Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

M. C______
représenté par Me Daniel Meyer, avocat

contre

DÉPARTEMENT DES INSTITUTIONS

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10). Directement concerné par la décision attaquée, M. C______ a qualité pour recourir. Le tribunal de céans a en effet reconnu ce droit à l’employé même si l’employeur requérant n’a pas recouru (art. 60 litt b LPA ; ATA/80/2007 du 20 février 2007).

2. L’autorisation d’engager du personnel n’est accordée que si l’agent de sécurité est de nationalité suisse, a l’exercice des droits civils, offre, notamment par son comportement, toute garantie d’honorabilité et s’il est solvable ou ne fait pas l’objet d’ADB définitifs (art. 9 al. 1 du concordat).

Quant à l’article 13, il prévoit que l’autorité qui a accordé l’autorisation doit la retirer lorsque les conditions prévues, notamment à l’article 9 précité, ne sont plus remplies ou lorsque son titulaire contrevient gravement ou à de réitérées reprises aux dispositions du concordat ou de la législation cantonale d’application.

3. a. Le tribunal de céans a déjà jugé que cette exigence de solvabilité répond à un but d’intérêt général, soit la prévention des abus dans un domaine où les relations professionnelles sont fondées sur la confiance (ATA/14/2007 du 16 janvier 2007 ; ATA/390/2005 du 24 mai 2005). Cette notion se retrouve dans d’autres lois.

Cette exigence de solvabilité se retrouve dans d’autres lois, notamment dans la loi fédérale sur la libre circulation des avocats du 23 juin 2000 (LLCA – RS 935.61), la loi genevoise sur les agents intermédiaires du 20 mai 1950 (I 2 12 ; art. 3 let. b), ainsi que dans la loi sur les taxis et limousines du 21 janvier 2005 (LTaxis - H 1 30 ; art. 8 al. 2 litt. b, 12 al. 1 litt. c, 13 al. 1 litt. b et 15 al. 1 litt. c).

L'insolvabilité est une notion de droit fédéral. Le débiteur est insolvable lorsqu'il ne dispose pas de moyens liquides suffisants pour acquitter ses dettes exigibles. Cet état ne doit toutefois pas être passager (A. FAVRE, Droit des poursuites, Fribourg 1974, p. 285 ; P.-R. GILLIERON, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, Lausanne 1988, p. 265). Il y aura insolvabilité notamment en cas de faillite, concordat ou saisie infructueuse (ATA/639/2003 du 26 août 2003 et les références citées ; P. ENGEL, Traité des obligations en droit suisse, Neuchâtel 1973, p. 444).

Selon la jurisprudence constante du tribunal de céans, seul celui dont l'insolvabilité s'est étendue sur certaines périodes sans qu'il ait pu redresser sa situation financière et amortir régulièrement ses dettes doit être considéré comme insolvable (ATA/444/2005 du 21 juin 2005 et ATA/639/2003 précité).

b. Dans le cas d’espèce, il est établi par pièces, et le recourant ne le conteste pas, qu’au 31 décembre 2007, il faisait encore l’objet non seulement de poursuites mais également d’ADB totalisant CHF 24’606,45. Cette situation n’était pas nouvelle de sorte qu’il paraît difficile pour le recourant d’y mettre un terme dans un délai raisonnable, la proposition qu’il avait faite lors de l’audience de comparution personnelle d’emprunter la somme nécessaire à un client ne s’étant à l’évidence pas concrétisée.

4. Au vu des dispositions légales rappelées ci-dessus, le DI ne pouvait que retirer l’autorisation.

Le tribunal a déjà considéré, qu’une telle décision repose sur une base légale formelle, satisfaisait au principe de proportionnalité - aucune autre mesure ne permettant d’atteindre le résultat escompté - et que l’atteinte à la liberté économique du recourant n’étant pas telle qu’elle l’empêcherait d’embrasser toute autre profession qui ne serait pas soumise à une autorisation du même type (ATA/14/2007 du 16 janvier 2007).

Par ailleurs, le recourant a déjà pu bénéficier de cette autorisation en profitant du fait qu’il avait déménagé et que l’extrait des poursuites du canton de Vaud ne permettait pas d’appréhender sa situation financière réelle, de sorte qu’il ne saurait en aucun cas se prévaloir du principe de la bonne foi.

5. En tous points mal fondé, le recours sera rejeté. Un émolument de CHF 500.- sera mis à la charge du recourant, malgré sa situation financière obérée étant précisé qu’il n’a pas sollicité l’assistance juridique (art. 87 LPA). Vu l’issue du litige, il ne sera pas alloué d’indemnité de procédure.

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 24 août 2007 par M. C______ contre la décision du département des institutions du 25 juillet 2007 ;

au fond :

le rejette ;

met à la charge du recourant un émolument de CHF 500.- ;

dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Me Daniel Meyer, avocat du recourant ainsi qu'au département des institutions.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Paychère, Mme Hurni, M. Thélin, Mme Junod, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.