Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Le 23 décembre 2009, l'office cantonal de la population (ci-après : OCP) a notifié à Monsieur O______, ressortissant équatorien, alors détenu avant jugement à la prison de Champ-Dollon pour viol (art. 190 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 - CP - RS 311.0) une décision de renvoi de Suisse, exécutoire nonobstant recours.

Il en ressortait qu'il n'était pas détenteur d'un visa ou d'une autorisation de séjour valable, qu'il était connu des services de police pour infraction à l'art. 115 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr - RS 142.20) et faisait l'objet d'une interdiction d'entrée en Suisse, valable au 26 novembre 2011, dûment notifiée.

Cette décision est entrée en force.

2. Le 15 septembre 2010, il a été condamné par la Cour correctionnelle de Genève à une peine privative de liberté de trente mois, dont quinze sans sursis, pour viol.

3. Le 11 mars 2011, M. O______ a été libéré par les autorités genevoises et remis aux autorités argoviennes, sur mandat d'arrêt de ces dernières, pour exécution du solde d'une peine pécuniaire de 115 jours-amende non payée et convertie en peine de prison.

4. Par décision du 8 juin 2011, les autorités argoviennes ont prononcé la libération conditionnelle de l'intéressé à compter du 10 juin 2011 et sa mise en détention administrative dès cette libération en vue de sa remise le même jour aux autorités genevoises compétentes en matière de police des étrangers.

5. Le 10 juin 2011, M. O______ a été acheminé par train, en wagon cellulaire, à Genève où, à 18h10, l'officier de police a prononcé sa mise en détention administrative pour une durée de trois mois, en application de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEtr, dès lors qu'il faisait l'objet d'une décision de renvoi notifiée et qu'il avait été condamné pour un crime. Les démarches nécessaires à son refoulement allaient être entreprises sans tarder.

Lors de son audition, M. O______ a déclaré être d'accord de se rendre en Espagne mais pas en Équateur.

6. Le 14 juin 2011 à 11h00, le Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) a entendu M. O______, avec l'assistance d'un interprète, en audience de comparution personnelle. L’intéressé a confirmé qu'il refusait de retourner en Équateur. Il était en revanche prêt à se rendre en Espagne, pays dans lequel il avait vécu durant douze ans et où résidait son épouse, dont il souhaitait divorcer. Il avait des documents d’identité espagnols échus. Sa mère et sa sœur se trouvaient en Suisse, de même que sa fiancée. Cette dernière, de nationalité suisse, était prête à le suivre en Espagne. Il avait des enfants en Équateur, avec lesquels il entretenait quelques contacts. Son épouse n'était pas leur mère. Il était titulaire d'un passeport équatorien. Tous les documents dont il disposait étaient authentiques, nonobstant les affirmations contraires de la police genevoise. Par l'entremise de son avocat d'office, il s'en est rapporté à justice quant au principe de la détention administrative mais a conclu à la réduction de la durée de celle-là à deux mois.

Le représentant de la police a indiqué que des démarches étaient en cours pour tenter d'obtenir la réadmission de l'intéressé par les autorités espagnoles et ainsi qu’auprès des autorités équatoriennes. Il a par ailleurs précisé que le passeport équatorien de M. O______ avait été identifié comme falsifié par le service technique, nonobstant une attestation contraire du consulat d'Équateur à Genève. L'autorisation de séjour espagnole était également un faux. En tout état, ces documents étaient échus. Il a demandé la confirmation de l'ordre de mise en détention administrative pour une durée de trois mois, les démarches administratives étant susceptibles de prendre un peu plus de temps du fait des contacts à prendre tant avec les autorités espagnoles qu'équatoriennes et des contrôles visant à établir la réelle identité de l'intéressé.

7. Par jugement du 14 juin 2011, le TAPI a confirmé l'ordre de mise en détention administrative pour une durée de trois mois, jusqu'au 9 septembre 2011, pour le motif retenu par l'officier de police, en se fondant sur l'argumentation soutenue par celui-ci.

8. M. O______ a recouru le 24 juin 2011 auprès de la chambre administrative de la section administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre le jugement susmentionné, concluant à l'annulation de celui-ci et à sa mise en liberté, subsidiairement à ce que des mesures de contrôle moins incisives que la détention administrative soient ordonnées.

En tout état, la détention subie entre l'Argovie et Genève devait être imputée sur le délai avant le contrôle de la détention, qui n'avait ainsi pas eu lieu dans les 96 heures prévues par la loi. Il avait été libéré par les autorités argoviennes le 10 juin 2011 avant 08h00. Il incombait aux autorités de renvoi de produire tout document utile quant à son heure de départ de la prison argovienne.

Contrairement à ce qu'alléguait la police genevoise, son passeport équatorien était authentique, ce que le consul d'Équateur allait confirmer directement à la chambre administrative, comme il l'avait déjà fait auprès du Ministère public précédemment. Un nouveau passeport équatorien devait donc pouvoir être établi. Par ailleurs, sa mère et deux sœurs étaient domiciliées en Suisse. Il avait été avisé que les autorités espagnoles refusaient sa réadmission, mais ignorait si ces dernières avaient été informées que son épouse était espagnole. Enfin, l'Équateur n'admettait pas les refoulements par vol spécial.

Dès lors, les principes de la proportionnalité et de l'opportunité commandaient qu'il soit libéré afin d'entreprendre toutes les démarches nécessaires auprès des autorités espagnoles en vue du renouvellement de son permis de séjour et pouvoir partir ainsi en Espagne.

9. Le 27 juin 2011, le TAPI a transmis son dossier, sans observations.

10. Le 4 juillet 2011, l'officier de police s'est opposé au recours, concluant à son rejet.

M. O______ avait pris le train en Argovie à 10h00 et était arrivé à Genève à 17h15. Libéré conditionnellement, il avait été acheminé par wagon cellulaire dans le canton en charge de l'exécution du renvoi. Le retour s'était fait de manière volontaire et la mise en détention administrative pour des motifs de police des étrangers n'était intervenue qu'une fois arrivé à Genève. Le délai de contrôle de 96 heures courait dès ce moment. Il avait donc été respecté. A supposer que l'on retienne le contraire, un dépassement minime du délai ne saurait conduire à la libération de l'intéressé au vu du danger que ce dernier représentait pour l'ordre et la sécurité publics.

Les autorités espagnoles avaient refusé sa réadmission car il ne disposait pas d'un permis de résident valable.

Le passeport équatorien identifié comme falsifié par le service compétent avait été soumis à l'examen du consul d'Équateur, lequel avait fait des vérifications auprès de l'ambassade équatorienne en Espagne, qui avait émis ce document et en avait confirmé la validité. Dès lors, il n'était pas nécessaire d'établir un laissez-passer mais il fallait délivrer un nouveau passeport. Un rendez-vous serait pris dans la semaine à cet effet avec le consulat.

L'intéressé ne contestait pas le motif de mise en détention administrative. S'agissant de la proportionnalité, il n'était pas possible de renvoyer M. O______ en Espagne. Le seul pays vers lequel il pourrait être refoulé était l'Équateur et il refusait de s'y rendre. Seule la détention permettait donc d'exécuter le renvoi. La mesure était proportionnée. Les démarches allaient être entreprises auprès du consulat d'Équateur afin d'établir un nouveau passeport pour l'intéressé. Il fallait compter environ deux semaines pour que ces formalités soient accomplies. A partir de là, une place sur un vol de ligne pourrait être réservée, pour autant que le refus de M. O______ n'entraîne pas l'obligation d'organiser un vol avec accompagnement ou un vol spécial.

1. Interjeté le 24 juin 2011 contre le jugement du TAPI, prononcé et notifié le 14 juin 2011, le recours a été formé auprès de la juridiction compétente, dans le délai légal (art. 132 al. 2 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 10 al. 1 de la loi d’application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10 ; art. 62 al. 1 let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. Selon l’art. 10 al. 2 LaLEtr, la chambre administrative doit statuer dans les dix jours qui suivent sa saisine, intervenue le 27 juin 2011. En prononçant le présent arrêt ce jour, elle respecte ce délai.

3. La chambre administrative est compétente pour apprécier l’opportunité des décisions portées devant elle (art. 10 al. 2 LaLEtr). Elle peut confirmer, réformer ou annuler la décision attaquée ; cas échéant, elle ordonne la mise en liberté de l’étranger (art. 10 al. 3 LaLEtr).

4. La détention et la prolongation sont ordonnées par l’autorité du canton qui exécute le renvoi ou l’expulsion (art. 78 al. 3 LEtr). Ce sont les cantons qui édictent les dispositions d’exécution de la loi (art. 124 al. 2 LEtr).

A Genève, il résulte de la LaLEtr, en matière de détention pour insoumission que :

- l’officier de police est compétent pour ordonner la mise en détention (art. 7 al. 2 let. b LaLEtr) ;

- le TAPI est compétent pour examiner d’office la légalité et l’équation de toute forme de détention (art. 7 al. 4 let. d LaLEtr). En matière de détention pour insoumission, le contrôle doit être fait dans les 96 heures suivant l’ordre de mise en détention (art. 9 al. 3 LaLEtr).

In casu, il n'est pas contestable que l'ordre de mise en détention prononcé par le commissaire de police a bien été contrôlé dans le délai susmentionné.