Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Monsieur K______, né en 1972, de nationalité algérienne, père de deux enfants, au bénéfice d'un permis d'établissement depuis son arrivée en Suisse en 1995, marié à Madame G______, titulaire d'un permis B, a obtenu une aide irrégulière de l'Hospice général (ci-après : l'hospice) du 1^er mars 1998 jusqu'au 30 mai 2007, puis régulière depuis le 1^er juin 2008.

2. Les 20 juin 2008 et 2 octobre 2009, M. K______ a signé au centre d'action social et de santé des Pâquis le document usuel soumis par l'hospice aux demandeurs de prestations, intitulé "Mon engagement en demandant une aide financière à l'hospice général".

3. Le 31 juillet 2008, l'intéressé a été engagé auprès de l'entreprise B______ en tant qu' "homme à tout faire" pour un revenu mensuel brut de CHF 3'000.-.

4. Le 29 septembre 2009, l'inspecteur L______ a rendu un rapport d'enquête à la demande de l'hospice. M. K______ était propriétaire de deux véhicules fourgons inscrits à l'office cantonal des automobiles et de la navigation, dont la valeur eurotax approximative était estimée pour chacun d'eux à CHF 0.-. Interrogé sur l'utilité d'avoir deux fourgons, l'intéressé avait simplement indiqué employer le premier pour son travail et le second pour son usage personnel.

5. Par courrier du 13 octobre 2009, l'hospice a requis une demande d'entraide administrative auprès du juge d'instruction pénal. Il avait été informé que M. K______ était inculpé dans le cadre d'une procédure pénale relative à des infractions contre le patrimoine, dont il n'avait pas eu connaissance.

6. Mme et M. K______ ont complété et signé un formulaire de demande de prestations d'aide financière et de subsides de l'assurance-maladie ou d'aide à la gestion des revenus périodiques, le 15 octobre 2009, dans lequel ils ont notamment indiqué ne disposer d'aucun élément de fortune.

7. Le 4 novembre 2009, l'hospice a déposé une plainte pénale auprès du parquet du Procureur général à l'encontre de M. K______ pour infraction à l'art. 146 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0). Ce dernier avait fourni à l'hospice des contrats de bail ainsi que des récépissés attestant du paiement de son loyer. Toutefois, l'hospice avait des doutes quant à la véracité des pièces produites. En effet, les contrats, de même que les récépissés susmentionnés, étaient signés par Monsieur G______, employeur et proche parent de l'intéressé. Une tromperie aurait ainsi été réalisée à l'encontre de l'hospice, les sommes attestées n'ayant probablement pas été versées par M. K______. Par ailleurs, l'intéressé avait volontairement violé son obligation d'information en taisant à l'hospice des activités lucratives diverses relevant du droit pénal.

8. Le 4 décembre 2009, les époux K______ ont reçu un avertissement de l'hospice, ce dernier estimant ne pas avoir été informé d'éléments importants concernant leur situation financière. Par conséquent, divers documents leur ont été demandés, à savoir une pièce attestant la date du dépôt des passeports auprès du Consulat d'Algérie, les époux K______ n'étant pas en mesure de fournir une copie de leur passeport, une confirmation que tout document avait été transmis à la caisse de compensation FER-CIAM et une preuve écrite de la réactivation du dossier de Mme K______ auprès de l'Office cantonal de l'emploi. Un délai de trente jours leur a été octroyé à cet effet.

9. Par décision du 28 janvier 2010, l'hospice a cessé le versement de prestations avec effet au 31 décembre 2009 et demandé le remboursement des indemnités indûment perçues par Mme et M. K______ pour la période du 1^er mars 1998 au 31 décembre 2009 dont le montant total se chiffrait à CHF 114'140,95. Cette décision, exécutoire nonobstant opposition, mettait également un terme au subside partiel de l'assurance-maladie.

Les époux n'ayant fourni à l'hospice aucun justificatif permettant d'évaluer les gains réalisés parallèlement à l'aide sociale, avaient manqué à leur devoir de collaboration. En outre, M. K______ était resté évasif s'agissant des gains perçus en relation avec son activité de recel, laquelle avait fait l'objet d'une plainte pénale.

10. Par courrier du 22 février 2010, M. K______, par l'intermédiaire de son conseil, a formé opposition contre la décision précitée, concluant à son annulation et à la restitution de l'effet suspensif.

L'aide de l'hospice lui était indispensable, ses revenus étant insuffisants pour subvenir à ses besoins ainsi qu'à ceux de sa famille. Les gains supplémentaires que l'hospice lui reprochait avoir perçus, faisaient l'objet d'une procédure pénale actuellement pendante devant le juge d'instruction. Or, jusqu'à ce qu'une décision définitive ne soit rendue sur le fond, il était au bénéfice de la présomption d'innocence.

11. Par décision incidente du 5 mars 2010, l'hospice a refusé d'accorder des mesures provisionnelles et suspendu la procédure jusqu'à droit jugé au pénal.

L'effet suspensif ne pouvait être accordé à la décision du 28 janvier 2010 dès lors qu'il s'agissait d'une décision négative ; seule une ordonnance sur mesures provisionnelles était susceptible d'être rendue. Toutefois, dans le cas particulier, une telle ordonnance était prohibée. En effet, elle ne servait ni au maintien de l'état de fait ni à la sauvegarde d'intérêts compromis. Il n'existait par ailleurs pas, en droit des assurances sociales, de présomption d'innocence ; seul le principe de vraisemblance prépondérante était applicable au cas d'espèce. M. K______ avait violé sur plusieurs points son obligation de renseigner alors même qu'il s'était engagé à collaborer en signant, les 20 juin 2008 et 2 octobre 2009, un document attestant avoir pris connaissance de son devoir de donner tout renseignement utile sur sa situation personnelle et financière. Or, en refusant de remettre à l’hospice les passeports des membres de sa famille, en taisant ses voyages, voire en n'expliquant pas comment il les finançait, M. K______ contrevenait à son obligation de renseigner. De surcroît, il empêchait l'autorité de contrôler la réalité de la permanence de la résidence de chacun des membres de sa famille sur le territoire genevois. Par ailleurs, concernant l'activité d'"homme à tout faire" de M. K______, il était rappelé, au regard du principe de subsidiarité de l'aide accordée par l'hospice, que celui-ci devait obtenir de son employeur le respect des salaires minimums prévus dans la profession, ce qui n'était pas le cas en l'espèce. M. K______ n'avait par ailleurs pas expliqué comment il pouvait assumer la charge simultanée de deux baux dont l'un des loyers s'élevait à CHF 1'650.- ainsi que de deux véhicules. Par conséquent, selon toute vraisemblance, M. K______ percevait des revenus cachés, permettant ces dépenses inexpliquées.

12. Lors d'une audience qui s'est tenue le 11 avril 2010 auprès du juge d'instruction, M. K______ a notamment déclaré ne pas être au bénéfice d'un permis de conduire.

13. Par lettre postée le 17 mars 2010, M. K______ a interjeté recours auprès du Tribunal administratif contre la décision incidente du 5 mars 2010, sans prendre de conclusions formelles.

Il a contesté le manque de collaboration qui lui était reproché. S'il n'avait pu fournir une copie des passeports demandés, c'était uniquement en raison du fait qu'il avait requis leur renouvellement auprès du Consulat d'Algérie. Concernant sa fille cadette, celle-ci se trouvait sur une liste d'attente au Bureau d'information petite enfance (BIPE). S'agissant de la caisse FER-CIAM, c'était son épouse qui avait tardé à entreprendre les démarches requises. Les deux véhicules auxquels l'hospice faisait référence appartenaient à son employeur, lequel prenait à sa charge tous les frais y relatifs. Il a encore précisé que l'appartement de trois pièces dans lequel il vivait était sous-loué à son employeur. Enfin, il s'acquittait chaque mois d'une pension alimentaire de CHF 300.- en faveur de son ex-épouse. Il logeait à présent dans un studio avec sa famille et était débiteur d'arriérés d'assurances.

14. Dans ses observations du 29 avril 2009, l'hospice a persisté dans ses conclusions.

Outre les éléments déjà mentionnés, il a relevé des contradictions dans les propos du recourant. Il ressortait du rapport d'enquête que l'intéressé utilisait un de ses véhicules pour son travail et le second pour son usage personnel. Toutefois, ce dernier avait déclaré lors de l'audience d'instruction du 11 avril 2010 ne pas être au bénéfice d'un permis de conduire.

15. Le 4 mai 2010, la cause a été gardée à juger.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 56A al. 1 et 2 de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. Aux termes de l'art. 63 al. 1 let. a LPA, le délai de recours est de dix jours s'il s'agit d'une décision incidente.

3. En outre l'art. 63 al. 3 LPA, dispose que le délai court dès le lendemain de la notification de la décision.

En l'espèce, selon le relevé du site "track & trace" de La Poste, le pli contenant la décision de l'hospice a été distribué le 8 mars 2010. Le recours, posté le 17 mars 2010, a donc été interjeté dans les délais.

4. Selon l'art. 65 al. 1 LPA, l’acte de recours contient, sous peine d’irrecevabilité, la désignation de la décision attaquée et les conclusions du recourant.