Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. Monsieur A______, né le ______ 1974, est ressortissant du Kosovo.

Son épouse et leurs deux enfants vivent au Kosovo. Selon les déclarations de M. A______ devant la police du 6 juin 2010, ses enfants étaient à l’époque âgés de 10 et 3 ans.

b. Entendu par la police le 27 novembre 2003, M. A______, connu également sous l'alias de B______, a déclaré être arrivé en Suisse en septembre 2002 afin de formuler une demande d'asile, avant de quitter le territoire à destination de la France, puis de l'Italie, où il avait vécu avant de revenir en Suisse courant novembre 2003.

c. Le 3 mars 2004, M. A______ a été interpellé par une patrouille de police à Genève et prévenu d'infractions pour séjour et entrée sans autorisation.

Par décision du 8 mars 2004, M. A______ a fait l'objet d'une interdiction d'entrée en Suisse valable jusqu’au 7 mars 2006.

Par ordonnance pénale du 28 avril 2020, M. A______ a été condamné par le Ministère public du canton de Genève à une peine pécuniaire de trente
jours-amende d'un montant de CHF 60.-/jour avec sursis et délai d'épreuve de trois ans pour avoir facilité l'entrée, la sortie ou le séjour illégal d'un étranger.

d. Le 12 juillet 2016, M. A______ a entrepris une procédure préparatoire de mariage en vue d'épouser Madame C______, ressortissante suisse. Cette procédure est restée sans suite.

e. Les 21 décembre 2017, 7 décembre 2018, 7 février 2019, 4 mars 2019, 29 novembre 2019, 23 décembre 2019, 28 décembre 2020 et 23 février 2021, il a sollicité l'octroi de visas de retour afin de se rendre au Kosovo pour des raisons familiales.

B. a. Le 22 décembre 2008, M. A______ a sollicité de l'office cantonal de la population, devenu l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM), la délivrance d'une autorisation de séjour pour activité lucrative. Dans le formulaire prévu à cet effet, il a indiqué être arrivé à Genève le 1^er septembre 2008 et être de nationalité finlandaise. À l'appui de sa demande, il a notamment transmis la copie d'un passeport finlandais (n° 1______) établi à son nom à Helsinki (Finlande).

b. Le 9 janvier 2009, il a obtenu de l'OCPM une autorisation de séjour pour activité lucrative valable jusqu'au 8 janvier 2014.

c. Par décision du 9 juillet 2010, déclarée exécutoire nonobstant recours, l'OCPM a révoqué l'autorisation de séjour avec activité lucrative de M. A______ au motif que ce dernier s'était prévalu d'un document falsifié pour obtenir une autorisation de séjour, puisqu'il avait confirmé être ressortissant du Kosovo, et l'a invité à quitter le territoire sans délai.

Le 7 juin 2010, il avait été interpellé dans le cadre d'une affaire de stupéfiants. Lors de son audition du même jour par les services de police, il avait déclaré qu'il n'était pas ressortissant de Finlande, mais qu'il y avait résidé avant de venir en Suisse. Il était ressortissant du Kosovo, où vivaient sa femme et ses enfants. L’examen du permis de séjour finlandais découvert à son domicile avait permis d’établir qu’il s’agissait d’une contrefaçon.

Cette décision est entrée en force.

C. a. Par courrier du 19 juillet 2017, M. A______ a déposé une demande de régularisation de ses conditions de séjour sous l'angle de l’ « opération Papyrus » auprès de l'OCPM, déclarant être arrivé en Suisse en 2003.

À l'appui de sa demande, il a notamment transmis un extrait de compte individuel AVS retraçant le versement de cotisations de 2009 à 2016, des fiches de salaire de 2017 à 2018 ainsi que des attestations indiquant des emplois entre 2007 et 2011.

b. Par courrier du 18 novembre 2019, l'OCPM lui a fait part de son intention de refuser sa demande et de prononcer son renvoi de Suisse pour avoir trompé les autorités dans le but d'obtenir un titre de séjour en présentant la copie d'un faux passeport finlandais et lui a imparti un délai de trente jours pour faire valoir ses observations, ce qu'il a fait par pli du 17 décembre 2019.

c. Le 27 octobre 2021, M. A______ a été autorisé à travailler jusqu'à droit connu sur sa demande d'autorisation de séjour auprès de la société D______ Sàrl.

d. Par courrier du 29 octobre 2021, l'OCPM lui a fait part de son intention de refuser sa demande et de prononcer son renvoi de Suisse, lui impartissant un délai de trente jours pour faire valoir ses observations.

e. Par décision du 26 janvier 2022, l'OCPM a refusé d'octroyer à M. A______ l'autorisation de séjour sollicitée et a prononcé son renvoi de Suisse.

Il avait obtenu le 9 janvier 2009 une autorisation de séjour et de travail à Genève sur la base d'une copie d'un faux passeport finlandais. Même s'il n'avait pas été condamné pour cela, de l'avis des autorités cantonales et fédérales, sa demande de régularisation ne pouvait pas être traitée sous l'angle de l’ « opération Papyrus », dès lors qu'il avait trompé les autorités afin d'obtenir un titre de séjour en Suisse.

Il ne remplissait en outre pas les critères relatifs à un cas individuel d'une extrême gravité.

Par sa fausse déclaration, il avait contrevenu à l'art. 62 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) et il avait été condamné pour incitation à l'entrée, à la sortie ou au séjour illégal. Dès lors, son intégration ne correspondait pas au comportement ordinaire pouvant être attendu de tout étranger souhaitant obtenir la régularisation de ses conditions de séjour. En outre, il n'avait pas démontré qu'une réintégration dans son pays d'origine aurait des graves conséquences sur sa situation personnelle indépendamment des circonstances générales affectant l'ensemble de la population restée sur place. Vu les nombreux visas obtenus pour se rendre au Kosovo pour des raisons familiales, il y avait encore de solides attaches, ce d'autant que son épouse et ses deux enfants y vivaient.

Enfin, le dossier ne laissait pas apparaître que l'exécution de son renvoi ne serait pas possible, pas licite ou ne pourrait pas être raisonnablement exigé.

D. a. Par acte du 28 février 2022, M. A______ a formé recours contre la décision précitée auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après: le TAPI) concluant préalablement à sa comparution personnelle, principalement, à l'annulation de la décision et, cela fait, à l'octroi d'une autorisation de séjour.

b. Par jugement du 14 septembre 2022, le TAPI a rejeté le recours.

Si M. A______ ne faisait l'objet d'aucune condamnation en Suisse pour des infractions autres que celle liée à son statut d'étranger, il convenait de constater qu'à l'occasion de son audition du 7 juin 2010 par les services de police, il avait expressément déclaré ne pas être de nationalité finlandaise mais être ressortissant du Kosovo. Or, dans sa demande d'autorisation de séjour avec activité lucrative du 22 décembre 2008, obtenue en 2009, il avait indiqué sur le formulaire topique être de nationalité finlandaise, en transmettant une copie d'un passeport finlandais à son nom, soit un faux document. Il n’avait au demeurant pas contesté la décision de l'OCPM du 9 juillet 2010, entrée en force, révoquant son autorisation de séjour au motif qu'il l'avait obtenue frauduleusement sur la base d'un faux document d'identité. C’était partant à raison que l'OCPM n'avait pas écarté de son examen ces éléments de fait qui démontraient de manière claire qu’il avait sciemment transmis un faux document d'identité à l'autorité migratoire dans le but d'obtenir frauduleusement une autorisation de séjour. Ce comportement dénotait d'un profond mépris pour l'ordre juridique suisse et ses valeurs, ce qui tendait à démontrer également son manque d'intégration.

S’ajoutait à cela qu’au moment du dépôt de sa demande d'autorisation de séjour, le 20 juillet 2017, l’intéressé totalisait une durée de séjour d'un peu moins de sept ans, soit une durée inférieure à l'exigence d'un séjour continu de dix ans nécessaire à l'octroi d'une autorisation de séjour dans le cadre de l’ « opération Papyrus ».

Les conditions pour obtenir une autorisation de séjour pour cas de rigueur n’étaient pas non plus réalisées. Son intégration socio-professionnelle en Suisse ne pouvait en outre être qualifiée de remarquable ou d’exceptionnelle. Il avait manifestement gardé des liens avec son pays de provenance, puisque depuis 2017, il avait sollicité l'octroi de plusieurs visas de retour afin de se rendre au Kosovo pour des raisons familiales, pays où résidaient son épouse et ses enfants.

E. a. Par acte du 17 octobre 2022, M. A______ a formé recours devant la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre ce jugement, concluant à son annulation et à l’octroi d’un permis de séjour en sa faveur. À titre préalable, il a demandé à ce que son renvoi de Suisse ne soit pas exécuté jusqu’à droit jugé dans le recours.

Il n’était pas contesté qu’il s’était adapté et intégré à la société suisse, qu’il avait un emploi et qu’il bénéficiait d’une indépendance financière. Il n’avait jamais fait l’objet d’une condamnation, hormis pour séjour illégal. Le TAPI avait abusé de son pouvoir d’appréciation en considérant que c’était à raison que l’OCPM avait tenu compte de l’épisode du passeport. Il n’avait jamais été condamné pour ces faits, qui étaient au demeurant très anciens. Il comptabilisait un séjour continu de plus de dix ans jusqu’à fin 2018. Il vivait à Genève depuis le 3 mars 2004 (date de son interpellation) ou, à tout le moins, depuis le 22 décembre 2008 (date de sa demande de permis de séjour). Il n’avait plus aucun lien avec son pays d’origine, si ce n’était avec sa famille qu’il visitait durant ses vacances, « de temps en temps ».

Il a produit des fiches de salaire pour les années 2009 à 2022.

b. Par réponse du 14 novembre 2022, l’OCPM a conclu au rejet du recours.

c. Le recourant a répliqué le 23 novembre 2022.

d. Sur ce, la cause a été gardée à juger, ce dont les parties ont été informées.

1.             Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2.             Sauf disposition légale contraire, le recours a effet suspensif à moins que l’autorité qui a pris la décision attaquée n’ait ordonné l’exécution nonobstant recours (art. 66 al. 1 LPA). Tel n’est pas le cas en l’espèce, et l’OCPM n’a pas contesté que le recours avait effet suspensif, de sorte qu’il n’y a pas lieu de le constater. La conclusion y tendant est, partant, sans objet.

3.             Le litige porte sur le refus de l’OCPM de préaviser favorablement auprès du SEM l’autorisation de séjour du recourant.

3.1 Le 1^er janvier 2019 est entrée en vigueur une modification de la LEI et de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201). Conformément à l'art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées, comme en l'espèce, avant le 1^er janvier 2019 sont régies par l’ancien droit.

L'art. 30 al. 1 let. b LEI permet de déroger aux conditions d'admission en Suisse, telles que prévues aux art. 18 à 29 LEI, notamment aux fins de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité ou d'intérêts publics majeurs.

L'art. 31 al. 1 OASA, dans sa teneur au moment des faits, prévoit que pour apprécier l'existence d'un cas individuel d'extrême gravité, il convient de tenir compte notamment de l'intégration du requérant (let. a), du respect de l'ordre juridique suisse (let. b), de sa situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation financière ainsi que de sa volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de sa présence en Suisse (let. e), de son état de santé (let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de provenance (let. g). Les critères énumérés par cette disposition, qui doivent impérativement être respectés, ne sont toutefois pas exhaustifs, d'autres éléments pouvant également entrer en considération, comme les circonstances concrètes ayant amené un étranger à séjourner illégalement en Suisse (directives LEI, état au 1^er janvier 2021, ch. 5.6.12).