Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Monsieur J______, né le ______ 1977, connu également sous l’identité de X_______ ou Y______ J______, né le ______ 1982, ressortissant du Kosovo, célibataire, sans enfant, est arrivé en Suisse en 1999.

2. Sans quitter la Suisse, sauf pour de brefs séjours en France où il a déposé une demande d’asile qui a été refusée, M. J______ a fait l’objet des décisions, mesures et sanctions suivantes :

- 27 novembre 2000 : décision de non entrée en matière sur sa demande d’asile et de renvoi de Suisse, prononcée par l’office fédéral compétent, devenu depuis lors l’office fédéral des migrations (ci-après : ODM) ;

- 13 février 2002 : interdiction d’entrée en Suisse valable jusqu’au 2 février 2005, prononcée par l’ODM en raison d’infractions graves aux prescriptions de police des étrangers (entrée, séjour et travail sans autorisation et absence de passeport national valable), et parce que son retour en Suisse était indésirable pour des motifs préventifs d’assistance publique. Cette décision lui a été notifiée le 26 juin 2002 ;

- 27 août 2007 : ordonnance de condamnation du Procureur général, lui infligeant une peine pécuniaire de trente jours-amende avec sursis pendant trois ans et une amende CHF 500.- pour infraction à la législation fédérale sur le séjour des étrangers.

3. Le 22 janvier 2008, M. J______ a déposé auprès de l’office cantonal de la population (ci-après : OCP) une demande d’autorisation de séjour et de travail en Suisse par l’intermédiaire de son employeur.

4. Entendu le 10 février 2008 à l’OCP, l’intéressé a notamment indiqué qu’il avait occupé différents emplois non déclarés depuis son arrivée en Suisse, pays dans lequel il était venu pour trouver du travail. Il n’avait pas de formation professionnelle. Ses parents, un frère et une sœur résidaient au Kosovo, son autre frère et son autre sœur vivaient en Suisse. Il avait des contacts par téléphone réguliers avec sa famille demeurée dans son pays d’origine et il leur envoyait de l’argent. Il n’envisageait pas d’y retourner car il était impossible d’y trouver un bon emploi. Il avait quelques amis en Suisse où il se sentait bien intégré. Il avait un problème de bégaiement mais il allait bien.

Le collaborateur de l’OCP qui l’a entendu a noté, dans la rubrique ad hoc, que M. J______ parlait assez bien le français et s’exprimait correctement.

5. Par décision du 26 août 2008, l’OCP a refusé de donner suite à la demande d’autorisation de séjour de M. J______, et de soumettre favorablement son dossier à l’ODM, la situation de l’intéressé ne constituant pas un cas d’extrême gravité au sens des art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) et 31 de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). En outre, un délai au 30 novembre 2008 était imparti à celui-ci pour quitter la Suisse. Le dossier serait transmis ultérieurement à l’ODM afin qu’il prononce une interdiction d’entrée à l’encontre de M. J______.

6. Le 26 septembre 2008, M. J______ a recouru auprès de la commission cantonale de recours de police des étrangers, remplacée le 1^er janvier 2009 par la commission cantonale de recours en matière administrative (ci-après : la commission) contre la décision susmentionnée, concluant à son annulation et au constat de l’existence d’une situation de détresse personnelle au sens des art. 30 LEtr et 31 OASA.

Sa vie professionnelle s’était entièrement déroulée en Suisse. Malgré un bégaiement sévère, il avait réussi à s’intégrer et parlait un excellent français. Il s’était fait connaître au niveau professionnel et à obtenir un contrat de durée indéterminée pour une société de transport. Il n’avait jamais eu recours à l’assistance et avait subvenu aux besoins de proches demeurés dans son pays d’origine. Ce dernier était en pleine crise, tant économique que politique et sociale et un retour plongerait l’intéressé dans une situation personnelle d’extrême gravité, rien ni personne ne pouvant l’aider à se réintégrer sur le marché du travail.

7. Le 2 décembre 2008, l’OCP a conclu au rejet du recours, l’argumentation de M. J______ n’étant pas de nature à modifier sa position.

8. Entendu en audience de comparution personnelle par la commission le 31 mars 2009, M. J______ a confirmé son recours. Il était bien né en 1977. En dehors de son travail, il n’avait pas d’activité associative. Il voyait des amis ou son frère. Il n’avait plus rendu visite à ses parents depuis huit ou neuf ans mais il avait maintenu des contacts par téléphone. Il avait quitté le Kosovo en raison de son bégaiement car il était plus difficile d’y trouver du travail qu’en Suisse.

Il a produit un certificat médical établi par la policlinique de neurologie des Hôpitaux universitaires de Genève (ci-après : HUG) le 11 décembre 2008. Il en ressortait que M. J______ avait un bégaiement depuis l’enfance, qui n’avait pas pu faire l’objet d’une prise en charge logopédique. Par ailleurs, il ne présentait pas de problèmes médicaux particuliers et n’avait jamais consulté de médecin depuis qu’il était en Suisse, ce que l’intéressé a confirmé à la commission lors de son audition. Il semblait bien contrôler son bégaiement sévère, en particulier lorsqu’il était un peu plus détendu, et le gérait plutôt bien, même si un travail de logopédie pourrait peut-être l’aider.

9. Par décision du 31 mars 2009, la commission a rejeté le recours de M. J______. Ce dernier ne satisfaisait pas aux strictes conditions requises pour la reconnaissance d’un cas de rigueur.

10. Le 20 mai 2009, M. J______ a recouru auprès du Tribunal administratif contre la décision susmentionnée. Il a conclu préalablement à la restitution de l’effet suspensif au recours et, principalement, à l’annulation de la décision de la commission, à celle de l’OCP. Ce dernier devait être invité à engager une procédure d’autorisation de séjour en sa faveur, en reconnaissance d’un cas de rigueur.

Il reprenait en substance son argumentation antérieure en insistant sur le fait qu’il était sévèrement handicapé par son bégaiement. Celui-ci l’avait empêché de trouver formation et travail dans son pays d’origine et lui interdirait de trouver une place de travail en cas de retour. En outre, le Kosovo ne mettait pas à disposition de sa population un personnel médical susceptible d’apporter un traitement réduisant le bégaiement. Il convenait de lui donner les conditions nécessaires à un traitement médical indispensable.

11. Le 9 juin 2009, l’OCP s’est opposé à la restitution de l’effet suspensif, s’agissant d’une décision à contenu négatif. Par ailleurs des mesures provisionnelles ne pouvaient être accordées, si elles équivalaient à l’admission du recours. Ce dernier devait être rejeté.

12. Le 18 juin 2009, la présidente du Tribunal administratif, constatant que M. J______ était au bénéfice d’une autorisation provisoire de séjour délivrée par l’OCP le 26 mars 2008, valable jusqu’à droit connu sur sa demande d’autorisation de séjour et révocable en tout temps, mais renouvelée le 9 mai 2009, a suspendu le caractère révocable en tout temps de ladite autorisation.

13. Le 18 juin 2009 également, le juge délégué a avisé les parties que l’instruction de la cause apparaissait terminée. Un délai au 3 juillet 2009 leur était néanmoins accordé pour formuler toute requête complémentaire.

14. Le 3 juillet 2008, M. J______ a sollicité sa comparution personnelle, afin que le tribunal de céans puisse dûment constater ses grandes difficultés d’élocution.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 56A de la loi sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 05 ; art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. Le recourant a sollicité son audition afin que le Tribunal administratif puisse constater ses grandes difficultés d’élocution.