Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Madame Catherine Christodoulidis, Madame Frédérique et Monsieur Françoise Gency, Madame Sylvia Quayzin Hooton et Monsieur Archie Burton Hooton (ci-après : les propriétaires) sont respectivement propriétaires des parcelles n° 5924, 3983 et 3985 de la commune de Thônex.

Ces parcelles sont sises de part et d'autre du chemin des Prés-Courbes, impasse perpendiculaire à la route de Jussy. Sur chacune d'elles est édifiée une villa servant de résidence principale à ses propriétaires.

Le quartier de villas entourant le chemin des Prés-Courbes est situé au sud du périmètre des Communaux d'Ambilly.

2. Le périmètre des Communaux d'Ambilly se trouve à l'est du territoire cantonal à proximité immédiate de la frontière avec la commune française d'Ambilly et sur le territoire de la commune de Thônex. Il jouxte les périmètres de Grand-Pré et de Mon-Idée.

Avec une surface totale de 424'000 m², il constitue l'une des plus grandes réserves à bâtir du canton. Pas moins de 360'000 m² sont propriétés de collectivités ou d'organismes publics. L'ensemble de ces parcelles est actuellement affecté à la zone de construction 5 (villas).

3. Le 21 septembre 2001, le Grand Conseil a adopté un plan directeur cantonal lequel prévoit un plan d'aménagement concerté (PAC) dans le périmètre des Communaux d'Ambilly ; ce dernier ne comprenait pas le quartier du chemin des Prés-Courbes.

Le périmètre du PAC Mon-Idée - Communaux d'Ambilly (ci-après : PAC MICA) a toutefois été élargi au sud, lors de la mise à jour du plan directeur cantonal adoptée par arrêté du Conseil d'Etat du 28 mars 2007, pour englober notamment le quartier du chemin des Prés-Courbes.

4. Le 14 décembre 2004, le département cantonal en charge de l’aménagement du territoire a élaboré un avant-projet de loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Thônex (création d'une zone de développement 3 et de zones de bois et forêts au lieu-dit "Les Communaux d'Ambilly").

5. Cet avant-projet de loi et le projet de plan de zone n° 29460-537 ont été soumis à l'enquête publique du 7 février au 8 mars 2005.

6. Le périmètre de la zone de développement 3 projetée, englobant leurs parcelles, les propriétaires ont manifesté leur opposition à ce projet par courrier du 8 mars 2005 adressé au département de l’aménagement, de l’équipement et du logement (ci-après : DAEL, devenu depuis le département des constructions et des technologies de l’information, ci-après : DCTI).

L'exposé des motifs ne contenait aucune justification permettant de comprendre pourquoi leurs parcelles étaient assimilables aux vastes champs entrecoupés de chemins agricoles qui, avec un petit lot de jardins familiaux, composaient prétendument la totalité du périmètre de la zone à déclasser.

7. Le 23 mai 2005, le DCTI a répondu aux propriétaires que la prise en compte de leurs parcelles visait à prévoir une image globale de l'urbanisation projetée, et des mesures sur un périmètre élargi, notamment en matière de circulation routière, ou de protection de l'environnement. Il était en effet indispensable de prendre en considération les secteurs enclavés dans les périmètres à développer. Pour autant, cette mesure ne signifiait pas encore que les parcelles en question étaient toutes destinées à la densification. Il appartenait au plan directeur de quartier (PDQ) de régler ce point.

Les études menées dans le cadre de la mise en place de ce dernier, lors desquelles la commune de Thônex avait été consultée, constituaient une base suffisamment solide pour établir l'opportunité d'un projet de modification du régime des zones. Pour rappel, s'il était exact qu'un PDQ devait être élaboré dans le PAC (art. 11bis al. 4 de la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 4 juin 1987 - LaLAT - L 1 30), le législateur n'avait cependant pas subordonné l'adoption d'un plan de zone à celle, préalable, d'une PDQ. Enfin, le classement en zone de développement n'était pas une affectation définitive puisque sa mise en vigueur effective n'interviendrait qu'après l'adoption de plans localisés de quartier et l'arrêté du Conseil d'Etat relatif aux autorisations de construire.

8. Le 9 juin 2005, le Grand Conseil a renvoyé au Conseil d'Etat la motion 1635 qui l'invitait notamment à déclasser le périmètre des Communaux d'Ambilly en créant une zone de développement 3 du côté du Domaine de Belle-Idée, une zone de développement 4A en bordure de l'actuelle zone villas, ainsi qu'une zone d'équipements publics.

9. Le Conseil municipal de la commune de Thônex a délivré un préavis défavorable à l'avant-projet de loi et de plan de zone n° 29460-537, le 21 juin 2005.

10. Dans son rapport déposé devant le Grand Conseil le 29 janvier 2006, le Conseil d'Etat s'est notamment exprimé sur la nécessité de planifier le développement de la zone par étapes pour tenir compte d'un développement harmonieux et maîtrisé de la commune de Thônex sur une période de dix ans ainsi que sur l'invitation à soumettre au Grand Conseil, dans les meilleurs délais et en application de l'art. 15A al. 5 LaLAT, un projet de loi de déclassement du périmètre des Communaux d'Ambilly. Sur ce dernier point, il était décidé, en accord avec la commission d'aménagement du canton, d'intégrer au PDQ en cours d'élaboration le principe d'une diminution des gabarits des immeubles proches de la zone villas, partant du constat qu'il s'avérait inopportun de délimiter une zone de développement 4A en l'absence d'un projet de construction abouti. Le projet de modification de zones était suspendu dans l'attente de la mise au point du PDQ.

11. Le 10 janvier 2008, le Conseil d'Etat a déposé devant le Grand Conseil le projet de loi PL 10189-A, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Thônex (création d'une zone de développement 3 et de zones de bois et forêts au lieu-dit "Les Communaux d'Ambilly"), selon le plan de zone n° 29460-537, dont le périmètre comprenait les parcelles des recourants.

12. Les procédures d'opposition, respectivement d'enquête publique relative au projet de PDQ ont été ouvertes par publication dans la Feuille d'Avis officielle (FAO) des 1^er février et 4 avril 2008.

13. Le 26 février 2008, les propriétaires ont fait part de leur opposition au Conseil d'Etat.

L'inclusion de leurs parcelles dans le périmètre de la zone de développement 3 était injustifiée et inutile. Contrairement à ce qui avait été affirmé en 2006, l'élaboration du PDQ n'avait pas abouti avant que le projet de loi de modification du régime des zones ne soit présenté au Grand Conseil. Dès lors, l'urbanisation différenciée du périmètre, en créant une zone de développement 4A de transition, voulue par le Grand Conseil, était ignorée.

14. Courant mars 2008, les propriétaires ont été entendus par la commission de l'aménagement du Grand Conseil. A cette occasion, ils ont évoqué les inconvénients que présentait le déclassement de leurs parcelles en zone de développement 3.

15. a. Le 18 mars 2008, le Conseil municipal de la commune de Thônex a adopté une résolution par laquelle il décidait notamment "d'approuver le plan directeur de quartier - horizon 15 ans" - n° 29677 PAC MICA par le département du territoire en novembre 2007, sous condition des réserves formulées dans le préavis technique du 8 février 2008".

b. La procédure de consultation de ce projet de PDQ, prévue par l'art. 11bis al. 5 LaLAT, a été ouverte du 4 avril au 5 mai 2008.

16. Par lettre du 23 avril 2008 adressée au conseil administratif de la commune de Thônex, le Conseil d'Etat a pris acte de l'accord intervenu sur les principes généraux du PDQ et confirmé qu'il serait tenu compte des remarques émises dans le cadre du préavis précité.

17. Dans son rapport du 6 mai 2008, la commission d'aménagement a recommandé au Grand Conseil d'adopter le PL 10189-A et de rejeter les oppositions. Il ne saurait être reproché au plan visé à l'art. 1^er du projet de loi de ne pas limiter son périmètre aux seules parcelles non bâties, mais d'inclure également, au sud, la petite poche précitée de terrains actuellement bâtis de villas. Par sa situation proche des voies de communication pressenties pour desservir le quartier, notamment du périmètre du plan de réservation du site routier n° 29371-512-531-537, adopté par la loi n° 9477 du 9 juin 2006, ce secteur se prêtait, à long terme, à une mesure de densification.

La résolution du Conseil municipal de la commune de Thônex du 18 mars 2008 ainsi que le courrier du Conseil d'Etat du 23 avril 2008 étaient annexés à ce rapport.

18. Le 13 juin 2008, le Grand Conseil a adopté la loi 10189-A. Cette adoption a fait l'objet d'une publication dans la FAO du 23 juin 2008.

L'art. 4 al. 1 let. c de celle-ci rejetait l'opposition formée notamment par les propriétaires.

19. Par résolution du 24 juin 2008, le conseil municipal de la commune de Thônex a formellement adopté le PDQ, en application de l'art. 11 bis al. 7 LaLAT.

Le Conseil d'Etat a approuvé à son tour ledit plan par arrêté du 27 août 2008.

Le quartier du chemin des Prés-Courbes n'était pas compris dans le périmètre de ce plan ; les terrains libres de constructions des Communaux d'Ambilly adjacents au quartier du chemin des Prés-Courbes faisaient partie de la "réserve à bâtir" et des "aires de réserves - parcs d'équipements et/ou activités".

20. Par pli recommandé du 20 août 2008, la présidente du Grand Conseil a informé les propriétaires de ce que le Grand Conseil avait adopté la loi n° 10189-A et rejeté leurs oppositions.

21. L'arrêté de promulgation de la loi a été publié dans la FAO du 8 septembre 2008.

22. Le 8 octobre 2008, les propriétaires ont interjeté recours auprès du Tribunal administratif à l'encontre de la loi n° 10189-A. Ils concluent à son annulation ainsi qu'au versement d'une équitable indemnité de procédure.

a. Le Grand Conseil avait adopté la loi précitée avant que le plan directeur localisé n'ait été approuvé contrairement aux prescriptions du PDQ et de l'art. 11 bis al. 4 LaLAT. Cette manière de procéder leur causait un préjudice évident car si la procédure normale avait été suivie, le Grand Conseil n'aurait pu que modifier le périmètre de la zone de développement 3 pour en exclure le quartier du chemin des Prés-Courbes. Ce procédé avait pour effet d'occulter l'absence de tout intérêt public à l'inclusion de leurs parcelles dans le périmètre susmentionné, et ce au détriment de leurs intérêts.

b. Par ailleurs, la loi n° 10189-A violait l'art. 15 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT - RS 700) qui consacrait le principe selon lequel, à tous les échelons, les autorités devaient veiller à assurer une utilisation mesurée du sol. En l'espèce, c'était précisément le PDQ qui fixait les orientations futures de l'aménagement du lieu dit les Communaux d'Ambilly. Or, ce dernier n'incluait pas le quartier du chemin des Prés-Courbes. Partant, la commission d'aménagement du Grand Conseil avait inclus à tort leurs parcelles dans le périmètre de la zone de développement 3 au motif que ce secteur se prêterait, "à long terme", à une densification. A cet égard, l'expression "à long terme" ne pouvait excéder l'horizon de quinze ans, et non prendre en compte celui des cinquante prochaines années, comme l'avait fait la commission d'aménagement du Grand Conseil. Le périmètre de la zone de développement 3 fixé par la loi n° 10189-A était dès lors illégal.

c. De même, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les restrictions à la propriété découlant des plans d'affectation devaient reposer sur une base légale, être justifié par un intérêt public suffisant et respecter les principes de la proportionnalité et de l'égalité devant la loi. Tel n'était manifestement pas le cas en l'espèce, faute d'intérêt public à l'inclusion de leurs parcelles dans le périmètre concerné. Face à leur intérêt au non-déclassement de leurs parcelles, l'intérêt public à la construction de logements dans un avenir très éloigné était en effet de peu de poids et par ailleurs constitutif d'une violation du principe de la proportionnalité. Enfin, le traitement appliqué à leurs parcelles consacrait une inégalité crasse au regard du sort réservé aux autres parcelles bâties entourant le périmètre des Communaux d'Ambilly, également desservies par des voies de communication et transports publics.

23. Le 19 novembre 2008, le Grand Conseil a conclu au rejet du recours des propriétaires.

a. La délimitation des zones était avant tout une question de politique générale de l'aménagement du territoire et le contrôle par le juge des choix opérés par le législateur dans ce domaine ne pouvait porter sur les questions de pure opportunité. Le tribunal de céans ne pouvait dès lors revoir un plan d'affectation que sous l'angle de la légalité.

b. La situation sur le marché du logement à Genève était des plus tendue. Dans un tel contexte, l'adoption de nouvelles zones de développement et leur mise en valeur par l'adoption de plan localisé de quartier (PLQ) pour permettre de construire des logements étaient absolument prioritaires. Ces mesures entraient pleinement dans les objectifs de densification retenus par le concept de l'aménagement cantonal du plan directeur cantonal. Le secteur des Communaux d'Ambilly figurait parmi les "périmètres d'aménagement coordonnés", pour lesquels une forme d'action spéciale était souhaitée.

c. Les griefs soulevés par les recourants étaient soit irrecevables soit tombaient à faux. En particulier, ces derniers n'étaient pas habilités à invoquer la nullité de la loi faute d'adoption préalable d'un PDQ, puisqu'ils ne subissaient aucun préjudice du fait de la procédure suivie et n'avaient, pour le surplus, aucun intérêt personnel, direct, immédiat et actuel à soulever un tel grief. Sur le fond, c'était à dessein que la LaLAT ne contenait aucune disposition qui obligerait les autorités à attendre l'adoption préalable d'un PDQ pour approuver un plan de zone. Le grief d'une prétendue violation de l'art. 11bis LaLAT devait dès lors être écarté.

d. De même, aucune violation de l'art. 15 let. b LAT ne saurait être retenue. Cette disposition n'entrait en ligne de compte que pour des terrains qui n'étaient pas "déjà largement bâtis" au sens de l'art. 15 let. a LAT. Or, les parcelles des propriétaires devaient être considérées comme telles. La mesure de densification "à long terme" consistait moins en la zone de développement litigieuse, dont les effets, tels le droit de préemption visé à l'art. 2 de la loi générale sur le logement et la protection des locataires du 4 décembre 1977 (LGL - I 4 05), seront immédiats dès l'entrée en force de celle-ci, que le PLQ appelé à régir ce secteur, ou les autorisations de construire qui pourraient être délivrées conformément à cette zone. De telles décisions pouvaient intervenir au fur et à mesure des besoins, sans attendre l'échéance d'un délai particulier.

e. Enfin, les recourants considéraient à tort que les restrictions de droit public découlant de la loi de modification des limites de zones litigieuse ne reposaient sur aucun intérêt public et violaient les principes de la proportionnalité, de l'interdiction de l'arbitraire et de l'égalité de traitement. La loi querellée s'inscrivait dans le cadre de la pénurie de logement et répondait à un objectif de densification des zones à bâtir découlant du plan directeur cantonal. La carte du schéma directeur cantonal désignait clairement le secteur des Communaux d'Ambilly parmi ceux aptes à faire l'objet d'une mesure de densification. Pour le surplus, les parcelles des recourants formaient sur le plan urbanistique une unité requérant un traitement dépassant le cadre de la modification des limites de zone querellée.

24. Par courrier du 21 novembre 2008, l'Etat de Genève, soit pour lui l'office des bâtiments du DCTI, a sollicité son appel en cause dans la présente procédure, en sa qualité de propriétaire des parcelles n° 5125 et 4538, comprises dans le périmètre du plan faisant l'objet de la loi n° 10'189.

25. Le 3 décembre 2008, les propriétaires se sont opposés à cet appel en cause. Le Conseil d'Etat, seul représentant de l'Etat de Genève dans ce dossier, s'était suffisamment exprimé dans cette affaire sans qu'il soit nécessaire qu'un autre organe de l'Etat le fasse à son tour. Ils sollicitaient pour le surplus un nouvel échange d'écriture afin de répondre "aux nombreuses inexactitudes de faits et contradictions exprimées par le Conseil d'Etat dans son mémoire". Enfin, dès lors que l'un des éléments au centre des débats était la question de savoir dans quelle mesure les circonstances locales justifiaient d'inclure leurs parcelles dans le périmètre considéré, un transport sur place devait être ordonné à l’issue du second échange d'écriture.

26. Le Grand Conseil s'est déclaré favorable à l'appel en cause susmentionné en date du 5 décembre 2008.

27. Par décision du 18 décembre 2008, le Tribunal administratif a ordonné l'appel en cause de l'Etat de Genève, soit pour lui l'office des bâtiments du DCTI. Un délai lui était imparti pour se prononcer sur le fond du litige.

28. Le 26 janvier 2009, l'appelé en cause a fait parvenir au Tribunal administratif ses observations sur le fond du litige. Il conclut au rejet du recours avec suite de frais et dépens.

Il était propriétaire des parcelles n° 4538 et 5125 de la commune de Thônex, représentant une surface totale de 143'000 m² ainsi que des parcelles n° 3828, 3829, 3046, 5575 et 6271, situées au sud du périmètre, dans le voisinage des bien-fonds appartenant aux recourants. En vertu de la loi pour la construction de logements d'utilité publique du 24 mai 2007 (LUP - I 4 06), il s'était engagé à constituer dans les dix prochaines années un parc de logements d'utilité publique de 15% du parc locatif du canton. Cet engagement était l'un des quatre piliers de la nouvelle politique du logement (NPL), promue par l'ensemble des partenaires du logement à Genève et formalisée par le protocole d'accord sur le logement signé le 1^er décembre 2006. Cette volonté de créer du logement public ressortait d'ailleurs expressément de l'art. 4A de la loi générale sur les zones de développement du 29 juin 1957 (LGZD - L 1 35) adopté en même temps que la LUP. Ainsi, le PDQ n° 29677 prévoyait la construction, dans un horizon de quinze ans, de 134'000 m² de surfaces brutes de plancher (SPB) de logements et l'ensemble du périmètre déclassé permettait la réalisation, dans un avenir plus lointain, de 116'000 m² supplémentaires.

29. Par courriers des 28 janvier et 6 avril 2009, les recourants ont sollicité un second échange d'écritures en application de l'art. 74 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) ainsi qu'un transport sur place.

30. Le 29 avril 2009, le Tribunal administratif a procédé à un transport sur place en présence des parties.

A cette occasion, le juge délégué a constaté que les parcelles situées à l'est/nord-est de la villa de Mme Gency n'étaient pas concernées par le déclassement. Depuis l'étage de celle-ci, on distinguait la bande de terrain, non construite, réservée pour la future route qui accèdera au rond-point de la route de Jussy. Le long de cette bande, en direction des bois de Bel-Air, il y avait des villas de construction récente non concernées par le déclassement. Depuis le jardin des époux Hooton, au n° 8 du chemin des Prés-Courbes, l'on voyait la parcelle des Communaux d'Ambilly et les villas situées à l'est/nord-est non concernées par le déclassement. La limite de ce dernier suivait le chemin de Chantemerle. Les terrains qui entouraient la parcelle des époux Hooton n'étaient pas construits du côté où le déclassement était prévu. Depuis le chemin de Chantemerle, on repérait les villas des recourants, soit en particulier celle des époux Hooton avec le chien assis édifié dans la salle de bains, les nouvelles maisons construites à l'est du déclassement, les jardins communaux, la gériatrie ainsi qu'une haie d'arbres à côté du bois de Bel-Air.

Les recourants ont souligné que leur recours était motivé par le fait qu'en cas de déclassement, tous les travaux soumis à autorisation qu'ils pourraient vouloir effectuer, seraient refusés, selon les indications données par la police des constructions. Mme Christodoulidis, propriétaire de la parcelle sise au n° 7 du chemin des Prés-Courbes et du terrain adjacent laissé en pâturage, a expliqué que ce dernier était destiné à ses enfants qui désiraient venir y habiter pour autant qu'une maison soit construite.

Au terme du transport sur place, un délai d'un mois a été octroyé aux recourants pour répliquer étant précisé qu'un délai similaire serait ensuite accordé aux autorités et appelé en cause, pour dupliquer.

31. Par courrier du 12 mai 2009, le mandataire des recourants a précisé le procès-verbal de transport sur place en ce sens que : "la construction [du chien assis édifié pour permettre de se tenir debout dans la salle de bain des époux Hooton] a été soumise à la condition que soit inscrite au registre foncier une mention stipulant qu'aucune indemnité ne pourrait être réclamée en cas de développement du secteur des Communaux d'Ambilly".

32. Les recourants ont répliqué le 5 juin 2009 en persistant intégralement dans les conclusions prises dans leur recours du 7 octobre 2008.

Le transport sur place avait permis de constater la continuité du tissu bâti entourant, au sud, les Communaux d'Ambilly. Le périmètre de ces derniers, considérés comme la plus grande réserve de terrains à bâtir du canton, ne devait comprendre que les parcelles en mains des collectivités publiques et non les terrains privés, en grande partie bâtis, situés au voisinage de ce secteur. Dès lors, le grief tiré de la violation de l'art. 11 bis al. 4 LALAT était recevable. En effet, si la procédure découlant de cette disposition avait été respectée, le Grand Conseil aurait été en mesure de délibérer sur la base d'un état de fait conforme à la situation réelle. Pour le surplus, l'assimilation des parcelles des recourants aux Communaux d'Ambilly procédait de l'arbitraire le plus total dès lors que, à suivre le Grand Conseil, l'existence d'un intérêt public à la construction de logements pouvait s'appliquer à l'ensemble des parties de la zone à bâtir qui pourraient être densifiées selon les normes de la zone de développement 3, soit plus de ¾ de cette zone. En faisant l'amalgame entre les Communaux d'Ambilly proprement dits et les terrains bâtis sis au sud de ce périmètre, le projet de loi litigieux procédait d'un découpage arbitraire et non d'une réflexion prenant en considération les garanties constitutionnelles dont ils bénéficiaient.

33. Le 10 juillet 2009, le DCTI a informé le tribunal de céans n'avoir pas de nouvelles observations à formuler.

34. Le Grand Conseil a dupliqué le 13 juillet 2009.

Pour l'essentiel, le transport sur place avait permis de constater que le secteur où se situaient les villas était bordé, à l'ouest, par une "bande de terrain non construite, réservée pour la future route qui accèdera au rond-point de la route de Jussy", et au nord-est en direction de Chantemerle, par des bien-fonds également "pas construits du côté où le déclassement est prévu". Celui-ci constituait dès lors bien "une poche de terrains bâtis de villas". Le fait que dans sa version 2001, la carte du schéma directeur cantonal du plan directeur cantonal se limitait aux seuls terrains non bâtis, au contraire de sa version 2007 qui comprenait les terrains propriétés des recourants, s'expliquait par une meilleure connaissance des lieux et n'avait aucune portée juridique. Pour le surplus, les recourants persistaient à ne pas démontrer à satisfaction de droit qu'ils subiraient un préjudice du fait que l'adoption du PDQ ait eu lieu postérieurement à celle de la loi querellée. Le 3 avril 2009, le Grand Conseil avait d'ailleurs modifié l'art. 11 al. 1 LaLAT, en introduisant la phrase : "l'adoption d'un plan d'affectation du sol n'est pas subordonnée à celle, préalable, d'un plan directeur localisé". La zone de développement créée par cette loi apparaissait ainsi parfaitement adéquate pour parvenir au but conjugué d'aménagement du territoire et de politique sociale recherché.

35. Les recourants se sont encore exprimés le 14 août 2009. En substance, il n'existait aucun intérêt public, en l'espèce, à densifier leurs parcelles, selon les normes de développement 3 puisqu'aucun objectif de densification n'était prévu à moyen terme. Ils étaient dès lors fondés à faire valoir que leurs intérêts de propriétaires fonciers étaient lésés par le déclassement litigieux, l'utilisation de leurs parcelles étant de ce fait figée dans son état actuel. Partant, une pesée des intérêts aurait dû inciter le Grand Conseil à ne déclasser qu'un périmètre correspondant à celui couvert par le PDQ.

36. Sur quoi la cause a été gardée à juger.

1. Le recours est dirigé contre la loi modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Thônex (création d'une zone de développement 3 et de zones de bois et forêts) au lieu-dit Les Communaux d'Ambilly. Cette loi, adoptée par le Grand Conseil le 13 juin 2008, constitue une mesure d'aménagement du territoire au sens de l'art. 12 LaLAT.

2. Aux termes de l'art. 35 LaLAT, la décision par laquelle le Grand Conseil adopte un plan d'affectation du sol visé à l'art. 12 LaLAT peut faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif (al. 1). Le délai pour interjeter recours est de 30 jours dès la publication de l'arrêté de promulgation de la loi (al. 2). Le recours n'est par ailleurs recevable que si la voie de l'opposition a été préalablement épuisée (al. 4). Pour le surplus, la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) est applicable (al. 5).

En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente. Il ne fait par ailleurs pas de doute qu'en tant que propriétaires des biens-fonds compris dans le périmètre visé par la loi n° 10189-A, ceux-ci ont qualité pour recourir. Ayant pour le surplus préalablement utilisé la voie de l'opposition (art. 35 al. 4 LaLAT), leur recours est recevable.

3. a. Le recours peut être formé pour violation du droit y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation et pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (art. 61 al. 1 let. a et b LPA et 35 al. 5 LaLAT). Les juridictions administratives n’ont pas compétence pour apprécier l’opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA).