Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

SERVICE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE COMMUNALE DE LA VILLE DE GENÈVE

contre

X______
représenté par Me Gilles Stickel, avocat

_________

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 7 janvier 2013 (JTAPI/27/2013)

Le 3 avril 2012, la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a constaté que le litige ne portait plus que sur la compétence du STPC pour sanctionner X______ d’une amende pour violation de ses obligations de contribuable au sens de l’art. 68 LPFisc. Après avoir procédé à une interprétation de la loi générale sur les contributions publiques du 9 novembre l887 (LCP - D 3 05), car celle-ci ne désignait pas formellement l’autorité compétente pour prononcer la sanction, la chambre administrative a considéré que cette compétence revenait bien au STPC. Statuant sans frais, elle a donc annulé le jugement précité du 29 août 2011 « en tant qu’il dénie [déniait] toute compétence au STPC de la Ville de Genève pour prononcer une amende à l’encontre de X______ » et renvoyé la cause au TAPI pour qu’il statue à nouveau au sens des considérants (ATA/187/2012 du 3 avril 2012).

Ce dernier arrêt est devenu définitif, le Tribunal fédéral, saisi d’un recours en matière de droit public par l’X______, ayant rejeté ledit recours dans la mesure où il était recevable, la motivation présentée n’étant pas topique (Arrêt du Tribunal fédéral 2C_385/2012 du 4 mai 2012).

Statuant à nouveau le 7 janvier 2013, le TAPI a réduit l’amende infligée à X______ de CHF 900.- à CHF 200.- en considérant que X______ avait violé les règles de procédure fiscale en ayant agi par négligence, qu’un tel montant respectait mieux le principe de proportionnalité et qu’il s’inscrivait dans la fourchette de CHF 100.- à CHF 10’000.- prévue par l’art. 68 al. 2 LPFisc, ce dernier montant concernant les cas graves ou la récidive, cette dernière hypothèse n’étant à sa connaissance pas réalisée.

Une amende de CHF 900.- représentait en l’espèce 4,5 fois le montant de la TPC, ce qui était disproportionné pour ce motif également.

Pour le surplus, le jugement du 29 août 2011 était confirmé « en tant que de besoin ».

Par acte du 12 février 2013, le STPC a recouru auprès de la chambre administrative contre le jugement du 7 janvier 2013, qu’il avait reçu le 15 janvier 2013, en concluant à son annulation et au prononcé d’une amende de CHF 900.-.

Le STPC a allégué en substance que les premiers juges avaient mal apprécié la situation : X______ se trouvait bien en situation de récidive, car il s’était déjà laissé taxer d’office depuis 2000, ce qui n’avait pas été mis en évidence dans ses précédentes écritures, X______ contestant principalement son assujettissement à la TPC.

De plus, l’amende devait être fixée sans tenir compte du montant de la taxe.

Enfin, pour respecter l’égalité de traitement entre contribuables, le STPC recourait à un tableau, qu’il qualifiait lui-même de schématique, pour fixer les montants des amendes. Selon la pièce qu’il a produite, il fixait à CHF 100.- l’amende lorsqu’il s’agissait d’un premier manquement, à CHF 150.- celle sanctionnant un manquement précédé d’un premier manquement, à CHF 200.- lorsqu’il y avait 2 manquements antérieurs, à CHF 300.- pour 3 manquements antérieurs et à CHF 500.- pour 4 manquements antérieurs. L’amende atteignait CHF 1’000.- lorsqu’il y avait 5 manquements antérieurs.

En l’espèce, X______ avait dû s’acquitter d’une amende de CHF 100.- au moment de la notification en avril 2006 des taxations d’office 2000 à 2003, puis d’une amende de CHF 300.- en août 2007 lors de la notification des taxations d’office 2004 à 2006. L’amende de CHF 900.- dont était assorti le bordereau de taxation d’office du 27 août 2007 sanctionnait donc un « troisième cas de récidive ». Un tel montant n’était nullement disproportionné et devait être rétabli.

Le TAPI a produit son dossier le 18 février 2013.

Agissant par l’intermédiaire d’un avocat, X______ a répondu le 8 avril 2013 en concluant au rejet du recours et à la condamnation du STPC en tous les frais et dépens, subsidiairement à « une amende disciplinaire ». Il sollicitait une indemnité de procédure de CHF 500.- correspondant à une heure de travail.

Le directeur de X______, Monsieur H______, était âgé de 87 ans. Le 4 avril 2013, il avait sollicité de la conseillère administrative en charge des finances de la Ville de Genève une remise de la taxe en question. Depuis plus de vingt ans, il travaillait bénévolement au sein de X______, survivant grâce à sa rente de l’assurance-vieillesse et survivants (ci-après : AVS). X______, privé, ne bénéficiait d’aucune subvention. Cette TPC, à laquelle X______ n’était pas assujetti jusqu’en 2005, était injuste et alourdissait encore des charges difficiles à supporter.

Sur quoi, la cause a été gardée à juger.

En droit public, et de jurisprudence constante, la prescription doit s’examiner d’office lorsqu’un particulier est débiteur de l’Etat (ATF 106 Ib 364 ; ATA/197/2013 du 26 mars 2013 et la jurisprudence citée).

Or, « la poursuite pénale se prescrit en cas de violation des obligations de procédure par deux ans et en cas de tentative de soustraction d’impôt par quatre ans à compter de la clôture définitive de la procédure au cours de laquelle la violation des obligations de procédure ou la tentative de soustraction a été commise » (art. 77 al. 1 let. a LPFisc).

La prescription est interrompue par tout acte de procédure tendant à la poursuite du contribuable. L’interruption de la prescription est opposable au contribuable.

Un nouveau délai commence à courir à chaque interruption ; la prescription ne peut toutefois être « prolongée de plus de la moitié de sa durée initiale » (art. 77 al. 2 LPFisc).

En l’espèce, l’amende a été infligée par le STPC le 27 août 2007 avec le bordereau de taxation d’office 2007. Elle a depuis été annulée par le TAPI par jugement du 29 août 2011 puis fixée à nouveau par celui-ci par jugement du 7 janvier 2013, suite au renvoi de la cause à cette juridiction par arrêt de la chambre administrative du 3 avril 2012, devenu définitif par la notification de l’Arrêt du Tribunal fédéral 2C_385/2012 du 4 mai 2012.

Au moment du prononcé de l’amende de CHF 200.- par le TAPI le 7 janvier 2013, la poursuite pénale était prescrite puisqu’en l’espèce, la prescription était de trois ans, comme indiqué ci-dessus, malgré de nombreuses interruptions.

Il n’est dès lors plus nécessaire d’examiner l’éventuelle prescription de l’amende.

Partant, du fait de la prescription de la poursuite pénale, le jugement du TAPI – et donc l’amende de CHF 200.- qu’il a prononcée – seront annulés.

Vu l’issue du litige, il ne sera pas perçu d’émolument. Une indemnité de procédure de CHF 500.- sera allouée à X______, conformément aux conclusions de son conseil, une telle indemnité tenant compte du fait que le résultat obtenu ne résulte pas d’une argumentation développée par l’intimé (art. 87 al. 2 LPA).

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 12 février 2013 par le service de la taxe professionnelle communale de la Ville de Genève contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 7 janvier 2013 ;

au fond :

constate que la poursuite pénale est prescrite ;

annule en conséquence le jugement du Tribunal administratif de première instance en ce qu’il inflige une amende de CHF 200.- à X______ et annule cette dernière ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument ;

alloue à X______ une indemnité de procédure de CHF 500.- ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ;

communique le présent arrêt au service de la taxe professionnelle communale de la Ville de Genève, à Me Gilles Stickel, avocat de X______, ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance.

Siégeants : M. Thélin, président, Mme Hurni, M. Verniory, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.