Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1. Monsieur S______, né le X______, domicilié à Genève, est originaire des Etats-Unis, où il a obtenu son permis de conduire qu'il a échangé contre un permis de conduire suisse.

2. Selon le dossier produit par le service des automobiles et de la navigation, devenu depuis lors l'office cantonal des automobiles et de la navigation (ci-après : OCAN), ce conducteur a les antécédents suivants en matière de circulation routière :

Le 7 mars 2006, il a fait l'objet d'un avertissement en raison d'un dépassement de la vitesse maximale autorisée en localité de 17 km/h, marge de sécurité déduite, commis le 6 octobre 2005 ;

Le 29 juin 2007, il a fait l'objet d'une décision de retrait de permis de conduire pour une durée d'un mois, suite à un dépassement de la vitesse maximale autorisée en localité de 18 km/h, marge de sécurité déduite, survenu le 13 mars 2007 à 21h17.

3. Le 3 mai 2008, à 01h45, M. S______ circulait sur la chaussée lac de l’autoroute A1 Genève-Lausanne au volant d’une voiture tractant une remorque. Selon le radar posé à la jonction Nyon-Gland, dans le district de Nyon, la vitesse de l'intéressé était de 115 km/h, marge de sécurité de 4 km/h déduite alors que la vitesse prescrite pour un tel convoi était de 80km/h. Ainsi, le dépassement effectif a été de 35 km/h.

4. Le 18 juin 2008, l'OCAN a invité M. S______ à lui faire part de ses observations dans un délai de dix jours. Ce courrier est resté lettre morte.

5. En date du 14 novembre 2008, l'OCAN a notifié à l'intéressé une décision de retrait du permis de conduire pour une durée de trois mois, en application de l’article 16c alinéa 1 lettre a de la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR - RS 741.01), soit pour faute grave.

6. Par acte posté le 13 décembre 2008, M. S______ a recouru contre la décision susmentionnée auprès du Tribunal administratif. Il priait le tribunal de lui accorder une exception à ce retrait de permis, en maintenant la validité de son permis 125 cc (catégorie A1) afin qu'il puisse se rendre à son travail en scooter.

a. En toute bonne foi et persuadé d'être dans la légalité, il avait roulé à 115 km/h, car il ne savait pas qu’un tel attelage était soumis à des dispositions spéciales. Cette norme était méconnue du grand public et aucune signalisation particulière n'attirait l'attention du conducteur sur cette limitation sur les tronçons autoroutiers. De plus, ayant passé son permis aux Etats-Unis et ayant bénéficié d'un échange de permis, il n'avait jamais étudié le code de la route suisse.

b. Ses besoins professionnels justifiaient l'emploi d'un véhicule automobile, son lieu de travail se situant dans la zone industrielle du Bois-de-Bay à Satigny très mal desservie par les Transports publics genevois (ci-après : TPG). Son permis de conduire lui permettait en tant que chef technicien de mener à bien les tests de conduite nécessaires aux recherches de pannes des voitures en réparation qui lui étaient confiées. La date du début du retrait, fixée au 14 janvier 2009, coïncidait avec le départ en congé sabbatique jusqu'à la fin du mois de mai 2009 d'un de ses employés, qui, habitant le même quartier, aurait été en mesure de le véhiculer.

7. a. Lors de la comparution personnelle des parties du 25 février 2008 (recte 2009), M. S______ a persisté dans les termes de son recours, à savoir que la disposition légale applicable en l'espèce était totalement inconnue du grand public, qu'aucune signalisation n'était mise en place pour lui faire savoir. Bien que conscient de l'adage "nul n'est censé ignorer la loi", il estimait qu'en l'espèce, celui-là n'était pas adapté à son cas. Enfin, ses besoins professionnels commandaient qu'il se déplace en voiture. Il a de plus invoqué un nouvel argument et conteste la déduction de la marge de sécurité de 4 km/h. En effet, selon le manuel "Conduire un poids lourd", édité par la Fédération romande des écoles de conduite, le contrôle au moyen de radar entraînait une déduction de 5 km/h jusqu'à une vitesse de 100 km/h et de 6 km/h entre 101 et 150 km/h.

b. La représentante de l'OCAN a persisté dans la décision entreprise.

8. A la demande du Tribunal administratif, l'OCAN a transmis le 26 février 2008 l'ordonnance de l'office fédéral des routes (ci-après : OFROU) concernant l'ordonnance sur le contrôle de la circulation routière du 22 mai 2008 (OOCCR-OFROU - RS 741.013.1), et persisté dans ses conclusions.

9. Par courrier du 2 mars 2009, le Tribunal administratif a fait suivre l'ordonnance susmentionnée au recourant. Sur quoi, la cause a été gardée à juger conformément à ce qui avait été précisé lors de la comparution personnelle des parties du 25 février 2008 (recte 2009).

1. Le 18 septembre 2008, le Grand Conseil de la République et canton de Genève a modifié la loi d’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ - E 2 05), notamment en créant une commission de recours administrative compétente pour connaître, en première instance, des décisions prises par l’OCAN en application de la LCR et de l’article 17 de la loi d’application de la législation fédérale sur la circulation routière du 18 décembre 1987 (LaLCR - H 1 05). Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2009. Toutefois, selon la disposition transitoire adoptée par le législateur (art. 162 al. 4 LOJ), le Tribunal administratif reste compétent pour trancher les recours dont il a été saisi contre les décisions rendues par l'OCAN avant le 31 décembre 2008.

Dès lors, interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2. L'article 1 alinéa 2 ab initio LCR prévoit que les conducteurs de véhicules automobiles et les cyclistes sont soumis aux règles de la circulation (art. 26 à 57 LCR) sur toutes les routes servant à la circulation publique. Selon l’article 5 alinéa 1 lettre a de l’ordonnance sur les règles de la circulation routière du 13 novembre 1962 (OCR - RS 741.11), la vitesse maximale est limitée à 80 km/h pour les trains routiers. L'alinéa 3 de cette disposition précise, de plus, que les limites de vitesse fixées ci-dessus seront également observées sur les parcours où des signaux indiquent une limite supérieure.

M. S______ devait donc savoir que la LCR et ses ordonnances s'appliquaient à tous les conducteurs automobiles sur les autoroutes sans faire notamment de distinction eu égard à leur nationalité. Le fait que le recourant ait bénéficié d'un échange de permis de conduire n'y change rien, car le titulaire d’un permis national étranger valable reçoit un permis de conduire suisse pour la même catégorie de véhicules s’il apporte la preuve, lors d’une course de contrôle, qu’il connaît les règles de la circulation et qu’il est à même de conduire d’une façon sûre des véhicules des catégories pour lesquelles le permis devrait être valable (art. 44 al. 1 de l'ordonnance réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière du 27 octobre 1976 - OAC - RS 741.51).

3. a. Aux termes de l'article 16c alinéa 1 lettre a LCR, commet une infraction grave la personne qui, en violant les règles de la circulation, met sérieusement en danger la sécurité d'autrui ou en prend le risque.