Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) B______ SA (ci-après : B______) est une société anonyme sise à la route C______ ______ à D______. Son but est l’exploitation d’une entreprise de gestion de parkings privés et de contrôle du stationnement, de services de sécurité et de surveillance, d’interventions diverses, d’enquêtes et filatures, de protection de biens et de personnes, de transport de fonds, de systèmes d’alarme et de réfection de marquages et de serrurerie de parking. Elle est inscrite au registre du commerce genevois depuis le 27 mars 2001.

2) Monsieur A______ est l’administrateur-président, avec signature individuelle, de B______, qui emploie notamment Monsieur E______ ainsi que Monsieur F______ en tant qu’agents de sécurité.

3) Le 9 avril 2013, le service des armes, explosifs et autorisations (ci-après : le service) a informé le département de la sécurité, devenu entretemps le département de la sécurité et de l’économie (ci-après : le département), que B______ n’avait pas retourné lors de son échéance le 4 mars 2013 la carte de légitimation de M. E______.

4) Le 18 avril 2013, le département a informé M. A______ que l’autorisation d’engagement qui lui avait été délivrée pour M. E______ était caduque depuis le 4 mars 2013.

Le département reprochait à M. A______ soit de ne pas avoir annoncé le départ de son agent et restitué sa carte de légitimation, soit de ne pas avoir présenté de demande de renouvellement et d’avoir ainsi employé un agent de sécurité sans autorisation.

Il lui impartissait un délai au 3 mai 2013 pour se déterminer avant d’envisager le prononcé d’un avertissement et, solidairement avec B______, d’une amende administrative.

5) Par courrier du 29 avril 2013, M. A______ a expliqué au département que l’omission du renouvellement de la carte de légitimation de son agent était due au départ de la personne en charge des cartes de légitimation au sein de B______. Il précisait que la demande de renouvellement pour M. E______ avait été envoyée le même jour.

6) Le 30 avril 2013, la demande de renouvellement a été reçue par le service.

7) Le 2 mai 2013, le département a autorisé B______ à employer M. E______ en qualité d’agent de sécurité jusqu’au 1^er mai 2017.

8) Par décision du 19 juin 2013, le département a prononcé un avertissement à l’encontre de M. A______ et, solidairement avec B______, une amende de CHF 600.-. Il constatait que M. A______ avait bel et bien sollicité tardivement le renouvellement de l’autorisation de son agent et l’avait par conséquent employé sans autorisation. Le département prenait également en compte la réitération des infractions.

9) Par acte posté le 21 août 2013, M. A______ et B______ ont interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision du 19 juin 2013 (cause enregistrée sous le numéro de procédure A/2687/2013). Ils ont conclu principalement à son annulation, subsidiairement au renvoi de la cause au département pour nouvelle décision dans le sens des considérants, et en tout état de cause à l'octroi d'une indemnité de procédure.

Ils admettaient avoir omis de solliciter le renouvellement de l’autorisation de M. E______. M. A______ contestait en revanche la sanction et l’amende prononcées, tandis que B______ contestait uniquement l’amende.

L’emploi non autorisé d’agent devait être différencié de l’emploi d’un agent autorisé dont le renouvellement de l’autorisation n’avait pas été sollicité à temps. En effet, la législation ne prévoyait pas le moment auquel le renouvellement devait être communiqué. Seule une directive d’application prévoyait un délai, mais elle n’était pas opposable à un administré. L’avertissement prononcé par le département ne reposait par conséquent sur aucune base légale, tout comme l’amende infligée.

L’avertissement ainsi que l’amende de CHF 600.- ne respectaient pas non plus le principe de la proportionnalité. L’autorisation arrivait à échéance le 4 mars 2013. Or, M. A______ avait immédiatement demandé le renouvellement de l’autorisation de son employé dès réception du courrier du département du 18 avril 2013. Celui-ci n’avait envoyé à M. A______ aucun courrier préalable lui rappelant de renouveler l’autorisation. Par ailleurs, il contestait avoir omis par le passé de renouveler l’autorisation d’un des agents de sécurité de B______.

10) Le département s’est déterminé par acte du 2 octobre 2013 et a conclu au rejet du recours.

Au total, une douzaine de décisions avaient été prononcées contre M. A______ pour des infractions à la législation sur les entreprises de sécurité commises dans le cadre de l’exploitation de B______ et de sa précédente entreprise, G______ SA. Le montant des amendes pour avoir sollicité tardivement le renouvellement d’autorisations d’engagement d’agents de sécurité avait graduellement augmenté au fil de la réitération des infractions, passant progressivement de CHF 100.- à CHF 300.-, puis à CHF 600.-.

M. A______ avait requis le renouvellement de l’autorisation de M. E______ alors que celle-ci était déjà caduque. Il avait donc employé un agent de sécurité sans autorisation, en violation flagrante de la législation applicable. Le prononcé d’un avertissement et d’une amende était justifié.

Au vu de la réitération des infractions, l’amende ainsi que l’avertissement respectaient le principe de la proportionnalité. Un rappel n’était ni prévu par la loi ni nécessaire.

11) Sur quoi la cause A/2687/2013 a été gardée à juger.

12) En parallèle, le 21 mai 2013, le service a informé le département que B______ n’avait pas retourné lors de son échéance le 5 mai 2013 la carte de légitimation de M. F______.

13) Par courrier du 31 mai 2013, le département a informé M. A______ que l’autorisation d’engagement qui lui avait été délivrée pour M. F______ était caduque.

Le département reprochait à M. A______ soit de ne pas avoir annoncé le départ de son agent et restitué sa carte de légitimation, soit de ne pas avoir présenté de demande de renouvellement et d’avoir ainsi employé un agent de sécurité sans autorisation.

Il lui impartissait un délai au 14 juin 2013 pour se déterminer avant d’envisager le prononcé d’un avertissement ainsi que d’une amende administrative, solidairement avec B______.

14) B______ a envoyé le formulaire de renouvellement de l’autorisation de M. F______ au service, qui l’a reçu le 5 juin 2013.

15) Le 14 juin 2013, le département a autorisé B______ à employer M. F______ en qualité d’agent de sécurité jusqu’au 13 juin 2017.

16) Par décision du 27 juin 2013, le département a prononcé un avertissement à l’encontre de M. A______ et, solidairement avec B______, une amende de CHF 800.- pour son comportement.

17) Par acte posté le 28 août 2013, M. A______ et B______ ont interjeté recours auprès de la chambre administrative contre la décision du 27 juin 2013 (cause enregistrée sous le numéro de procédure A/2749/2013). Ils ont conclu principalement à son annulation, subsidiairement au renvoi de la cause au département pour nouvelle décision dans le sens des considérants, et en tout état de cause à l'octroi d'une indemnité de procédure.

Ils avaient effectivement omis de solliciter le renouvellement de l’autorisation de M. F______. M. A______ contestait en revanche la sanction et l’amende prononcées, tandis que B______ ne contestait que l’amende.

Reprenant principalement les arguments invoqués dans leur écriture du 21 août 2013, les recourants ajoutaient que l’art. 49 al. 2 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0) avait par ailleurs été violé. Le montant de l’amende ne prenait pas en compte le fait qu’ils avaient entretemps déjà été condamnés à une amende par décision du 19 juin 2013.

18) Le 7 octobre 2013, le département a déposé des écritures similaires à celles du 2 octobre 2013 et conclu au rejet du recours.

19) Sur quoi la cause A/2749/2013 a été gardée à juger.

1) Les causes n^os A/2687/2013 et A/2749/2013 se rapportant à des faits éminemment connexes et concernant les mêmes parties qui ont soulevé les mêmes arguments juridiques, elles seront jointes en application de l'art. 70 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), sous le numéro de cause A/2687/2013.

2) Interjetés en temps utile devant la juridiction compétente, les recours sont recevables (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. b LPA).

3) a. Une autorisation préalable est nécessaire pour exploiter une entreprise de sécurité dans les cantons concordataires et engager du personnel à cet effet (art. 7 al. 1 let. a du concordat sur les entreprises de sécurité du 18 octobre 1996 – CES - I 2 14). Le canton de Genève y a adhéré le 2 décembre 1999 (art. 1 de la loi concernant le concordat sur les entreprises de sécurité – L-CES – I 2 14.0, entrée en vigueur le 1^er mai 2000). L’autorisation d’engager du personnel n’est donnée à une entreprise de sécurité que si les conditions de l’art 9 al. 1 CES sont remplies par l’agent de sécurité ou le responsable de l’entreprise. La durée de validité de cette autorisation est de quatre ans (art. 12A al. 1 CES).

b. Les entreprises de sécurité doivent communiquer immédiatement aux autorités cantonales compétentes toute modification de l’état de leur personnel (art. 11 al. 1 CES). À l’expiration d’une autorisation, celle-ci devient caduque, raison pour laquelle l’entreprise a l’obligation de restituer immédiatement au service les cartes de légitimation (art. 8 al. 1 du règlement concernant le concordat sur les entreprises de sécurité du 19 avril 2000 - RCES - I 2 14.01).

c. La commission concordataire veille à une application uniforme du concordat dans les cantons concordataires ; à cet effet, elle prend les directives nécessaires et donne aux autorités compétentes, sur requête, des instructions dans des cas d'espèce (art. 28 al. 1 CES). La directive générale du 28 mai 2009 concernant le CES (ci-après : la directive) a été édictée en application des normes précitées. Son paragraphe 2.10.4 prévoit que les requêtes de renouvellement doivent être présentées au moins deux mois avant la date d'échéance des autorisations.