Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Madame A______, née le ______1994, est au bénéfice d'un brevet de cavalier classique depuis 2010. Elle est employée par les écuries B______ à C______, propriété de Madame et Monsieur D______depuis 2010, d'abord en qualité de stagiaire non rémunérée et, depuis le 24 août 2015, en vue de se présenter aux examens du CFC de professionnelle du cheval, monte classique.

2) Mme A______ a échoué aux examens de CFC en 2018. Selon le bulletin de notes délivré le 22 juin 2018 par l'office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue (ci-après : OFPC) elle avait obtenu une note globale de 3.6 et des notes de 2.7 pour le travail pratique qui représentait 50 % de la note globale ; 4.7 pour les connaissances professionnelles (30 %) et 4.3 pour la culture générale (20 %).  

3) Mme A______ s'est présentée à nouveau aux examens de CFC en 2019. Ayant obtenu une note globale de 3.9 et une note de travail pratique de 3.3, elle a essuyé un second échec.

Le travail pratique a été réalisé en partie aux écuries B______, le 29 mai 2019, et en partie au centre équestre E______ dans le canton de Vaud.

Les dix-huit épreuves pratiques avaient, pour quatorze d'entre-elles, deux notes correspondant à deux sous-rubriques, trois sous-rubriques pour l'une d'entre-elles, soit un total de trente-quatre notes. Il ressort du procès-verbal que onze notes étaient suffisantes et vingt-trois insuffisantes.

Chaque épreuve a été évaluée par deux experts et les notes inscrites manuellement sur un tableau détaillant les différents aspects pour chaque sous-rubrique de chaque épreuve. Le tableau contient également, après chaque item, une case permettant d'inscrire les justifications et commentaires de la note attribuée par les experts. Le détail de ces procès-verbaux d'examens sera repris en tant que de besoin dans la partie en droit du présent arrêt.

4) Par envoi du 12 juillet 2019, Mme A______ a fait opposition auprès de l'OFPC à son évaluation lors des examens pratiques et en particulier ceux passés « à domicile », soit aux écuries B______. Elle avait reçu ses notes par courriel du 5 juillet 2019. Elle avait subi une discrimination en raison du jugement personnel d'une experte et d'un manque de professionnalisme de sa part. Elle avait été jugée par la même experte que l'année précédente, Madame F______, laquelle avait fait des appréciations personnelles négatives envers les écuries B______. Aucun argument crédible ne justifiait la notation à l'examen pratique à domicile. Il y avait incohérence avec les notes obtenues aux cours interentreprises.

5) Par décision du 19 décembre 2019, l'OFPC a rejeté l'opposition formée par Mme A______.

Après avoir contacté le chef expert, Monsieur G______, ainsi que l'experte incriminée, Mme F______, lesquels s'étaient déterminés par écrit, respectivement les 13 et 21 août 2019, l'OFPC a retenu qu'aucun vice de forme ne pouvait être retenu. Mme F______ avait jugé Mme A______ deux ans de suite ce qui lui avait permis de constater le peu d'évolution dans sa formation. La candidate était restée dans la même entreprise et il fallait objectivement se demander si celle-ci était à même de former suffisamment un apprenti professionnel du cheval en monte classique au vu de cette faible évolution.

Selon M. G______, Mme A______ n'avait pas profité de deux occasions offertes pour consulter ses notes et ignorait dès lors leur détail et les commentaires faits par les experts. Les notes de 4.5 et 3.0 obtenues aux cours interentreprises n'étaient pas particulièrement remarquables. L'examen s'était déroulé de manière conforme aux prescriptions applicables. Mme F______ était la seule à avoir évalué Mme A______ aux sessions de 2018 et 2019. Onze experts différents avaient évalué Mme A______ en 2019.

La partialité de l'experte n'avait pas été établie pas plus que le lien supposé avec l'échec. Aucun arbitraire n'avait pu être retenu après analyse des protocoles d'examen.

6) Par acte mis à la poste le 3 février 2020, Mme A______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision de l'OFPC en concluant à son annulation et à la constatation qu'elle avait réussi l'examen en vue de l'obtention du CFC de professionnelle du cheval en monte classique.

Elle avait réussi le « test d'argent CC » le 17 septembre 2017, lui permettant de participer à des courses de cross-country. Le 19 septembre 2017, elle avait obtenu sa « licence R » qui l'autorisait à participer à des concours d'obstacles supérieurs à 1 m.

En juin 2018, elle avait été jugée par deux expertes, Mme F______, dirigeante avec sa famille du manège E______ et sa belle-fille, Madame H______. En 2019, le fils de Mme F______, Monsieur I______, avait officié comme expert lors de la première journée d'examen. Ceci était choquant. Les expertes s'étant déplacées aux écuries B______ étaient Mesdames F______ et J______.

Le 3 juillet 2019, Monsieur K______, fils des propriétaires des écuries B______ qui suivait des cours d'équitation avec Mme F______, lui avait rapporté par SMS que cette dernière avait déclaré qu'elle s'était rendue trois fois aux écuries B______ et « que ce n'était franchement pas terrible ». Elle avait ajouté que les gens qui y travaillaient « étaient dans un autre monde » et qu'ils devraient aller voir ailleurs comment cela se passait.

De telles déclarations démontraient une partialité de Mme F______, l'empêchant d'officier en qualité d'experte. Celle-ci considérait que les manèges à vocation plus populaire, voire sociale, tel celui B______ qui accueillait des enfants handicapés ou en difficulté et prodiguait des cours à moindre coût, ne pouvaient pas former des cavaliers en monte classique. Cette partialité était confirmée par la consultation des sites internet des deux manèges, l'un apparaissant luxueux et l'autre plus simple, ainsi que par la note de 1.5 reflétant une quasi absence d'expérience avec les chevaux. Or, Mme A______ travaillait avec des chevaux depuis l'âge de 9 ans et ses diplômes attestaient qu'il était impossible que cette note lui soit donnée. Il était facile pour un expert d'influencer l'autre par des commentaires négatifs.

Plusieurs attestations étaient jointes au recours. Un certificat de travail intermédiaire du 4 septembre 2019 rédigé par Mme D______ indique que les tâches confiées à Mme A______ étaient exécutées à sa pleine et entière satisfaction, Mme A______ ayant une bonne capacité d'adaptation et une implication enthousiaste dans le travail.

Dans une attestation du 10 septembre 2019, Madame L______ indique qu'elle avait donné des cours à Mme A______ de dressage privé et de préparation aux épreuves de CFC, chaque semaine depuis quatre ans. Cette dernière avait également effectué un stage d'une semaine durant ses vacances et s'était montrée professionnelle, engagée et intéressée par tout ce qui touchait à son métier. Mme A______ était très motivée par sa formation et toujours prête à se remettre en question.

Le 2 octobre 2019, Madame M______ a attesté qu'elle travaillait depuis plus de sept ans avec Mme A______ au sein des écuries B______. Étant au bénéfice d'un brevet fédéral de formatrice d'apprentis, elle avait aidé Mme A______ dans la préparation de ses examens qu'elle présentait en candidate libre. Elle était dans l'incompréhension totale de ce qui lui était reproché et était perplexe quant au compte rendu qui avait été fait.

Le 13 janvier 2020, Monsieur N______ a attesté qu'il avait préparé Mme A______ à son examen pratique d'obstacles et qu'elle avait atteint le niveau suffisant pour se présenter sereinement et se classer en concours.

Le 30 janvier 2020, Monsieur O______, de l'écurie d'P______, a attesté que Mme A______ avait travaillé en juillet 2017 dans son établissement. Celle-ci bénéficiait d'un bon niveau équestre et d'une approche professionnelle avec les chevaux.

7) Le 5 mars 2020, l'OFCP a répondu au recours, concluant à son irrecevabilité pour tardivité, le délai étant échu le 1^er février 2020, subsidiairement à son rejet.

Les propos de Mme F______ rapportés par M. K______, avaient été tenus après les examens et l'émission du bulletin de notes. Ceux-ci ne démontraient pas de lien de causalité entre l'échec et l'évaluation faite par l'experte. Il en allait de même des remarques faites dans son courrier du 21 août 2019, dans lequel elle indiquait qu'il aurait peut-être été positif pour Mme A______ d'apprendre d'un autre formateur ou d'effectuer des stages dans d'autres entreprises pour avoir un suivi différent et enrichissant.

L'OFPC n'avait pas à se prononcer sur la qualité de la formation ou de la préparation qui en l'occurrence était facultative, Mme A______ s'étant présentée en tant qu'adulte au sens de l'art. 32 de l'ordonnance fédérale sur la formation professionnelle du 19 novembre 2003 (RS 412.101 - OFPr), mais uniquement sur le déroulement de l'examen.

Son expérience et ses diplômes avaient été pris en compte pour l'admission à son inscription à l'examen final en tant que candidate sans formation professionnelle initiale réglementée.

La note de 1.5 correspondait à la sous-position 1 évaluée par Mesdames Q______ et H______. Cette note était très basse mais n'était pas unique. L'examen final comportait ses propres exigences et c'était la performance le jour de l'examen qui était évaluée.

Aucune disposition légale ne prescrivait à l'autorité en charge d'organiser l'examen final de CFC de changer d'expert après un échec. Seule la connaissance d'éléments pouvant conduire à déduire un risque de partialité pour l'examen pouvait entraîner un tel changement. Aucun élément de cette sorte n'avait été communiqué à l'OFPC avant la session 2019.

De même, aucune disposition légale ne proscrivait la nomination de plusieurs membres d'une même famille en tant qu'experts. En l'occurrence, les membres de la famille F______ne s'étaient pas prononcés pour la même sous-position.

8) Le 29 juin 2020, lors d'une audience de comparution personnelle, la recourante a exposé qu'elle continuait de travailler au manège B______ en qualité d'employée d'écurie, au bénéfice d'un contrat de durée indéterminée. Elle était traitée comme une écuyère et donnait des cours.

Pour préparer son examen final, elle avait suivi des cours à R______, un jour par semaine pendant trois ans. Ils portaient sur les aspects de culture générale, du sport et la théorie autour du cheval tant au niveau des soins à donner que des aspects de sécurité.

L'examen pratique de 4h30 passé au manège B______ s'était déroulé à raison de six blocs de 15 minutes à 1 heure, soit des ateliers différents. Deux à trois semaines à l'avance, elle avait dû annoncer le contenu de chacun des blocs aux examinateurs. Les blocs correspondaient par exemple au travail du cheval en dressage, au saut, à la longe ou à donner un cours. Les expertes avaient eu la possibilité de voir la préparation des chevaux mais elles ne l'avaient pas fait. Elle ne comprenait donc pas quand les expertes auraient pu constater qu'elle avait eu un problème à mettre un licol ou qu'elle aurait laissé une caisse de pansage à côté des antérieurs d'un cheval.

Les notes données par ces deux expertes étaient nettement moins bonnes que les autres. Le tableau des résultats était en allemand, langue qu'elle ne comprenait pas. Elle avait trouvé inutile de se rendre aux séances de consultation des notes de l'examen les 3 et 10 juillet 2019. Elle avait demandé à M. G______ à quoi correspondait un commentaire et il avait été incapable de lui répondre.

9) Le 17 juillet 2020, l'OFPC a transmis une traduction du tableau des résultats avec l'indication des experts pour chaque sous-position notée ainsi que l'indication du lieu de l'examen. Il y sera revenu dans la partie en droit dans la mesure nécessaire.

10) Le 25 août 2020, la recourante a répliqué, persistant dans ses conclusions.

Elle avait subi les conséquences du parti pris de Mme F______ par rapport aux écuries B______. Celle-ci n'aurait pas dû être experte pour ces examens. Elle demandait l'audition de Mme F______ et de M. K______.

11) Convoquée à une audience pour le 28 septembre 2020, Mme F______ a indiqué avoir pris sa retraite et séjourner à l'étranger jusqu'à la fin de l'année 2020.

12) Le 5 octobre 2020, lors d'une audience d'enquêtes, M. K______ a indiqué qu'il avait terminé sa formation à S______ et obtenu le CFC de soins aux chevaux qui demandait moins de qualités que celui brigué par Mme A______. Il avait fréquenté le E______ dans le cadre des cours interentreprises et avait côtoyé Mmes F______ et H______ qui y donnaient des cours.

Lors d'un repas à midi, il avait dit avoir monté à l'écurie B______, sans indiquer qu'il était le fils des propriétaires. Mme F______ avec secoué la tête d'un air de désapprobation et dit que « là-bas c'était n'importe quoi, ni fait ni à refaire ». Elle avait critiqué l'organisation et les infrastructures des écuries. Par exemple, les boxes étaient protégés par une serre et le paddock n'était pas couvert. Elle n'avait pas émis de critiques sur les cours donnés aux élèves. Elle n'avait toutefois pas vu tourner les écuries car lors de la venue des experts pour les examens, il n'y avait pas de public sur le site. Il avait ensuite envoyé un SMS à Mme A______ l'informant des commentaires de Mme F______ sur conseil de sa mère. L'autre apprentie avait obtenu son CFC de monte classique mais avec un deuxième examinateur différent qui avait une forte personnalité. Mme F______, qu'il avait connue comme professeur, avait une forte personnalité qui ne mettait pas les qualités des gens en valeur et qui au contraire les « descendait ». Elle s'était comportée ainsi avec deux autres cavalières qu'il connaissait.

13) Le 12 octobre 2020, l'OFPC a déposé des observations après enquêtes.

Le témoignage de M. K______ n'avait apporté aucun élément permettant d'établir un soupçon de partialité du jury. Dans le cadre de l'art. 32 OFPr, la candidate se préparait à son examen final dans le lieu de son choix qui n'était pas soumis à la surveillance de l'OFPC comme dans le cas d'un contrat d'apprentissage.

La candidate avait obtenu plusieurs notes très basses. Elle pouvait se réinscrire pour une troisième tentative en 2021.

14) Le 9 novembre 2020, Mme A______ a fait observer que le témoin avait confirmé que l'experte avait une très mauvaise opinion des écuries B______ et qu'un doute irréfragable pesait sur la sincérité de ses notes.

15) Le 10 novembre 2020, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1) Le recours a été interjeté le 3 février 2020 contre une décision reçue le 20 décembre 2019, soit pendant la suspension des délais, du 18 décembre au 2 janvier inclus prévue par l'art. 63 al. 1 let. c de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10). Compte tenu du renvoi de l'expiration du délai de trente jours (art. 17 al. 3 et art. 62 al. 1 let. a LPA) le samedi 1^er février 2020, au premier jour utile, soit le lundi 3 février 2020, le recours a été déposé dans le délai légal prévu.

Interjeté, en outre, devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05).

2) Le litige porte sur le refus de l'autorité intimée de délivrer à la recourante le CFC de professionnelle du cheval en monte classique.

3) a. La loi fédérale sur la formation professionnelle du 13 décembre 2002 (LFPr - RS 412.10) régit notamment la formation professionnelle initiale (art. 2 al. 1 let. a LFPr). Selon l'art. 19 LFPr, le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (ci-après : SEFRI) édicte des ordonnances portant sur la formation professionnelle initiale (al. 1), ordonnances qui fixent, notamment, les procédures de qualification, les certificats délivrés et les titres décernés (al. 2 let. e). L'art. 12 OFPr précise et complète ces exigences.

b. C'est en application de l'art. 19 LFPr, que le SEFRI a édicté l'ordonnance sur la formation professionnelle initiale - professionnelle du cheval/professionnel du cheval avec CFC du 4 novembre 2013 (ordonnance du SEFRI - RS 412.101.220.77).

Est admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale conformément aux disposition de l'ordonnance du SEFRI, dans une institution accréditée par le canton ou qui a acquis l'expérience professionnelle nécessaire visée à l'art. 32 OFPr, a effectué trois ans au minimum de cette expérience professionnelle dans le domaine d'activité des professionnels du cheval CFC et démontre qu'elle satisfait aux exigences des procédures de qualifications (art. 16 ordonnance du SEFRI).

La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opérationnelles dans les domaines de qualification, selon les modalités et les pondérations décrites. Ainsi, pour l'option monte classique, la pondération est de 20 % concernent le point 1 du travail pratique : détention, affouragement et soin des chevaux, ainsi que comportement avec les chevaux et bouger les chevaux ; 30 % pour le point 2 : encadrement de la clientèle et enseignement à la clientèle ; 50 % pour le point 3 : domaine de compétence opérationnelle spécifique à l'orientation (art. 18 al. 1 let. a ordonnance du SEFRI). Les autres examens portent sur les connaissances professionnelles et sur la culture générale (art. 18 al. 1 let. c et d ordonnance du SEFRI).

c. Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins deux experts aux examens (art. 18 al. 2 ordonnance du SEFRI). L'autorité cantonale engage des experts qui font passer les examens finaux de la formation professionnelle initiale (art. 35 al. 1 OFPr).

d. La procédure de qualification avec examen final est réussie et le CFC délivré si la note du domaine de qualification « travail pratique » est supérieure ou égale à 4 et la note globale est supérieure ou égale à 4. La note globale correspond à la moyenne arrondie à la première décimale des notes pondérées des domaines de qualification de l'examen final et de la note d'expérience pondérée, ou, s'agissant de candidats qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée qui n'ont pas de note d'expérience, comme en l'espèce, à une pondération de 50 % pour le travail pratique, de 30 % pour les connaissances professionnelles et de 20 % pour la culture générale (art. 19 et 21 et 22 al. 1 de l'ordonnance du SEFRI).

e. À Genève, l'OFPC est chargé par délégation du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse, en collaboration avec les services de l'État et les organisations du monde du travail de l'application de la loi sur la formation professionnelle du 15 juin 2007 (LFP - C 2 05) et notamment d'assurer la surveillance de la formation professionnelle, des examens et des procédures de qualification (art. 73 let. h LFP).

La LPF institue une commission de formation professionnelle par profession dont les membres sont nommés par le Conseil d'État (art. 78 al. 1 LFP). Cette commission propose à l'office les experts et expertes aux examens (art. 79 let. c LFP). Ces experts sont choisis parmi les professionnels des branches considérées qui détiennent au moins un certificat fédéral de capacité dans le domaine de formation concerné ou possèdent une qualification jugée équivalente (art. al. 2 let. a LFP). Ils doivent suivre les cours pour experts, spécifiques au formations qu'ils évalueront, organisés par la Confédération (art. 47 LFP) et ne peuvent examiner des candidats ayant travaillé pendant la durée de leur formation dans la même entreprise (art. 46 al. 1 LFP).

f. Un résultat d'examen peut être annulé dans le cadre du recours devant l'OFPC pour motif d'illégalité ou d'arbitraire (art. 31 al. 1 du règlement d'application de la loi sur l'orientation, la formation professionnelle du 17 mars 2008 (RFP - C 2 05.01).

4) Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 LPA).