Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Madame T______, domiciliée à Genève, est titulaire d’un permis de conduire de catégorie B délivré le 28 septembre 1990 en Belgique, son pays d’origine.

2. Le dimanche 6 juillet 2008 à 14h.53, elle circulait en voiture sur la route de Vernier en direction de Châtelaine. Selon le rapport d’accident, arrivée à la hauteur de l’intersection avec la sortie de l’autoroute A1 se trouvant sur sa droite, l’intéressée ne s’est pas conformée à la signalisation lumineuse, certaine d’avoir bénéficié de la phase verte. Elle a traversé l’intersection au moment où deux véhicules, sortant de l’autoroute, démarraient et s’engageaient sur la route de Vernier. Grâce à un freinage énergique, elle a pu éviter le premier véhicule conduit par M. B______ mais est entrée en collision avec le second, conduit par M. V______. Ces deux automobilistes ont déclaré qu’ils avaient franchi le carrefour alors que les feux étaient verts pour leur sens de marche. Avec l’avant-droit de son véhicule, Mme T______ a percuté le côté gauche de celui conduit par M. V______.

Mme T______ avait fait preuve d’inattention et ne s’était pas conformée à la signalisation lumineuse, contrevenant ainsi aux art. 26, 27, 31 et 90 de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01), 3 de l’ordonnance sur les règles de la circulation routière du 13 novembre 1962 (OCR - RS 741.11), 68 et 69 de l’ordonnance sur la signalisation routière du 5 septembre 1979 (OSR - RS 741.21).

3. Mme T______ a payé la contravention qu’elle a reçue.

4. Par décision du 13 octobre 2008, le service des automobiles et de la navigation, devenu depuis lors l’office cantonal des automobiles et de la navigation (ci-après : OCAN), a fait interdiction à Mme T______ de faire usage de son permis de conduire étranger sur le territoire suisse pendant une durée de trois mois. Les faits précités étaient constitutifs d’une infraction grave aux règles de la LCR au sens de l’art. 16c al. 1 let. a de cette loi. La durée minimale de la mesure était ainsi de trois mois, en application de l’art. 16c al. 2 let. a LCR, et Mme T______ ne justifiait pas d’un besoin professionnel de disposer d’un véhicule à moteur.

5. Par acte posté le 13 novembre 2008, Mme T______ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif en concluant préalablement à ce que celui-ci effectue un transport sur place au carrefour en question pour constater le défaut de visibilité du feu de signalisation litigieux. Principalement, elle a conclu à l’annulation de la décision attaquée et à l’octroi d’une indemnité de procédure. Subsidiairement, elle a conclu au prononcé d’un avertissement ou à celui d’une interdiction de conduire sur territoire suisse mais d’une durée d’un mois.

Elle était arrivée à Genève quelque trois mois auparavant. Elle était encore à la recherche d’un logement définitif et avait besoin de son véhicule pour se rendre quotidiennement à son lieu de travail situé vers Blandonnet.

6. Les parties ont été entendues lors d’une audience de comparution personnelle le 5 décembre 2008. La recourante a déclaré avoir refait plusieurs fois le parcours depuis l’accident. Les feux qu’il lui était reproché de ne pas avoir observés se trouvaient dans un angle mort pour elle.

Sur quoi, le juge délégué a demandé au service compétent le diagramme des feux. Mme T______ a ajouté qu’elle demeurait persuadée d’avoir passé alors que la signalisation était à la phase verte pour son sens de marche.

7. a. Au cours de l'audience d'enquêtes du 20 février 2009, le chef du service des équipements techniques de la direction générale de la mobilité a produit le diagramme des feux correspondant à ce carrefour. Selon ce témoin, M. V______ se trouvait dans la voie de droite de la présélection sortant de l’autoroute et s’apprêtait à tourner à gauche en direction de Vernier (DM 4) alors que M. B______ circulait dans le même sens de marche que M. V______, mais dans la présélection de gauche (DM 5), ce qui correspondait sur le diagramme à la position V3. Quant à la position de la recourante sur la route de Vernier, elle était indiquée sous chiffre 4. Au vu des différentes phases de feux, le témoin a affirmé qu’il y avait en fait 7 secondes entre la fin du feu vert du mouvement V4, soit du sens emprunté par la recourante, et le début du feu vert du mouvement V3, soit celui des deux autres automobilistes, le feu orange devant être considéré comme un feu rouge. Il en résultait qu’il était impossible que le feu vert pour la recourante ait correspondu au feu vert pour MM. V______ et B______. Même les phases jaunes pour l’un et l’autre des mouvements ne coïncidaient pas. Par ailleurs, dans le sens emprunté par la recourante, se trouvaient sur sa droite une boîte à feux, indiquée sur le plan par trois petites flèches, et sur sa gauche au bout du petit îlot, une autre boîte à feux. La partie droite de cette dernière boîte correspondait au sens emprunté par la recourante. Par ailleurs, avant le carrefour se trouvaient également des feux de signalisation sur un portique surplombant la chaussée.

b. Le même jour, MM. V______ et B______ ont été entendus comme témoins.

Le premier a déclaré qu’au moment de l’accident, il ne pleuvait pas mais qu’après-celui-ci, un orage très violent avait eu lieu.

c. Au terme de l’audience, Mme T______ a persisté dans sa demande de transport sur place et sollicité un délai pour produire des photos des lieux.

d. La représentante de l’OCAN a maintenu la décision de ce dernier.

e. Sur quoi, le juge délégué a renoncé à procéder à un transport sur place compte tenu des déclarations faites en audience et des pièces produites. Un délai a été octroyé à la recourante pour qu’elle produise des photos, ce qu’elle a fait le 6 mars 2009. Mme T______ a complété ses explications en indiquant que le feu litigieux apposé au bout d’une barre métallique coudée, elle-même rattachée à la structure métallique surplombant la sortie de l’autoroute pour les conducteurs venant de Plan-les-Ouates/Perly et débouchant sur la route de Vernier, s’était trouvé dans un angle mort pour elle : il était masqué par la seconde structure métallique, et cela depuis plusieurs angles de vue. Quant à la boîte à feux, disposée au bout du petit îlot en face d’elle, au milieu de la chaussée sur sa gauche, sa disposition violait de manière flagrante l’art. 71 al. 1 OSR à teneur duquel les feux doivent être installés sur le bord droit de la chaussée.

f. De plus, la recourante a produit un rapport qu’elle avait commandé auprès de l’office fédéral de la météorologie, composé d’une attestation et d’une image radar à l’heure de l’accident. Une dépression entraînant une perturbation pluvio-orageuse avait traversé la Suisse le 6 juillet 2008. Un orage avait éclaté, dont l’impact maximal dans les environs de l’accident se situait entre 14h.30 et 15h.30, soit précisément au moment du choc. La visibilité était ainsi fortement réduite. Selon le commentaire figurant dans l’attestation en question, les averses orageuses étaient des phénomènes qui pouvaient être très violents et très localisés.

g. Le rapport de police figurant au dossier faisait mention du fait que la chaussée était mouillée et qu’aucun éclairage artificiel n’était enclenché.

8. Invité à se déterminer au sujet des pièces produites par la recourante, l’OCAN a répondu le 18 mars 2009 que, compte tenu de la configuration des lieux, s’agissant d’un grand carrefour visible et du marquage au sol, Mme T______ ne pouvait pas penser être prioritaire : en l’absence de feux de signalisation routière, elle devait de toute façon accorder la priorité aux automobilistes survenant sur sa droite. Enfin, la recourante avait indiqué effectuer quotidiennement ce trajet. Elle ne pouvait dès lors ignorer la présence de cette signalisation lumineuse. L’OCAN a persisté dans sa décision.

9. Le 25 mars 2009, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1. Le 18 septembre 2008, le Grand Conseil de la République et canton de Genève a modifié la loi d’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ - E 2 05), notamment en créant une commission de recours administrative compétente pour connaître, en première instance, des décisions prises par l’OCAN en application de la LCR ; art. 56Y LOJ et 17 de la loi d’application de la législation fédérale sur la circulation routière du 18 décembre 1987 (LaLCR - H 1 05). Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2009. Toutefois, selon la disposition transitoire adoptée par le législateur (art. 162 al. 4 LOJ), le Tribunal administratif reste compétent pour trancher les recours dont il a été saisi contre les décisions rendues par l'OCAN avant le 31 décembre 2008.

Dès lors, interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).