Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Né en 1946, Monsieur T______ est domicilié dans le canton de Genève. Il est titulaire d'un permis de conduire de la catégorie A1, qui lui a été délivré par le service des automobiles et de la navigation (ci-après : SAN) du même canton.

2. Il résulte du dossier du SAN que M. T______ a fait l'objet, le 7 mars 2007, d'une mesure de retrait du permis de conduire d'une durée d'un mois, pour dépassement de la vitesse maximale autorisée en localité. Cette décision devait être exécutée du 21 mai au 20 juin 2007.

3. A teneur d'un rapport établi par la gendarmerie du canton de Genève le 5 juin 2007, M. T______ circulait la veille au guidon d'un motocycle léger et sans être casqué : interpellé, M. T______ a exposé la sanction dont il était l'objet et s'est dit persuadé de pouvoir conduire un motocycle léger dont la vitesse était limitée à 45 km/h. Il avait loué un tel engin en étant sûr de son bon droit.

4. Invité le 14 juin 2007 à faire valoir son droit d'être entendu, M. T______ s'est exprimé sur les circonstances de l'infraction du 4 juin 2007 par lettre du 20 du même mois. Il avait lu trop rapidement le prononcé du 7 mars 2007, ce d'autant plus qu'il n'avait pas envisagé de prime abord de louer un véhicule à deux roues. Lorsqu'il s'y était pourtant décidé, il avait exposé sa situation à un garagiste, qui lui avait proposé un véhicule à deux roues, limité à 45 km/h et portant plaques jaunes.

Il n'avait pas eu conscience de la distinction entre les engins à quatre et à deux roues et n'avait eu nulle volonté de commettre une infraction.

5. Par pli recommandé du 4 juillet 2007, le SAN a infligé à l'intéressé un retrait du permis de conduire d'une durée de six mois, soit le minimum en application de l'article 16 c alinéa 2 lettre b de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01) visant la commission d'une infraction grave précédée d’une autre moyennement grave dans les cinq ans.

6. Par envoi recommandé du 30 juillet 2007, M. T______ a recouru contre la décision du SAN. Il conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité intimée, avec suite de frais et dépens.

Ni lui-même, ni le garagiste auprès duquel il avait loué un motocycle ne connaissaient la distinction faite entre les véhicules à deux et à quatre roues, limités à 45 km/h. Il avait été sanctionné alors même qu'il n'avait ni la conscience, ni la volonté de commettre une infraction. Les principes généraux du droit pénal étant applicables aux sanctions administratives, il y avait lieu de retenir la notion d'erreur de droit, dite "erreur sur l'illicéité" à teneur de l'article 21 du code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), en vigueur depuis le 1^er janvier 2007. L'ignorance de la loi pouvait excuser l'erreur lorsque le problème d'ordre juridique était d'une nature particulièrement complexe. Or, le Tribunal administratif du canton de Vaud avait reconnu la difficulté de la législation applicable en la matière. S'agissant d'appliquer de manière uniforme le droit fédéral, il convenait que le Tribunal administratif du canton de Genève suive celle du canton voisin. A titre subsidiaire, il se prévalait encore de la notion d'erreur sur les faits, contenue dans l'article 13 CP. Enfin, la sanction litigieuse ne reposait pas sur une base légale suffisante, voire violait le principe de la proportionnalité.

7. Sous pli du 9 août 2007, M. T______ a remis au Tribunal administratif copie de la décision prise le 2 du même mois par le Procureur général de classer l'infraction de conduite sous retrait du permis de conduire.

8. Le 31 août 2007, les parties ont été entendues en audience de comparution personnelle :

a. M. T______ a persisté dans ses écritures, confirmant qu'il s'était cru autorisé à conduire un véhicule à deux roues, pour autant que la vitesse de celui-ci soit inférieure à 45 km/h. Il ne contestait pas avoir reçu un tableau explicatif, qu'il avait produit. Enfin, il a relevé que son permis de conduire comportait pour la catégorie F la mention "vitesse maximale n'excéd[ant] pas 45 km/h".

b. Représenté par un membre de son personnel, le SAN a déclaré persister dans la décision entreprise et a remis au tribunal un exemplaire original du tableau explicatif envoyé à chaque contrevenant. S'agissant de la mention portée dans l'exemplaire du permis de conduire de l'intéressé, elle est due au fait que ce document était antérieur aux modifications intervenues en 2003.

9. Les parties ont alors été informées que la cause était gardée à juger.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. Les parties s'entendent sur fait que le recourant a circulé le 4 juin 2007 au guidon d'un motocycle léger alors que le permis de conduire lui avait été retiré pour la période du 21 mai au 20 juin 2007. L'intéressé soutient toutefois qu'il n'avait ni la conscience, ni la volonté de conduire sans droit un tel véhicule.

3. Il convient d'examiner si le tribunal de céans est lié par la décision de classement prise le 12 août 2007 par le Procureur général.

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 30 juillet 2007 par Monsieur T______ contre la décision du service des automobiles et de la navigation du 4 juillet 2007 ;

au fond :

le rejette ;

met à la charge du recourant un émolument de CHF 400.- ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'article 42 LTF. Le présent arrêt  et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur T______ ainsi qu'au service des automobiles et de la navigation et à l'office fédéral des routes à Berne.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, MM. Paychère et Thélin, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.