Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Le 17 décembre 2010, Monsieur D______, contribuable à Genève, a saisi la commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : la commission) devenue depuis le 1^er janvier 2011 le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), d'un recours contre une décision sur opposition prononcée le 6 décembre 2010 par le service de l'enregistrement de l'administration fiscale cantonale (ci-après : AFC) concernant une donation.

Il précisait qu'il serait très vraisemblablement absent de Suisse "de mi-janvier à fin février 2011".

2. Le 8 février 2011, le TAPI a accusé réception du recours et fixé à M. D______ un délai échéant le vendredi 11 mars 2011 pour verser une avance de frais de CHF 500.-. Le même jour, le TAPI a imparti à l'AFC un délai échéant au 15 juin 2011 pour qu'elle transmette ses observations et le dossier fiscal concerné.

3. Le 10 février 2011, la Poste a informé le TAPI que le courrier adressé à M. D______ n'avait pas encore pu être distribué et, conformément à un ordre du destinataire, il demeurerait à l'office postal probablement jusqu'au 25 février 2011.

4. Il ressort de la consultation du site "track and trace" de la Poste suisse que le courrier en question a finalement, après notamment deux demandes de réexpédition et une erreur d'acheminement, été distribué le 8 mars 2011 à M. D______.

5. Le 14 mars 2011, M. D______ a écrit au TAPI. Il avait donné à sa banque l'ordre d'exécuter l'avance de frais le mercredi 9 février (sic ; recte : 9 mars). Cet ordre avait été exécuté le lendemain et lui avait été retourné le vendredi 11 mars avec l'indication "données bénéficiaire imprécises". Le 14 mars, il avait pris contact avec sa banque et il lui avait été indiqué que l'origine du problème restait inconnue. Il s'était rendu au TAPI vers 10h00 du matin et on lui avait demandé de téléphoner l'après-midi car il n'avait pas de rendez-vous. Il s'était donc rendu à la caisse du Pouvoir judiciaire vers 11h45 et avait versé l'avance de frais en espèces.

6. Le 28 mars 2011, le TAPI a demandé à M. D______ de lui transmettre l'ordre de paiement et de communiquer toutes informations utiles expliquant les motifs pour lesquels cet ordre n'avait pas été exécuté.

7. Le 30 mars 2011, M. D______ a transmis au TAPI deux documents qu'il avait imprimés depuis le site internet de sa banque, le premier, intitulé "détail de la transaction", indiquant qu'un ordre de paiement d'un montant de CHF 500.- avait été donné le 10 mars 2011, dont le destinataire était l'Etat de Genève. La description de l'ordre était "CCRA". Le second intitulé "avis de crédit", indiquait que cet ordre en faveur de l'Etat de Genève, n'avait pas été exécuté car les données du bénéficiaire étaient imprécises.

8. Par jugement du 12 avril 2011, le TAPI a déclaré le recours irrecevable, l'avance de frais ayant été faite tardivement. En dépit de la demande faite à M. D______, ce dernier n'avait pas produit copie de l'ordre de paiement litigieux et il n'était pas possible de connaître l'origine de l'erreur et donc de déterminer si cette dernière était excusable. Même si, comme il le soutenait, M. D______ avait pris connaissance de la demande d'avance de frais le 8 mars 2011, il disposait du temps nécessaire pour effectuer le paiement ou demander une prolongation du délai.

9. Le 13 mai 2011, M. D______ a saisi la chambre administrative de la section administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) d'un recours contre le jugement précité. Le délai fixé par le TAPI était insuffisant et n'avait pas tenu compte de l'absence de Suisse annoncée à cette autorité. Il n'avait disposé que de quatre jours, dont un week-end, pour procéder au versement de l'avance de frais.

M. D______ avait donné l'ordre de paiement à sa banque, par internet, le 9 mars 2011, mais pour une raison qui n'avait pas été déterminée, le numéro de référence enregistré par la banque était erroné (00 00000 01272 00061 01010 01565 au lieu de 00 00000 01272 00061 10003 07010 01565), ainsi que cela ressortait du relevé détaillé de l'ordre exécuté, produit en annexe au recours.

M. D______ avait agi de bonne foi et l'autorité de première instance avait fait preuve d'un formalisme excessif.

10. Le 14 juin 2011, la commission a transmis son dossier, persistant dans les considérants et le dispositif de son jugement.

11. Le 1^er juillet 2011, l'AFC a indiqué qu'elle s'en rapportait à justice quant à l'issue du recours.

12. Le 4 juillet 2011, la chambre administrative a informé les parties que la cause était gardée à juger.

13. Il ressort de la consultation du site internet de la banque du recourant que les bulletins de versement avec référence (ci-après : BVR) comportent un numéro de référence à 15 ou 27 positions, dont la dernière est le chiffre-clé permettant d'en vérifier la plausibilité. Cette vérification est réalisée après la saisie et l’ordre n’est transmis à la banque qu’après ce contrôle (http://www.ubs.com/2/f/ebanking_help /ebanking /ubsHelp.htm [consulté le 7 juillet 2011]).

Déterminés selon les règles exposées dans la documentation technique concernant les BVR (https://www.credit-suisse.com/ch/unternehmen/ kmugrossunternehmen/doc/besr_technische_dokumentation_fr.pdf , p. 7; www.postfinance.ch/content/dam/pf/de/doc/consult/manual/dldata/efin_recdescr_man_fr.pdf, p. 5, [consultés le 7 juillet 2011]) tant le chiffre-clé de la référence exacte que celui du numéro erroné sont égaux à « 5 », tous deux étant dès lors plausibles.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 131 et 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010-LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. Selon l’art. 86 LPA, la juridiction saisie d’un recours invite le recourant à faire une avance destinée à couvrir les frais de procédure et les émoluments présumables. Elle fixe à cet effet un délai suffisant. Si l’avance n’est pas faite dans le délai imparti, la juridiction déclare le recours irrecevable.

3. a. A rigueur de texte, la disposition légale précitée ne laisse aucune place à des circonstances extraordinaires qui justifieraient que l’avance de frais n’intervienne pas dans le délai imparti.

b. La législation genevoise ne comportant pas de règle plus précise quant à la procédure à suivre pour la fixation du montant de l'émolument et du délai de paiement, les juridictions administratives sont à priori libres de s'organiser pour la mise en pratique de cette disposition légale, dans le respect cependant des garanties constitutionnelles de nature procédurale qui sont rappelées ci-après.

c. Dans les procédures mises en place pour l'application de l'art. 86 LPA les principes constitutionnels de la bonne foi et de la confiance tirés de l’art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101) doivent être d'autant plus respectés que l'absence de paiement de l'avance de frais dans les délais est lourd de conséquence pour le justiciable puisqu'il peut conduire à l'irrecevabilité de son recours.