Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Monsieur G______, né le ______ 1982, ressortissant moldave, alias X______, né le ______ 1979, roumain, est venu à Genève pour la première fois en 2006. Depuis lors, il a été condamné à six reprises par les autorités pénales :

- 18 septembre 2007 : 30 jours-amende avec sursis pendant 3 ans, pour vol, dommages à la propriété et faux dans les certificats (ordonnance de condamnation du juge d'instruction de Genève) ;

- 24 septembre 2008 : 110 jours de peine privative de liberté pour vol, recel et infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 (LStup - RS 812.121), peine d'ensemble avec la précédente (ordonnance de condamnation du juge d'instruction de Lausanne) ;

- 12 novembre 2008 : 7 mois de peine privative de liberté pour vol, vol en bande, faux dans les certificats étrangers et infraction à la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) (ordonnance de condamnation du juge d'instruction de Genève) ;

- 13 mars 2009 : 5 mois de peine privative de liberté pour vol et infraction à la LEtr (ordonnance de condamnation du procureur général de Genève) ;

- 27 juillet 2010 : 40 jours-amende avec sursis pendant 2 ans pour infraction à la LEtr (ordonnance pénale du juge d'instruction de Saint-Gall) ;

- 7 mars 2011 : 11 mois de peine privative de liberté pour actes préparatoires délictueux de brigandage, vol, et infraction à la LEtr (arrêt de la chambre pénale de la Cour de justice de Genève).

2. Au plan administratif, M. G______ a fait l'objet des décisions et mesures suivantes, toutes dûment notifiées :

- 6 novembre 2008 : interdiction d'entrée en Suisse valable jusqu'au 2 septembre 2013, prononcée par l'office fédéral des migrations (ci-après: ODM) ;

- 6 novembre 2008 : renvoi de Suisse, prononcé par l'office cantonal de la population (ci-après : OCP), qui a chargé la police de l'exécuter dès la remise en liberté de l'intéressé, alors détenu ;

- 3 mars 2009 : renvoi exécuté en France, dans le cadre d'une procédure de réadmission ;

- 4 mars 2010 : renvoi exécuté en Moldavie ;

- 4 août 2010 : renvoi de Suisse, prononcé par l'office cantonal de la population (ci-après : OCP), qui a chargé la police de l'exécuter dès la remise en liberté de l'intéressé, alors détenu.

3. Le 27 juin 2011, M. G______ a été libéré à l'issue de l'exécution de sa dernière peine privative de liberté et remis à la police en vue de l'exécution de son renvoi en Moldavie.

4. Le 28 juin 2011, l'intéressé a refusé de monter dans l'avion à destination de Chisinau. Il a alors été acheminé à l'hôtel de police, où, l'officier de police a ordonné sa mise en détention administrative pour une durée de 3 mois, en raison du risque de soustraction au refoulement, ainsi que du fait que l'intéressé avait été condamné pour des crimes et qu'il n'avait en outre pas respecté une interdiction d'entrée en Suisse. A cette occasion, M. G______ a déclaré ne pas vouloir retourner en Moldavie.

5. Peu après son audition, il a demandé à voir un médecin. Une fois celui-ci parti après lui avoir administré du Temesta et du Dafalgan, M. G______ a rouvert une plaie suturée à la gorge au moyen d'une lame de rasoir. Il a donc été emmené à l'hôpital, où l'entaille a été recousue, puis a été ramené à l'hôtel de police. Entendu au sujet de ces faits, il a déclaré avoir été en possession de cette lame de rasoir depuis plusieurs jours et l'avoir suffisamment bien cachée dans son pantalon pour qu'elle ne soit pas trouvée lors de plusieurs fouilles. Il s'était blessé volontairement pour être conduit à l'hôpital afin de pouvoir obtenir du Tramal. A ce moment là, il était en effet en manque et le médecin qui l'avait examiné ne lui avait pas donné ce dernier médicament, malgré sa demande.

6. Le 30 juin 2011, M. G______ a été présenté au Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) pour le contrôle de sa détention.

Lors de l’audience il a maintenu qu’il refusait de retourner en Moldavie. Il souffrait d'hépatite C et souhaitait pouvoir continuer le traitement qu'il recevait pour soigner cette maladie, diagnostiquée en 2008. Il avait été toxicomane mais n'était plus dépendant de la drogue. Il était d'accord d'être refoulé en France, pays dans lequel il avait eu l'occasion de séjourner. Il concluait à sa mise en liberté, car son renvoi en Moldavie présentait un danger pour sa vie et il était malade.

Le représentant de la police a déclaré qu'à sa connaissance, M. G______ ne bénéficiait d'aucun titre de séjour en France et n'avait effectué aucune démarche pour en obtenir. Une procédure de réadmission n'était plus possible. Selon les indications de l'ODM, un vol pour la Moldavie pourrait être organisé durant l'été, vraisemblablement à fin août. Un nouveau laissez-passer serait demandé aux autorités moldaves, l'actuel venant à échéance le 16 juillet 2011.

7. Par jugement du 30 juin 2011 notifié le jour-même, le TAPI a confirmé l’ordre de mise en détention administrative de l’intéressé pour une durée de 3 mois, soit jusqu’au 27 septembre 2011. Celui-ci avait fait l’objet d’une décision de renvoi de Suisse, définitive et exécutoire. Il avait été condamné à plusieurs reprises notamment pour vol et actes préparatoires délictueux, soit des infractions qualifiées de crimes par l'art. 10 al. 2 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0). Il était revenu en Suisse malgré deux refoulements au cours des années précédentes et n’avait absolument pas collaboré avec les autorités pour donner suite à l'exécution de son renvoi, la tentative faite le jour de remise en liberté ayant échoué en raison de son opposition. Dès lors, les autorités n’avaient pas d’autre possibilité pour assurer le renvoi de l’intéressé que d’organiser un vol de niveau supérieur, ce qui impliquait le maintien en détention en raison du risque de fuite. Les conditions de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 1 et 3 LEtr étaient réalisées. Les autorités agissaient avec célérité. Le renvoi se n'avérait pas impossible en raison de son état de santé, l'hépatite C ne représentant pas un cas de rigueur médicale. Au demeurant, cette maladie, diagnostiqué en 2008, n'avait pas été un obstacle à deux refoulements antérieurs. Enfin les déclarations relatives à la mise en danger ne reposaient sur aucun élément concret.

8. Par acte posté le 11 juillet 2011, M. G______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la section administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement précité.

Il ne contestait pas sa situation au regard de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 1 et 3 LEtr, mais considérait que son renvoi était inexigible en vertu des art. 80 al. 6 et 83 al. 2 à 4 LEtr. Il était terrorisé par un retour en Moldavie, pays qu'il avait fui parce qu'il avait été menacé et agressé physiquement par la police locale. Ainsi, cette dernière l'avait battu en 2004 et suite à cela, il avait souffert de migraines, de vertiges et de vomissements. En 2010, lors de son précédent renvoi, il avait été arrêté à l'aéroport de Chisinau et à nouveau battu, au point que son bras droit avait été fracturé. Suite à cela, il avait souffert de vertiges, de maux de tête et d'états de faiblesse. Son argent avait été volé par les policiers. Il n'avait eu d'autre choix que de fuir son domicile et se cacher. Quant à son état de santé, il souffrait non seulement d'une hépatite C mais aussi de graves symptômes anxiodépressifs et d'idées suicidaires provoquées par la crainte de retourner dans son pays, où les soins médicaux n'étaient que partiellement assurés.

A l'appui de son argumentation, il a produit notamment les documents suivants :

- copie, avec sa traduction, d'un rapport médico-légal établi en avril 2004 par le Dr Scutaru du centre de médecine légale de Chisinau, à la demande du commissariat de police, M. G______ se plaignant d'avoir été battu par les policiers "avec les mains, les pieds, la tête, les chaises, contre la tête, le corps , les membres". L'état de l'intéressé est décrit de la manière suivante : "Sur la partie pileuse de la région frontale au centre et sur le nez, des excoriations linéaire, les bords réguliers, refaits avec du vert brillant, dimensions des punctiformes de 2,3 x 0,2 cm. Dans la région frontale au centre ecchymose cyanotique rouge de forme ovale avec le dimensions de 2,5 x 2 cm. Dans la région de la plaque nasolabiale droite, une plaie linéaire d'une longueur de 1 cm avec suture. Sur la surface antérieure des articulations des épaules, l'ecchymose cyanotique violette avec des dimensions de 3 x 2 et 3,5 cm". Les excoriations et la plaie sur le visage auraient pu être produites par des débris de verre et le ecchymoses sur le front et les épaules par un objet contendant. Cela était compatible aves les éléments indiqués par l'intéressé.

- copie, avec sa traduction, d'un rapport médico-légal établi en mars 2010 par le Dr Tarasova du centre de médecine légale de Chisinau, à la demande du commissariat de police, M. G______ se plaignant d'avoir reçu des policiers des coups de poing sur la tête, les jambes, le corps et le membres et d'avoir été électrocuté et soumis à d'autres types de tortures. L'état de l'intéressé est décrit de la manière suivante : " Sur la surface antérieure des articulations des épaules, ecchymoses cyanotico-violacées, ayant comme dimensions de 3 x 5 et 2 x 4 cm. Le membre droit a été fracturé avec déplacement de l'os. Dans la région du pli naso-labial droit, il y a une plaie linéaire d'une longueur de 2 cm avec suture. Sur la partie pileuse de la région frontale, au niveau central et sur le nez, il y a des excoriations linéaires, marginales, légèrement gommées, traitées au vert acide brillant, ayant une dimensions entre un point 2,3 x 0,2 cm. Dans la région frontale, au niveau central, ecchymose cyanotique rouge de forme ovale d'une dimension de 2,5 x3". Les excoriations et la plaie sur le visage auraient pu être faites par des débris de verre et les ecchymoses sur le front et les articulations des épaules par un objet contondant. Le membre avait été fracturé suite au coup appliqué avec un objet solide.

- copie du résultat positif de la recherche d'anticorps du virus de l'hépatite C effectuée chez M. G______ auprès du centre hospitalier de Chambéry en septembre 2008 ;

- copie d'un certificat médical établi en avril 2009 par le Dr De Goer, du centre hospitalier de Chambéry, attestant que M. G______ présente une hépatite virale chronique C ;

- copie d'un courrier du 15 février 2011 du Dr Favrod-Coune, de la division de médecine pénitentiaire des hôpitaux universitaires de Genève, à l'avocat de M. G______, précisant que le début du traitement de l'hépatite dépendrait de l'indication médicale au dit traitement, des contre-indications éventuelles et de la durée du séjour ;

- copie d'un rapport d'évaluation médico-psychologique de M. G______, du 11 juillet 2011, établi par le Dr Liengme, indiquant que l'intéressé est suivi depuis le début du mois de juin au centre de détention administrative de Frambois et présente de graves symptômes anxiodépressifs, avec propos suicidaires à prendre en considération. Les renseignements anamnestiques font état d'une situation familiale très perturbée et d'épisodes traumatisants comme le meurtre de son meilleur ami par des policiers alors que tous deux étaient détenus et une fuite de Moldavie en raison de menaces de personnes haut placées dans la police. "La peur d'un renvoi possible dans son pays d'origine ainsi que la représentation macabre qu'il garde en permanence de sa vie passée en Moldavie sont les principaux facteurs qui ont une influence directe sur l'état psychologique actuel du patient". Il serait nécessaire de continuer l'accompagnement et l'encadrement psychologique de l'intéressé.

9. Le 13 juillet 2011, le TAPI a transmis son dossier, sans observations. Les éléments y figurant seront repris en détail en tant que de besoin ci-après, eu égard au nombre de pièces.

10. Le 18 juillet 2011, l'officier de police a conclu au rejet du recours. M. G______ ne contestait pas les motifs de sa mise en détention administrative. Il soutenait à tort que son renvoi était impossible. Le fait que le niveau de soins disponibles en Moldavie ne soit pas équivalent à celui de la Suisse ne conférait pas un droit à demeurer dans ce pays pour y bénéficier d'une prise en charge. Si le rapport du Dr Liengme faisait état de graves symptômes anxiodépressifs avec une tendance suicidaire, il ne mentionnait aucun traitement médicamenteux. De même, il n'apparaissait pas que l'intéressé suivrait un traitement pour son hépatite C. Son état de santé n'interdisait pas un retour en Moldavie, qui serait finalement exécuté par un vol spécial, sur lequel il bénéficierait d'un encadrement médical pour pallier tout risque d'automutilation.

1. Interjeté le lundi 11 juillet 2011 contre le jugement du TAPI, prononcé et notifié le 30 juin 2011, le recours a été interjeté auprès de la juridiction compétente, dans le délai légal (art. 132 al. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 10 al. 1 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10 ; art. 17 al. l. ch. 3 et 62 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. Selon l’art. 10 al. 2 LaLEtr, la chambre administrative doit statuer dans les dix jours qui suivent sa saisine. En statuant ce jour, elle respecte ce délai.

3. La chambre administrative est compétente pour apprécier l’opportunité des décisions portées devant elle (art. 10 al. 2 LaLEtr). Elle peut confirmer, réformer ou annuler la décision attaquée ; cas échéant, elle ordonne la mise en liberté de l’étranger (art. 10 al. 3 LaLEtr).