice doit procéder à l’examen de la recevabilité des offres et à leur évaluation.

L’interdiction du formalisme excessif, tirée de la garantie à un traitement équitable des administrés énoncée à l’art. 29 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), ne permet pas d’exclure une offre présentant une informalité de peu de gravité. C’est dans ce sens que des erreurs de calculs et d’écritures peuvent être rectifiées (art. 39 al. 2 RMP) et que des explications peuvent être demandées aux soumissionnaires relatives à leurs aptitudes et à leurs offres (art. 40 et 41 RMP). Le principe d’intangibilité des offres remises et le respect du principe d’égalité de traitement entre soumissionnaires impliquent de ne procéder à ce type de questionnement que de manière restrictive, et seulement lorsque l’offre est, au demeurant, conforme aux conditions de l’appel d’offres (Jean-Baptiste ZUFFEREY/Corinne MAILLARD/ Nicolas MICHEL, Droit des marchés publics, 2002, p. 110 ; Olivier RODONDI, La gestion de la procédure de soumission, cité ci-après : La gestion, in Jean-Baptiste ZUFFEREY/Hubert STOECKLI [éd.], Marchés publics 2008, p. 185 ss).

À cet égard, même les auteurs qui préconisent une certaine souplesse dans le traitement des informalités admettent que l’autorité adjudicatrice dispose d’un certain pouvoir d’appréciation quant au degré de sévérité dont elle désire faire preuve dans le traitement des offres, pour autant qu’elle applique la même rigueur, respectivement la même flexibilité, à l’égard des différents soumissionnaires (Olivier RODONDI, Les délais en droit des marchés publics, RDAF 2007 I p. 187 et 289).

Les principes précités valent également pour la phase d’examen de la recevabilité des soumissions (Olivier RODONDI, La gestion, p. 186). Lors de celle-ci, l’autorité adjudicatrice doit examiner si les offres présentées remplissent les conditions formelles pour participer à la procédure d’évaluation proprement dite et il est exclu d’autoriser un soumissionnaire à modifier la présentation de son offre, à y apporter des compléments ou à transmettre de nouveaux documents. En outre, en matière d’attestations, l’autorité adjudicatrice peut attendre d’un soumissionnaire qu’il présente les documents requis, rédigés d’une manière qui permette de déterminer, sans recherche complémentaire, interprétation ou extrapolation, s’il remplit les conditions d’aptitude ou d’offre conformes aux exigences du cahier des charges (ATA/102/2010 du 16 février 2010, confirmé par Arrêts du Tribunal fédéral 2C_197/2010 et 2C_198/2010 du 30 avril 2010).

La chambre de céans s’est toujours montrée stricte dans ce domaine, (ATA/102/2010 et ATA/150/2006 précités), ce que le Tribunal fédéral a constaté mais confirmé (Arrêts du Tribunal fédéral 2C_197 et 2C_198/2010 précités), la doctrine étant plus critique à cet égard (O. RODONDI, La gestion, p. 186). Dans un cas où le soumissionnaire avait remis dans son offre une attestation sur laquelle figurait la raison sociale d’une autre entreprise, sans autres explications quant aux rapports de groupe qui liait l’entreprise à la société holding figurant sur l’attestation, la chambre de céans avait confirmé la décision d’exclusion (ATA/102/2010 précité confirmé par les arrêts du Tribunal fédéral 2C_197 et 2C_198/2010 précités).

6) En l’espèce, la recourante ne conteste pas qu’elle n’a pas fourni la preuve de la classe de résistances anti-effraction de ses portes, ni qu’elle n’a pas certifié le nombre minimal des cycles de la serrure, ni produit de preuves que la serrure était réversible. La recourante partait du principe que, dès lors qu’elle soumissionnait, cela impliquait qu’elle remplissait les conditions et qu’il n’était pas nécessaire de le confirmer ni d’en attester. Cet argument est erroné. Le point 3.6 du dossier d’appel d’offres mentionnait toutefois, sous motif d’exclusion, que l’offre devait être accompagnée des attestations, preuves et documents demandés par l’adjudicateur. Or, celui-ci avait clairement précisé que « afin de garantir toutes les exigences et prescription, tous les tests d’homologation et certifications seront annexés avec l’offre ».

La recourante n’ayant pas fourni les preuves, sur des points essentiels, que l’offre répondait aux critères exigés par le soumissionnaire, celui-ci n’a pas abusé de son pouvoir d’appréciation en écartant l’offre, en application de l’article 42 al. 1 let e RMP. Ceci est d’autant plus vrai que rien ne prouve, dans le dossier produit, que les serrures proposées comprennent trois pênes latéraux, inox, au bout arrondi. La réponse faite par la société sur l’annexe R14, à la question « quel est le point faible du cahier des charges qui nécessite d’être clarifié » mentionne que la porte est testée et homologuée avec une serrure à un pêne. La réponse selon laquelle « vous souhaitez une serrure avec fixation à trois points. C’est le type HSL 302/402 avec clé de panneton de la même famille de serrure » ne pouvait satisfaire le pouvoir adjudicateur, ce d’autant moins que, selon les croquis versés au dossier, le type HSL 302/402 semble avoir trois points d’ancrage, mais non pas trois pênes. Enfin, rien n’est mentionné sur le bout arrondi des pênes en question, ni sur le fait que la serrure devait être réversible.

La recourante n’a pas non plus profité de la possibilité offerte de poser une question à l’autorité adjudicatrice, conformément à la procédure prévue dans le cahier d’appel d’offres.

Au vu de ce qui précède, la chambre administrative n’a aucune raison de s’écarter de sa jurisprudence antérieure. La recourante n’a pas produit les attestations requises, sans donner d’explication ni fournir d’alternative au jour de l’ouverture des offres. L’autorité adjudicatrice était donc en droit d’écarter d’emblée son offre, en application des art. 32 et 42 RPM.

La recourante sollicite la preuve que Sottas SA a dûment produit les documents réclamés dans l’appel d’offres. Dès lors qu’en application de l’art. 44 LPA, les parties peuvent consulter au siège de l’autorité les pièces du dossier destinées à servir de fondement à la décision, il ne sera pas donné suite à cette requête.

En conséquence, le recours sera rejeté.

7) Vu l’issue du litige, un émolument de CHF 1’000.- sera mis à la charge de la recourante (art. 87 al. 1 LPA). Aucune indemnité de procédure ne lui sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 22 octobre 2014 par FEHRTECH AG contre la décision de l’office des bâtiments du 16 octobre 2014 ;

au fond :

le rejette ;

met un émolument de CHF 1’000.- à la charge de Fehrtech AG ;

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral ;

- par la voie du recours en matière de droit public :

si la valeur estimée du mandat à attribuer n’est pas inférieure aux seuils déterminants de la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics ou de l’accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur certains aspects relatifs aux marchés publics ;

s’il soulève une question juridique de principe ;

- sinon, par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, aux conditions posées par les art. 113 ss LTF ;

le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Fehrtech AG ainsi qu'à l'office des bâtiments et à la commission de la concurrence.

Siégeants : M. Verniory, président, M. Thélin, Mme Junod, M. Dumartheray, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.