Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. F______ S.A. est une société qui avait pour activité l’achat, la vente ainsi que le commerce en gros et au détail de tous objets de bijouterie et d’orfèvrerie et en particulier de chaînes et bracelets en tous genres. Sa raison sociale a été modifiée en 1999 en N______ S.A. Dès lors, son but a été les investissements, opérations financières et en particulier la prise et l’administration de participations.

Le capital actions de F______ S.A. était détenu à 100 % par Monsieur G______, administrateur président et Madame G______, administratrice vice-présidente (ci-après : les contribuables).

2. H______ S.A. a été constituée en 1995 et a pour but les investissements et opérations financières, en particulier la prise et l’administration de participations à toutes sociétés ou entreprises. La société a été radiée du Registre du Commerce de Genève le 25 mars 1999 par suite du transfert du siège de la société à Zoug.

Les contribuables détenaient 44,75 % du capital-actions de H______ S.A., alors que F______ S.A. en détenait 49 %. M. et Mme G______ étaient respectivement l’administrateur président et l’administratrice vice-présidente de cette société.

3. Les deux sociétés susmentionnées se sont adressées à l’administration fédérale des contributions (ci-après : AFC-CH) par courrier du 27 janvier 1999 afin de connaître les conséquences fiscales d’une future transaction.

H______ S.A. souhaitait transférer à F______ S.A. la propriété de deux immeubles sis à Genève et Thônex. Néanmoins, F______ S.A. ne disposait pas des liquidités nécessaires pour cette acquisition et avait déjà une dette de l’ordre de CHF 6'000'000.- envers H______ S.A. Pour ne pas aggraver l’endettement de F______ S.A. lors du transfert d’immeubles, il était envisagé que H______ S.A. distribue un dividende de CHF 15'000'000.- à F______ S.A. en deux étapes : les contribuables devaient renoncer à leur droit au dividende. Une partie du dividende, en nature, s’élevait à CHF 10'660'000.- (valeur comptable et vénale des deux immeubles), et le solde, en espèces, de CHF 4'340'000.- devait être réglé par compensation partielle de la dette de H______ S.A. envers F______ S.A. H______ S.A. déclarerait alors le dividende en nature et la cession de créance.

4. L’AFC-CH a répondu par courrier du 19 février 1999 :

- dans la mesure où la décision formelle de distribution du dividende en nature était prise par l’assemblée générale de H______ S.A., faisant l’objet d’un procès-verbal, lequel mentionnerait que l’actionnaire majoritaire de H______ S.A. renonçait à son droit au dividende, l’obligation fiscale revenant à F______ S.A. pourrait être exécutée par la procédure dite de déclaration de la prestation imposable (art. 20 de la loi fédérale sur l’impôt anticipé du 13 octobre 1965, (LIA – RS 642.21) et art. 24 de l’ordonnance d’exécution de la loi fédérale sur l’impôt anticipé du 19 décembre 1966 (OIA – RS 642.211) ;

- quant au dividende en espèces, versé par compensation, il devait être déclaré spontanément à l’administration fédérale ;

- concernant les conséquences en matière d’impôts directs, le cas devait être soumis à l’administration fiscale cantonale.

5. H______ S.A. a tenu une assemblée générale extraordinaire le 22 février 1999, lors de laquelle les actionnaires ont décidé de la distribution d’un dividende extraordinaire de CHF 15'000'000.- en faveur de F______ S.A., qui devait s’effectuer par la cession des immeubles situés à Genève et Thônex d’une valeur de CHF 10'660'000.- et par le paiement de CHF 4'340'000.- en espèces.

M. et Mme G______, en qualité d’actionnaires, ont renoncé, par déclaration écrite du 22 février 1999, à leurs droits dans la distribution de dividende, en proportion de leur participation.

6. En date du 16 mars 1999, H______ S.A. a déclaré à l’AFC-CH le paiement du dividende en nature.

7. L’assemblée générale ordinaire de H______ S.A., approuvant les comptes de la société au 31 décembre 1998, a été tenue le 22 juin 1999. A cette occasion, aucune distribution de dividende supplémentaire n’a été décidée. Selon le procès-verbal de cette assemblée, le bénéfice de 1998 de CHF 177'651'514,91 avait été utilisé pour la distribution d’un dividende extraordinaire de CHF 15'000’000.- en faveur de F______ S.A., et reporté pour le surplus.

Le compte de pertes et profits de 1999 de F______ S.A., mentionne un revenu de participation de CHF 15'000'000.-. Le montant des dettes de F______ S.A. au 31 décembre 1999 envers les sociétés du groupe ascendait à CHF 4'093'799,31 alors qu’en décembre 1998, cette somme s’élevait à 4'273'472,20.

8. Par bordereau du 14 décembre 2000, l’administration fiscale cantonale (ci- après : l’AFC-GE) a notifié aux contribuables une taxation provisoire ICC 2000 de CHF 1'039'296,80, calculée sur la base d’un revenu imposable de CHF 1'336'233.- et d’une fortune imposable de CHF 64'916'819.-.

9. Le 1^er juin 2001, l’AFC-GE a annexé à la déclaration fiscale 2001-A des contribuables un questionnaire relatif aux revenus et charges extraordinaires acquis dans les années 1999 et 2000 (durant la brèche de calcul). Les contribuables n’ont rien mentionné dans les rubriques concernées.

10. Le 13 décembre 2001, l’AFC-GE a notifié aux contribuables un bordereau de taxation rectificatif ICC 2000 d’un montant de CHF 1'680'835,40 calculé sur la base d’un revenu imposable de CHF 3'426'346.- et d’une fortune imposable de CHF 63'147'670.-. L’avis de taxation annexé faisait état d’un revenu mobilier de CHF 2'065'154.-.

11. Le 11 janvier 2002, l’AFC-GE a notifié aux contribuables un bordereau de taxation de revenus extraordinaires ICC 2000, par lequel un montant de CHF 60'667,60 était remboursé compte tenu des versements supérieurs à l’impôt dû. Le revenu imposable s’élevait dès lors à CHF 1'097'360.-. Quant à la fortune imposable, elle était nulle.

12. Par bordereau notifié aux contribuables le 12 janvier 2002, l’AFC-GE a établi un revenu extraordinaire imposable IFD 2000 de CHF 126'189,50, calculé sur la base d’un revenu imposable de CHF 1’097'300.-. La période d’assujettissement s’étendait du 1^er janvier au 31 décembre 2000.

13. Par courrier du 14 janvier 2002 adressé à l’AFC-GE, le contribuable a exposé que l’avis de taxation ICC 2000 tenait compte d’un revenu de valeurs mobilières de CHF 2'065'154.-, alors que le revenu effectif encaissé était de CHF 7'604.-. Il sollicitait une explication au sujet de la différence de CHF 2'057'560.- (recte : CHF 2'057'550.-).

14. Par décision sur réclamation du 25 janvier 2005, l’AFC-GE a décidé de maintenir la taxation du revenu ICC 2000 au motif qu’en date du 30 juin 1999, H______ S.A. avait distribué un dividende de 750 % à M. G______ et qu’au 1^er janvier 2000, ce dernier possédait 27'434 actions de cette société, ce qui conduisait à imposer un revenu supplémentaire de CHF 2'057'550.-, non déclaré.

15. En date du 1^er février 2005, les contribuables ont élevé réclamation contre cette décision. Ils n’avaient pas perçu de dividende en 1999 sur les 27'434 actions, comme le démontraient les procès-verbaux des assemblées générales de H______ S.A. annexés.

16. Par courrier du 31 octobre 2005, l’AFC-GE a manifesté l'intention de modifier la taxation ICC 2000 en défaveur des contribuables, au motif que le montant du dividende imposable distribué par H______ S.A. s’élevait à CHF 6'712'500.- en lieu et place des CHF 2'057'550.- imposés précédemment, correspondant ainsi à 44,75 % (du capital actions de la société H______ S.A.) de CHF 15'000'000.-. L’AFC-GE a imparti aux contribuables un délai au 30 novembre 2005 pour de se déterminer.

17. Le 28 novembre 2005, le contribuable a contesté qu'un revenu au titre de dividende puisse lui être attribué en 2000. Il avait en effet renoncé à tout dividende lors de l'assemblée générale extraordinaire de H______ S.A. du 22 février 1999. La règle de l'art. 661 de la loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911 (Livre cinquième : Droit des obligations (CO - RS 220) n'étant pas de droit impératif, il lui était parfaitement loisible d’agir ainsi.

18. Le 7 novembre 2005, l’AFC-GE a notifié aux contribuables un bordereau de taxation IFD 1999 de revenus extraordinaires d’un montant de CHF 771'937,50, calculé sur la base d’un revenu imposable de CHF 6'712'500.-. La période d’assujettissement s’étendait du 1^er janvier au 31 décembre 1999. L’administration a précisé que ce bordereau « revenus extraordinaires 1999 » tenait compte du dividende de H______ S.A. perçu en 1999.

19. Par courrier du 28 novembre 2005 adressé à l’AFC-GE, les contribuables ont contesté avoir perçu un revenu au titre de dividende en l’an 2000. Ils ont exposé que H______ S.A. avait versé un seul dividende, soit CHF 15'000'000.- à F______ S.A., conformément à la décision de l’assemblée générale extraordinaire du 22 février 1999.

20. Par acte du 6 décembre 2005, les contribuables ont élevé réclamation à l’encontre du bordereau de taxation IFD 1999 du 7 novembre 2005, en reprenant les arguments de leurs précédentes écritures. Ils n'avaient reçu aucun dividende en 1999 : l’assemblée générale des actionnaires de la société n’avait, à aucun moment, décidé de leur en attribuer un. Au contraire, elle avait décidé à l’unanimité de verser un dividende extraordinaire de CHF 15'000'000.- à la société F______ S.A. Par ailleurs, l’AFC-GE leur avait adressé en janvier 2002 un bordereau « revenus extraordinaires 2000 » ainsi qu’un bordereau rectificatif 2001 en septembre 2004, lesquels étaient entrés en force. De surcroît, le versement d’un dividende à la société F______ S.A. ne constituait pas un fait nouveau.

21. Par décision du 5 février 2007, l’AFC-GE a rejeté cette réclamation et maintenu la taxation pour la période fiscale 2000 (ICC 2000 et IFD 2000).

Le bordereau du 1^er décembre 2000 concernait les revenus ordinaires 1999-2000 (période de calcul 1997-1998) et celui du 12 janvier 2002 les revenus extraordinaires 2000.

La renonciation par les contribuables à la perception de leur part au dividende s’expliquait essentiellement sinon exclusivement pour des raisons fiscales. Cette décision visait tout simplement à échapper à l’imposition du dividende qu'ils auraient normalement dû percevoir en leur qualité d’actionnaires. La renonciation était donc simulée, M. G______ ayant la possibilité de disposer économiquement du dividende versé à F______ S.A. au travers de cette société dont il était l’actionnaire unique.

22. Par acte reçu le 12 mars 2007, les contribuables ont interjeté recours contre cette décision devant la commission cantonale de recours de l’impôt fédéral direct, remplacée par la commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : la commission) et devenue depuis le 1^er janvier 2011, le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI). Ils ont conclu à l’annulation de la décision entreprise et du bordereau de taxation IFD du 7 novembre 2005.

Concernant l’impôt fédéral direct, l’AFC-GE ne pouvait plus faire valoir de créance fiscale pour l’année 1999 : les revenus extraordinaires perçus durant la période 1999 – 2000 avaient fait l’objet du bordereau d’impôt du 12 janvier 2002, entré en force. En l’absence d’un cas de soustraction d’impôt, la taxation ne pouvait être réouverte, car lors de la notification du bordereau du 12 janvier 2002, l’AFC-GE avait déjà connaissance du dividende perçu par F______ S.A. en 1999, cette société l’ayant comptabilisé et déclaré.

S’agissant de l’ICC, le litige portait uniquement sur le bordereau rectificatif du 13 décembre 2001 qui maintenait un revenu imposable au titre de dividende de CHF 2'057'550.- perçu de H______ S.A. en 1999. En effet, l’AFC-GE n’avait pas émis de bordereau rectificatif depuis lors. De ce fait, seul le bordereau du 13 décembre 2001 posait problème.

Les contribuables n’avaient reçu aucun revenu de leur participation dans H______ S.A. en 1999. L’Assemblée générale avait pris la décision, avec leur accord, de verser exclusivement à F______ S.A. un dividende de CHF 15'000'000.-. Ils n’avaient donc pas réalisé de revenu imposable à ce titre.

Il n’y avait pas non plus de prestation appréciable en argent dans la mesure où aucune transaction bilatérale n’était intervenue entre H______ S.A. et les contribuables ou des personnes leur étant proches.

L’AFC-GE considérait que cette opération serait assimilable à un prêt simulé. Or, force était de constater que, dans le cas d’espèce, aucune transaction assimilable à un prêt ou à une autre transaction contractuelle n’était intervenue entre H______ S.A. et F______ S.A. Le montant reçu par F______ S.A. constituait bel et bien un dividende : il avait été enregistré dans les livres de F______ S.A. et déclaré comme tel. Il n’y avait par conséquent aucune simulation.

Les recourants ne s’étaient procuré aucun avantage fiscal indû du fait de la distribution du dividende : la diminution des réserves ouvertes de H______ S.A. résultant de la distribution du dividende querellée avait été compensée par une augmentation des réserves ouvertes de F______ S.A. Si la substance reçue sous forme de dividende par F______ S.A. avait été distribuée à M. et Mme G______ qui en étaient les actionnaires uniques, elle serait imposable dans leur chef de la même manière que si elle leur avait été distribuée par H______ S.A. Elle aurait constitué un revenu imposable réalisé par les contribuables en 1999 en cas de distribution en leur faveur cette année-là. Elle constituait une réserve de F______ S.A., imposable en mains de M. et Mme G______ en cas de distribution.

Les contribuables ne s’étaient pas non plus procuré un avantage fiscal indu, par une réduction de leur base imposable ; il s'agissait uniquement d'un report dans le temps de l’imposition des dividendes.

23. Dans sa réponse du 14 décembre 2007, l’AFC-GE a conclu au rejet du recours et subsidiairement à la reformatio in pejus de la taxation ICC 2000 des contribuables afin qu’il soit tenu compte d’un dividende versé de CHF 6'712'500. -.

L’opération de distribution asymétrique de dividendes devait permettre à F______ S.A. d’acquérir des immeubles ainsi que d’épuiser la dette de CHF 6'000'000.- qu’elle avait envers H______ S.A. L’opération avait donc été effectuée par H______ S.A. et F______ S.A. dans un but d’assainissement. La société fille (H______ S.A.) était chargée d’assainir la société mère (F______ S.A.). Or, en principe, c’était la règle inverse qui devait s’appliquer : ce sont les actionnaires qui devaient se charger d’assainir la société et non la ou les sociétés filles. La forme choisie par les époux G______ pour assainir F______ S.A. était insolite par rapport à la procédure ordinaire d’assainissement rencontrée dans le monde des affaires.

Force était donc de constater que la renonciation au dividende par les époux était simulée et dictée par des raisons purement fiscales. Les conditions pour admettre une évasion fiscale étaient dès lors réunies.

Par ailleurs, le bordereau du 12 janvier 2002 concernait la période d’assujettissement du 1^er janvier au 31 décembre 2000. Par conséquent, la taxation 1999 n’était pas entrée en force. C’était le bordereau du 7 novembre 2005 qui concernait la période d’assujettissement 1999 et qui avait été attaqué par la voie de la réclamation.

24. Dans leur réplique du 5 février 2008, les contribuables ont persisté dans les conclusions prises dans leur recours.

La distribution de dividende litigieuse n'était pas constitutive d’évasion fiscale : F______ S.A. réalisait des bénéfices et n’avait aucune perte au bilan. Le capital de F______ S.A. n’avait à aucun moment été entamé. La société ne souffrait donc d’aucun besoin d’assainissement. La distribution de dividende n’avait pas eu pour effet de diminuer une perte au bilan mais d’augmenter les fonds propres de F______ S.A. A l’issue de l’opération, ces fonds propres étaient passés d’un peu plus de CHF 6'000'000.- à plus de CHF 17'000'000.-, soit une hausse de CHF 10'000'000.- environ, correspondant au montant du dividende distribué.

Par conséquent, il n’y avait pas eu d’assainissement mais un simple transfert de patrimoine sous la forme d’un transfert d’immeubles.

Par ailleurs, le siège de H______ S.A. devait être déplacé à Zoug ; il était donc souhaitable de transférer les immeubles de H______ S.A. dans F______ S.A. pour que les immeubles genevois restent détenus par une société genevoise. Ce transfert était donc dicté par des raisons pratiques. Ce transfert pouvait se faire sous différentes formes : sous la forme d’une vente, par distribution d’un dividende en nature, ou ne pas se faire du tout.

Avant de procéder au transfert, le dossier avait été soumis à l’AFC-CH en janvier 1999. Celle-ci avait confirmé, du point de vue de l’impôt anticipé et du droit de timbre, que l’opération en cause ne visait pas un objectif d’assainissement ; la même conclusion s’imposait en matière d’impôts directs. L’administration avait accepté la distribution asymétrique de dividendes et avait considéré que l’opération n’était pas constitutive d’évasion fiscale.

Les conditions de l’évasion fiscale n’étaient pas remplies puisque la distribution de dividende n’avait pas pour but et pour effet de réaliser une économie d’impôt. La distribution asymétrique de dividende était parfaitement admise en droit fiscal.

25. Dans sa duplique du 14 avril 2008, l’AFC-GE a persisté dans les conclusions de sa réponse du 14 décembre 2007 : l’opération de distribution asymétrique de dividendes avait été faite dans un but d’assainissement et s’expliquait essentiellement pour des raisons fiscales. Cette décision visait tout simplement à échapper à l’imposition du dividende et entraînerait une notable économie d’impôt si elle était admise (impôt sur le revenu, impôt anticipé, droit de timbre d’émission et éventuellement impôt cantonal sur les donations).

De surcroît, le passage du système praenumerando à postnumerando avait créé une brèche dans le calcul de l’impôt. La période de la brèche de calcul (1999-2000) devait donc être considérée comme une seule et unique période fiscale, contrairement à l’opinion des contribuables qui considéraient que les revenus extraordinaires acquis durant ces deux années pouvaient faire l’objet de deux bordereaux de taxation distincts.

Dans la présente affaire, la décision relative aux revenus extraordinaires de l’année 2000 avait été notifiée le 12 janvier 2002 et celle relative aux revenus extraordinaires 1999 en date du 7 novembre 2005. Quant au droit de procéder à la taxation, il se prescrivait par cinq ans à compter de la fin de la période fiscale (art. 20 al.1 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct –LIFD - RS 642.11). Dans la mesure où la période de la brèche de calcul constituait une seule et unique période fiscale, la prescription du droit de taxer avait commencé à courir le 1^er janvier 2001 et était arrivée à échéance le 31 décembre 2005. La prescription du droit de taxer n’était donc pas atteinte et le bordereau portant sur l’IFD 1999 du 7 novembre 2005 avait été notifié dans le respect du délai légal.

26. Par décision du 5 février 2009, la commission a admis partiellement le recours. Elle a traité ensemble le recours formé en matière d’ICC et celui formé en matière IFD et n’a rendu qu’une seule décision : elle a confirmé la décision de l’AFC-GE du 31 octobre 2005 concluant qu’un bordereau de taxation ICC 2000 fondé sur un revenu imposable de CHF 6'712'500.- devait être admis (volet ICC), et a annulé le bordereau IFD 1999 du 7 novembre 2005 (volet IFD).

La renonciation des contribuables à leur dividende en faveur de F______ S.A. s’écartait du droit (art. 661 CO). Elle s’apparentait à une forme d’apport à cette société. Dans ces circonstances, la théorie du triangle trouvait application et le dividende versé par H______ S.A. était imposable dans le chef des contribuables et non auprès de F______ S.A. Par conséquent, la décision de l’AFC-GE du 31 octobre 2005 concluant qu’un bordereau de taxation ICC 2000, fondé sur un revenu imposable de CHF 6'712'500.- devait être confirmé (ci-après : volet ICC).

Le bordereau IFD 1999, notifié le 7 novembre 2005 par l’administration, devait être annulé, la prescription du droit de taxer cet impôt étant atteinte. Le droit de taxer les revenus extraordinaires IFD 1999 était soumis à un délai de prescription de cinq ans, qui avait commencé à courir dès le 1^er janvier 2000 et était parvenu à échéance le 31 décembre 2004 (ci après : volet IFD).

27. Par acte du 6 mars 2009, l’AFC-GE a recouru auprès du Tribunal administratif, devenu depuis le 1^er janvier 2011, la chambre administrative de la section administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision de la commission (volet IFD). Elle a conclu à l’annulation partielle de la décision de la commission du 5 février 2009 et à ce qu’il soit admis que la prescription n’était pas atteinte et dès lors que le bordereau IFD 1999 du 7 novembre 2005 avait été notifié en temps utile.

Ce recours a été enregistré sous numéro A/800/2009.

28. Par acte du 10 mars 2009, les contribuables ont recouru devant le Tribunal administratif, devenu depuis le 1^er janvier 2011 la chambre administrative de la section administrative de la Cour de justice, contre la décision de la commission (volet ICC) en concluant à l’annulation partielle de la décision précitée. La contestation portait sur deux motifs :

D’une part, le courrier de l’AFC-GE du 31 octobre 2005 ne constituait pas une décision puisqu’elle n’avait pas émis un nouveau bordereau de taxation suite au bordereau rectificatif du 13 décembre 2001 initialement contesté. A défaut d’un nouveau bordereau de taxation, les contribuables ne pouvaient pas se déterminer de manière complète sur le montant de l’impôt qui leur était réclamé pour la période fiscale en cause. Il s’agissait donc d’un vice de procédure.

D’autre part, aucun revenu imposable ne devait leur être imputé du fait de la distribution d’un dividende. Ceux-ci n’avaient reçu aucun dividende de H______ S.A. en 1999, en accord avec l’assemblée générale, qui avait décidé de distribuer un dividende de CHF 15'000'000.- à F______ S.A. Il ne s’agissait pas d’une prestation appréciable en argent. Pour que cela fût le cas, il aurait fallu une contreprestation ; condition qui faisait défaut en l’espèce. Il n’y avait pas non plus d’évasion fiscale. Ils ne pouvaient donc pas être imposés sur un revenu qu’ils n’avaient pas réalisé.

Ce recours a été enregistré sous le numéro de cause A/1033/2007.

29. Par courrier du 6 avril 2009 l’AFC-CH s’est ralliée à la position de l’AFC-GE (volet IFD). Elle a proposé d’admettre le recours de cette dernière.

30. Les contribuables ont répondu le 8 avril 2009 au recours de l’AFC-GE (volet IFD). Ils ont conclu à son rejet.

Les revenus extraordinaires réalisés en 1999 et/ou 2000 devaient être imposés conformément aux règles du nouveau droit. Même si le changement de système de taxation était intervenu le 1^er janvier 2001 à Genève, les règles de la procédure de taxation annuelle étaient applicables. Le délai de prescription du droit de taxer commençait donc à courir à la fin de la période fiscale pour laquelle l’impôt était dû, la période étant annuelle, ce délai avait commencé à courir le 1^er janvier 2000 et non pas le 1^er janvier 2001.

31. L’AFC-GE a répondu en date du 7 mai 2009 au recours formé par les contribuables le 10 mars 2009 (volet ICC). Elle a conclu au rejet du recours formé par les contribuables et à la confirmation de la décision de la commission du 5 février 2009 concernant le volet ICC.

Le bordereau rectificatif n’avait certes pas encore été notifié aux contribuables, mais s’agissant d’une mesure d’exécution de la décision sur réclamation du 5 février 2007, qui n’ouvrait pas les voies de la contestation, cela ne saurait avoir d’incidence sur le montant du dividende imposable, tel que fixé dans la décision sur réclamation. Partant, les contribuables avaient eu toute latitude pour se déterminer de manière complète sur la problématique soulevée par ce dossier.

La renonciation au dividende décidée par les contribuables avait été prise dans un but d’assainissement et avait été dictée pour des raisons purement fiscales, notamment en vue d’échapper à l’imposition. C’était donc à juste titre que les dividendes perçus par F______ S.A. devaient être imputés à due concurrence aux contribuables et qu’ils avaient été considérés comme des revenus imposables au sens de l’art. 16 al. 2 let. f de la loi genevoise générale sur les contributions publiques du 9 novembre 1887 (LCP - D 3 05) conformément à la décision de la commission.

32. Par courrier du 13 mai 2009, l’AFC-CH a indiqué qu’elle partageait les arguments exposés par l’AFC-GE dans sa réponse du 7 mai 2009 (volet ICC).

33. La commission a persisté dans les considérants et le dispositif de sa décision du 5 février 2009.

34. Suite à un courrier du juge délégué, l’AFC-GE et l’AFC-CH ont persisté dans les termes de leurs écritures ; elles ne sollicitaient pas d’autres mesures d’instruction.

35. Par décision du 2 février 2010, le Tribunal administratif a joint les causes sous le numéro A/1033/2007.

36. La cause a été gardée à juger.

1. Depuis le 1^er janvier 2011, suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), l'ensemble des compétences jusqu'alors dévolues au Tribunal administratif a échu à la chambre administrative, qui devient autorité supérieure ordinaire de recours en matière administrative (art. 132 LOJ).

Les procédures pendantes devant le Tribunal administratif au 1^er janvier 2011 sont reprises par la chambre administrative (art. 143 al. 5 LOJ). Cette dernière est ainsi compétente pour statuer.

2. Interjetés en temps utile devant la juridiction alors compétente, les recours sont recevables (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - aLOJ ; 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10 dans sa teneur au 31 décembre 2010.)

3. Le litige porte d’une part sur la prescription du droit de taxer en relation avec le bordereau IFD 1999 notifié aux contribuables le 7 novembre 2005 (volet IFD) et d’autre part sur l’absence de bordereau rectificatif annexé à la décision sur réclamation du 5 février 2007 ainsi que sur le bien-fondé de l’imposition du dividende versé par H______ S.A. aux contribuables (volet ICC).

Volet IFD