Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

Madame et Monsieur S______
représentés par Sefico S.A., mandataire

contre

COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIÈRE D'IMPôTS

et

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE

2. a. De nouvelles normes fiscales sont entrées en vigueur le 1er janvier 2001, en application de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes du 14 décembre 1990 (LHID - RS 642.14). Elles ont abrogé, à partir de cette date, la plupart des dispositions de la loi générale sur les contributions publiques du 9 novembre 1887 (LCP – D 3 05). Ces dispositions demeurent cependant applicables notamment en ce qui concerne l'imposition des personnes physiques pour des périodes fiscales antérieures à l'année 2001. L'adaptation de la législation fiscale genevoise aux exigences de la LHID est en effet dépourvue d'effet rétroactif comme l'a relevé le Tribunal administratif selon une jurisprudence constante (ATA/29/2004 du 13 janvier 2004).

b. Le présent litige qui concerne la taxation définitive 2000 pour les impôts cantonaux et communaux est donc soumis à la LCP dans sa teneur antérieure au 1er janvier 2001 (ci-après : aLCP).

3. a. Les recourants ont conclu à leur audition par le tribunal de céans.

b. Tel qu’il est garanti par l’article 29 alinéa 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d’être entendu comprend notamment le droit de consulter le dossier (ATF 125 I 257 consid. 3b p. 260), de participer à l’administration des preuves et de se déterminer, avant le prononcé de la décision, sur les faits pertinents (Arrêt du Tribunal fédéral 2P.77/2003 du 9 juillet 2003 consid. 2.1 et les arrêts cités ; ATA/879/2003 du 2 décembre 2003 et les arrêts cités). Cela n’implique pas une audition personnelle de l’intéressé, celui-ci devant simplement disposer d’une occasion de se déterminer sur les éléments propres à influer sur l’issue de la cause (art. 41 LPA ; Arrêt du Tribunal fédéral 1P.651/2002 du 10 février 2002 consid. 4.3 et les arrêts cités).

Compte tenu de ce qui précède, il ne sera pas donné suite à la demande des recourants.

4. Dans leur recours, les contribuables sollicitent que, sur l'abandon de créance de CHF 2'556'420,79, le montant de CHF 992'902.- ne soit pas imposé. Cette somme, qui correspondait à une perte nette hors exploitation et, qui en raison des reprises effectuées par l'AFC, n'avait pas été portée en charge, ne devait pas être taxée.

5. Au préalable, même si l'imposition de l'abandon de créance n’est plus contestée par les recourants à ce stade de la procédure, il y a lieu de rappeler ce qui suit.

a. L’impôt sur le revenu est perçu sur l’ensemble des revenus nets annuels des contribuables sous la forme de prestations périodiques ou de versements en capital, tant en argent qu’en nature, et quelle qu'en soit l'origine (art. 16 al. 1 aLCP). Cette clause générale indique que l'impôt est perçu sur l'ensemble des revenus nets du contribuable quelles qu'en soient la source, les modalités d'acquisition et la forme (Mémorial des séances du Grand Conseil, 1986 p. 1366).

b. Selon la doctrine majoritaire, le revenu de l’activité lucrative indépendante se détermine selon la théorie de l’accroissement du patrimoine. Il correspond à l’accroissement net du patrimoine d’un individu, au cours de la période concernée, augmenté des prélèvements privés et diminué des apports complémentaires de capital (X. OBERSON, Droit fiscal suisse, Genève – Bâle – Munich 2002, p. 84 et les références citées).

c. Lorsqu'une personne physique ou morale qui tient une comptabilité contracte une dette, elle doit la reporter dans son bilan. Doit également y apparaître la contrepartie. Le montant de la dette est ainsi comptabilisé dans le compte correspondant au passif, alors que la contrepartie est passée dans le poste concerné à l'actif du bilan. Lorsque le débiteur rembourse sa dette, le compte de pertes et profits n'est pas touché puisque le montant payé est pris d'un compte actif et porté en diminution d'un compte passif. Par contre, si ce débiteur se voit remettre une partie de sa dette, il enregistre un bénéfice qui sera comptabilisé comme produit. Un abandon de créance signifie en effet qu'un poste passif diminue sans que le débiteur soit contraint à un versement prélevé sur les actifs. La contrepartie reçue initialement n'est pas touchée par l'opération. Une remise de dette pour un débiteur principal correspond donc à un bénéfice imposable (Arrêt du Tribunal fédéral 2P.112/2004 du 7 avril 2005 in RDAF 2005 II 460. consid.2.1). Il résulte de l’extinction totale ou partielle d’une dette en vertu d’un abandon de créance, un produit qui affecte le compte de pertes et profits dans la mesure où l’extinction de la dette n’entraîne par une diminution correspondante des actifs (ATA/956 /2004 du 7 décembre 2004 et références citées).

En l’espèce, il n'est pas contesté que la banque a consenti à M. S______ un abandon de créances de CHF 2'556'420,79. Cet abandon a réduit les dettes de ce dernier sans diminution correspondante des actifs des recourants. C’est dès lors, à bon escient que l’AFC a repris dans le bénéfice imposable des contribuables, l’abandon de créance consenti par la banque et l’a taxé comme revenu.

6. Seule reste litigieuse la question de savoir si la somme de CHF 922'902.- peut être déduite du revenu imposable et si c’est à bon droit que les recourants s'opposent au montant des pertes reportées retenu par l'AFC pour l'année 2000.

a. L'article 21 lettre l aLCP autorise le contribuable à déduire de l'ensemble de ses revenus bruts, les pertes commerciales comptabilisées de l'exercice commercial déterminant. Son application est subordonnée à la réalisation de deux conditions cumulatives, soit l'exercice de l'activité du contribuable en la forme commerciale et la tenue régulière d'une comptabilité au sens des articles 957 et suivants de la loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911 (Livre cinquième : Droit des obligations - CO - RS 220 ; ATA/62/2001 du 30 janvier 2001 et références citées).

b. L'article 21 lettre m aLCP dispose quant à lui que les contribuables peuvent défalquer les pertes commerciales comptabilisées des trois exercices fiscaux précédant ledit exercice déterminant, pour la part qui n'a pas pu être déduite dans la taxation de l'impôt les années antérieures. Un tel report suppose que les pertes aient été comptabilisées et que les revenus du contribuable n'aient pas été suffisants pour les absorber (ATA/62/2001 précité).

7. En vertu des principes de l’étanchéité des exercices et de la périodicité de l’impôt, chaque exercice est considéré comme un tout autonome sans que le résultat d’un exercice puisse avoir une influence sur les suivants d’une part, et le contribuable ne saurait choisir au cours de quelle année fiscale il ferait valoir les déductions autorisées, d’autre part (ATA/217/2007 du 8 mai 2007 et références citées). Les déductions doivent être portées dans la déclaration d'impôts de l'année au cours de laquelle les faits justifiant l'octroi des déductions se sont produits (ATA/443/2007 du 4 septembre 2007 ; ATA/540/2001 du 28 août 2001).

En l'espèce, la déduction de la perte de CHF 922'902.- opérée sur la déclaration fiscale 1997 n'a pas été admise par l'AFC. En l'absence de revenu imposable pour les années 1997 et 1998, les recourants n'ont pas pu s'opposer aux montants retenus par l'AFC dans le tableau des pertes reportées. Il leur était loisible de contester le bordereau 1999 ce qu'ils n'ont pas fait. Partant ceux-ci sont entrés en force.

Conformément aux principes d'étanchéité et de périodicité de l'impôt rappelés plus haut, il n'est pas admissible de porter en déduction du résultat de l'exercice 1999 pour la taxation 2000, des charges relatives à un exercice antérieur à l'entrée en force de la taxation concernée.

8. Mal fondé, le recours sera rejeté.

Un émolument de CHF 1'000.- sera mis à la charge des recourants, pris conjointement et solidairement (art. 87 LPA).

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 13 mai 2008 par Madame et Monsieur S______ contre la décision du 31 mars 2008 de la commission cantonale de recours en matière d'impôts ;

au fond :

le rejette ;

met à la charge des recourants pris conjointement et solidairement un émolument de CHF 1'000-. ;

dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’article 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt à Sefico S.A., mandataire des recourants, à la commission cantonale de recours en matière d'impôts ainsi qu’à l'administration fiscale cantonale.

Siégeants : Mme Bovy, présidente, M. Thélin, Mmes Hurni et Junod, M. Dumartheray, juges.

Au nom du Tribunal administratif :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.