Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Monsieur M______, né en 1928, est pharmacien dans le canton de Genève. Il exploite la pharmacie X______ (ci-après : la pharmacie) depuis le 21 juillet 1971. Diplômé de l'université Y______, il figurait au préalable dans le registre des assistants-pharmaciens.

2. De 1991 à 2001, la pharmacie a été sous la responsabilité de différents pharmaciens. Elle a été fermée en novembre 2001, suite à une vacance de responsable. A cette époque, M. M______ avait fait l'objet d'une dénonciation à la commission de surveillance des professions de la santé (ci-après : la commission) pour avoir poursuivi la vente de médicaments quand bien même l'officine était fermée. Pour ces faits, le département lui a infligé un blâme le 14 novembre 2003.

3. Le 23 mai 2005, le pharmacien cantonal a porté à la connaissance de la commission les constatations faites par sa collègue, Madame F______, lors de ses inspections de la pharmacie en avril 2005.

En substance, celle-ci avait relevé les éléments suivants :

- Présence de différents emballages de médicaments prêts à l'emploi périmés : la majorité du stock avait été contrôlée, parmi lesquels de nombreux produits échus en para-pharmacie, dont des produits pour bébés ;

- Vente de médicaments déconditionnés : des emballages de pilules contraceptives, un emballage de Noroxim (antibiotique) et de Prétuval C étaient ouverts, incomplets et/ou vides ;

- Absence de dossiers patients : M. M______ avait indiqué que la plupart de ses clients réglaient directement leurs médicaments et qu'il leur rendait dès lors aussitôt les ordonnances. S'agissant des factures envoyées à l'organisme s'occupant de la facturation aux caisses-maladie (OFAC), il ne conservait que le montant global remboursé, mais pas le détail par patient.

Le pharmacien cantonal relevait pour le surplus que lors de l'inspection, M. M______ avait indiqué n'être plus livré par des grossistes en raison de ses difficultés financières. Il s'approvisionnait dès lors auprès de pharmacies publiques, dont la pharmacie de la Cité universitaire. Des copies et tickets de caisse relatifs aux derniers achats effectués étaient joints à la dénonciation.

4. Par courriers des 1^er juin et 27 juillet 2005, la commission a informé M. M______ qu’elle était saisie d’une demande d’enquête à son sujet. Un délai lui était imparti pour déposer ses observations.

M. M______ a accusé réception du courrier de la commission le 3 août 2005 lui indiquant qu'une réponse suivrait.

5. Le 16 août 2005, M. M______ a été entendu par la commission. A cette occasion, il a notamment précisé les points suivants :

- Seul à travailler dans la pharmacie, du lundi au vendredi, il jetait les médicaments périmés au fur et à mesure, dès qu'il avait le temps. En aucun cas il ne les vendait ;

- S'agissant du déconditionnement de médicaments, il avait remis à un client six comprimés de Noroxim sur la base d'une prescription médicale. Il avait conservé l'emballage et le reste de la plaquette mais donné la notice d'information. Quant aux pilules contraceptives, il lui arrivait d'en offrir une plaquette, mais toujours sur la base d'une ordonnance médicale, à des clientes qui n'avaient pas les moyens de s'en payer. Les produits déconditionnés (Viagra, Norvac, Klacid et Prepulsid) étaient des retours de clients destinés à être éliminés. L'emballage de Prétuval C vide avait été laissé à titre décoratif dans l'officine ;

- Enfin, il avait principalement une clientèle de passage ce qui expliquait qu'il n'avait que quelques dossiers patients. Ne possédant ni photocopieuse ni ordinateur, il ne tenait des dossiers manuscrits que pour les patients pour lesquels il conservait une ordonnance à adresser aux assurances-maladie.

6. Après avoir consulté la quinzaine de dossiers mis à sa disposition par M. M______ et constaté qu'il était impossible d'en tirer quelque chose, la sous-commission B chargée de l’instruction de l’affaire a décidé d'envoyer une délégation pour un transport immédiat à la pharmacie.

Dite inspection a fait l'objet d'un rapport daté du 25 août 2005 duquel sont ressortis les points suivants :

- Médicaments prêts à l'emploi : l'officine n'avait que très peu de médicaments en stock, dont une part importante était périmée. Les produits homéopathiques unitaires, fabriqués soit par la pharmacie de Villereuse, soit provenant de Dolisos, ne portaient aucune date de péremption ;

- Réfrigérateur : le contrôle avait permis de constater que celui-ci était sale et humide. Il y avait à l'intérieur de nombreux emballages de médicaments, certains dans des sachets en plastique non fermés, pour les protéger de l'humidité selon les dires de l'intéressé ;

- Matières premières/substances chimiques : il n'y avait pratiquement plus de matières premières dans l'officine. Plusieurs vieux flacons de produits techniques, des acides (acide formique) et des bases (ammoniaque) étaient entreposés ;

- Ordonnances : de nombreuses ordonnances, dont certaines non honorées, étaient entassées de manière anarchique dans la pharmacie ;

- Clientèle : pendant l'inspection qui avait duré environ une heure, cinq clients s'étaient présentés dans la pharmacie.

7. Un nouveau contrôle de la pharmacie a eu lieu le 12 septembre 2005.

Il en est notamment ressorti que :

- Les spécialités pharmaceutiques échues, présentes sur les étagères et dans les tiroirs, lors de la première inspection, avaient été retirées et placées dans une caisse ;

- Le réfrigérateur avait été débarrassé des produits échus et partiellement dégivré ;

- De l'ordre avait été apporté aux papiers d'affaires et aux ordonnances.

8. Par courrier du 13 septembre 2005, le pharmacien cantonal a demandé à M. M______ de procéder à l'élimination des médicaments échus placés dans la caisse et de dégivrer puis nettoyer complètement le réfrigérateur.

9. Lors de sa séance plénière du 1^er juin 2006, la commission a proposé au département d'infliger un blâme à M. M______, tout en recommandant au pharmacien cantonal d'effectuer des inspections régulières de cette officine. Elle a renoncé à proposer une sanction complémentaire sous la forme d'une amende, au vu de la situation financière de celui-ci.

10. Le 27 juin 2006, le département a prononcé un blâme à l'encontre de M. M______.

11. Par acte adressé au greffe du Tribunal administratif le 26 juillet 2006, M. M______ a recouru contre cette décision. Reprenant pour l'essentiel les propos tenus lors de son audition du 16 août 2005 devant la commission, il conclut à son annulation.

Il avait travaillé dans la pharmacie durant plus de trente ans sans jamais avoir eu le moindre problème ni reçu la moindre plainte. Suite à la fermeture de l'officine, fin 2001, il avait perdu presque toute la clientèle. Recevoir un blâme, en tant que pharmacien responsable, serait perçu comme une punition très dure, dans cette époque de mauvaise conjoncture pour les pharmaciens.

12. Le département s’est opposé au recours le 29 août 2006.

Plusieurs griefs avaient été retenus à l'encontre de M. M______, en violation des dispositions légales et réglementaires qui lui étaient applicables, en sa qualité de pharmacien responsable. Aux agissements professionnels incorrects venaient encore s'ajouter le problème de l'hygiène de la pharmacie. Le blâme prononcé à son encontre était dès lors parfaitement justifié et proportionné compte tenu notamment du fait que M. M______ avait par le passé déjà fait l'objet d'une sanction. Enfin, en renonçant à prononcer une amende à l'encontre de ce dernier, la commission avait largement pris en compte ses difficultés financières.

13. Sur quoi la cause a été gardée à juger.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. a. Le 1^er septembre 2006 sont entrés en vigueur la loi sur la santé du 7 avril 2006 (LSanté - K 1 30) ainsi que son règlement d'application (K 3 02.01) lesquels abrogent notamment la loi concernant les rapports entre membres des professions de la santé et patients du 6 décembre 1987 (LRMPSP - K 1 80), la loi sur l'exercice des professions de la santé, les établissements médicaux et diverses entreprises du domaine médical du 11 mai 2001 (LPS - K 3 05) et son règlement d'application (RLPS - K 3 05.01). Le même jour est également entré en vigueur le règlement sur les institutions de la santé du 22 août 2006 (K 2 05.06) qui traite à son chapitre IX des conditions d'exploitation d'une pharmacie.

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 26 juillet 2006 par Monsieur M______ contre la décision du département de l'économie et de la santé du 27 juin 2006 lui infligeant un blâme ;

au fond :

le rejette ;

met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.- ;

communique le présent arrêt à Monsieur M______ ainsi qu'au département de l'économie et de la santé.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges, M. Grant, juge suppléant

Au nom du Tribunal administratif :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.