Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Monsieur A______, né en 1957, de nationalité suisse et américaine, est domicilié à Genève depuis 1991.

2. Le 6 avril 2005, il a déposé une demande de prestations d'aide financière auprès de l'hospice général (ci-après : l'hospice). Il en ressortait qu'il était marié depuis 2004 à Mme B______, qui n'était pas domiciliée en Suisse. Il était divorcé de Mme A______, domiciliée à Aïre, avec laquelle il avait eu trois enfants : C______, né en 1984 et poursuivant des études aux Etats-Unis, N______, née en 1986 et M______ né en 1989. Il était en attente d'un emploi temporaire cantonal. Il ne percevait aucun revenu d'activité dépendante ou indépendante, son épouse et ses enfants non plus. Il n'avait pas de fortune, ni d'assurance-vie, ni de biens en Suisse ou à l'étranger. Il était alors domicilié au ______ et son loyer mensuel était de CHF 9'055.-. Il devait verser une pension alimentaire et avaient des poursuites pour un montant estimé à CHF 40'000.-. Il était détenteur d'un véhicule sans valeur.

3. Une aide financière lui a été accordée avec effet au 1^er mars 2005.

4. En date du 18 juillet 2005, l'hospice a décidé de mettre fin aux prestations octroyées à M. A______, avec effet au 31 juillet 2005. Celui-ci était remarié depuis le 30 janvier 2004, sous le régime de la séparation de biens. Il ne faisait pas ménage commun avec son épouse, qui résidait aux Etats-Unis. Toutefois cette dernière avait une obligation d'entretien envers lui, ce qui rendait impossible toute intervention financière au titre de l'assistance publique.

5. Par courrier du 21 juillet 2005, M. A______ a adressé au président du conseil d'administration de l'hospice (ci-après : le président) une réclamation contre la décision susmentionnée. Malgré ses recherches, il était toujours sans emploi et sans revenu, ce qui l'avait obligé à quitter son appartement, faute d'être en mesure d'en acquitter le loyer. Il était hébergé, de façon temporaire, par les parents d'un de ses amis. Son épouse, qui vivait aux Etats-Unis, avait trois enfants d'un premier mariage et, "en toute conscience", il ne pouvait "attendre" qu'elle prenne en charge également son entretien.

6. Par décision du 13 septembre 2005, expédiée le 31 octobre 2005, le président a rejeté la réclamation.

Il ressortait des considérants les éléments suivants : M. A______ s'était présenté le 9 mars 2005 au centre d'action sociale et de santé des Eaux-Vives pour solliciter des prestations selon la loi genevoise sur l'assistance publique, du 19 septembre 1980 (ci-après: LAP). Il avait exposé qu'ayant épuisé son droit aux indemnités de chômage au 31 août 2004, il était en attente d'un emploi temporaire depuis des mois. Il avait travaillé comme directeur d'une société active dans l'informatique, qui l'avait licencié moyennant une indemnité comportant notamment la prise en charge de son loyer mensuel de CHF 9'055.- jusqu'à fin 2004. Divorcé, il avait trois enfants envers lesquels il était tenu au versement de pensions alimentaires d'un montant de CHF 1'800.- par enfant jusqu'à l'âge de 16 ans et de CHF 2'000.- dès l'âge de 16 ans. Il devait également verser CHF 1'600.- par mois à son ex-épouse pendant quatre ans, selon jugement du Tribunal de première instance du 16 mai 2002. Ne parvenant plus à assumer ses obligations, il avait fait l'objet d'un acte de défaut de biens établi le 8 septembre 2004, portant sur un montant de CHF 189'700.-. Il s'était remarié, au début de l'année 2004, sous le régime de la séparation de biens avec Mme B______, domiciliée en Californie. Son épouse vivait aux Etats-Unis et assumait seule la charge de trois enfants d'un premier mariage. Elle n'était pas en mesure de contribuer de quelque manière que ce soit à son entretien. Il vivait donc de la générosité d'amis, qui l'aidaient aussi à payer son loyer. Il voulait rester à Genève car ses trois enfants y habitaient.

Au vu de la situation ainsi décrite l'hospice lui avait accordé, dès le 1^er mars 2000, une aide financière. Son loyer serait pris en charge à concurrence du maximum admis pour une personne, soit CHF 1'100.-. Il devait trouver dans les meilleurs délais un nouveau logement en rapport avec sa situation économique. Par ailleurs, M. A______ avait signé le document relatif à "ce qu'il faut savoir en demandant l'intervention de l'assistance publique", attestant avoir pris connaissance notamment du caractère subsidiaire de ses prestations à tout autre ressource, ainsi que de l'obligation de faire valoir immédiatement tous ses droits, en particulier ceux découlant de rapports de droit privé. Il n'avait pas obtenu d'emploi temporaire cantonal au motif qu'il était inapte au placement, car il ne maîtrisait pas les rudiments de la langue française. Un recours était pendant contre cette décision auprès du Tribunal cantonal des assurances sociales.

L'intéressé avait présenté un contrat de mariage dressé le 30 janvier 2004 par notaire genevois. Ce document précisait que les époux avaient convenu que le droit suisse était applicable à leur régime matrimonial et pris connaissance des dispositions du code civil suisse du 10 décembre l907 (CCS - RS 210) relatives aux effets généraux du mariage, notamment celles réglant l'obligation d'assistance mutuelle des conjoints. Il incombait donc à M. A______ de solliciter une aide de sa femme, au besoin par la voie judiciaire. Ce n'était qu'à défaut, ou en complément d'une contribution de Mme A______ à l'entretien de son mari, que l'hospice général pourrait intervenir, pour autant que les conditions posées par la loi soient remplies.

7. Par courrier en français du 30 novembre 2005, M. A______ a recouru auprès du Tribunal administratif contre la décision susmentionnée. Il a conclu préalablement à ce qu'il soit ordonné à l'hospice de reprendre le versement des prestations d'assistance en sa faveur, jusqu'à droit connu, et principalement, d'annuler la décision querellée.

Il n'avait pas d'autres moyens pour vivre que les secours fournis par l'hospice. Il faisait l'objet de poursuites pour un montant considérable, de l'ordre de plusieurs centaines de milliers de francs. Le service cantonal de recouvrement des pensions alimentaires (ci-après : Scarpa) avait introduit plusieurs actions en justice contre lui, pour recouvrer les pensions alimentaires impayées, fixées sur la base de son revenu au moment du divorce. S'il était demeuré longtemps dans un appartement au loyer élevé, c'est parce qu'il avait été obligé d'y habiter par son ancien employeur. Il ne voyait pas comment il pourraient entamer une procédure aux Etats-Unis à l'encontre de son épouse, vu qu'il était privé de toute ressource financière, d'une part et, d'autre part, compte tenu des charges auxquelles son épouse devait faire face. En outre, toute procédure aux Etats-Unis prendrait des années et ne fournirait aucune assistance dans l'immédiat.

8. Le 23 décembre 2005, l'hospice s'est opposé au recours. En application du principe de subsidiarité M. A______ aurait dû solliciter sa femme afin qu'elle contribue à son entretien. En cas de refus, cette dernière pouvait être actionnée devant les tribunaux genevois. L'intéressé n'avait jamais apporté la preuve que son épouse ne contribuait pas à son entretien. Il n'avait donné aucune information sur la situation professionnelle de celle-ci, ni sur ses ressources. Par ailleurs, il ressortait d'un acte de défaut de biens dirigé contre lui, établi le 8 septembre 2004, qu'il reçu de l'aide de sa famille américaine, ce qui pouvait laisser penser qu'il était en réalité soutenu financièrement par sa femme. Il alléguait avoir été aidé par des amis pour le paiement de son loyer, sans jamais l'avoir démontré. Lorsqu'il avait examiné la demande de prestations financières de M. A______, l'hospice n'avait pas mis en doute ses déclarations. Depuis lors, on pouvait penser que l'intéressé bénéficiait vraisemblablement de ressources non déclarées.

9. Par décision du 4 janvier 2006, le président du Tribunal administratif a refusé la demande de mesures provisionnelles formulée par M. A______, tendant à ce que l'hospice reprenne le versement des prestations d'assistance en sa faveur.

10. Par courrier du même jour, le juge délégué a invité M. A______ à lui faire parvenir des documents et renseignements complémentaires concernant ses passeports suisse et américain, ses déclarations d'impôts et ses comptes bancaires, son contrat de bail, ses échanges de correspondance avec le Scarpa, sa demande de modification de jugement de divorce ainsi que les revenus annuels de son épouse. Les pièces produites, en plusieurs fois, par M. A______ en réponse à cette demande seront reprises ci-dessous en tant que de besoin.

11. Le 5 mai 2006, le juge délégué a tenu une audience de comparution personnelle des parties, au cours de laquelle M. A______, assisté par un interprète en langue anglaise, a été interrogé sur des éléments ressortant des pièces susmentionnées. Il a précisé les points suivants :

- ses deux aînés poursuivaient des études universitaires aux Etats-Unis. Le cadet vivait à Genève, avec sa mère et avait quitté, en début d'année l'école privée dans laquelle il était inscrit. Les frais d'écolage avaient été assumés par son ex-épouse, qui prenait également en charge une partie des frais d'université de leurs enfants aux Etats-Unis, le solde étant assuré par une bourse ;

- il avait effectivement été titulaire de comptes auprès d'établissements bancaires aux Etats-Unis. L'un était épuisé depuis deux ans environ, l'autre, depuis l'année précédente. Il n'en avait pas mentionné l'existence lors de sa demande d'aide à l'hospice, car il n'y avait plus d'argent dessus. Depuis, ils avaient été clôturés ;

- le soutien de sa famille américaine correspondait à des aides occasionnelles en espèces, remises par ses parents lorsqu'ils venaient le voir à Genève. Il n'était pas en mesure d'évaluer les montants reçus, mais il essayerait d'en fournir une estimation au Tribunal administratif ;

- concernant l'appartement qu'il avait occupé au ______, il avait été convenu avec son employeur lors de son licenciement, qu'il pourrait le conserver pendant une année, étant précisé qu'il ne payait pas l'intégralité du loyer mais un montant de CHF 2'185.- par mois. Il avait repris le bail pour la totalité du loyer le 1^er juillet 2003, sans fournir de garantie au bailleur. Il avait régulièrement versé le loyer de l'appartement grâce aux indemnités de chômage qu'il touchait, ainsi qu'en puisant dans ses avoirs aux USA et avec l'aide financière de ses parents. Il avait quitté l'appartement en août 2005 et, à ce moment-là, le loyer était en principe à jour. Depuis lors, il demeurait toujours dans l'appartement prêté, en échange du paiement des charges, par les parents d'une amie, à Château-Banquet Parc ;

- il avait effectué plusieurs voyages aux Etats-Unis afin d'aller voir sa femme. La dernière fois qu'il s'y était rendu remontait à Pâques ;

- il avait des connaissances en Valais, mais ne possédait aucun bien immobilier dans ce canton ;

- il était copropriétaire, avec son ex-épouse, d'un bien immobilier aux Etats-Unis, dont la valeur était estimée à USD 175'000.-. Toutefois, celui-ci était hypothéqué à un niveau presque équivalent à ce montant. Les relations avec sa première femme étaient tendues. Pour ces raisons, il ne l'avait pas mis en vente. Il ne le considérait d'ailleurs pas comme un bien ;

- le revenu annuel de son épouse actuelle avait été estimé, en 2005, à USD 159'000.-. Elle devait assumer les frais d'entretien de ses trois enfants, à quoi s'ajoutait la charge de la maison dont elle était propriétaire en Californie. Il lui avait demandé de l'aider et elle l'avait fait "dans la faible mesure de ses moyens". Il n'était pas en mesure d'indiquer quelle somme elle lui avait remis, car, il s'agissait d'une aide ponctuelle, à l'instar de celle fournie par ses parents. Il tenterait de reconstituer les montants reçus ;

- depuis que les prestations d'assistance ne lui étaient plus versées, il vivait de l'aide de son épouse, de ses parents et de ses amis. Cela représentait entre CHF 2'000.- et CHF 4'000.- par mois. Il ne versait pas de loyer à ses logeurs ;

- son recours auprès du Tribunal cantonal des assurances sociales avait été rejeté ;

- il suivait des cours de français. Il ne l'avait pas fait auparavant, malgré la demande de l'office cantonal de l'emploi (ci-après : OCE) car il n'était alors pas dans un état psychologique lui permettant de retourner en classe pour apprendre une langue étrangère. Par ailleurs, on lui avait dit qu'il y avait beaucoup de possibilités de travail dans le cadre des organisations internationales et il espérait que ses recherches d'emploi pourraient s'orienter dans cette direction.

12. Le 28 juin 2006, M. A______ a transmis au Tribunal de céans plusieurs documents complémentaires, en réponse à des demandes formulées par le juge délégué lors de l'audience de comparution personnelle, à savoir une attestation concernant le cours de français suivi, la copie du jugement du Tribunal de première instance relatif à la modification de jugement de divorce, la décision de l'OCE lui refusant le bénéfice d'un emploi temporaire, faute d'aptitude au placement en raison de sa mauvaise maîtrise du français ainsi que des attestations de son épouse et de son père selon lesquelles ils avaient "de temps en temps" versé à l'intéressé "des montants limités en argent". Son père lui avait également "occasionnellement" acheté des billets d'avion.

13. L'envoi précédent a été complété, le 19 septembre 2006, par la production d'attestations des établissements bancaires américains, selon lesquelles ceux-ci n'avaient plus de relations actives avec M. A______.

14. Le 15 août 2007, le juge délégué a invité le Scarpa à lui transmettre, pour consultation, tout dossier de recouvrement et avances de pension alimentaire ouvert depuis 2002 contre M. A______. Il a, de même, demandé au Procureur général de lui communiquer toute procédure ouverte à l'encontre du précité pour violation d'obligation d'entretien. Il a, par ailleurs, sollicité le service des automobiles et la navigation (ci-après: le SAN) de lui remettre la liste des véhicules immatriculés au nom de M. A______ depuis 2000. Enfin, il a requis de M. A______ la production de tous les jugements et arrêts prononcés en relation avec son divorce.

15. Le SAN a répondu le 23 août 2007. L'intéressé avait été détenteur jusqu'au 5 octobre 2001 d'une limousine Chrysler de 1995 de sept places et, jusqu'au 27 octobre 2006, d'une limousine Hyundai de 1991 de cinq places.

16. La procédure pénale a été transmise le 22 août 2007. Il en résultait que M. A______ avait été condamné à une peine complémentaire d'un mois de prison avec sursis pendant quatre ans pour violation d'obligations d'entretien, un sursis antérieur de 10 jours d'emprisonnement ayant par ailleurs été révoqué. Il ressortait du dossier pénal les éléments suivants relatifs à la situation financière de M. A______ :

- concernant l'appartement du x______, il avait été loué par l'employeur de l'intéressé jusqu'à fin juin 2003, puis le bail avait été mis au nom de l'intéressé. Ce dernier n'avait pas fourni de dépôt en garantie du paiement de son loyer, mais avait remis une promesse de porte-fort émanant d'une étude d'avocats. Le loyer avait été régulièrement acquitté jusqu'au départ de M. A______, sans qu'il soit besoin de faire appel au porte-fort ;

- en novembre 2005, le nom de M. A______ apparaissait sur la boîte aux lettres d'un appartement sis à Crans-Montana, en Valais. Cet appartement lui était loué par un avocat genevois ;

- le bien immobilier dont M. A______ était copropriétaire aux Etats-Unis avec son ex- épouse, était loué pour un montant mensuel de l'ordre de USD 1'700.-, ce qui, selon l'intéressé, "suffisait tout juste" à couvrir les charges.

17. Le dossier du Scarpa faisait apparaître, quant à lui, que de nombreuses poursuites avaient été engagées à l'encontre de M. A______ depuis 2000, en vue du recouvrement des pensions dues à sa première épouse ou à ses enfants. Le solde dû atteignait plusieurs centaines de milliers de francs, pour lesquels l'intéressé faisait l'objet d'actes de défaut de bien.

18. S'agissant des décisions judiciaires relatives au divorce de M. A______, le Tribunal de première instance avait, par jugement du 26 janvier 2006, débouté l'intéressé de ses conclusions en modification du jugement de divorce tendant à la suppression des contributions d'entretien dues à son ex-épouse ainsi qu'à ses enfants. Concernant plus particulièrement la situation financière de M. A______, le tribunal avait retenu que son train de vie n'avait pas fondamentalement changé depuis le prononcé du divorce, soulignant notamment qu'il disposait toujours à Genève d'un appartement dans un immeuble standing élevé et jouissait d'une résidence secondaire en Valais. Il disposait d'une voiture et continuait à se rendre plusieurs fois par an aux Etats-Unis, de tels éléments étant manifestement incompatibles avec les revenus allégués et indiquant au contraire que l'intéressé continuait à disposer de ressources cachées et/ou d'un réseau de relations qui lui permettraient, s'il le voulait vraiment, de retrouver un poste correspondant à sa formation et à son expérience professionnelle, en Suisse ou à l'étranger. Ce jugement avait été reformé partiellement et la cause renvoyée au tribunal par la Cour de Justice le 17 novembre 2006, en raison d'une instruction incomplète sur d'autres points que les éléments précités.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).