Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
2 correspondances exactes trouvées pour 2P.35/2006
  1. 11.01.2007 2P.35/2006 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Responsabilité de l'État
    art. 9 Cst. (dommages et intérêts)
  2. 19.10.2015 4A 171/2015 Pertinence 100%
    I Corte di diritto civile
    Diritto contrattuale
    mandato; risarcimento danni
Page de résultats: 1

Astuces pour la recherche

Afin de rechercher une séquence de mots, vous pouvez mettre ceux-ci entre guillemets (").
Exemple: "droit de l'homme"