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dans la cause

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE

contre

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE D'IMPÔTS CANTONAUX ET COMMUNAUX

et

Monsieur R______

2. Il s'avère cependant ici utile de rappeler à la recourante que, d'après l'article 65 alinéa 1^er LPA, la présence de conclusions dans l'acte de recours est une des conditions de sa validité (A. GRISEL, Traité de droit administratif, vol. II, Neuchâtel 1984, p. 913 s). Compte tenu du caractère peu formaliste de cette disposition, il convient de ne pas se montrer trop strict sur la manière dont sont formulées les conclusions du recourant. Le fait que ces dernières ne ressortent pas expressément de l’acte de recours n’est pas en soi un motif d’irrecevabilité, pourvu que le tribunal et la partie adverse puissent comprendre avec certitude les fins du recourant (ATA/1/2007 du 9 janvier 2007 ; ATA/118/2006 du
7 mars 2006 ; ATA/775/2005 du 15 novembre 2005 et la jurisprudence citée). Il serait toutefois préférable de les transcrire clairement dans l'acte de recours, ceci d'autant plus que le tribunal est lié par elles (art. 69 al. 1^er LPA).

3. Seule demeure litigieuse devant le tribunal de céans la question de l'impôt immobilier complémentaire pour la période fiscale 2001.

4. D'après l'article 76 LCP, il est perçu un impôt annuel de 1‰ sur la valeur de tous les immeubles situés dans le canton et qui ne sont pas exonérés des impôts par des dispositions de cette loi (al. 1^er). Cet impôt est perçu sur la valeur des immeubles sans défalcation d'aucune dette (al. 2). L'impôt est dû par la personne inscrite comme propriétaire ou usufruitier au registre foncier à la date du
31 décembre de la période fiscale (al. 5). Il s'agit donc ici de déterminer qui était propriétaire de l'immeuble au 31 décembre 2001.

5. La propriété est le droit réel conférant à son titulaire la maîtrise totale et exclusive d'une chose dans les limites de l'ordre juridique. La maîtrise du propriétaire n'en est pas pour autant illimitée, car l'ordre juridique apporte à cette maîtrise de nombreuses restrictions (art. 641 al. 1 in fine du Code civil suisse du 10 décembre 1907 - CC - RS 210 ; P.-H. STEINAUER, Les droits réels, t. I,
4^ème éd., Berne 2007, p. 350). La gérance légale d'un immeuble par l'office conformément aux articles 16 et suivants de l'ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles du 23 avril 1920 (ORFI - RS 281.42) fait partie de ces restrictions à la propriété que le propriétaire doit tolérer mais qui n'enlèvent rien à son statut juridique pour autant. Selon la lettre de l'article
76 LCP, il importe peu de savoir qui en est le bénéficiaire administratif, seule la notion de propriété étant déterminante.

En l'espèce, il n'est pas contesté par les parties que la personne inscrite comme propriétaire au registre foncier en date du 31 décembre 2001 soit
M. R______. C'est ainsi lui qui est visé par la loi pour le paiement de l'impôt immobilier complémentaire.

6. L'article 371 alinéa 1^er LCP dispose cependant encore que l'impôt immobilier complémentaire pour deux années échues et l'année courante est au bénéfice d'une hypothèque légale sans inscription (art. 836 CC), dans les termes prévus par l'article 80 de la loi d'application du code civil et du code des obligations du 7 mai 1981 (LaCC - E 1 05). Cette hypothèque prend naissance en même temps que la créance qu'elle garantit (art. 80 alinéa 2 LaCC). Il convient donc à présent de déterminer à quel moment naît la créance d'impôt et, partant, d'établir si l'impôt immobilier complémentaire pour l'année 2001 peut faire l'objet d'une hypothèque légale.

D'après la doctrine et la jurisprudence, la source de l'obligation fiscale réside dans la loi. La créance d'impôt naît déjà en vertu de celle-ci, la décision de taxation ne faisant que constater quelle est sa quotité. La dette d'impôt existe effectivement déjà avant que l'AFC n'ait connaissance des éléments imposables. C'est donc la loi, en déterminant quel est le fait générateur de l'impôt, qui donne naissance à la dette (Arrêt du Tribunal fédéral 2P.35/2006 du 11 janvier 2007 consid. 2.2 ; E. BLUMENSTEIN/P. LOCHER, System des schweizerischen Steuerrechts, 6^ème éd., Zurich 2002, p. 307 ; J.-M. RIVIER, Droit fiscal suisse, L'imposition du revenu et de la fortune, 2^e éd., Lausanne 1998, p. 213 ;
X. OBERSON, Droit fiscal suisse, 3^ème éd., Bâle-Genève-Munich 2007, p. 14).

S'agissant de l'impôt immobilier complémentaire, le fait générateur de l'impôt n'est donc pas une décision de taxation mais bel et bien la propriété de l'immeuble concerné au 31 décembre de l'année fiscale en cause. La créance d'impôt existe dès ce moment-là. Partant, l'article 371 alinéa 1^er LCP, en octroyant une hypothèque légale pour les dettes d'impôt uniquement pour deux années échues et l'année courante, ne couvre pas la période fiscale 2001, déjà échue depuis cinq ans. L'impôt immobilier complémentaire litigieux ne bénéficie donc pas d'une hypothèque légale.

7. A défaut d'hypothèque grevant l'immeuble en cause, la dette d'impôt ne passe pas à l'adjudicataire comme cela est prévu par l'article 49 alinéa 1^er
lettre b ORFI (cf. également JdT 1981 I p. 211 consid. 3a p. 217s. ; RJJ 1996
p. 224 ; P.-R. GILLIÉRON, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 4^ème éd., Bâle-Genève-Munich-Lausanne, p. 378). Il appartient donc au débiteur de celle-ci de s'en acquitter.

8. Partant, l'immeuble doit faire l'objet d'un impôt immobilier complémentaire pour la période fiscale 2001. C'est le propriétaire au 31 décembre 2001 qui en est le débiteur, soit M. R______.

9. Le recours est ainsi admis. La décision attaquée doit être annulée et le bordereau de taxation 2001 modifié dans le sens d'une taxation pour l'impôt immobilier complémentaire. Le dossier sera renvoyé à l'AFC à cet effet. L'intimé, qui succombe, est condamné au paiement d'un émolument de CHF 500.- (art. 87 LPA).

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 14 juin 2007 par l'administration fiscale cantonale contre la décision de la commission cantonale de recours en matière d'impôts cantonaux et communaux du 7 mai 2007 ;

au fond :

l'admet ;

renvoie le dossier à l'administration fiscale cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants ;

met à la charge de M. R______ un émolument de CHF 500.- ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à l'administration fiscale cantonale ainsi qu'à la commission cantonale de recours en matière d'impôts cantonaux et communaux et à Monsieur R______.

Siégeants : M. Paychère, président, Mmes Bovy et Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.